CONDITIONS GENERALES DU SERVICE POSTFILES

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE POSTFILES

(v201802-01)

Entre

Oodrive, SAS au capital de 309 126 euros, ayant son siège social au 00 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx et immatriculée au RCS Paris sous le No 432735082 - (ci-après le “Oodrive”)

Et

Le Client.

Oodrive et le Client étant individuellement dénommés la « Partie » et conjointement les « Parties ».

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes. Toute stipulation contraire, non constatée par un écrit accepté par Oodrive, est réputée non-écrite.

1. DEFINITIONS

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible par Oodrive conduisant à une dégradation des performances ou à une non-conformité du Service.

Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie qui empêche l’exploitation du Service par le Client.

Anomalie Semi bloquante : désigne toute Anomalie qui, sans paralyser l’exploitation du Service par le Client, empêche l’utilisation de certaines fonctionnalités.

Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie qui n’est ni une Anomalie Bloquante ni une Anomalie Semi bloquante.

Devis : désigne le document écrit par lequel le Client passe commande du Service, et comportant l’indication du montant des redevances correspondantes. Le Devis est soumis aux présentes conditions d’utilisation. Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels engageant les Parties composé du Devis, des présentes conditions générales du Service, des éventuelles conditions particulières et de tout autre document accepté explicitement par les Parties

Client : désigne le cocontractant d’Oodrive.

Interlocuteur Habilité : désigne le préposé du Client désigné par celui-ci aux fins de suivi des relations avec Oodrive et notamment du signalement des Anomalies. Oodrive ne prend en compte que les demandes émanant de l’Interlocuteur Habilité. Le Client peut également désigner un suppléant en cas d’indisponibilité.

SaaS : Service hébergé sur les Serveurs d’Oodrive permettant son utilisation à distance via le réseau internet, moyennant la redevance d’utilisation.

Serveur : désigne l’infrastructure informatique d’Oodrive hébergeant le Service, et sur laquelle les fichiers du Client sont chargés pour les besoins du Contrat.

Service : désigne le service fourni au Client au titre du Contrat

Prestations d’Accompagnement : désigne toute prestation n’entrant pas dans le périmètre de l’abonnement au Service, telle que (liste non- exhaustive) la gestion de projet, l’organisation et la participation aux comités de suivi et de pilotage, les installations de mises à jour et de correctifs sur les postes clients, la personnalisation de l’application ou encore l’intégration du Service avec les outils du Client

Sous-Traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

2. OBJET

Le présent document (ci-après le « Contrat ») définit les termes et conditions dans lesquelles Oodrive fournit le Service au Client.

3. DUREE ET RENOUVELLEMENT

Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par les Parties pour la durée de l’abonnement au Service.

L’abonnement au Service prend effet à l’installation du Service par le Prestataire et sa mise à disposition du Client, pour la durée d’engagement irrévocable précisée sur le Devis, cette période devant être menée à son

terme. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement se renouvellera automatiquement par périodes d’engagement de même durée.

Chaque Partie pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Le Service développé par Oodrive permet de disposer d’un système de stockage et de partage de fichiers en ligne. Le Client peut ainsi enregistrer ses fichiers sur un espace de stockage mis à sa disposition sur les serveurs d’Oodrive, et procéder, quand il le souhaite, à leur récupération ou leur partage avec des tiers de son choix, c’est à dire permettre à des tiers d’y avoir accès à partir de leur poste.

Le Service implique que le Client dispose d’un ordinateur compatible avec le Service et d’un réseau de communications électroniques. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son infrastructure avec le Service. Les données traitées par le Client sont stockées par l’intermédiaire du Service sur le Serveur, situé sur le territoire français (France Métropolitaine). Compte tenu de la nature confidentielle des données stockées, Oodrive garantit un accès exclusif au Client aux données précitées et se porte garant du respect de l’ensemble des stipulations du Contrat par ses éventuels sous-traitants.

Le Client est seul responsable de la qualité, de l’intégrité, de l’exhaustivité, de la complétude et de la pertinence des données et fichiers transmis à Oodrive dans le cadre du Contrat.

Le Client est invité à consulter le Guide de Compatibilité Technique disponible sur ce lien : xxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx.

5. PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT

La fourniture du Service peut être accompagnée de Prestations d’Accompagnement.

Les Prestations d’Accompagnement sont à commander avant leur réalisation. Les jours/homme commandés dans le cadre des Prestations d’Accompagnement doivent être consommés impérativement dans les douze (12) mois suivants leur commande.

Lorsque les Prestations d’Accompagnement sont effectuées en tout ou partie dans les locaux du Client, Oodrive s’engage à faire respecter par son personnel, le règlement intérieur du Client ainsi que toutes les normes, règlements et procédures en vigueur chez le Client en lien avec les prestations réalisées et en particulier les normes de sécurité, de santé, d’hygiène ou d’environnement.

6. ACCESSIBILITE

Oodrive s’engage à mettre à disposition du Client l’accès au Serveur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité de 99,8 %, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, et sauf cas de force majeure.

Si Oodrive est amenée à interrompre l’accès au Serveur, elle s’efforce d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le Client subirait un préjudice du fait de cette interruption, Oodrive s’engage à indemniser le Client sous réserve que le Client rapporte la preuve du préjudice :

- de 1/6 du montant mensuel dû à la date de l’interruption, en cas d’indisponibilité inférieure à 4 heures ;

- de 3/6 du montant mensuel dû à la date de l’interruption lorsque le dépassement excède 4 heures ;

- Si l’indisponibilité devait excéder 8 heures, le montant de la pénalité sera équivalent au montant mensuel dû par le Client.

7. SECURITE

Oodrive s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du Client qui sont sauvegardés de façon régulière par le biais du Service.

Cette obligation de sécurité s’entend comme une obligation de moyens renforcée pour Oodrive.

Oodrive s’engage à notifier au Client toute faille de sécurité constatée et impactant l’exécution du Contrat et ce, dans les meilleurs délais.

8. CONNEXION

La connexion au Service n’est autorisée qu’à condition d’utiliser l’identifiant et le mot de passe délivrés par Oodrive, que le Client s’engage à garder confidentiels.

Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Service par le Client, Oodrive se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

9. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Le Client bénéficie, à compter de la date de mise à disposition du Service, d’une garantie de bon fonctionnement pendant toute la durée du Contrat. Seuls sont couverts par cette garantie le traitement des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques, en relation directe avec les obligations mises à la charge de Oodrive en vertu du Contrat et dont seule Oodrive serait responsable.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’Oodrive sur toute documentation communiquée par Oodrive, sur la marque Oodrive, et plus généralement sur le Service.

Pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, Oodrive concède au Client un droit d’utilisation à distance, personnel, non exclusif et non transmissible du Service, aux fins de stockage des données du Client dans les conditions prévues au Contrat.

10.1. Propriété des données et fichiers du Client

Toutes les données et les fichiers du Client transmis à Oodrive aux fins de l’exécution du Contrat restent la pleine propriété du Client.

Le Client fait son affaire et garantit Oodrive contre tout recours par un tiers portant sur les données et les fichiers du Client transmis à Oodrive aux fins de l’exécution du Contrat, et dégage ainsi Oodrive de toute vérification à ce sujet.

10.2. Propriété du Service

Le Service, comprenant notamment les technologies, algorithmes, codes informatiques, savoir-faire, secrets de fabrication et modélisations, sont et restent la propriété exclusive de Oodrive. La présente licence n’emporte aucune cession des droits de propriété sur le Service.

Oodrive garantit être le titulaire des droits de propriété sur le Service et sa documentation.

10.3. Restrictions liées à l’exportation

En tout état de cause, le Service ne pourra être utilisé dans les pays faisant l’objet de sanctions ou de mesures restrictives par la France, l’Union Européenne ou les USA. Le Client est invité à consulter les autorités compétentes.

Des informations sont disponibles en suivant les liens suivants : xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxxxxx_xx.xxx xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx- center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx

11. ENGAGEMENTS D’OODRIVE

11.1. Assistance Téléphonique

Oodrive assure une assistance téléphonique sur simple appel du Client au numéro de téléphone communiqué par Oodrive du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Cette assistance téléphonique est destinée à analyser les problèmes que pourrait rencontrer le Client dans l’utilisation des Services et à l’assister dans la résolution de ceux-ci.

