CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE PETITES ANNONCES DE OUESTFRANCE-AUTO.COM et ZOOMCAR.FR

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DE PETITES ANNONCES DE XXXXXXXXXXX-XXXX.XXX et XXXXXXX.XX

Toute souscription d’un ordre de publicité implique de plein droit l’acceptation, par l’annonceur et son mandataire éventuel, des conditions particulières de vente détaillées ci-après nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat. Nos présentes conditions particulières de vente viennent en complément de nos conditions générales de vente lesquelles sont présentes au verso de tous nos documents de facturation.

Nos tarifs, nos conditions générales et conditions particulières de vente sont communiqués à l’annonceur ou à son mandataire sur simple demande et sont susceptibles de modifications sans préavis ni indemnité. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du journal ou de son régisseur. Les frais techniques ainsi que toutes taxes présentes et/ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.

APPLICATION : Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales et/ou Particulières de Vente venait à être considérée comme nulle, elle serait réputée non écrite, mais cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions.

Le fait que la Société émettrice de la facture ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions de ces Conditions Générales et/ou Particulières de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre

: - d’une part, la société OUEST FRANCE MULTIMEDIA, SAS au capital de 288.00,00 Euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 335 061 552, dont le siège social est situé 40 rue des Veyettes à Xxxxxx (00000), (ci-après l’ « Editeur »), - d’autre part, tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le bon de commande, qui a souscrit un service proposé par l’Editeur (ci-après le « Client »). L’Editeur et le Client pourront être ci-après appelés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ». Les présentes CGV constituent un document contractuel indivisible avec le bon de commande figurant au verso. Les CGV et le bon de commande seront désignés ci-après par le « Contrat ». Toute commande par le Client implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par ce dernier. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation par l’Editeur. Les Parties conviennent expressément que le Contrat prévaut sur toute disposition contraire qui serait le cas échéant contenue dans leurs conditions générales, échange(s) ou accord(s) antérieurs à la signature du bon de commande par les Parties. L’Editeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils sont utilisés dans les présentes CGV ou en relation avec leur exécution, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée au présent article :

Offre : désigne l’ensemble des éléments de communication fourni par le Client à l’Editeur (textes, descriptifs, photographies, prix, etc.) et décrivant les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs sur les Sites.

Contact : désigne la mise en relation, soit par téléphone (appel ou sms), soit par email, entre le Client et un Utilisateur via le système de phone-traceur de l’Editeur (mise en relation via le numéro de téléphone figurant sur les Sites et renvoyant à la ligne téléphonique du Client précisée au bon de commande).

Contact Unique : désigne le Contact qui sera effectivement facturé par l’Editeur au Client selon les règles de déduplication suivantes :

 Appel téléphonique d’une durée égale ou supérieure à quinze (15) secondes, ou

 Appel téléphonique non décroché ayant fait l’objet d’un envoi automatique d’alerte par email mentionnant le n° à rappeler, ou

 Emails et/ou sms comprenant explicitement la mention de demandes d’informations concernant des véhicules d’occasion ou neufs, ou

 Emails et/ou sms comprenant la référence d’un véhicule d’occasion.

Sites : désigne les sites Internet de l’Editeur sur lesquels seront mise(s) en ligne la ou les Offre(s) du Client : xxxxxxx.xx et xxxxxxxxxxx-xxxx.xxx.

Utilisateurs : désigne les visiteurs des Sites qui consultent la ou les Offres du Client et sont susceptibles de contacter le Client.

ARTICLE 3 ACCEPTATION DES COMMANDES.

3.1 - Les commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en considération que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents ou de la réservation de l’espace publicitaire (exception faite pour les petites annonces téléphonées).

3.2 - Dans le cas où l’opération publicitaire concernée a fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé.

3.3 - Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les supports pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.

3.4 - Tout ordre de publicité transmis par un mandataire pour le compte d’un annonceur ne pourra être valablement exécuté que s’il est accompagné d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire.

3.5 - Toute commande ou ordre de publicité devra, en outre, mentionner explicitement :

convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre l’Editeur et le Client. Le prix facturé au Client reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite. Dans le cadre de la génération de Contacts Uniques, l’Editeur n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer entre le Client et les Utilisateurs, ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer. Par conséquent, le Client s’engage à garantir l’Editeur contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par un Utilisateur du fait de la génération de Contacts Uniques et de leurs conséquences, et/ou du fait des ventes conclues entre le Client et l’Utilisateur pouvant en résulter.

ARTICLE 6 : CONTRAT « PA-ANNONCES ».

