Entente de service
Entente de service
La présente entente de service (l’« entente ») constitue un accord juridique entre « vous » et Unis pour le sport inc./United for sport inc. (l’« entreprise »), établie au Canada et enregistrée auprès du gouvernement fédéral sous le numéro 978845-0. Le siège social de l’entreprise est situé au 195, rue Amherst, à Gatineau (QC). L’entreprise génère des pistes de clients pour des prestataires de services
d’entraînement sportif indépendants (« services d’Unis pour le sport »). Vous désirez conclure la
présente entente dans le but d’accéder aux services d’Unis pour le sport et de les utiliser. Vous reconnaissez et acceptez que l’entreprise est principalement un fournisseur de services technologiques qui n’offre pas de services d’entraînement sportif en personne.
Pour utiliser les services d’Unis pour le sport, vous devez accepter les conditions présentées ci-dessous. Dès l’envoi de l’entente signée (par courriel à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx), l’entreprise et vous êtes tenus de respecter les conditions établies dans le présent document.
1. Définitions
Un « client » désigne une personne qui paie pour des services d’entraînement sportif par
l’intermédiaire des services d’Unis pour le sport.
Les « services d’entraînement sportif » désignent vos prestations de services aux clients. Sont compris dans ces services, sans s’y limiter, la conception de plans d’entraînement personnalisés, les séances d’entraînement pour adultes, les séances d’entraînement pour des groupes
d’enfants de moins de 18 ans et les conférences de motivation.
Les « honoraires pour la prestation de services d’entraînement sportif » désignent les honoraires auxquels vous avez droit en échange de votre prestation de services d’entraînement sportif.
Les « honoraires pour la prestation de services d’Unis pour le sport » désignent les honoraires
auxquels l’entreprise a droit en échange de la prestation de services d’Unis pour le sport.
Le « total des honoraires » désigne le total des honoraires payés par un client en échange de services d’entraînement sportif; ils comprennent les honoraires pour les services d’Unis pour le sport et les honoraires pour les services d’entraînement sportif, plus les taxes applicables.
Les « services d’Unis pour le sport » désignent les services de génération de pistes de clients
offerts aux entraîneurs par l’entreprise.
2. Prestation de services d’entraînement sportif
a. Attribution des demandes de services d’entraînement sportif. Les clients peuvent utiliser les services d’Unis pour le sport pour faire l’achat de services d’entraînement sportif. Un entraîneur leur est ensuite assigné en fonction de ses préférences et à la
discrétion de l’entreprise. Lorsqu’une demande de services d’entraînement sportif vous est attribuée, l’entreprise vous envoie deux courriels :
i. le premier contient des informations détaillées au sujet des services
d’entraînement sportif achetés par le client, les coordonnées du client et des
informations concernant les honoraires de services d’entraînement sportif;
ii. le second contient les honoraires auxquels vous avez droit, sous forme de virement de fonds par courriel Interac.
b. Refuser une demande de services d’entraînement sportif. Si, pour toute raison, vous prenez la décision de refuser une demande de services d’entraînement sportif, vous acceptez d’en aviser l’entreprise dans les 48 heures suivant la réception du courriel décrit au paragraphe 2.a.i.
c. Accepter une demande de services d’entraînement sportif et vos responsabilités envers le client. Lorsque vous déposez les honoraires pour les services d’entraînement sportif dans votre compte de banque, vous comprenez les responsabilités suivantes et acceptez de vous en acquitter :
i. fournir les services d’entraînement sportif précisés dans le courriel décrit au paragraphe 2.a.i;
ii. communiquez avec le client par courriel ou par téléphone dans les 48 heures suivant la réception du courriel décrit au paragraphe 2.a.ii.
d. Utilisation des outils et des logiciels d’Unis pour le sport. Les outils, le matériel et les logiciels qui vous sont fournis par l’entreprise ne peuvent être utilisés par personne d’autre que vous; sauf indication contraire de l’entreprise, aucun tiers ne peut y accéder.
