CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES, DE SOUS-TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES INDUSTRIELS EN ÉLECTRONIQUE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES, DE SOUS-TRAITANCE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES INDUSTRIELS EN ÉLECTRONIQUE.

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l'intérieur de l'espace économique européen et le "Guide pour l'élaboration d'un contrat de sous-traitance électronique".

Elles définissent les droits et obligations du Vendeur ou du Sous-Traitant de l'Electronique, ci- après dénommé "le Fournisseur" et de son client ci-après dénommé "le Client" en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces ou produits et de prestations industrielles que le Fournisseur peut être amené à réaliser pour le Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise.

1.2. Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites.

1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit.

1.4. Dans le cas où un Client ou un ensemble de Clients déciderait d'établir avec leur Fournisseur des relations de partenariat industriel, ces conditions générales servent de base, avec les conditions générales d'achat de ces Clients, à l'établissement d’un texte commun de conditions générales d'échanges concrétisant l'accord réalisé.

1.5. Dans tous les cas les parties s'informeront régulièrement de leurs prévisions à moyen et long terme et de leur politique commerciale.

2 CONCEPTION DES PRODUITS.

2.1. Sauf convention contraire express et dans le cas de produits propres, le Fournisseur n'est pas concepteur des produits ou prestations qu'il réalise, son rôle étant celui d'un Sous-traitant Industriel tel que défini par le document de l'AFNOR X 50 300.

La conception ayant pour résultat la définition complète d'un produit, elle peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fournisseur à la demande du Client et à partir d'un cahier des charges fourni par le Client.

3 OFFRE ET COMMANDE.

3.1. L'appel d'offre du Client ou sa commande doivent être assortis d'un cahier des charges descriptif ou fonctionnel précisant tout spécialement la nature et l'étendue des contrôles, essais et tests nécessaires à la vérification du niveau de qualité recherché que le client concepteur des produits ou des prestations est seul à connaître avec suffisamment de précision en fonction du résultat industriel qu'il recherche.

L'offre du Fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est assortie d'un délai de validité. Dans tous les cas où le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux prototypes qui lui sont éventuellement soumis par le Fournisseur, l'offre initiale devient caduque et une nouvelle offre doit être faite.

3.3 Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation express de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document.

Le contrat est définitif lors de l'émission de l'accusé réception de commande par le Fournisseur et aucune modification ou annulation n'est alors plus possible unilatéralement.

3.4. Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fournisseur et le Client.

3.5. Pour les ventes de produits sur catalogue :

a) les livraisons sont subordonnées à l'existence d'un stock adéquat au moment de la réception de la commande ;

b) les offres portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n'ont qu'une valeur indicative et une durée limitée dans le temps ;

c) des dérogations aux conditions de vente ne peuvent être qu'exceptionnelles compte tenu de l'obligation légale qui pèse sur le vendeur :

- d'appliquer les mêmes conditions à tous ses clients pour des commandes semblables ;

- de signer un contrat en cas de dérogation justifiée.

4 ÉTUDES ET DESSINS.

4.1. Sauf accord écrit contraire, la fabrication et la livraison des pièces ou des produits commandés, leur vente si c'est une vente, ainsi que la réalisation des prestations objet du contrat n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété du Fournisseur sur ses études de fabrication, prototypes, maquettes, dessins et tous autres secrets de fabrique.

Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des produits, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s'il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

4.2. En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par le Fournisseur qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite du Fournisseur.

4.3. De même, le Client ne peut disposer des brevets, modèles, savoir-faire ou secret de fabrique propriété du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation ou de reproduction.

4.4. Tous devis, plans, dessins, maquettes, gravures et études de toutes natures sur tous supports réalisés à la demande du Client et auxquels il n'est pas donné suite dans les trois mois de la présentation, sont facturés tout en restant la propriété du Fournisseur.

5 OUTILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES.

5.1. Outillages, programmes, pièces types, modèles, équipements spécifiques, dossiers industriels fournis par le Client.

Lorsqu'ils sont fournis par le Client, les outillages, programmes, moules, modèles, équipements spécifiques, dossiers industriels de toutes natures, accessoires indispensables à l'exécution du contrat ci-après dénommés "outillage", doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par le Fournisseur.

Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l’outillage avec les plans et cahiers des charges, ainsi que des données informatisées. Cependant et à la demande du Client, le Fournisseur peut vérifier cette concordance et facturer le coût de cette prestation.

Si le Fournisseur juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client, dont le Fournisseur a préalablement recueilli l’accord express.

D'une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, le Fournisseur ne garantit pas la durée d'utilisation de l’outillage.

Dans tous les cas, si l‘outillage reçu par le Fournisseur n'est pas conforme à l'usage qu'il était en droit d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu doit faire l'objet d'une demande de révision de la part du Fournisseur, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d'exécution des produits.

5.2. Outillages, programmes, pièces types, modèles, équipements spécifiques, dossiers industriels réalisés par le Fournisseur à la demande du Client.

Lorsqu'il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’outillage, notamment les équipements de tests, le Fournisseur les exécute ou les fait exécuter selon les spécifications données par le Client qui en effectue la recette et est seul responsable de leur validation.

Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment du prix des pièces.

Prix de l’outillage : le prix de l‘outillage réalisé ou fait réalisé ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fournisseur sur cet outillage. C'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fournisseur effectue sur l'outillage fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces.

L’outillage reste en dépôt chez le Fournisseur après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle du Fournisseur et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.

Cet outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par le Fournisseur, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.

5.3. Conditions de garde et assurance.

Le Fournisseur s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, l’outillage propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite de celui-ci.

Le Client, qui a l'entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez le Fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier.

Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré du Fournisseur, en l'état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des produits fabriqués et de toutes autres créances non encore payées pour quelque raison que ce soit.

S'il reste en dépôt chez le Fournisseur, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de produits.

Passé ce délai, si le Client n'a pas demandé la restitution de l’outillage ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec le Fournisseur pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois.

Si le Client reprend son outillage avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par le Fournisseur, il s’engage à payer une indemnité compensatrice à fixer d'un commun accord ou à dire d'expert.

En outre, dans la même situation en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel, d'un équipement spécifique ou de composants, le Client s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.

6 MATIÈRES PREMIÈRES, COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT.

6.1 Au cas où le Fournisseur interviendrait en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l'exécution de la commande en quantité et qualité définies d'un commun accord au préalable. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas techniques normaux de fabrication du Fournisseur.

Le Fournisseur pourra facturer le remplacement ou la retouche, ainsi que le coût de la main- d'œuvre occasionnée par la fourniture de composants ou matières premières défectueux.

6.2. En cas de destruction ou de détérioration des matières ou composants fournis par le Client pendant la fabrication, ils seront remplacés gratuitement par celui-ci, sauf convention particulière express.

7 SPÉCIFICATIONS NORMES FOURNIES PAR LE CLIENT.

7.1. Le Client fournira au Fournisseur, au plus tard dès l'entrée en vigueur du contrat, les documents (bons pour fabrication) nécessaires à l'exécution de la commande par exemple :

- schémas de principe ;

- nomenclature ;

- plans de perçage et d'implantation ;

- documents informatiques de réalisation des circuits imprimés ;

- documents informatiques de réalisation des programmes de placement des composants;

- documents informatiques de réalisation des programmes de test in situ ;

- plans mécaniques ;

- plans de montage et d'assemblage ;

- procédure, matériels et logiciels de tests fonctionnels ;

- spécifications particulières ;

- échantillons, étalons ;

- modèles ;

- normes à utiliser.

Il est entendu que les documents énumérés ci-dessus et tous autres le cas échéant seront fournis dans l'état de la dernière mise à jour indicielle. Le Client communiquera ensuite toute évolution.

Le Client indiquera au moment de la demande de prix quelles normes il souhaite voir appliquer. L'apposition de marquage normatif restera sous l'entière responsabilité du Client.