6.1 - En souscrivant un contrat Pack Annonce, l’annonceur reconnait avoir eu connaissance des grilles tarifaires en vigueur et accepter sans réserve leur application. Toute modification tarifaire en cours de contrat s'appliquera de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur communication par voie postale ou par mail.

L’annonceur déclare accepter cette disposition et ne pourra exiger, en cas de désaccord, que l’interruption du contrat en cours sur la base d’une résiliation effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre recommandée devra être transmise à l’éditeur dans un délai d’un mois à compter de la date d’accusé de réception du courrier/courriel annonçant la modification tarifaire. Aucun dommage et intérêt de quelque nature que ce soit et préavis ne seront alors applicables.

Quoiqu’il en soit, l’annonceur ne pourra prétendre qu’au remboursement prorata temporis des montants éventuellement versés d’avance pour la période postérieure à l’interruption.

Sans retour de l’annonceur dans le délai imparti, l’évolution tarifaire sera considérée comme acceptée et applicable dans les termes définis au contrat en cours.

6.2 - Pendant toute la durée d’application de ce contrat, le transfert des annonces du contrat PA-ANNONCES s’effectuera exclusivement via l'applicatif Ouest France Auto « Espace Pro » ou via l’applicatif Zoomcar « Espace Pro ». Les conditions tarifaires sont connues de l’annonceur.

6.3 - Toute modification sur les quantités initialement prévues au contrat tant à la hausse qu’à la baisse ou sur tout autre élément du contrat se traduira par une résiliation de celui- ci et la souscription d’un nouveau contrat. Les règles de fin de contrat s’appliqueront de plein droit. Toute modification de contrat à la baisse s’accompagnera d’un réajustement des conditions tarifaires unitaires consenties selon la grille tarifaire en vigueur.

6.4 - Dans le cas où l’engagement ne serait pas respecté au terme contractuel prévu ;

-si ces annonces sont en nombre supérieur au contrat, la régularisation sera rétroactive et donnera lieu à une facturation des annonces parues au-delà du volume contractuel, au prix unitaire du contrat.

-si ces annonces sont en nombre inférieur au contrat, la part du stock d’annonces ou du budget d’avance non utilisée par le client ne sera pas reportée sur la période suivante, aucune compensation ou remboursement ne sera opéré.

6.5 - L’annonceur reconnaît avoir été informé des délais de bouclage de chacun des supports choisis sur le contrat.

Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques entraînera la non diffusion de l’ordre de publicité, l’intégralité du prix de l’espace publicitaire considéré sera néanmoins facturée à l’annonceur.

6.6 - La photo doit exclusivement illustrer le bien de l’annonce (pas de logo, pas d’enseigne, pas de personnage, pas d’Email, de n° de téléphone ...).

6.7 - L’éditeur se réserve le droit de ne pas insérer toute annonce dont les composantes (texte ou photo) s’avéreraient non conformes avec la nature du produit commercialisé ou l’illustration qui doit en être faite. L’éditeur se réservent le droit de refuser la mise en ligne d’annonces ne proposant pas un minimum d’informations sur le produit commercialisé : texte ou photo. L’absence totale de photos pour un produit commercialisé pourra donner lieu à un refus de diffusion de la part des supports et Ouest France Multimédia sans que le mandant et/ou le mandataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou considérer ce refus comme un motif de rupture du contrat

10.3 - PROPRIETE ARTISTIQUE : Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété artistique, la facturation n’entraînant la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la présente commande.

10.4 - Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire éventuel qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent pour insertion sont libres de tout droit de reproduction à des fins publicitaires et qu’ils dégagent les supports et leurs régisseurs de toute réclamation à cet égard, les garantissant en tant que de besoin.

ARTICLE 11 : SÉCURITÉ INFORMATIQUE :

En cas de transfert informatique de données et d’informations par nous-mêmes ou l’un de nos collaborateurs, l’annonceur s’oblige à disposer des moyens et des procédures nécessaires pour conserver de manière systématique un double de ses données et de sa base de données, ou du moins d’être en mesure de reconstituer cette dernière, y compris en cas d’introduction involontaire d’un virus informatique, et nous dégage de toute responsabilité et des conséquences directes ou indirectes au cas où un problème était rencontré.

ARTICLE 12 : DÉLAI DE RÉCLAMATION :

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution.