e. Équipement. Sauf indication contraire de l’entreprise, vous êtes responsable de fournir
l’équipement utilisé dans le cadre des services d’entraînement sportif et ce, à vos frais.
f. Votre relation avec les clients. Vous reconnaissez et acceptez le fait que la prestation de services d’entraînement sportif établit une relation d’affaires directe entre le client et vous, dont l’entreprise est exclue. Vous acceptez également la responsabilité de vous assurer que tous les participants signent le formulaire de décharge de responsabilité fourni par l’entreprise, tel qu’il figure à l’annexe A, avant de commencer la prestation de services d’entraînement sportif.
g. Limitation de la responsabilité de l’entreprise : La pratique d’un sport et la prestation de services d’entraînement sportif comportent des risques. Vous comprenez et acceptez que l’entreprise ne peut être tenue responsable des actions d’un client et des incidents touchant votre équipement, le client ou vous-même. L’entreprise ne procède à aucune sélection des clients et s’en tient aux informations fournies par ces derniers. Vous acceptez la responsabilité exclusive de prendre les précautions raisonnables et nécessaires pour que les activités sportives se déroulent de façon sécuritaire pour votre client et vous. Nous vous recommandons fortement d’assurer la prestation de services dans un endroit public, en présence d’autres personnes.
3. Conditions financières
a. Honoraires pour la prestation de services d’entraînement sportif. Vous avez droit aux honoraires présentés à l’annexe B pour la prestation de services d’entraînement sportif. Ces honoraires sont à l’entière discrétion de l’entreprise et peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Les honoraires pour la prestation de services d’entraînement
sportif sont précisés dans le courriel décrit au paragraphe 2.a.i qui vous est envoyé avant le début des services. En acceptant le paiement transmis conformément aux dispositions du paragraphe 2.a.ii, vous acceptez ces honoraires et vous acceptez
d’assurer la prestation de services d’entraînement sportif.
b. Honoraires pour la prestation de services d’Unis pour le Sport. Les honoraires pour la prestation de services d’Unis pour le sport sont à l’entière discrétion de l’entreprise et varient notamment en fonction du sport, du moment de l’année, du type de client et des objectifs.
c. Total des honoraires. Lors de l’achat de services d’entraînement sportif, le client est facturé un montant égal à la somme des honoraires pour la prestation de services d’Unis pour le sport et pour la prestation des services d’entraînement sportif, plus les taxes applicables.
d. Garantie de satisfaction. L’entreprise offre aux clients une garantie de satisfaction et remboursera la totalité du montant payé par un client insatisfait de sa première séance d’entraînement ou de son premier plan d’entraînement. Si un client demande un remboursement, vous acceptez de rembourser la totalité des honoraires reçus suivant l’achat du client. Si vous avez offert une séance d’entraînement d’une heure complète
ou un plan d’entraînement au client, l’entreprise vous offrira un montant de 30 $ à titre de compensation pour vos services.
e. Taxes. Vous acceptez de satisfaire à toutes vos obligations fiscales, et de calculer et verser l’impôt à payer en lien avec la prestation de services d’entraînement sportif, conformément à la loi applicable. Vous reconnaissez par conséquent être responsable de l’impôt sur votre revenu découlant de la prestation de services d’entraînement sportif.
4. Déclarations et garanties
a. Par la présente, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez le pouvoir et la compétence de conclure cette entente et de remplir vos obligations s’y rattachant; (b) vous respecterez l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution de cette entente.
b. Stipulation d’exonération de garanties. Vous acceptez que l’entreprise fournisse les services d’Unis pour le sport « en l’état » et « selon la disponibilité ». L’entreprise ne déclare, ne certifie et ne garantie pas que votre accès aux services d’Unis pour le sport et votre utilisation de ces services : (a) se fera sans interruption ou sans erreur; (b) entraînera toute demande de services d’entraînement sportif.
