Compagnie des Guides de Chamonix

Compagnie des Guides de Chamonix

190 place de l’Eglise – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : x00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx

Conditions Générales de vente pour l’achat d’une prestation de type journée

Version du 25/01/2021

Propos liminaires

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à tout achat d’activité par un consommateur (ou le « Client »), proposé notamment via des brochures ou sur le site internet xxxxxxxx-xxxxxx.xxx (ou le « Site »), auprès de la société SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE

CHAMONIX MONT BLANC, société par actions simplifiées au capital de 364.400 €, dont le siège social est sis 190, place de l’Eglise 74400 CHAMONIX MONT BLANC, immatriculée au RCS d’ANNECY, sous le numéro 448 519 306 – numéro de TVA

intracommunautaire FR 23 448 519 306 (ou la « Société »).

Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société :

- est habilitée à gérer des commandes pour le compte de l’ASSOCIATION COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC ;

- fait appel à des professionnels possédant le diplôme requis et disposant d’une assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle ;

- est titulaire des assurances de responsabilité civile couvrant ses Activités souscrites auprès de la société MMA IARD 00, Xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx 00000 XX XXXX - Police n°143350435, 112496614, 112546365, 25161955.

Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :

mail : xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx ; téléphone : x00 (0)0 00 00 00 88.

Article 1 – Description des prestations

La Société commercialise aux Clients des activités sportives et de loisirs à la journée dans un environnement de montagne ci-après désignées l’

« Activité » ou les « Activités ».

Article 2 – Processus de contractualisation

2.1. Informations

Le Client consulte sur le Site, dans les points de vente et dans les présentes CGV les informations

relatives à l’Activité concernée. Ces informations portent notamment sur la destination, l’itinéraire, le niveau physique et technique requis, les risques encourus, le nombre de participants requis, les formalités administratives et sanitaires, les conditions d’annulation, le prix, les modalités de paiement.

2.2. Commande

2.2.1. Via le Site

Sur la page de l’Activité choisie, le Client est orienté vers la centrale de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées pour passer sa commande. La commande ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations contenues dans la page dédiée à l’Activité. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider la commande.

2.2.2. Dans les locaux de la société

Le Client peut commander une Activité dans les locaux de la Société. Un ensemble d’informations personnelles peuvent lui être demandées pour passer sa commande. La commande ne peut avoir lieu que si le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations relatives à l’Activité. Le payement de l’intégralité du prix tel que détaillé à l’article 3.2. doit être effectué par le Client pour valider la commande.

2.3. Confirmation de commande

Pour chaque Activité, le Client reçoit un courriel de confirmation contenant les présentes CGV, le contrat et le reçu d’acompte.

Article 3 – Paiement du prix

Pour toute commande, l’intégralité du prix est payable. Le règlement peut être effectué par carte de crédit bancaire (sauf American Express), en espèces (dans la limite de 1000€ par séjour), par chèque (uniquement émis par une banque française), ou chèque vacances directement dans les locaux de la Société.

Article 4 – Annulation

4.1. Annulation par la Société

Toute annulation, quel qu’en soit le motif, sera notifiée par la Société au Client par téléphone ou courriel. En cas d’annulation de l’Activité par la Société :

- fondée sur l’insuffisance du nombre de participants, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir après 20h00 la veille du début de l’Activité.

- fondée sur des circonstances exceptionnelles et inévitables, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client ;

- fondée sur tout autre motif, la Société remboursera au Client la totalité des sommes par lui versées augmentées d’une indemnité équivalente à celle que le Client est susceptible de supporter en cas d’annulation de son fait.

D’accord commun, les Parties pourront décider de substituer une Activité de valeur équivalente au remboursement des sommes versées par le Client.

4.2. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation sera faite par le Client, par téléphone ou dans les locaux de la Société. Les frais de dossier dont le montant est fixé à 5% du prix de l’Activité plafonné à deux cents (200) euros ne sont jamais remboursables.

En cas d’annulation, les sommes suivantes sont conservées :

- Après 12h00 la veille du début de l’Activité : 100% du prix de l’Activité

Article 5 – Responsabilité

5.1. Responsabilité de la Société

La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout événement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle de la Société.

Au regard du type d’Activités proposées par la Société, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de modifications des Activités nécessitées par des raisons de sécurité ; de modifications du programme en fonction des conditions météorologiques et de la montagne, de la forme des participants, de leurs acquis techniques. De la même manière, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des consignes de sécurité telles que visées ci-après.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.

Article 6 – Sécurité

Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême de certaines des Activités proposées. Il s’engage ainsi à se conformer aux conseils et consignes donnés par les professionnels accompagnants.

Le Client s’interdit toute initiative personnelle dans le cadre des Activités susceptibles de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des professionnels accompagnants.