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE FACTURATION, DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

13.1 - ACOMPTE SUR LES PRESTATIONS DU SITE XXXXXXX.XX : Un acompte de trente pour cent (30%) du prix total des prestations de services commandées est demandé à la commande pour les services autres que l’offre « contact performance » (notamment pour les modules Vitrine V360 et Communication C360). Le service ne sera activé qu’après le versement du solde de la prestation. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par l’Editeur, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence française, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à l’Editeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

13.2 - Facturation électronique : Le Donneur d’Ordre autorise expressément Le Support à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique répondant aux conditions d’éligibilité́ du Service de facturation électronique

Cette facture, une fois émise, est accessible, après authentification du Donneur d’Ordre,

à tout moment sur notre portail. Celui-ci doit indiquer l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir ses factures.

Le Donneur d’Ordre certifie la véracité́ et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. Il s’engage à informer Le Support de tout changement d’adresse email. Le Donneur d’Ordre sera libre de consulter sa facture, de la télécharger et/ou de

l’imprimer. Ce service est gratuit (hors coût de connexion Internet). Le Donneur d’ordre ne reçoit plus de facture papier par voie postale.

Le Donneur d’Ordre pourra renoncer au service de facturation électronique sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale.

13.3 - La publicité et/ou toute prestation est facturable sur la base des tarifs en vigueur propres au contrat Pack ANNONCES souscrit.

13.4 - Les factures sont émises au nom de l’annonceur. Dans le cas où celui-ci a un mandataire, la facture est adressée à l’annonceur et à son mandataire. Dans le cas où le mandataire est expressément mandaté pour régler la facture, un exemplaire de la facture est systématiquement adressé à l’annonceur.

13.5 - La publicité et/ou toute prestation est payable sans escompte à réception de facture.

Il pourra être dérogé à ces obligations en fonction de la situation particulière de l’annonceur et, le cas échéant, des garanties fournies par son mandataire. Des délais de paiement ne pourront être accordés qu’après signature, par un représentant dûment habilité du client, d’un formulaire de demande d’ouverture de compte, elle-même contresignée par un responsable habilité de notre entreprise. Les paiements seront libellés au nom de la société figurant en en-tête de la facture.

13.6 - En cas de contrat multi-dates ou annuel, les sommes versées ou dues en vertu de

l’ordre de publicité resteront, passée la date d’échéance du contrat, acquises de façon

- les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation) de l’annonceur 6.8 - Sauf stipulation contraire sur la commande, le contrat est conclu à compter de la

forfaitaire pour indemniser notre société des frais déjà engagés et des emplacements

pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté.

date de signature par les parties pour une durée de 12 mois. A l’issue de cette durée

réservés ; les annonces prévues mais non insérées pendant la période stipulée au

- Le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de initiale, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives sur les

contrat seront périmées et ne pourront en conséquence être utilisées, même en cas de

l’annonceur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES.

4.1 - Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés des responsabilités de toute nature qu’ils pourraient encourir du fait de leur insertion. L’annonceur s’engage à les indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.

4.2 - Les supports et leurs régisseurs se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

4.3 - Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, le défaut de diffusion ou d’affichage d’un ou plusieurs messages ou emplacements ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours. En particulier, les supports et leurs régisseurs ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.

4.4 - Le non-respect de l’une des échéances annule automatiquement tout délai de règlement convenu à la commande, un règlement avant la parution pouvant alors être exigé de plein droit pour la poursuite de la commande.

4.5 - CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE. Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, indisponibilité des serveurs liée à un problème matériel ou logiciel, panne du réseau internet...).

4.6 - Les intermédiaires (notamment les Agences Conseil, etc.…) agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des ordres qu’ils transmettent.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 - Engagements du Client

Les Sites ne présenteront que des Offres fournies par le Client. Le Client assure la responsabilité de l’intégralité du contenu des Offres qu’il fournit et garantit que ces Offres respectent la règlementation applicable. Le Client garantit l’Editeur qu’il a la capacité de vendre le véhicule et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires le cas échéant (en tant que propriétaire ou mandataire). Le Client est par ailleurs seul responsable du choix de la ou des catégories dans lesquelles il souhaite référencer ses Offres. L’Editeur se réserve néanmoins le droit d’optimiser son référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs. Dans le cas de la souscription de l’offre « contact performance », le Client s’engage :

i. à accepter la mise en place d’un phone-traceur permettant de comptabiliser le nombre de Contacts Uniques facturables ;

ii. à accepter les règles de déduplication fixées par l’Editeur, en vue de comptabiliser le nombre de Contacts Uniques facturables ;