5. Indemnisation, exonération et limite de responsabilité
a. Généralités. Vous acceptez de défendre (à la discrétion de l’entreprise) et de dégager
l’entreprise, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, dépense (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociales et d’impôts provenant de ou en lien avec : (a) un manquement de votre part à vos déclarations, garanties ou obligations en vertu de la présente entente; (b) une réclamation d’un tiers (incluant les clients et les autorités règlementaires et gouvernementales) liée directement ou indirectement à votre prestation de services d’entraînement sportif.
b. Indemnité fiscale. Vous dégagez l’entreprise de toute responsabilité liée aux impôts, droits, prélèvements, réclamations et pénalités pouvant vous être imposés ou être
imposés à l’entreprise à la suite d’un manquement à vos obligations fiscales.
6. Durée et résiliation
a. Durée. La date de votre signature de la présente entente marque son entrée en vigueur.
L’entente demeure en vigueur jusqu’à la date de résiliation prévue ci-après.
b. Résiliation. Chaque partie peut mettre fin à la présente entente sans motif en donnant
un préavis à l’autre partie.
c. Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation de l’entente, l’entreprise retire
votre profil de la section des services d’Unis pour le sport. Si vous avez des engagements envers des clients en cours, vous acceptez de rembourser les honoraires pour la
prestation de services d’entraînement sportif en lien avec ces engagements à
l’entreprise.
7. Relation entre les parties
a. Sauf disposition expresse contraire de la présente entente en ce qui concerne le rôle
d’agent de recouvrement de l’entreprise se limitant à recevoir les paiements des clients en votre nom, la relation entre les parties selon cette entente en est seulement une de travail autonome. Les parties conviennent expressément que : (a) la présente entente n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi entre l’entreprise et vous (y compris du point de vue du droit du travail, du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale); (b) il n’y existe aucune relation de coentreprise, de partenariat ou de mandant-mandataire entre l’entreprise et vous.
b. Vous avez le droit exclusif de déterminer le moment et la durée de votre prestation de services d’entraînement sportif. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser la demande de services d’entraînement sportif d’un client envoyée par Unis pour le sport. Vous comprenez que vous conservez le droit de : (i) recourir à d’autres services semblables à ceux d’Unis pour le sport; (ii) exercer toute autre activité professionnelle ou commerciale.
c. Vous ne pouvez pas lier l’entreprise et vous vous engagez à ne pas vous présenter
comme employé, mandataire ou représentant autorisé de l’entreprise. Si, en vertu de dispositions impératives d’une loi ou autrement, vous pouvez être considéré comme un employé, un mandataire ou un représentant de l’entreprise, vous consentez et vous
engagez à défendre (à la discrétion de l’entreprise) et dégager l’entreprise de toute responsabilité relativement à toute réclamation présentée par une personne, une entité ou par des autorités règlementaires et gouvernementales et fondée sur cette relation implicite de travail, de mandat ou de représentation.
8. Dispositions diverses
a. Loi applicable. La présente entente est régie par les lois du Québec et par les lois du
Canada qui s’appliquent dans cette province.
b. Modifications. L’entreprise se réserve le droit de modifier les conditions de la présente entente en tout temps; ces modifications entrent en vigueur dès que l’entente révisée
vous est envoyée par courriel, sauf disposition contraire prévue dans l’entente. Si vous continuez d’utiliser les services d’Unis pour le sport, vous consentez à ces modifications.
c. Divisibilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition de la présente entente s’avère illégale, invalide ou non exécutoire en vertu de toute loi, cette disposition ou la partie de cette disposition sera, dans cette mesure, considérée exclue de l’entente, mais la légalité, la validité et la force exécutoire du reste de l’entente n’en seront pas affectées. Dans une telle situation, les parties doivent remplacer la (partie de la) disposition illégale, invalide ou non exécutoire par une (partie de) disposition légale, valide et ayant force exécutoire; celle-ci doit, autant que possible, avoir un effet semblable à la disposition supprimée, en fonction du contenu et de l’objectif de
l’entente.