L’assistance téléphonique est ouverte au seul Interlocuteur Habilité.

11.2. Maintenance logicielle

Les prestations de Maintenance standard comprennent les prestations suivantes.

11.2.1. Maintenance corrective

Un service d’assistance par téléphone consistant à analyser les Anomalies est disponible pour l’Interlocuteur Habilité.

Oodrive répondra à tout appel de l’Interlocuteur Habilité pendant les heures ouvrées du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 heure locale. Dans le cadre de cette assistance, Oodrive et le Client détermineront conjointement le degré de l’Anomalie constatée.

(a) En cas d’Anomalie Bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention est effectuée dans les quatre (4) heures ouvrées, la fourniture d’une solution de contournement permettant l’utilisation du Service dans les douze (12) heures ouvrées, et la livraison d’une Mise à Jour ne présentant plus cette Anomalie bloquante dans les trente (30) jours ouvrés.

(b) En cas d’Anomalie Semi bloquante, la prise en compte de la demande d’intervention est effectuée dans les quatre (4) heures ouvrées, la fourniture d’une solution de contournement permettant l’utilisation des fonctionnalités en cause du Service dans les sept (7) jours ouvrés, et la livraison d’une Mise à Jour ne présentant plus cette Anomalie Semi bloquante dans les trente (30) jours ouvrés.

(c) En cas d’Anomalie Mineure, la prise en compte de la demande d’intervention est effectuée sous un (1) jour ouvré, la correction de l’Anomalie Mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la Maintenance Evolutive.

11.2.2. Maintenance évolutive

Oodrive se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, le Service dès lors que les fonctionnalités du Service restent similaires et que le niveau de service fourni ne s’en trouve pas affecté.

Les prestations de Maintenance ne comprennent pas : le conseil, les fournitures ou accessoires opérationnels, l’assistance à l’installation, l’assistance à la mise en œuvre du Service, le support à l’utilisation, la formation, la prise en charge de produits réalisés sur commande, qui ne peuvent être effectués par Oodrive que dans le cadre de conditions spécifiques conclues à cet effet.

11.3. Sous-Traitant

Le Client est averti que dans le cadre de l’exécution du Contrat, Oodrive peut faire appel à des Sous-Traitants ou des prestataires tiers. Oodrive s’engage à fournir au Client la liste et les coordonnées de ses Sous-Traitants, sur simple demande.

Oodrive s’engage à informer immédiatement le Client d’un éventuel changement de Sous-Traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Client pourra faire valoir des objections raisonnables au changement de Sous-Traitant proposé, qu’Oodrive s’engage à prendre en compte. Dans la négative, le Client pourra résilier le Contrat de plein droit trente (30) jours calendaires après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, sans avoir à verser ni indemnité ni pénalités à quelque titre que ce soit.

12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Il appartient au Client d’analyser au préalable les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service et du Serveur, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins, puis de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder au Service et au Serveur et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique.

Le Client désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront accès au Service.

Le Client doit utiliser le Service dans le respect des lois et règlements. En conséquence, il est strictement interdit au Client d’utiliser le Service mis à sa disposition pour stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.

13. CONDITIONS FINANCIERES

Les sommes dues sont payables à terme à échoir. La première facture sera émise à l’installation et la mise à disposition du Service.

Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque mois, sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne du Client. Les sommes dues sont payables sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client.

A défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues, annuellement, par virement bancaire ou mandat administratif.

En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci est majorée de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En outre, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme due en vertu du Contrat qui ne serait pas payée à son échéance exacte, portera intérêt de plein droit, sans aucune formalité, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à concurrence du nombre de jours de retard.

En cas d’absence de paiement de la part du Client dans un délai de quinze jours après mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en recommandé avec avis de réception et restée sans effet, le service sera interrompu et le Contrat pourra être résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à Oodrive. Le Client sera alors redevable à Oodrive des mensualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation irrévocable du Service définie sur le bon de commande.

14. REVISION DES PRIX

Les montants récurrents facturés par Oodrive seront augmentés tous les ans de 2%, à la date anniversaire du contrat.