Les fabrications faisant l'objet de commandes sur les bases des présentes conditions de fourniture seront conformes aux règles de l'art en vigueur dans la Profession.

7.2. Les délais contractuels de livraison ne pourront courir qu'à compter de la fourniture complète de ces divers éléments et tous autres liés à la commande.

8 MATIÈRES PREMIÈRES, COMPOSANTS, ACHETÉS POUR LE COMPTE DU CLIENT OU PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES

8.1. Au cas où les composants et matières premières nécessaires à la fabrication sont achetés par le Fournisseur pour le compte du Client, celui-ci s'engage à en payer la facture sans délais, le fournisseur en devient alors dépositaire à titre gratuit.

En cas de destruction ou de détérioration de ces matières ou composants non imputables à une faute du Fournisseur le Client payera leur remplacement, sauf convention particulière express.

8.2. Les parties établiront si elles l'estiment nécessaire une liste des composants dont l'approvisionnement est "critique" ; c'est à dire nécessite un engagement de commandes d'un délai particulier plus long que celui de livraison du produit faisant l'objet du présent contrat. La liste de ces composants sera annexée aux commandes, ils pourront faire le cas échéant l'objet d'une commande spéciale avec des règles de gestion différentes de celles du contrat général.

8.3. Sauf convention contraire le Fournisseur achète les composants suivant les instructions du client auprès de fabricants qualifiés par le Client.

Les conditions de contrôle d'entrée des composants sont définies ou validées par le Client en fonction de la capabilité de la fourniture par rapport à l'application.

8.4. Les engagements "longs délais" pris par le Fournisseur auprès de ses fournisseurs pour assurer la fabrication des commandes prévisionnelles doivent être couverts par le Client.

8.5. La non-utilisation des stocks constitués par le Fournisseur (ou ses fournisseurs) suite à une modification du produit, une suspension ou un arrêt de fabrication se traduira par une facturation au Client.

Le fournisseur devant faire la preuve de son incapacité à réutiliser ou revendre ces composants.

8.6. La non-disponibilité prévisible telle que l'arrêt de fabrication par le fabricant sera communiquée par le Fournisseur à son Client. Suivant le cas, le Client prendra à sa charge le redesign du produit ou la mise en stock des composants pour assurer la fin de vie.

8.7. Les défauts matières générés par un défaut de conception du produit ou par le mauvais choix du composant seront à la charge du Client concepteur.

8.8. Si le Client le demande, le Fournisseur donnera la liste de ses fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans la fabrication des matériels objet des commandes.

Si le Client impose au Fournisseur un fournisseur ou un sous-traitant, les parties devront préciser les niveaux de responsabilité respective.

9 DÉLAIS DE LIVRAISON.

9.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le cas échéant le règlement de l’outillage spécifique de fabrication et d'éventuels acomptes.

9.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou recette/réception, date de livraison effective, etc.).

A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai.

9.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations en particulier en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves internes ou externes à l'entreprise, les émeutes, la guerre la mobilisation, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, les bris ou pannes de machines, les incendies, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.

La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

9.4. Aucune pénalité ne sera applicable si elle n'est convenue par écrit dans les commandes et précédée d'une mise en demeure. Dans tous les cas, elle serait plafonnée à 5% de la valeur de la prestation ou du produit en retard.

10 EMBALLAGE.

10.1. À défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

11 LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES.

11.1. Sauf convention particulière express, la livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou à défaut, choisi par le Fournisseur.

11.2. Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées à convenir dans la commande.

12 TRANSPORT.

12.1. Dans tous les cas, le Fournisseur n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition.

12.2. Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur.

12.3. Le Client assume les frais et les risques d'envoi et de retour des matériels cités à l'article 6.1., ainsi que de ceux des échantillons initiaux ou pièces-type destinées à servir de référence.

12.4. La marchandise pourra être assurée suivant instructions écrites du Client et à ses frais contre tous risques pour une valeur à convenir.

12.5. Même en cas de vente avec réserve de propriété, le Client devra à la réception des produits, en cas d'avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves écrites vis à vis du transporteur, selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. Le Client devra également aviser immédiatement le Fournisseur, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours.

