Conditions générales de Vente/Prestations de Services
Conditions générales de Vente/Prestations de Services
Validité 1er janvier 2020
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (CGV/Prestations de Services) sont applicables à toutes les prestations proposées par « Melis & Co’M » (EIRL « Xxxxxxx XXXXXXXX», SIRET : 847 720 984 000 16), représentée par Xxxxxxx XXXXXXXX, sous le nom, ci-après désignée « Le Prestataire/Le Concepteur».
Elles rappellent les droits et obligations du Prestataire et du Client.
Les prestations proposées sont des missions ponctuelles (et à distance) de création et/ou maintenance de sites web aux entreprises, professionnels libéraux et particuliers (liste non exhaustive), réalisation de supports de communication, installation de standards téléphoniques, campagnes d’information/diffusion d’information…
2 - APPLICATION
A l’acceptation du devis, l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services se fait sans réserves, le Client reconnaissant tacitement en avoir pris connaissance et les accepter. Aucunes conditions particulières, sauf accord express et écrit des deux parties, ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV/Prestations de Services annexées au contrat de création et de licence de site web et au devis, sont opposables aux parties.
La signature des présentes CGV/Prestations de Services annexées au devis, vaut contrat de prestation dont les dispositions sont opposables aux parties, pour toute prestation autre que la création et licence de site web.
3 – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Toute commande fera l’objet d’un devis écrit gratuit établi par Le Prestataire/Le Concepteur, à la demande du Client. Le devis reprendra les demandes formulées par le Client, le détail des prestations à effectuer et les présentes CGV.
Le devis établi a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, les tarifs ne sont pas garantis et la prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis.
L’acceptation du devis (revêtu de la mention « Bon pour accord » et de la signature du Client) - et la signature d’un contrat de site web le cas échéant -, auquel sont annexées les présentes CGV, validera la commande de manière ferme et définitive. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. L’acceptation du devis sans versement de l’acompte suspend l’exécution de la prestation par Le Prestataire/Le Concepteur qui n’est plus tenu, de ce fait, par le délai de restitution du travail.
4 – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
Le Prestataire/Le Concepteur s’engage à accomplir avec le plus grand soin les prestations commandées, dans les délais demandés par le Client, dans la mesur e de ses disponibilités.
La date de livraison est donnée à titre indicatif et son dépassement ne peut donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Les travaux débutent à la validation de la commande et versement de l’acompte de 30 % s’il y a lieu.
5 – TARIFICATION & FACTURATION
Tarification
Les tarifs appliqués sont disponibles sur le site web du Prestataire/Concepteur (« Tarifs »). Il s’agit de tarifs généraux et indicatifs qui peuvent varier en fonction des particularités de chaque commande. Le tarif exact est celui proposé dans le devis, avec les tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. La tarification se fait :
– au mois, pour les abonnements,
– à l’heure ou forfait d’heures,
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur le site web du Prestataire/Le Concepteur sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Le Prestataire/Le Concepteur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Si la prestation nécessite l’intervention dans les locaux du Client, les frais de déplacement seront facturés en sus, selon le barème kilométrique en vigueur.
Facturation
Le Prestataire/Le Concepteur établit une facture à la fin de la prestation. Si la prestation comprend un abonnement mensuel, la facturation peut se faire, au choix du client : au mois, au trimestre, au semestre ou annuellement.
Débours (Journal Officiel du 29/03/2011, page 3122)
Les débours sont les frais engagés par Le Prestataire/Le Concepteur, au nom et pour le compte du client, dans le cadre de la prestation, repris pour leur montant exact à la facturation finale de la prestation. Le Prestataire/Le Concepteur établit alors une reddition de compte (production des justificatifs des frais avancés) et refacture ces frais pour leur montant TTC exact (paragraphe 37 du Bulletin officiel des impôts 4 G-3-09 du 9 avril 2009).
Les débours prévisibles, d’un montant inférieur à 100 € seront consignés dans le devis, et, le Client s’engage, par la validation du devis, à les rembourser au Prestataire/Concepteur qui en aura fait l’avance.
Au-delà d’un montant de 100 €, le Client devra verser à la validation de la commande, une provision exceptionnelle sur frais, dont le montant sera convenu entre les parties, basé sur le devis proposé par le tiers prestataire. Toutefois, si le Client le souhaite, il est également possible que Le Prestataire/Le Concepteur tiers sollicité lui facture directement l’acompte et la prestation. Dans ce cas, « Melis & Co’M » (l’EIRL Xxxxxxx XXXXXXXX) n’interviendra qu’en qualité d’intermédiaire et le Client restera le seul débiteur vis-à-vis du tiers prestataire sans que « Melis & Co’M » soit inquiétée à ce sujet.
