CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN SITE INTERNET

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN SITE INTERNET

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ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN SITE INTERNET DE LA SOCIETE COMPLICE WEB.

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations de location et d'hébergement d'un site Internet au client, c'est-à-dire site Internet utilisé pour les seuls besoins du client mais sur les serveurs de COMPLICE WEB et dont la maintenance est assurée par COMPLICE WEB. Le site Internet reste la propriété de COMPLICE WEB. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COMPLICE WEB, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à COMPLICE WEB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que COMPLICE WEB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par COMPLICE WEB à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles COMPLICE WEB s'engage à louer et à héberger sur sa plate-forme serveur, le site Internet dédié du Client.

Le Client reconnaît expressément que COMPLICE WEB participe au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client, de ses outils informatiques de gestion et d'administration mais en aucun cas à son contenu éditorial.

ARTICLE 3 : MOYENS

La plate-forme serveur de COMPLICE WEB où sera installé le site Internet du Client est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

En outre, le Client disposera d’un logiciel dénommé gestionnaire de contenu lui permettant de modifier à distance le contenu de son site Internet

Pendant toute la durée de la location et l'hébergement du site Internet du Client, COMPLICE WEB met à la disposition du Client l'accès à une hot line grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.

ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE

COMPLICE WEB met à la disposition du Client une assistance technique :

sur le site web xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/ ou par mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur le contenu du site Internet du Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

COMPLICE WEB procède à la location et à l'hébergement d’un site Internet dédié au Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande rempli par le Client, du paiement correspondant et du contrat signé par le Client. COMPLICE WEB accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement et du contrat, et l'informera de la mise à disposition du site Internet au Client par courrier électronique.

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception par voie électronique, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartiendra au Client de contacter COMPLICE WEB pour l'en informer. L'accusé de réception sera archivé par COMPLICE WEB sur ses propres serveurs. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur archive de la société COMPLICE WEB et feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

La mise en ligne effective du site Internet détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est conclu pour une durée de six mois renouvelable.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

COMPLICE WEB met à la disposition du Client différentes catégories de site internet dont les configurations de base sont décrites en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le site Internet sera hébergé sur la plate-forme serveur de COMPLICE WEB. Sur commande, le Client a la possibilité de demander une modification des caractéristiques logicielle du site Internet loué. Dans ce cas, les tarifs de location et d’hébergement du serveur sont modifiées en conséquence du changement apporté. Les différents tarifs appliqués sont décrits en ligne sur le site Internet de COMPLICE WEB (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx). Le serveur loué au Client reste la propriété de COMPLICE WEB. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté de COMPLICE WEB et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l'article 9.

COMPLICE WEB s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, COMPLICE WEB s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Client est administrateur du site Internet loué à COMPLICE WEB. Il a un accès protégé à la console d’administration de ce site Internet. Le Client a la possibilité de modifier par lui même le contenu du site. Ces modifications se font sous son entière responsabilité, et COMPLICE WEB ne pourra être tenue pour responsable du contenu du site Internet.

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ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du site Internet et du service à ses besoins et avoir reçu de COMPLICE WEB toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE COMPLICE WEB

COMPLICE WEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

COMPLICE WEB s'engage à :

8.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel et les logiciels fournis. En cas de défaillance du logiciel loué au client COMPLICE WEB s’engage à remplacer le programme défectueux ou à corriger le bug dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait.

8.2. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, COMPLICE WEB se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. COMPLICE WEB informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.

8.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du serveur par le Client sur demande d'intervention du client.

8.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE COMPLICE WEB

COMPLICE WEB est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. COMPLICE WEB s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

COMPLICE WEB se réserve le droit d’interrompre la diffusion sur Internet du site Internet loué au Client, si ce site Internet constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de COMPLICE WEB suite à un piratage dudit site ou si le contenu de ce site ne serait pas en accord avec la charte COMPLICE WEB. COMPLICE WEB s’engage à rétablir la diffusion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client. En outre, la responsabilité de COMPLICE WEB ne sera pas engagée

: Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à COMPLICE WEB au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de COMPLICE WEB ("Cas de Force Majeure"), alors COMPLICE WEB, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

• détérioration de l'application

• mauvaise utilisation de l’application par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,

• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

COMPLICE WEB ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, es images, éléments de forme, données accessibles sur les sites loués et hébergés du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

COMPLICE WEB ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, COMPLICE WEB informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

Les réparations dues par COMPLICE WEB en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

En aucun cas, COMPLICE WEB ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par COMPLICE WEB, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de COMPLICE WEB, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à COMPLICE WEB et/ou facturées au Client par COMPLICE WEB et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de COMPLICE WEB a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à COMPLICE WEB au titre des présentes.

