Contrat de syndic de copropriété
Contrat de syndic de copropriété
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues | |
La préparation, la convocation et la tenue d'une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l'intérieur d'une plage horaire allant de 9 heures à 20 heures | HT | TTC |
15,00 / lot | 18,00 / lot | |
Avec un forfait minimum de | ||
300,00 | 360,00 | |
L'organisation d'une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d'une durée de 1 heure, par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.3 | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
La réalisation d'une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d'un rapport/ sans rédaction d'un rapport et en présence du président du conseil syndical/ hors la présence du président du conseil syndical (xxxxx les mentions inutiles), par rapport à celle (s) incluse (s) dans le forfait au titre du 7.1.1 | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
1.1.1. Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues | |
L'établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat prise en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l'assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) | HT | TTC |
Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 avec un minimum de 3 vacations Nota.- Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé l ors de la décision de l'assemblée géné- rale.) | ||
La publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 avec un minimum de 2 vacations | |
1.1.2. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues | |
Les déplacements sur les lieux | HT | TTC |
Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | ||
La prise de mesures conservatoires | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
L'assistance aux mesures d'expertise | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
Le suivi du dossier auprès de l'assureur | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l'urgence sont facturées [sans majoration/ au coût horaire de 65 € HT soit 78 € TTC après les horaires de bureau.
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues | |
La mise en demeure d'un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | HT | TTC |
12,5 | 15,00 | |
La constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier de justice ou à l'assureur protection juridique (à l'exclusion des for - malités visées au 7.2.4) | 125,00 | 150,00 |
Le suivi du dossier transmis à l'avocat | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
Article 7.2.7 – Autres prestations
DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues | |
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de disposition des parties communes | HT | TTC |
Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 Nota.-Les parties peuvent convenir que l e montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l'assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées) | ||
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
La représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, associa - tion syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | |
La constitution et le suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l'article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 avec un forfait minimum de : 166,66 200 | |
La constitution et le suivi d'un dossier de subvention accordé au syndicat | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 avec un forfait minimum de : 208,33,00 250,00 | |
L'immatriculation initiale du syndicat | ||
De 2 à 20 lots | 125,00 | 150,00 |
De 21 à 100 lots | 208,33 | 250,00 |
Au-delà de 100 lots | 291,66 | 350,00 |
PRESTATIONS | DÉTAILS | TARIFICATION PRATIQUÉE | |
9.1. Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception | HT | TTC |
12,5 | 15,00 | ||
Relance après mise en demeure | 20,83 | 25,00 | |
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé | 141,67 | 170,00 | |
Frais de constitution d'hypothèque | 166,67 | 200,00 | |
Frais de mainlevée d'hypothèque | 166,67 | 200,00 | |
Dépôt d'une requête en injonction de payer | 166,67 | 200,00 | |
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uni- quement en cas de diligences exceptionnelles) | 166,66 | 200 | |
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | Vacation au temps passé visée au point 7.2.1 | ||
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations | Établissement de l'état daté (Nota. Le montant maximum applicable aux honoraires d'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 00-0 x xx xx xxx xx 00 xxxxxxx 0000 x'xxxxx x xx xxxxx xx) : | 291,66 | 350,00 |
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; | 125,00 | 150,00 | |
Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. | 41,66 | 50,00 | |
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation) | Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; | 12,50 | 15,00 |
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques | 12,50 | 15,00 | |
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mention- nées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'ha- | 41,66 | 50,00 | |
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi | 12,50 | 15,00 | |
que des copies et annexes (hors notification effectuée en ap- plication de l'article 18 du décret du 17 mars 1967). |