Contrat de travail à durée limitée / contrat saisonnier pour collaboratrices et Collaborateurs à temps complet ou à temps partiel

Contrat de travail à durée limitée / contrat saisonnier pour collaboratrices et Collaborateurs à temps complet ou à temps partiel

conclu entre

Employeur :            

et

Collaborateur/trice : Nom :   Prénom :               

Pour des raisons de simplification linguistique et de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée ci-après, étant entendu qu'elle s'applique aussi bien au féminin qu'au masculin.

Adresse            Téléphone     Date de naissance         Livret pour étrangers           Numéro AVS   État civil   Nombre d’enfants            Caisse-maladie                        

1. Secteur d’activité

Fonction :                  

À titre exceptionnel, d’autres travaux supportables au sein de l’établissement peuvent aussi être confiés au collaborateur.

2. Début et durée du contrat

Le présent contrat n’entre en vigueur que lorsque toutes les autorisations de travail nécessaires au regard du droit des étrangers, le cas échéant, ont été obtenues.

Le contrat de travail est conclu à durée déterminée.

Début du contrat :          

Durée du contrat :

Cocher la case correspondante, faute de quoi la réponse

c) s’applique.

🞏 a) Contrat saisonnier non résiliable

🞏 b) Contrat saisonnier résiliable selon l’art. 12

La saison se terminera vraisemblablement le     

(L’employeur est tenu d’annoncer la date de fin de la saison 14 jours à l’avance).

🞏 c) Contrat à durée déterminée non résiliable

🞏 d) Contrat à durée déterminée résiliable selon l’art. 12,

fin du contrat :         

3. Formation professionnelle

A la signature du contrat, le collaborateur dispose des forma- tions et formations continues suivantes :

4. Salaire brut

Quel que soit le système de rémunération choisi, le collabora- teur a droit à un salaire minimum proportionnel aux heures travaillées, tel que prévu par l’art. 10 de la CCNT.

Le salaire mensuel brut se compose comme suit :

Salaire fixe CHF    

Participation au chiffre d’affaires,     %

Du chiffre d’affaires brut CHF     

Salaire minimal garanti en CHF

Part mensuelle du 13ème salaire CHF    

Indemnisation des heures supplémentaires

Pour    _ heures par mois selon l’art.10 b CHF     

Autres :   CHF     

Salaire brut mensuel total CHF    

Visa : Employeur Collaborateur

5. Déductions mensuelles du salaire

AVS / AI / APG	5,30%	CHF
Assurance-chômage	1,10%	CHF
Assurance indemnités journa-
lières maladie	%	CHF
Assurance contre les accidents
non professionnels	%	CHF
Prévoyance professionnelle
(sur le salaire coordonné)	%	CHF
Assurance des soins
(dans la limite prise en charge par l’employeur)		CHF
Impôt à la source	%	CHF
Hébergement et repas		CHF
Autres :		CHF

Sous réserve d’adaptations en raison de modifications lé- gales ou de primes.

Total des déductions mensuelles

du salaire CHF     

Déduction annuelle du salaire au titre des frais d’exécution de la CCNT CHF  

6. Allocations mensuelles / salaire net

Allocations familiales CHF       Indemnisation pour le linge de travail CHF       Autres :   CHF

Total des allocations CHF     

Salaire net total CHF     

7. 13ème salaire mensuel

Le droit minimal à un 13ème salaire est conforme aux disposi- tions correspondantes en vigueur de la CCNT.

8. Paiement du salaire

Xxxxxx ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

🞏 a) Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. En cas de participation au chiffre d'affaires, le paie-

ment peut s'effectuer au plus tard le 6 du mois suivant.

🞏 b) Le salaire est versé au plus tard le 6 du mois suivant.

🞏 c) Le salaire est versé selon art. 14 chiffre 1 al. 2 CCNT.

9. Durée du travail

La nature de l’établissement doit être déterminée selon les critères définis en Annexe I de la CCNT.

Collaborateur à plein temps

🞏 a) La durée moyenne hebdomadaire du travail s’élève à 42 heures.

🞏 b) Établissement saisonnier : la durée moyenne hebdo- madaire du travail s’élève à 43,5 heures.

🞏 c) Petit établissement : la durée moyenne hebdomadaire du travail s’élève à 45 heures.

Collaborateur à tempspartiel

La durée moyenne hebdomadaire du travail s’élève à    

heures, ce qui représente un taux d’activité de   %.

En général, le collaborateur à temps partiel travaille les jours de la semaine suivants :

🞏 Lu 🞏 Ma 🞏 Me 🞏 Je 🞏 Ve 🞏 Sa 🞏 Di

10. Heures supplémentaires

a) Le collaborateur est tenu d’effectuer les heures supplé- mentaires nécessaires dans les limites du raisonnable. Les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée ou payées dans un

délai raisonnable. L’employeur décide le type de com- pensation.

b) Il est possible de convenir avec chaque collaborateur de l’indemnisation mensuelle des heures supplémentaires. La durée hebdomadaire du travail de 50 heures prévue par la loi sur le travail ne peut toutefois pas être dépassée.