Il appartiendra au professionnel encadrant de décider toutes modifications des Activités pour des raisons de sécurité, de conditions météorologiques et de la montagne, de forme des participants ou de leurs acquis techniques. Il pourra alors être proposé un itinéraire différent ou un autre massif, les frais supplémentaires occasionnés resteront à la charge du Client.

Le non-respect des consignes de sécurité comme la participation à une Activité en ne respectant pas les impératifs de niveau, pourra justifier l’exclusion du Client de l'Activité. Cette exclusion, prononcée pour des raisons de sécurité, n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

Article 7 – Formalités administratives et sanitaires

Il appartient au Client de disposer pour son Activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule l’Activité.

Article 8 - Assurance

Le prix de l’Activité n’inclut pas d’assurance. Il est fortement recommandé aux Clients de disposer d’une assurance recherche & secours et d’une assurance rapatriement valable dans le cadre de l’Activité.

Article 9 – Rétractation

La commande n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.000-00-00 du Code de la consommation.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement informatique en vue du traitement des achats des Activités. Afin de permettre l’exécution de la commande des Clients, ces informations seront également communiquées aux partenaires de la Société. Par ailleurs, et sous réserve de l’accord exprès des Clients, les données des Clients pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent auprès de la Société.

Article 00 - Xxxxxxxxxx – modifications

Toute tolérance de l’une des Parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la Partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre Partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 12 – Réclamation

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution de l’Activité, peut être portée par le Client à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la Société. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par la Société à ses obligations un dédommagement puisse être étudié. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

Article 13 – Domicile – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux

Compagnie des Guides de Chamonix

190 place de l’Eglise – 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxx – Tél : x00(0)0 00 00 00 88 xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xxx – xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx

Terms and Conditions of Sale for the purchase of day-style activity

Version dated 25/01/2021

In case of disagreement over the interpretation of these terms and conditions of sale, the original version in French shall prevail.

Preliminary statements

These terms and conditions of sale (or “T&Cs”) apply to the purchase of any activity by a consumer (or the “Client”), offered via the brochures and chamonix- xxxxxx.xxx website (or the “Website”) of the SAS COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT

BLANC, a Société par Actions Simplifies (a form of simplified joint-stock company registered under French law) with a capital of €364,400, and registered offices at 000 xxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXX XXXXX, XXXXXX, registered with the ANNECY RCS (companies register) under the number 448 519 306 – Intra-Community VAT

number FR 23 448 519 306 (or the “Company”).

It is specified that as part of its trading activity, the subject matter herein, the Company:

- has the authority to manage reservations on behalf of the ASSOCIATION COMPAGNIE DES GUIDES DE CHAMONIX MONT BLANC;

- employs professionals holding the necessary diploma as well as an individual insurance covering professional liability;

- holds public liability insurance with MMA IARD, 00 Xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxx, 00000 XX XXXX - Policy n°143350435, 112496614, 112546365, 25161955.

For any questions regarding bookings and purchases, the Company can be contacted by: email: xxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xxx;

telephone: x00 (0)0 00 00 00 88.

Article 1 – Description of services

The Company markets to its Clients sporting and recreational day activities in mountain areas known hereafter as “the Activity” or “the Activities”.

Article 2 – Contract process

2.1. Information

Information about the Activity concerned is available on our Website, at our offices, as well as in these T&Cs. This information relates notably to the

destination, itinerary, levels of physical fitness and technical ability required, risks involved, the number of participants required, transport, accommodation, food/catering, administrative and health formalities, cancellation policy, price, payment terms.

2.2. Booking

2.2.1. Via the Website

From the webpage about the chosen Activity, the client is directed to the reservations centre where certain personal details are requested in order to process the booking. The booking can take place only if the Client acknowledges he/she has read these T&Cs as well as the information contained within the webpage of the Activity. The Client must pay the full price in order to confirm any booking - as detailed in Article 3.2.

2.2.2. In the offices

The Client can book an Activity in our offices. Certain personal details may be requested in order to process the booking. The booking can take place only if the Client acknowledges he/she has read these T&Cs and is aware of the details concerning the Activity. The Client must pay the full price in order to confirm any booking - as detailed in Article 3.2.

2.3. Booking confirmation

The Client will receive a confirmation email for each Activity, which contains these T&Cs, the contract, and a receipt for the deposit.

Article 3 – Payment

In order to confirm a booking, a payment of the full price is requested. Payment may be made by bank transfer, credit card (not American Express), in cash (up to a maximum of €1000 per Activity), by cheque (issued by a French bank only), or Chèque vacances (French holiday vouchers) paid in the Company offices.

Article 4 – Cancellation

4.1. Cancellation by the Company

The Company will notify the Client of any cancellation, for whatever reason, by email or by phone. In case of cancellation of the Activity by the Company:

- as a result of insufficient participant numbers the Company will refund the whole of the amount paid by the Client. It is specified that in this case the cancellation cannot occur after 8 p.m. of the day before the activity.