Si des débours sont engagés alors qu’ils n’avaient pas été prévus dans le devis (notamment en cas de modification de la prestation à la demande du Client) et, si leur montant n’excède pas 100 €, Le Prestataire/Le Concepteur en fera l’avance et en refacturera le montant exact au Client, comme indiqué ci-dessus. Au-delà de 100 €, Le Prestataire/Le Concepteur informera le Client, recueillera son accord préalable et se réserve la possibilité de demander le versement d’une provision exceptionnelle sur frais.
6 - MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux à effectuer les dimanches et jours fériés : + 50 %.
• Travaux à effectuer dans un délai inférieur à 24 heures ou le samedi : + 30 %.
• Travaux à effectuer dans un délai inférieur à 48 heures : + 20 %.
Elles pourront donner lieu à l’établissement d’une facture complémentaire.
7 – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Avant la réalisation de la prestation :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de validation de la commande. L’annulation devra être faite par écrit. La prestation ne sera pas facturée. Si un acompte de 30 % a été versé, il sera restitué en totalité.
En cours de réalisation de la prestation :
En cas d’annulation par le Client (par écrit) d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la valeur de la prestation déjà effectuée, au-delà du montant de l’acompte de 30 % (qui ne sera, de ce fait, pas restitué).
Tout document réalisé en totalité ou en partie par Le Prestataire/Le Concepteur et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du Prestataire/Concepteur, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
8 – MODALITE DE REGLEMENT
Les conditions et délais de règlement sont mentionnés sur chaque devis et sur la facture établie lors de la réalisation définitive de la prestation. Le paiement est exigible à réception (date d’émission et d’envoi par mail) de la facture, au comptant, soit par :
– virement bancaire (le RIB du Prestataire/Concepteur figure sur la facture),
– carte bleue, via un compte PAYPAL,
– en espèces.
9 – PENALITES DE RETARD
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à réception (date d’émission et d’envoi par mail), une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et X000-0 xx Xxxx xx Xxxxxxxx, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit du jour d’émission de la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Le Prestataire/Le Concepteur pourrait réclamer.
En outre, Le Prestataire/Le Concepteur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10 – TRANSMISSION DES DONNEES
Le Client s’engage à fournir au Prestataire/Concepteur tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du Client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le Client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
– Par voie postale : « Melis & Co’M » - EIRL «Xxxxxxx XXXXXXXX » 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
– Par fax : 00 00 00 00 00
– Par e-mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
– Par le formulaire de contact du site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx (uniquement docs PDF)
11 – SITES INTERNET – SUPPORTS DE COMMUNICATION
La création de sites internet fait l’objet d’un contrat spécifique, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente/Prestations.
Contenus : Visuels (Images, vidéos, contenus multimédias) & Textes
Le Client devra fournir au Prestataire/Concepteur des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (sites internet et supports de communication) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image. Il garantit en outre au Prestataire/Concepteur qu’il possède la totalité des droits sur les éléments visuels et les textes fournis, de sorte que le Client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plag iat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger Le Prestataire/Le Concepteur de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)
Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation
« Melis & Co’M » (EIRL Xxxxxxx XXXXXXXX) est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties.
Diffusion des créations
« Melis & Co’M » (EIRL Xxxxxxx XXXXXXXX) se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le Client devra faire part de ses dispositions à « Melis & Co’M » (EIRL Xxxxxxx XXXXXXXX) par écrit.
12 - CONFIDENTIALITE
Le Prestataire/Le Concepteur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents ou données qui lui seraient confiés dans le cadre de l’exécution de la prestation, même si la prestation n’est pas réalisée. La responsabilité du Prestataire/Concepteur ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Le Prestataire/Le Concepteur des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au Prestataire/Concepteur.
13 – RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Le Prestataire/Le Concepteur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance (notamment par une sauvegarde préalable), qui décharge en conséquence Le Prestataire/Le Concepteur de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents ou site web livrés par Le Prestataire/Le Concepteur, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Le Prestataire/Le Concepteur de toute responsabilité et le garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le Prestataire/Le Concepteur se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés au Prestataire/Concepteur restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le Prestataire/Le Concepteur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. Le Prestataire/Le Concepteur quant à lui s’engage à ne fournir que des contenus libres de droits (images) si le Client lui en a confié la recherche.
La responsabilité du Prestataire/Concepteur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV/Prestations de Services déc oule d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1218 du Code civil.
14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français (Code de Commerce). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE.
Les Conditions Générales de Vente/Prestations de Services pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.