CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CAMPING‐CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CAMPING‐CAR

La prise en charge d’un camping‐car implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de location dont le locataire déclare avoir pris connaissance.

✓ Article 1 : Conditions de réservation

Réservation : versement d’un acompte de 30% du montant de la location avec un minimum de 150 €uros pour le forfait week‐end, de 300 €uros pour les locations d’une semaine, et de 450 €uros pour les locations d’une durée supérieur.

Règlement du solde 30 jours avant la date de départ ; Toute réservation non soldée dans ce délai sera considérée comme annulée par le locataire et l’acompte reste acquis au loueur au titre d’indemnité.

Si la réservation de la location intervient à moins de 30 jours avant la date de départ prévue, le locataire devra effectuer le règlement intégral de la location par chèque, carte bancaire, ou chèques vacances.

✓ Article 2 : Conditions d’annulation

Plus de 45 jours avant la date de départ : Le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des frais de dossier 100 €uros.

Entre 45 jours et 30 jours : 50% de l’acompte est remboursé.

Moins de 30 jours : Frais d’annulation : 100% du montant de l’acompte.

Non notifié : la location totale est due et aucune somme n’est remboursée.

✓ Article 3 : Assurance annulations

Cette assurance non remboursable peut être souscrite lors de la réservation, il ne sera pas possible d’y souscrire ultérieurement. Le montant de cette assurance est égal à 6% du montant total de la location avec un minimum de 50 €uros pour la location semaine et de 30

€uros pour la location Week‐end. Toute demande de modification des dates de location initiales sera considérée comme une annulation.

Conditions d’annulation avec assurance :

Du jour de la réservation à 10 jours avant la date de départ : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite du montant de l’assurance annulation.

Moins de 10 jours avant la date de départ : 50% des sommes versées déduction faite du montant de l’assurance annulation et de 50 €uros de frais de dossier.

✓ Article 4 : Assurances

Garanties : le locataire est garanti par nos soins pour les risques suivants :

• Responsabilité civile ‐ dommages corporels : illimité ‐ dommages matériels : 760 000 €uros

• Recours et défense : 7 625 €uros

E

• Vol, incendie, bris de glaces, dommages tous accidents, déduction faite d’une franchise dont le montant est précisé sur nos tarifs. Une notice d’informations détaillée sur les conditions d’assurance, de rachat de franchise et d’assistance est à votre disposition. Sont exclus de la garantie les espèces, billets de banque et objets personnels du locataire.

XCLUS : ne sont pas pris en charge par l’assurance tous les dégâts, à l’intérieur du véhicule, dus à la faute, à l’imprudence ou à la négligence du locataire ; les objets, effets personnels, autoradio, les pneumatiques, les jantes et les rétroviseurs ne sont

pas couverts par l’assurance même si le rachat de la franchise a été souscrit ; en cas de vol du véhicule, celui‐ci sera couvert par l’assurance, sous réserves que les clés et les papiers nous soient remis au moment de la déclaration de vol.

Toutes ces conditions d’assurance sont annulées pour tout conducteur en état d’ivresse ou ayant fourni de fausses déclarations.

✓ Article 5 : Caution

Une caution de 1 000 €uros sera laissée le jour du départ (chèque non encaissé). Elle sera rendue lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance.

Pas de caution, quand il y a rachat de franchise.

✓ Article 6 : Rachat de la franchise

Vous pouvez le jour du départ racheter la franchise. Cette somme sera acquise et encaissée par le loueur qu’il vous arrive ou non un accident. Le rachat de la franchise ne vous couvre pas pour ce qui est exclu par l’assurance (Cf Article 4).

Son coût est de 100,00 €uros TTC pour un Week‐end, et de 150,00 €uros TTC par semaine de location.

✓ Article 7 : Conditions à remplir et justificatifs

Minimum 25 ans et + 2 ans de permis de conduire. Justificatif de domicile (Quittance EDF/Téléphone). Permis de conduire.