- as a result of exceptional and inevitable circumstances, the Company will refund the whole of any amount paid by the Client;

- on any other grounds, the Company will refund the Client the total amount paid by him/her together with compensation equivalent to that which the Client is likely to accept in case of cancellation on his/her part.

By mutual agreement, the Parties may decide to substitute an Activity of the equivalent value in place of a refund for the amount paid by the Client.

4.2. Cancellation by the Client

Any cancellation request from the Client will be made by phone or in the offices. Booking fees, which are fixed at 5% of the cost of the Activity and capped at two hundred (200) Euros are never refunded.

In the case of cancellation, the following sums are retained:

- After 12 a.m. of the day before the Activity : 100% of the cost of the Activity

Article 5 – Liability

5.1. Company liability

The Company will neither be considered liable for nor at fault for any delay or non-fulfilment resulting from a case of force majeure. For the purposes of these T&Cs, a case of force majeure, in addition to the meaning this term has under French case law, means any event of any kind that can be deemed to be beyond the control of the Company.

In relation to the type of activities offered by the Company, it shall not be held liable for changes made to activities for reasons of safety; for changes in the programme as a result of weather and conditions in the mountains, of the fitness levels of participants, and of their technical skills. Equally, it shall not be held liable if the following safety instructions are not observed by the Client.

5.2. Client liability

The Client shall not be held liable for failure to comply with his/her contractual obligations in the case of force majeure, as per the meaning set out above.

Article 6 – Safety

The Client is cognisant of the (sometimes extreme) sports nature of the Activities. He/she undertakes to abide by the advice and instructions provided by the service providers and guides.

The Client refrains from personal actions that could endanger his/her own safety, that of other participants and of any accompanying professionals whilst taking part in these activities.

It will be the professional supervising the Activities who decides on any changes in Activities for reasons of safety, of weather and conditions in the mountains, of the fitness levels of participants, and of their technical skills. As a result, a different route or another mountain range may be proposed, with any supplemental costs occasioned remaining the responsibility of the Client.

Failure to follow safety instructions such as, for example, participating in an Activity without complying with the obligatory fitness/skills levels could justify the exclusion of the Client. This exclusion, decided on for safety reasons, does not entitle the Client to any refund.

Article 7 – Administrative and health formalities

It is the Client’s responsibility to hold an acceptable form of identification valid for his/her Activity. This applies to each participant, in the case of multiple participants, including minors.

This information is provided as an indication and does not exempt the Client from ensuring he is aware of police, customs and healthcare formalities in place in the country where the Activity takes place.

Article 8 - Insurance

The Activity price does not include any insurance. We strongly recommend Clients to buy an insurance covering search and rescue operations, as well as a repatriation insurance valid for the Activity.

Article 9 – Withdrawal

The Contract does not entitle the Client to the right to withdrawal, as set out in article L.000-00-00 of the Code de la consommation (France’s Consumer Code).

Article 10 – Personal data

The Client’s personal data are automatically processed by computer for purpose of processing Activity purchases. In order to allow the completion of Clients’ bookings, these data are also disclosed to the Company’s partners. Furthermore, and subject to the Client’s express agreement, these personal data may also be used for marketing purposes. According to the Informatique et libertés (France’s Data Protection) law of 6th January 1978, the Client has the right to access and rectify or delete any information about him/her as well as the right to prevent the processing of his/her personal data. These rights are recognised by the Company.

Article 11 – Tolerance/Waiver – Changes

Any tolerance or waiver by one of the parties in relation to the non-fulfilment or poor fulfilment by the other party of one of the provisions of these T&Cs can, under no circumstances, and whatever the duration, generate any right whatsoever for the party concerned, nor alter in any way the nature, scope and execution of these obligations by the other party. The Company can, at any time, make any changes or adaptations to these T&Cs. The applicable T&Cs will be those in place on the date of the Contract.

Article 12 – Claims

The Client can address any claim arising from the non-fulfilment or poor fulfilment of the Contract to the Company at its head office by registered post with proof of delivery. The Client is strongly advised to support any claim with any factual evidence so that, if required, in case of any finding of failure by the Company in its obligations compensation may be considered. The Company will make every effort to reply to the Client within three (3) weeks from receipt of the said letter.

Article 13 – Domicile – Governing Law – Attribution of jurisdiction

The parties shall be deemed to be domiciled at their head offices and/or respective residences. The parties shall attempt to resolve on an amicable basis any dispute that may arise between them relating to the validity, interpretation, execution and cancelling of the Contract. It is also noted that the Client benefits, in case of dispute, from a mediation service and can also bring his/her case before the relevant courts with jurisdiction where he/she is domiciled