13 PRIX.

13.1. Produits sur catalogue.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le tarif peut prévoir des majorations en fonction des services rendus par le vendeur ou des minorations en fonction de services pris en charge par l'acheteur.

Les conditions de rabais, ristournes, remises sont communiquées sur simple demande en application des textes légaux en vigueur.

Des contrats de coopération commerciale peuvent être signés dans des cas particuliers, ils doivent être établis par écrit en deux exemplaires, chaque partie en détenant un selon la législation en la matière.

13.2. Produits sur devis.

Les prix sont, selon l'accord explicité au contrat :

- soit révisables suivant des formules appropriées, prenant en compte les variations des cours de matières, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat ;

- soit fermes pendant un délai convenu.

A défaut de dispositions particulières, les prix s'entendent "départ usine", hors emballage et hors taxes.

13.3. Si le prix de l’outillage peut inclure et si le contrat le prévoit, le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d'essais ou de tests ni le prix occasionné par des modifications dues au Client.

14 CONDITIONS DE PAIEMENT.

14.1. Les paiements sont réputés effectués au siège social du Fournisseur.

Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :

- le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

- le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les paiements plus courts pourront faire l'objet d’un escompte dont le montant sera indiqué le cas échéant sur les factures.

Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement. Le paiement n'est parfait que lors de son règlement à la date prévue. Tout report d'échéance devant être négocié et garanti.

Le droit de rétention sur tous biens appartenant au client ne cessera qu'après parfait paiement de toutes créances pour quelque cause que ce soit.

14.2. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 17, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur :

-soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,

-soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et la rétention de l’outillage et des produits détenus par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.

14.3. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

14.4. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition à l'usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure.

Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du Client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par le Fournisseur en application de l'article 16.

Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l'accord du Fournisseur.

14.5. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages ou intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, pris en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

14.6 L’inexécution par le Client, totale ou partielle, de son obligation de paiement ou tout retard qui imposerait au Fournisseur le recours à un tiers pour récupérer la créance, entrainera l’application d’une clause pénale de recouvrement d’une valeur égale à 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 300 euros par créance.

15 CONTRÔLES ET RÉCEPTION.

15.1. Lorsque le Client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits, pièces ou prestations à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais et tests imposés pour leur réception.

L'acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant à la charge exclusive du Client.

15.2. Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais et tests nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d'offre et confirmés dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client.

15.3. Les contrôles, essais et tests exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur ou par un laboratoire ou un organisme tiers. Même si ce n'est pas le Fournisseur qui en est chargé ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l'étendue de ces contrôles, essais et tests. De plus si c'est le Fournisseur qui en est chargé, un accord sur leur coût doit faire partie du contrat.

Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez le Fournisseur, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception adressé par le Fournisseur au Client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et le Fournisseur en droit de le facturer.

Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ou tests ne pouvant être définis qu'en fonction de la conception des produits, le Client doit toujours préciser dans son appel d'offre et sa commande les contrôles qu'il a décidé, et le cas échéant les conditions dans lesquelles ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d'exercice de la garantie définie à l'article 16.

Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu'elles sont décidées par le Client et acceptées par le Fournisseur.

15.4. À défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais et tests à faire sur les produits, le Fournisseur n'effectue que les contrôles courants de fabrication.

15.5. Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles de réception spéciaux.

15.6. Les fabrications réalisées dans le cadre d'un système d'Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d'offre et dans sa commande, le Fournisseur le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

15.7. Le système d'assurance qualité est dans tous les cas limité à la prestation commandée et fera l'objet de précisions apportées par le plan qualité annexé aux commandes.

16 GARANTIE – RESPONSABILITÉ.

16.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels dans le cadre d'un contrat d'entreprise, le Fournisseur a l'obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus.

En cas de réclamation du Client sur les pièces ou produits fabriqués, transformés ou montés, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place avant retour.

Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

16.2. La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client :

- à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou à remplacer celles-ci gratuitement ;

- ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité ;

- ou à refaire gratuitement la prestation défectueuse sur de nouvelles pièces, composants ou matière fournis gratuitement par le Client sauf faute grave du Fournisseur.

Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.

En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître.

Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, exécutés par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.

16.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits ou la ré exécution des prestations en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :

- de 10 jours pour les non-conformités apparentes ;

- de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable.

Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

16.4. La garantie ne s'étend en aucun cas :

- aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;

- aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service ;

- aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation de ces pièces par le Client.

Et d'une manière générale à aucun autre dommage, y compris aux composants fournis par le Client, sauf faute professionnelle grave du Fournisseur.

La garantie ne s'étend pas non plus :

- aux vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matières ou pièces fournies par le Client ou par suite d'une installation n'ayant pas été réalisée suivant les prescriptions du fournisseur ou les règles de l'art ;

- aux dommages imputables à la force majeure ou au fait d'un tiers ;

- aux dommages causés par le fait du client ;

- aux utilisations anormales du produit ou en désaccord avec diverses compatibilités ou branchements non conformes aux normes ou aux règles de l'art.

16.5. Les produits sur catalogue qui font l'objet d'un contrat de vente, sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues par les documents commerciaux du Fournisseur adaptés à chaque produit, ils sont soumis au régime de la responsabilité dite légale qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil.

16.6. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de montage ou d'une modification du produit réalisée par le Client non plus que d'un défaut d'entretien ou d'utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l'usure normale.

17 DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU LOI DU 31/12/1975.

17.1 Si le contrat liant les parties est un contrat de vente. Les ventes de produits sont effectuées avec réserve de propriété, dans la mesure où celle-ci est admise par la législation du pays du Client, dans le cas contraire, le Client est tenu d'assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client. Il peut en être de même dans le cadre d'un contrat d'entreprise si la législation applicable le permet.

Aux termes de la clause de la réserve de propriété, le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord du Fournisseur.

17.2 Dans le cas où le contrat serait un contrat d’entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir des lois existantes sur la sous-traitance : en France celle du 31/12/1975 et en Italie celle du

18/06/1998 et le Client devra en conséquence en France le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public, lui obtenir le paiement direct, et en Italie signer un contrat spécifique de sous-traitance.

17.3. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction prévue à l'article 20.

18 PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ.

18.1. Dans tous les cas autres que les produits propres, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif.

18.2. Le transfert des produits ou la réalisation des prestations n’entraînent pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

18.3. Le Client dès le moment de la remise de prix s'engage à maintenir absolument confidentielles les informations de toutes natures dont il aurait pu avoir connaissance de quelque manière que ce soit et quel qu'en soit le support : papier, informatique, photographie, maquette, outillage spécifique, plan, etc. Bien entendu, il en va de même pour les consultations écrites ou verbales.

En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par le fournisseur qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite du Fournisseur.

De même, le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété du Fournisseur pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d'exploitation.

Le Client se porte fort du respect par ses préposés ou autres fournisseurs ou sous-traitants des obligations résultant du présent accord.

18.4. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toutes manifestations telle foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces ou produits qu’il réalise.

19 RÉSILIATION

19.1. Le Client qui dans le cadre d'un contrat d'entreprise annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le Fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l'avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Fournisseur à la suite de cette décision y compris le bénéfice manqué.

19.2. Dans le cadre d'un contrat de vente, aucune résiliation unilatérale n'est possible.

20 JURIDICTION

20.1. Les contrats sont régis par la législation du pays du Fournisseur.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, sous la médiation du SNESE, tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats.

Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire en particulier d'arbitrage, le Tribunal de Commerce du siège du Fournisseur est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture et de prestations de services, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Toutefois, s'il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Commerce du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l'application de sa propre législation.

Le dépôt des "Conditions Générales de Ventes, de Sous-Traitance et de Prestations de Services Industriels en Electronique" a été effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Service des Expertises et des Usages Professionnels par le SNESE – Syndicat National des Entreprises de Sous-traitance Électronique

le 28 décembre 2012.