✓ Article 8 : Obligations du locataire

Le locataire s’engage à respecter les dispositions du code de la route relatives à la conduite, au stationnement et à l’usage du camping‐car. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur réparation, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur. Le locataire ne doit pas transporter de voyageurs ou de marchandises à titre onéreux, ni utiliser le camping‐car à d’autres fins que celles prévues par le constructeur, ou à des fins illicites. Le camping‐car ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation hors ce territoire dans les pays stipulés aux conditions particulières et sur la feuille de route, les exonérations de TVA dont pourrait bénéficier de ce fait le locataire ne donnant pas lieu à remboursement de la part du loueur, le locataire faisant son affaire personnelle de la récupération de taxes éventuellement attachées à la prestation vendue. Le locataire s’interdit de sous‐louer le camping‐car et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à faire respecter en toutes occasions et par tous moyens, le droit de propriété du loueur et sera seul responsable des circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué, et notamment pécuniairement des amendes et contraventions telles que prévues à l’article X00‐0 xx x’xxxxxxxxxx 00‐0000 du 15 décembre

1958 (modifiée par la loi n°72‐5 du 3 janvier 1972). Le locataire s’engage à conserver le camping‐car en bon état de fonctionnement, de présentation, et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnait avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent notamment quant à la ponctualité des opérations de maintenance qui y sont préconisées. Le locataire s’engage à faire fonctionner, lors de chaque arrêt, les dispositifs antivol, si le camping‐car en est muni, à fermer ce dernier et à conserver par de vers lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord. Prendre soin du véhicule et le restituer au lieu de prise en charge initial en parfait état de propreté à la date et à l’heure indiquées sur le contrat de location, les réservoirs pleins (eau propre et gazole).

✓ Article 9 : Entretien et réparations

En cas de détérioration des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer à ses frais par un pneumatique identique et de même marque. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire comme les détériorations causées aux jantes du véhicule. Le locataire reste responsable des dégradations au véhicule pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur, en particulier les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le camping‐car tant par elles mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieurs du véhicules, causées volontairement ou involontairement (brûlure, bris d’accessoires, …) restent toujours à la charge du locataire. Le carburant est à la charge de l’utilisateur du camping‐car qui lui est confié réservoir plein. Le véhicule doit être restitué réservoir plein au loueur sous peine de facturation d’une indemnité forfaitaire pour complément de carburant fixée au tarif en vigueur. Lors de la restitution, l’intérieur, l’extérieur ainsi que les accessoires et équipement du camping‐car devront être en parfait état de propreté, faute de quoi il sera facturé au locataire au titre de nettoyage, une somme forfaitaire de 150,00 €uros TTC. En cas de panne due à une utilisation anormale du véhicule dûment constatée ayant entrainé l’immobilisation du véhicule, outre les réparations, seront à la charge du locataire les frais de rapatriement du véhicule au siège du loueur et une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier en vigueur pour la période excédant la durée de location souscrite.

✓ Article 10 : Obligations du loueur

Mettre à votre disposition un véhicule entretenu conformément aux prescriptions des fabricants de la cellule et du châssis, avec ses réservoirs pleins (eau propre et gazole), en parfait état de fonctionnement, de propreté et munis de tous les accessoires prévus dans les spécifications de série.

✓ Article 11 : Clauses de réserve

En cas d’indisponibilité du modèle retenu figurant sur ce document, SARL XXXXXX Camping‐ cars se réserve le droit de vous proposer un véhicule de même capacité d’accueil et offrant des prestations similaires. En raison des nécessités d’adaptation des véhicules aux évolutions du marché et aux conditions industrielles, nous nous réservons également la possibilité de modifier sans préavis la composition de notre gamme de véhicules de location et les tarifs de l’ensemble de nos prestations.

✓ Article 12 : Droits et taxes

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, régies, etc. …). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice qu’il subirait.

✓ Article 13 : Durée de mise à disposition et du contrat

La restitution du camping‐car doit être effectuée par le locataire, au lieu de retour indiqué sur le contrat, au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le contrat. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicitée 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de la location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties d’assurance prévues dans les conditions particulières de tarifs et d’assurance et devra régler au loueur une indemnité de retard, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du Code Civil ; En cas de restitution du camping‐car avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire.

La location est consentie pour une durée précisée sur le contrat. A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en l’absence de prorogation accordée par écrit, le loueur se réserve le droit de reprendre le camping‐car en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui‐ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

✓ Article 14 : Rupture du contrat

Le non respect par le locataire des conditions de location entrainera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages‐intérêts qui pourraient être réclamés par le loueur.

✓ Article 15 : Attribution de juridictions

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

SIGNATURE DU LOCATAIRE