Convention de mise en œuvre
Convention de mise en œuvre
du plan numérique départemental dans des établissements d’enseignement agricole sous contrat avec l’Etat
Entre
Le département des Bouches-du-Rhône
Situé 52 avenue de St Just, 13256 – XXXXXXXXX Xxxxx 00
Représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, agissant en qualité de Présidente du Conseil départemental, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n° de la
commission permanente en date du 14 décembre 2018, Ci-après dénommé « département »,
Et l’établissement .........................................................................................................
Représenté par (Nom) (Qualité),
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration du
Ci-après dénommé « établissement »,
PREAMBULE
Le développement du numérique dans les pratiques éducatives et, au-delà, la préparation des jeunes à vivre et travailler dans une société numérique sont des objectifs majeurs du Département. Aussi, depuis 2015, le Département a été partenaire de l’Etat (Ministère de l’Education nationale) pour la mise en œuvre du plan numérique national dans les collèges publics et privés sous contrat des Bouches-du-Rhône.
A l’issue de ce plan national, le Département a souhaité poursuivre et amplifier ce dispositif avec un plan numérique départemental, à compter de la rentrée 2018/2019, prévoyant la mise à disposition de tablettes à l’ensemble des élèves, à compter de la classe de 6e, dans tous les collèges publics et privés qui le souhaitent.
Les établissements d’enseignement agricole privés, sous contrat avec l’Etat au titre du ministère de l’agriculture, participent au service public d’éducation et de formation. Certains scolarisent des élèves dès la classe de 4e.
Le Département souhaite donc faire bénéficier ces établissements de la mise à disposition de tablettes numériques pour leurs élèves de 4e et de 3e et leurs équipes pédagogiques, au même titre que dans les autres établissements d’enseignement.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de mise à disposition de tablettes numériques et des équipements et services associés aux utilisateurs, pendant et en dehors du temps scolaire.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le département s’engage par la présente à acquérir les tablettes numériques et les meubles de stockage et de rechargement nécessaires, et à les mettre à la disposition de l’établissement.
L’établissement s’engage à :
mettre en œuvre un projet numérique en son sein ;
assurer la mise à la disposition des utilisateurs des tablettes numériques, étant entendu que ces équipements sont confiés à titre de prêt et que le Département en reste propriétaire jusqu’à la fin de la classe de 3e. Les conditions de cette mise à disposition sont précisées à l’article 4 de la présente convention ;
décider de l’éventuel usage des tablettes au domicile des élèves, dans les conditions prévues à l’article 4 ;
prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser physiquement ces équipements dans l’établissement (protection contre le vol, les dégradations…) ;
assurer une utilisation des tablettes numériques conforme aux usages éducatifs et pédagogiques reconnus.
ARTICLE 3. LISTE DES UTILISATEURS.
Les utilisateurs sont :
les élèves de 4e et de 3e ;
les enseignants ayant un usage des tablettes numériques avec leurs élèves ;
le chef d’établissement et les éventuels responsables pédagogiques.
La liste nominative des utilisateurs est arrêtée par le chef d’établissement.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES TABLETTES AUX UTILISATEURS.
La tablette doit être un outil pédagogique individuel, à portée de main de l’élève dans ses activités en classe et hors la classe, dans les conditions et selon les modalités ci-dessous.
Article 4.1. Propriété de la tablette
La mise à disposition n’implique aucun transfert de propriété ni sur les tablettes ni sur les accessoires associés, qui demeurent propriété du département.
Toutefois, une tablette peut être donnée aux élèves de 3e, en fin d’année scolaire, s’ils ont eu une gestion responsable de leur équipement durant toute leur scolarité.
Article 4.2. Convention de mise à disposition
La mise à la disposition des utilisateurs des tablettes hors de l’établissement fait l’objet d’une convention entre l’établissement et l’utilisateur ou son représentant légal, en précisant les conditions. Ces dernières sont indiquées ci-après et devront être reprises dans la convention.