iii. à ne pas communiquer de numéro de téléphone, d’adresse email, ou tout autre élément permettant à l’Utilisateur de contacter directement le Client, sur les éléments de communication (textes, descriptifs, photographies etc.) fournis à l’Editeur dans le cadre de la mise en ligne de la ou des Offre(s) sur les Sites. En cas de violation du présent engagement, le Client devra verser à l’Editeur une pénalité égale au prix du nombre moyen de Contacts Uniques facturés pour une Offre, tous clients confondus, mise en ligne sur les Sites au cours du mois écoulé, majoré de dix pour cent (10%), sans préjudice de la faculté pour l’Editeur de suspendre immédiatement la diffusion de l’Offre du Client ne respectant pas les conditions du point iii ;

iv. à ce que les Offres qu’il communique à l’Editeur en vue de leur mise en ligne sur les Sites :

- soient exactes et qu’elles représentent fidèlement les produits et services proposés ;

- qu’elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur l’Utilisateur ;

- ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ;

- respectent le droit des marques et, de manière générale, tous droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne des Offres sur les Sites, notamment sur les photographies mises en ligne ;

- ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives au droit de la concurrence ;

- ne comportent ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers ni contenu discriminant.

Par conséquent, le Client s’engage à garantir l’Editeur contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par un Utilisateur ou un tiers du fait de la mise en ligne des Offres sur les Sites.

5.2 - Engagements de l’Editeur

De manière générale, l’Editeur est tenu à une obligation de moyens au titre du présent Contrat. L’Editeur se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du Contrat. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès aux Sites qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur. L’Editeur ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement, tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, liés à la mise à disposition ou à l’utilisation des services, même si l’Editeur a été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l’Editeur viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent Contrat, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur, toutes causes confondues, ne pourraient excéder les sommes versées par le Client dans le cadre du présent Contrat pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu. Il est expressément

bases de la tarification en vigueur à cette date.

Toute dénonciation dans le cadre d’une non-reconduction devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Etant précisé que la date d’anniversaire correspond xx 0xx xxxx xx 0xx xxxx xxxxxx xx xxx-xxxxxxx de 12 mois.

Toute résiliation d’abonnement en cours de contrat devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois. L’annonceur sera alors redevable à titre de dommages et intérêt de 50% du prix net hors taxes de l’espace restant à diffuser entre la période de fin effective de contrat et la date de fin initialement définie. Étant précisé que tout mois entamé est dû dans son intégralité. Les courriers de non-reconduction ou de résiliation devront préciser les éléments ayant motivé cette décision.

Sauf stipulation contraire, la souscription au PACK-ANNONCES est conclue à compter de la date de signature du Bon de commande par les Parties. L’abonnement au PACK- ANNONCES débute le 1er jour du 1er mois payant de l’abonnement (date anniversaire) pour une durée définie au Bon de commande. Si cette durée n’est pas définie de façon explicite dans le bon de commande, elle sera considérée comme étant égale à 12 mois. A l’issue de cette durée initiale, la souscription est prorogée tacitement par périodes successives identiques, sur les bases de la tarification en vigueur à la date de prorogation.

6.9 - La présente offre PA-ANNONCES est subordonnée à l’organisation des supports qui peuvent choisir d’autres modalités ou rythmes de parution que ceux initialement prévus au contrat.

L’annonceur déclare accepter cette disposition et ne pourra exiger, en cas de modification substantielle du contrat, que l’interruption du contrat en cours et/ou le remboursement prorata temporis des montants éventuellement versés d’avance pour la période postérieure à l’interruption.

ARTICLE 7 – PRINCIPE DE L’OFFRE « CONTACT PERFORMANCE ».

Il s’agit de la mise en ligne gratuite de la ou des Offre(s) du Client sur les Sites. Seuls les Contacts Uniques seront mensuellement facturés par l’Editeur au Client, étant précisé que sur le mois considéré, le Contact Unique entre le Client et un même Utilisateur ne sera facturé qu’une seule fois.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION

8.1 - CONTRAT « CONTACT PERFORMANCE »

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties avec un délai de résiliation de six (6) mois à compter de la mise en place du service. Il se renouvellera à chaque date anniversaire par tacite reconduction pour des périodes successives de six (6) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois avant l’arrivée du terme. Les éventuelles modifications d’une commande en cours d’exécution du Contrat feront l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties. Les modifications ne seront effectives qu’à compter du 1 er du mois suivant leur acceptation. Aucune indemnité ne sera due au titre de la fin du présent Contrat. Chacune des Parties pourra mettre fin de plein droit au présent Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie aux obligations mises à sa charge aux termes des présentes, quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à s’exécuter donnée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et sans préjudice du droit d’obtenir également des dommages-intérêts.