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ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

10.1 Le Client n’a pas physiquement accès au logiciel loué à COMPLICE WEB.

10.2. Le Client a un accès administrateur du site Internet loué par COMPLICE WEB. A ce titre, il est responsable de tout le contenu de ce site Internet.

10.3 Dans le cas où COMPLICE WEB détecterait que la machine où le site du client est hébergé est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu’une procédure de réinstallation s’impose pour maintenir l’intégrité du serveur et de l’ensemble de la plate-forme d’hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à COMPLICE WEB, après avoir sauvegardé l’ensemble de ses données. COMPLICE WEB se réserve le droit d’interrompre la connexion du serveur au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. COMPLICE WEB n’est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. COMPLICE WEB s’engage et limite uniquement son intervention à l’installation du nouveau système.

10.4 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son site Internet. COMPLICE WEB se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de COMPLICE WEB. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le client, COMPLICE WEB facturera ce service au temps passé sur cette opération.

10.5 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du site internet consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

10.6 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, COMPLICE WEB ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client assure COMPLICE WEB qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité du contenu des pages de son site, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

COMPLICE WEB ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, COMPLICE WEB ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour COMPLICE WEB d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels COMPLICE WEB pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par COMPLICE WEB des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit COMPLICE WEB de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs , au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera COMPLICE WEB de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de COMPLICE WEB, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de COMPLICE WEB. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de COMPLICE WEB à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir COMPLICE WEB de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre COMPLICE WEB et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

10.7 Le Client s'engage à informer COMPLICE WEB de toute modification concernant sa situation.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de six mois qui commence à courir à compter de la date de réception par le Client des codes de connexion. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de COMPLICE WEB en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard à la date anniversaire du contrat sous réserve du respect d'un préavis de sept jours conformément à l'article 13 RÉSILIATION. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

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ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION

12.1 Les prix des services fournis par COMPLICE WEB au titre du contrat de prestations de services de COMPLICE WEB font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx et sur demande chez COMPLICE WEB.

12.2 Les prix des loyers et prestations proposées sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période de 6 mois. A l’ouverture du compte, des frais d’installation sont facturés.

12.3 Le paiement doit être fait par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (pour raison de frais élevé à notre charge) ou par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autre que ceux cités précédemment.

12.4 Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera la suspension de services. COMPLICE WEB se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 13, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

COMPLICE WEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par COMPLICE WEB sont payables à la commande Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services COMPLICE WEB.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par COMPLICE WEB de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 13 RESILIATION :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour COMPLICE WEB d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 13 RESILIATION.

• dans le cas où le Client n’aurait pas réglé les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance, COMPLICE WEB se réserve le droit d’effacer l’ensemble des fichiers présents sur le site Internet précédemment loué au client, postérieurement à une ultime injonction délivrée par courrier électronique.

ARTICLE 13 : RESILIATION

13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 11 des conditions générales.

13.2. Chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de sept jours.

13.3. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

13.4. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date de réception, lors de la première présentation de la lettre.

13.5. Si COMPLICE WEB résilie le contrat dans les conditions prévues au point 3, le Client ne pourra prétendre au remboursement par COMPLICE WEB des sommes déjà versées.

13.6. En cas de résiliation du contrat de location d’un site internet, COMPLICE WEB effacera toutes les données du Client installées sur le serveur dédié, sous réserve de respecter les formes prescrites à l'article 12, si l'effacement est dû à un défaut de paiement.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que COMPLICE WEB peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 15 : GENERALITES

La nullité d'une des clauses du contrat de location et de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Le contrat de prestations de location d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.