Les tablettes ne peuvent être remises à un élève, pour un usage en dehors de l’établissement, qu’après signature de cette convention par les représentants légaux de l’élève. A défaut de signature, la tablette doit être réservée à un usage durant le temps scolaire, au sein de l’établissement et sous sa responsabilité.
En tout état de cause, les tablettes des élèves doivent être conservées au sein de l’établissement pendant les vacances scolaires d’été.
La mise à disposition prend fin automatiquement le jour où l’utilisateur quitte l’établissement. L’utilisateur ou son représentant légal s’engage à restituer le matériel, au plus tard le dernier jour de sa présence dans l’établissement.
Il pourra être mis fin à la mise à disposition du matériel par le département, ou par l’utilisateur ou son représentant légal. Ce dernier adressera au chef d’établissement une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute personne à qui est remise une tablette numérique est supposée avoir pris connaissance et accepter sans réserve les dispositions suivantes. Pour les utilisateurs mineurs, ces dispositions, supposées être connues, sont acceptées sans réserve par leurs représentants légaux qui en sont les garants.
En cas de manquement aux présentes conditions, l’utilisateur s’expose à la restriction de ses usages de la tablette, à son exclusion du programme ou le cas échéant à des sanctions disciplinaires.
Les présentes conditions de mise à disposition et d’utilisation des tablettes pourront évoluer en fonction du contexte légal ou réglementaire et de la politique numérique du département. L’établissement informera les utilisateurs de toute modification des règles de mise à disposition et d’usage des tablettes.
Article 4.3. Responsabilité et engagements de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de ses usages.
Durant le temps scolaire, l’élève doit toujours avoir la tablette et ses accessoires avec lui. Il doit veiller à ce que la batterie soit systématiquement chargée lors de son arrivée dans l’établissement.
L’élève s’engage à suivre les instructions de ses enseignants ou de tout membre de la vie scolaire concernant l’utilisation ou non de la tablette.
En dehors de l’établissement, les parents reconnaissent que l’usage de la tablette par leur enfant est de leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée en cas d’accès à des sites sensibles ou à des ressources privées à l’initiative de l’élève sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à porter un soin tout particulier à la tablette eu égard à son caractère fragile et notamment à éteindre et protéger la tablette dans sa housse quand elle n’est pas utilisée.
Les tablettes sont remises à titre individuel et gratuit. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, prêter, céder ou louer sa tablette et ses accessoires. Il s’engage à ne pas modifier la tablette (changement ou ajout de composants internes) et à ne pas la réinstaller. L’utilisateur s’engage à les restituer en bon état de fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à utiliser la tablette à titre éducatif et pédagogique, de manière respectueuse et responsable, et conformément à la réglementation et aux indications et règles fixées par l’établissement. Les règles spécifiques relatives à l’usage des tablettes, s’il en existe, sont accessibles sur demande auprès de l’établissement.
L’utilisateur s’engage à ne stocker sur la tablette que des contenus licites. Il s’engage notamment à ne pas enregistrer, copier ou télécharger de contenu protégé ou propriété d’un tiers, sans autorisation et s’engage notamment à ne procéder à aucun téléchargement de contenu protégé par le droit d’auteur pour lesquels il ne détient pas les droits (film, musique, etc.). La responsabilité de l’établissement ou du département ne saurait être engagée par l’utilisation d’applications installées par l’utilisateur de sa propre initiative sur la tablette mise à sa disposition.
L’utilisateur s’engage à ne faire usage des fonctions de captation d’images, de vidéo et de sons que dans le strict respect du droit à l’image.
L’utilisation de la tablette est protégée par un code d’accès, initialisé par le département, qui est modifié à la première connexion de l’utilisateur. Ce dernier est responsable de la protection de son code d’accès. Par défaut, toute utilisation de la tablette est présumée faite par le titulaire du compte d’accès. L’utilisateur s’engage à ne pas dévoiler son code d’accès, ni d’utiliser ou tenter d’utiliser le code d’un tiers et à signaler toute perte ou suspicion de vol de codes. L’utilisateur doit verrouiller sa tablette après chaque utilisation.