d. Cession. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer vos droits et vos obligations en vertu de la présente entente, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le
consentement écrit de l’entreprise.
e. Intégralité de l’entente. La présente entente, y compris les attendus, constitue
l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet de celle-ci; elle remplace et annule toute entente ou engagement antérieur ou concomitant concernant ce même objet. Dans la présente entente, les mots « y compris » et « incluant » et leurs dérivés signifient « y compris, sans toutefois s’y limiter ».
f. Tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire de la présente
entente. Le contenu de cette entente ne vise d’aucune façon à entraîner une
réclamation de la part d’un tiers bénéficiaire et ne devrait en aucun cas être interprété ainsi.
g. Avis. Tout avis requis en vertu de la présente entente devant être transmis à l’entreprise doit être envoyé par courriel à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Tout avis requis en vertu de la présente entente devant vous être transmis par l’entreprise sera envoyé à
l’adresse de courriel indiquée ci-dessous, à moins d’une demande contraire.
En apposant votre signature ci-dessous, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente entente, avoir réfléchi sérieusement à ses conséquences et être légalement habilité à la conclure avec l’entreprise.
Vous acceptez également de vous conformer aux conditions qui sont énoncées dans la présente entente.
Nom :
Signature :
Adresse de courriel :
Date:
Adresse complète :
Date de naissance :
Numéro d’assurance sociale :
Annexe A
Décharge de responsabilité/Waiver of liability
Entraîneur d’Unis pour le sport: Date:
DÉCHARGE :
Je dégage, par la présente, les entraîneurs d’Unis pour le sport et Unis pour le sport inc. de toute responsabilité en cas de blessures, de dommages, de pertes ou de vol. Je reconnais et je comprends que ma participation à cette activité sportive comporte des risques pour ma santé, ma sécurité et ma vie, et j’accepte ces risques. J’autorise également l’utilisation de ma photo, s’il y a lieu, pour la promotion des services d’Unis pour le sport. J’accepte que mon adresse de courriel soit ajoutée à la liste de distribution de l’infolettre d’Unis pour le sport. Tous les participants mineurs doivent faire signer la décharge par un parent.
WAIVER:
I hereby release all Unis pour le sport’s coaches and Unis pour le sport inc. from all liability for any injuries, damages or losses. I acknowledge and understand that participation in this sport activity involves risks to my health and safety, including death, and I willingly accept these risks. I also give full permission for use of my picture, if applicable, in connection with any publicity for
Unis pour le sport’s services. All minors must have a parent sign the release.
Nom du/Name of participant #1 : Signature : Courriel/email :
Nom du/Name of participant #2 : Signature : Courriel/email :
Nom du/Name of participant #3 : Signature : Courriel/email :
Nom du/Name of participant #4 : Signature : Courriel/email :
Nom du/Name of participant #5 : Signature : Courriel/email :
Annexe B
i. Nouveaux clients. Lorsqu’un nouveau client vous est confié, vous avez droit à des honoraires pour la prestation de services d’entraînement sportif de 80 % du total des honoraires (prix de vente avant taxes) moins des frais administratifs de 5 $. Par exemple, pour une vente de 100 $, vous avez droit à 75 $.
ii. Clients existants. Lorsqu’un client vous est confié une seconde fois (ou plus), vous avez droit à des honoraires pour la prestation de services d’entraînement sportif de 90 % du total des honoraires (prix de vente avant taxes) moins des frais administratifs de 5 $. Par exemple, pour une vente de 100 $, vous avez droit à 85 $.
iii. Autre. Certaines circonstances peuvent exiger des honoraires pour la prestation de services d’entraînement sportif plus ou moins élevés que ceux mentionnés aux paragraphes i) et ii). Si tel est le cas, les honoraires seront détaillés dans le courriel mentionné au paragraphe 2.a.i.