Les heures supplémentaires sont indemnisées à hauteur de 100% du salaire brut dès lors que lesconditions sui- vantes sont réunie :

- l’établissement décompte la durée du travail selon l’ar- ticle 21 de la CCNT

- le solde des heures supplémentaires est communiqué tous les mois par écrit au collaborateur

- le paiement intervient au plus tard avec le versement du dernier salaire.

Si ces conditions ne sont pas réunies, les heures supplé- mentaires doivent impérativement être rémunérées à hauteur de 125% du salaire brut.

Les heures supplémentaires mensuelles visées au chiffre 3 et déjà indemnisées sont déduites d’un éventuel

solde final.

c) Si le salaire brut (hors 13ème salaire) au minimum à CHF 6'750.– par mois, il est possible de convenir par écrit d’une autre règle concernant les heures supplé- mentaires. La durée du travail doit être décomptée et

une compensation des heures supplémentaires restent permise dans la mesure du possible. Les parties con- viennent de ce qui suit :

🞏 les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées

🞏 Autres :

Visa : Employeur Collaborateur

Office de contrôle de CCNT pour l’hôtellerie-restauration suisse Xxxxxxxxxxxxx 00 • Xxxx xxxxxxx 000 • 0000 Xxxx

Téléphone 000 000 00 00 • Téléfax 061 227 95 60 • xxx.xxxx.xx • xxxx@xxxx.xx 2/3

11. Temps d'essai

Xxxxxx ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

En général, tout temps d’essai est interdit en cas de réenga- gement au même poste.

Le temps d’essai débute le premier jour de travail, et non à la date d’entrée en fonction convenue.

🞏 a) Le temps d’essai est d’un mois. Pendant le temps d’es- sai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 jours.

🞏 b) Le temps d’essai est de 14 jours. Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout mo- ment moyennant un préavis de 3 jours.

🞏 c) Il n’y a pas de temps d’essai.

🞏 d) Le temps d’essai est de      (max. 3 mois). Pendant le temps d’essai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de

      (au moins 3 jour).

12. Délai de congé

Xxxxxx ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

Après le temps d’essai, le contrat peut uniquement être résilié pour la fin d’un mois.

🞏 a) Après le temps d’essai, le délai de congé est d’un mois de la première à la cinquième année et de deux mois à partir de la sixième année. (Durée minimale selon l’art.

6 de la CCNT)

🞏 b) Délai de congé plus long :

Les dispositions impératives des art. 336 ss CO et de l’art. 7 de la CCNT trouvent application en ce qui concerne la protec-

Les éventuels jours de vacances accordés en trop au colla- borateur seront déduits à la fin du contrat.

Les vacances doivent également être incluses dans les con- trats de travail à durée déterminée et elles ne peuvent être déduites. Les éventuels jours de vacances non pris ne peu- vent être payés qu’après la fin du contrat.

16. Travail de nuit

Xxxxxx ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

Le collaborateur accepte de travailler de nuit.

Le début et la fin de la période de travail de nuit sont fixés comme suit :

🞏 a) 23h00 – 06h00 🞏 b) 22h00 – 05h00

🞏 c) 23h30 – 06h30 🞏 d) 00h00 – 07h00

17. Hébergement et repas

Dans la mesure où aucun accord écrit contraire n’a été con- clu sur l’hébergement et les repas, il y a lieu d’appliquer les

tarifs minimaux obligatoires de l’administration fédérale des

contributions pour les prestations effectivement fournies.

18. Dispositions particulières

Xxxxxx ce qui convient, faute de quoi la réponse a) s’ap- plique.

🞏 a) Le collaborateur accepte de travailler dans un fumoir où le service est possible.

🞏 b) Le collaborateur n’accepte pas de travailler dans un fumoir où le service est possible.

🞏 Autres :

tion contre la résiliation en cas de maladie, de grossesse/   

maternité, d’accident, de congés et de service militaire.

13. Jours de repos

Le collaborateur a droit à 2 jours de repos hebdomadaires.

Il convient d’accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le temps de repos restant peut aussi être accordé en demi-journées.

14. Jours fériés

Le collaborateur a droit à 6 jours fériés payé par an (une

demi-journée par mois, fête nationale comprise). Ceux-ci ne doivent pas forcément être accordés le jour même des jours fériés.

15. Vacances

Le collaborateur a droit à 5 semaines de vacances par an (35 jours civils par an / 2,92 jours civils par mois).

Les collaborateurs à temps partiel ont également droit à 5 se- maines de vacances par an, mais ne sont payés que dans la limite du taux d’activité convenu.

19. Droit complémentaire

Sauf règle particulière du présent contrat, les dispositions de la CCNT et de la législation suisse sur le droit du travail trou- vent application.

Lieu et date    

L’employeur     

Le collaborateur