La tablette est remise avec des comptes personnalisés, des applications mobiles, des logiciels, des paramétrages et des profils de sécurité préinstallés. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou contourner ces comptes, applications, logiciels et paramétrages de sécurité équipant la tablette.
Il est possible de stocker les données sur la tablette. Il n’existe cependant pas de dispositif automatisé de sauvegarde. L’utilisateur peut sauvegarder l’ensemble de ses contenus en passant par les autres solutions mises à sa disposition (clef USB). Lors de la restitution de la tablette, l’ensemble des données sera supprimé. Il appartient donc à chaque utilisateur de sauvegarder les éléments qu’il souhaite conserver.
En cas de risque ou de suspicion caractérisée, le chef d’établissement pourra demander à l’utilisateur de lui présenter les contenus de la tablette, y compris les contenus privés. En cas de refus la tablette pourra être confisquée.
En cas de force majeure, l’établissement se réserve le droit de prendre toute mesure qui lui paraitrait nécessaire. L’utilisateur s’engage à respecter et mettre en œuvre ces mesures à la première demande.
Article 4.4. Pannes, casse, vol ou perte de la tablette
Il peut être demandé à l’utilisateur de remettre sa tablette pour tout besoin de vérification technique ou de mise à jour, dans le respect de la vie privée.
L’utilisateur s’engage à informer l’établissement dès qu’il détecte un dysfonctionnement, un dommage de toute nature ou la perte ou le vol de la tablette.
Le département dispose d’une garantie avec ses prestataires qui couvre uniquement des défaillances liées à un composant ou à l’intégralité de la tablette ainsi que les problèmes du système imputables au constructeur. La garantie ne s’applique pas lorsque la tablette comporte des chocs, éraflures ou traces altérant sa surface. Les tablettes ne doivent pas être réparées ou démontées par l’utilisateur. Ces opérations entrainant l’annulation de la garantie par le fabricant, le département demandera dans ce cas au représentant légal le remboursement du matériel.
En cas de dégradation volontaire du matériel ou abus de confiance, le département pourra engager toutes actions ou recours à l’encontre du ou des responsables.
Tout sinistre (vol, dégradation, casse, panne…) devra être impérativement et immédiatement signalé auprès du établissement sous 48 heures, par lettre précisant les circonstances du sinistre. En cas de vol, une plainte devra être déposée par l’utilisateur ou son représentant légal auprès des services de police ou de gendarmerie sous 48 heures et fournie à l’établissement.
En cas de perte ou de vol de la tablette, ou sur demande des autorités compétentes, le dispositif de géolocalisation à distance pourra être activé de manière exceptionnelle et ponctuelle.
En cas de casse, perte ou vol de la tablette, sont remplacement éventuel, conditionné à une utilisation dans un cadre pédagogique, est décidé par le chef d’établissement.
En fonction des circonstances du sinistre, le chef d’établissement peut assortir le remplacement de la tablette d’une contrepartie :
Pas de don en fin de 3e ;
Une contrepartie financière, fixée par le conseil d’administration ;
La tablette remplacée reste à l’établissement et ne peut plus être emportée par l’élève à son domicile.
ARTICLE 5. BILAN ANNUEL
A chaque fin d’année scolaire, le chef d’établissement adresse au département un bilan annuel des usages numériques de l’établissement et de la place des tablettes dans ces usages.
ARTICLE 6. INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES
Chacune des parties à la présente convention, doit veiller à assurer l’information, notamment des parents d'élèves concernés, de l’existence de la présente convention et des traitements qui en résultent.
Chacune des parties à la présente convention, s’engage à porter les traitements de données à caractère personnel à leur registre des activités.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois.
Fait à , le
La Présidente du Conseil départemental Le chef d’établissement