15. RESPONSABILITE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-Traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Oodrive ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service ou le Serveur et les besoins, exprimés ou non, du Client. Il appartient à celui-ci de prendre connaissance, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix, des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service.

La responsabilité éventuelle d’Oodrive en raison de la fourniture du Service est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Client et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Oodrive de ses obligations contractuelles.

Oodrive ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des données et fichiers stockés et hébergés par le biais du Service. En conséquence, Oodrive dispose de tout recours contre le Client en cas d’action quelle qu’elle soit, intentée par un tiers et fondée sur la nature ou le contenu des données et fichiers. Le Client détient seul la possibilité de choisir, ou non, d’enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire, et assume seul la responsabilité de ces choix.

En outre, Oodrive ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tels que notamment perte ou altération de fichiers ou de données autres que ceux stockés sur le Serveur, perte de profit et de clientèle, perte de revenus ou de renommée, perte d’usage et/ou autres dommages non prévisibles, et ce, même si Oodrive était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

La responsabilité d’Oodrive est limitée au prix payé par le Client au titre du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Oodrive plus de douze (12) mois après la survenance du dommage.

16. ASSURANCE

Oodrive déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses clients. Oodrive s’engage à fournir une attestation sur simple demande.

17. RESTITUTION DES DONNEES

La procédure de restitution des données au Client est décrite dans le document « Plan de restitution des données » disponible sur simple demande auprès d’Oodrive.

Oodrive propose trois méthodes de réversibilité :

• Méthode 1 : Extraction des données par le Client. Cette méthode peut être réalisée à tout moment par le Client sans l’intervention d’Oodrive et n’entraîne aucun surcoût pour le Client.

• Méthode 2 : Remise des données par Oodrive sur un support matériel (prestation optionnelle payante)

• Méthode 3 : Remise de l’intégralité des données par Oodrive dans un format spécifique

Sous réserve de toute contrainte technique et/ou juridique, la méthode 3 ou toute autre forme de réversibilité fera l’objet d’un devis établi par Oodrive.

18. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est responsable du traitement réalisé au titre du Contrat et des données à caractère personnel notamment de ses clients et/ou de ses collaborateurs, qu’il pourrait être amené à communiquer à Oodrive, pour l’exécution du Contrat.

Le Client conserve l’entière maîtrise sur ses données. Il est expressément convenu que, dans le cadre de l’exécution du Service et en cas de traitement de données à caractère personnel, Oodrive agira exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat ainsi que des seules instructions du Client et conformément à ces dernières. A ce titre, Oodrive s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel du Client pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.

Oodrive s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Oodrive s’engage à ne transférer aucune donnée à caractère personnel hors de l’Union Européenne vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la Directive 95/46 du 24 Octobre 1995.

19. AUDIT

A sa demande, le Client pourra, à ses frais, au maximum une (1) fois par année contractuelle, procéder ou faire procéder à un audit afin de vérifier la conformité du Service aux stipulations du Contrat.

Cet audit annuel ne fera l’objet d’aucune facturation par Oodrive pour une durée forfaitaire d’un (1) jour par an. Toute journée supplémentaire sera facturée au Client sur devis.

Le Client devra informer Oodrive de son intention de réaliser un audit en respectant un préavis de trente (30) jours.

Cet audit peut être effectué, soit par une structure d’audit interne au Client, soit par un cabinet tiers indépendant, non concurrent d’Oodrive, choisi par le Client et soumis à une obligation de confidentialité.

Oodrive collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera les informations ou documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit. En fonction du degré de confidentialité de l’information concernée, celle-ci pourra être transférée, mise à disposition sur place ou rendue anonyme par Oodrive.

Au terme de la mission d’audit un rapport sera établi. Au vu de celui-ci, les Parties décideront s’il y a lieu d’établir un plan d’action. Ce plan d’action ne pourra en aucun cas ajouter des obligations contractuelles au Prestataire qui n’étaient pas prévues, préalablement à l’audit, par le présent Contrat.

20. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée de cinq (5) années après la fin des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, à ne pas divulguer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie, les informations, documents, ou données mises à sa disposition par l’autre partie ou obtenues à l’occasion de l’exécution du Contrat, concernant notamment les activités, la politique commerciale, publicitaire ou financière, les plans de gestion ou d’organisation, les applications informatiques, les moyens techniques, ou la fréquentation du site Internet de l’autre partie (ci-après les « Informations Confidentielles »). Toutefois, n'entrent pas dans le champ de ces Informations Confidentielles

 Les éléments remis par une partie à l’autre partie en vue de leur communication au public ;

 Les informations, documents ou données, qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que la partie qui les a reçues de l’autre partie n'ait commis de faute.

En conséquence, chaque partie s’engage expressément à :

 Prendre toute mesure utile pour interdire, la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à toute personne autre que ses salariés ou collaborateurs ;

 Maintenir ou à faire maintenir par ses salariés et ses collaborateurs le secret le plus absolu sur toutes les Informations Confidentielles ;

 N’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre du Contrat ;

 Restituer à l’autre partie, dès la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrés, l’ensemble des Informations Confidentielles ;

 Détruire toute reproduction, totale ou partielle, identique ou dérivée, des Informations Confidentielles dès la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Les Parties peuvent divulguer des Informations Confidentielles lorsque les lois et règlements applicables leur en font l’obligation. Chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre Partie de toute demande de communication des Informations Confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du Contrat par une autorité administrative, gouvernementale ou judiciaire française ou étrangère, sauf si la loi applicable l’interdit.

En cas de sous-traitance, Oodrive pourra diffuser les Informations Confidentielles à son ou ses sous-traitants, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du présent Contrat. Oodrive s’engage à faire respecter les engagements prévus au présent article par ses éventuels Sous-Traitants.

21. RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi par la Partie non-défaillante à la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant avec précision le manquement, ladite Partie non-défaillante pourra faire valoir la résiliation de plein droit et sans autre formalité judiciaire du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. À la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d’un délai de trois (3) mois, à compter de la date de prise d’effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder, par ses propres moyens et ressources, la totalité des fichiers et données stockés par l’intermédiaire du Service. Toutes les autres fonctionnalités du Service seront cependant bloquées à compter de la date de cessation effective du Contrat.

Après l’expiration du délai ci-dessus, Oodrive ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

22. PERSONNEL D’OODRIVE

Oodrive s’engage à respecter les dispositions de l’article L8221-1 du Code du travail relatif à l’interdiction du travail dissimulé.

Le Contrat est régi par la loi française.

Oodrive atteste sur l’honneur que les prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R 3243-1 du Code du travail et qu’en cas d’emploi de salariés de nationalité étrangère, ces derniers seront dans une situation régulière, les autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

A défaut, Oodrive s’engage à l’égard du Client et ce, de manière irrévocable, à garantir ce dernier de toutes les conséquences liées au manquement des obligations susvisées.

23. DEPENDANCE ECONOMIQUE

Oodrive déclare qu’il n’est pas en situation de dépendance économique vis à vis du Client :

- le montant annuel des prestations payées par le Client est inférieur à 10% de son chiffre d’affaires ;

- sa marge effectuée sur les prestations est inférieure à 10% de son résultat net.

En outre, cette situation est présumée perdurer pendant toute la durée du présent contrat et Oodrive s’oblige à déclarer au Client tout changement dans sa situation pouvant le conduire à un état de dépendance économique vis à vis du Client.

24. DISPOSITIONS GENERALES

Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ces stipulations ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.

En cas de nullité d’une stipulation du Contrat, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée.

En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause. De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Oodrive de quelque façon que ce soit. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Oodrive un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le Client autorise Oodrive à le mentionner en tant que référence commerciale et à reproduire sa marque et son logo, notamment sur ses documents commerciaux et son site internet, aux fins de promotion de l’activité et des produits de Oodrive.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient du Contrat sauf accord écrit entre les Parties.

Oodrive se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. Dans ce cas, Oodrive s’engage à prévenir le Client au plus tard quinze (15) jours avant la cession.

Tout différend entre les Parties né de la formation, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ACCEPTATION DU CLIENT Société : Représentée par : Fonction : Signature :
Cachet :
Fait à , le