ACCORD de CONFIDENTIALITE
Le présent accord est conclu le jour de sa signature entre :
La Société Laboratoires MABIO International située 00, xxx xx Xxxx Xxxxx – BP 440 – 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx – France Représentée par
Ci-après dénommée « MABIO » Et
Ci-après dénommé « xxxxxxx »
PREAMBULE :
Considérant que MABIO et xxxxxxxx se proposent de rentrer en négociation afin d’envisager une coopération scientifique et médico-technique dans le cadre d’un projet de développement d’outils technologiques, de produits et de méthodologies appliqués à la production sécurisée de cellules et tissus à visée thérapeutique, but de cet accord,
Considérant que MABIO détient certaines informations confidentielles relatives à ce but, Considérant que xxxxxxxx détient également des informations confidentielles relatives à ce but, Au regard de ce qui précède, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : informations confidentielles :
1.1- On entend par « informations confidentielles », les méthodes, procédés, techniques, pratiques commerciales, formules, composés, compositions, organismes, composants, équipements,données de recherche, données cliniques et pharmaceutiques, données financières, juridiques, réglementaires, commerciales et tout autre savoir faire et secret de fabrication qui sont en possession des parties, leurs clients ou leurs filiales, et autres informations divulguées ou soumises, oralement ou par écrit, ou par tout autre moyen, par le donneur au receveur.
1.2- Les informations confidentielles divulguées oralement seront identifiées en tant que telles par un écrit signé des deux parties, au plus tard dans les 15 jours de la divulgation.
Article 2 : Droits et Obligations des Parties :
2.1- Le receveur accepte de n’utiliser les informations confidentielles en aucune manière que ce soit, de ne pas fabriquer et de ne pas tester les produits comprenant ou incluant des informations confidentielles, sauf pour atteindre le but exposé ci- dessus.
Le donneur garantit qu’il possède de telles informations confidentielles et qu’il est libre de les divulguer au receveur, en vertu des dispositions du présent accord.
2.2- Le receveur accepte de :
- n’utiliser les informations confidentielles afin d’atteindre le but défini,
- ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers,
- ne divulguer les informations confidentielles qu’à ses membres du comité de Direction, directeurs, employés qui ont un réel besoin de divulgation, qui auront été dûment avisés de l’existence et des obligations du présent accord, et qui auront accepté d’en respecter pleinement les termes,
- maintenir les informations confidentielles dans la même confidentialité qu’il accorderait à ses propres informations confidentielles
- retourner toutes les informations confidentielles au donneur après avoir atteint le but poursuivi, ou sur simple demande du donneur.
Article 3 : Limites à l’information confidentielle :
3.1- Le présent accord ne s’appliquera en aucun cas à l’information, aux données ou autres informations, procédures ou savoir-faire qui :
- était connue ou était légitimement en possession du receveur avant la divulgation de telles informations confidentielles par le donneur,
- a été divulguée au receveur, sans briser le présent accord, par un tiers sans restriction quant à l’utilisation ou à la divulgation de cette information
- est rendue publique sans aucun acte illégal de la part du receveur,
- est divulguée avec l’accord écrit du donneur,
- est divulguée par le donneur à un tiers sans restriction,
- a du être rendue publique sur ordre d’une autorité gouvernementale.
Article 4 : Droit de propriété intellectuelle :
4.1- Le receveur garantit que toutes les informations confidentielles resteront la seule propriété du donneur, et le donneur pourra utiliser ces informations confidentielles comme bon lui semblera sans obligation vis-à-vis du receveur.
4.2- En aucun cas le présent accord ne garantit ou n’octroi un transfert de droits relatifs aux informations confidentielles au receveur, ni aucun brevet ou autre droit de propriété industrielle protégeant ou relatif aux informations confidentielles.
Article 5 : Terme et résiliation :
5.1- Le présent accord entrera en vigueur à dater de sa signature par les deux parties, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Nonobstant ce qui précède, les parties demeurent liées par les engagements mentionnés au présent accord pendant une durée de cinq ans suivant le terme de leurs relations contractuelles, sauf accord écrit entre les parties.
5.2- L’obligation de confidentialité ne sera pas affectée par la banqueroute, liquidation judiciaire, cession du contrat, procédure d’arrestation ou de saisie, intentée contre ou par le receveur, rejet d’un accord entre le donneur et le receveur, par un syndic de faillite ou par le receveur en qualité de débiteur ou l’équivalent de ce qui précède soumis à la loi locale. Les parties ne sont pas tenues à cette obligation si elles doivent défendre leur propre intérêt.
Article 6 : Accord final :
Le présent accord résilie et remplace tout accord ou arrangement antérieur sur le sujet exposé ci-dessus. Il ne peur être modifié que par un nouvel écrit dûment exécuté par les parties.
Le présent accord est établi en Français.
Article 7 : Autonomie des dispositions du contrat :
Si l’une des dispositions du présent accord devait être considérée comme nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, le présent accord incluant toutes les dispositions restantes resterait en vigueur comme si une telle disposition nulle ou inapplicable n’en avait jamais fait partie.
Article 8 : Débauchage :
Sauf accord des deux parties ou licenciement des salariés concernés, les parties s’interdisent durant la durée du présent accord, toute action de débauchage envers les salariés impliqués dans les projets communs.
Article 9 : Attribution de compétence et loi applicable :
8.1- Tout litige, toute controverse ou toute dispute émanant entre les parties en relation avec le présent accord, ou en rapport avec sa rupture, sera finalement soumis aux tribunaux du défendeur s’il ne peut pas être résolu à l’amiable.
8.2- Le présent accord est soumis à la loi française.
Par conséquent, les parties ont exécuté le présent accord à compter du jour mentionné ci-dessous. Fait en deux versions originales.
Pour MABIO International Pour xxxxxxxxxxxxxx
Nom : Nom :
Date : Date :
Signature Signature