8.2 - CONTRAT « PA-ANNONCES ».

Dès la mise en application du contrat, les conditions suivantes s’appliqueront :

Toute dénonciation dans le cadre d’une non-reconduction devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire. Etant précisé que la date d’anniversaire correspond xx 0xx xxxx xx 0xx xxxx xxxxxx xx xxx-xxxxxxx de 12 mois.

Toute résiliation d’abonnement en cours de contrat devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois. L’annonceur sera alors redevable à titre de dommages et intérêt de 50% du prix net hors taxes de l’espace restant à diffuser entre la période de fin effective de contrat et la date anniversaire précédemment définie. Etant précisé que tout mois entamé est dû dans son intégralité.

Les courriers de non-reconduction ou de résiliation devront préciser les éléments ayant motivés cette décision.

ARTICLE 9 CLAUSE ACHATS DE MOTS CLÉS

Dans le cadre des campagnes Adwords réalisées par la régie et/ou l’éditeur de site pour le compte de l’annonceur, des mots clés liés à l’annonceur peuvent être utilisés pour favoriser et optimiser son référencement.

L’annonceur certifie qu’il est propriétaire des droits de toute nature relatifs à ces mots clés et dégage d’ores et déjà la responsabilité de la régie et/ou de l’éditeur de site de tous les coûts et conséquences pécuniaires ou non d’un recours d’un tiers.

L’annonceur autorise expressément la réservation de sa marque et des mots clés qui y sont rattachés dans le cadre de la mission qu’il confie à la régie, ainsi que l’utilisation de son adresse postale à des fins de localisation sur une carte lors d’une recherche effectuée via un moteur.

Par ailleurs, la régie s’interdit d’optimiser le référencement de l’annonceur avec un certain nombre de mots clés de sites directement concurrents de l’éditeur de site, afin d’éviter le parasitisme commercial et le détournement de fichier.

La liste de ces sites peut être mise à disposition de l’annonceur sur simple demande écrite de sa part.

L’annonceur peut également fournir une liste de mots clés qu’il ne souhaite pas utiliser dans le cadre du référencement. Cette liste doit être annexée à la commande dans des délais suffisants pour retirer ces mots clés de la campagne de référencement.

ARTICLE 10 : DOCUMENTS ET BONS À TIRER.

10.1 - Les clichés et documents techniques devront être de qualités suffisantes et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, les supports et nous-mêmes ne pourront être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.

10.2 - Les clichés et documents fournis par le client doivent être remis dans les délais indiqués dans les tarifs en vigueur des supports et journaux concernés.

renouvellement dudit ordre de publicité.

13.7 - Dans le cas où l’engagement de l’annonceur ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative de régularisation des remises effectivement dues en fonction des annonces réellement insérées suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature de l’ordre de publicité.

13.8 - Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.

13.9 - Pour les seuls clients auxquels des délais de règlement auront été consentis, ceux- ci devront respecter les dispositions relatives à la LME N°2008-776 sous réserve d’accords interprofessionnels ratifiés par décret. En respectant les conditions de forme stipulées dans le § 11.4, un escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance prévue, sur la base de 2% l’an, prorata temporis, T.V.A. incluse (seule la T.V.A. correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction).

13.10 - Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour :

- tout client n’ayant pas respecté une échéance de règlement,

- tout client dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de son secteur d’activité.

13.11 - Selon l’importance de l’en-cours accordé au client, une caution bancaire pourra être exigée.

13.12 - Le non-respect d’éventuelles conditions particulières de paiement entraînera leur annulation immédiate ; ces conditions s’avéreront nulles et non avenues. Le fait, qu’une facture ne soit pas payée à son échéance, rend de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible le paiement de toute facture, même si elle a donné lieu à une création de traite déjà mise en circulation.

De même, en cas de retard de paiement à l’échéance prévue ou de non-retour de la traite envoyée pour acceptation dans un délai maximum de 8 jours, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours.

13.13 - Conformément à l’article L. 441.6 de la Loi N° 2008-776 du 4 août 2008, modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20, des pénalités de retard, exigibles et redevables sans qu'un rappel soit nécessaire, sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières accordées au client. Ces pénalités sont d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur ;

- une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante Euros, non assujettis à TVA) suivant le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012,

- une indemnisation complémentaire sur justification, de nos frais de recouvrement dépassant l’indemnité forfaitaire.

13.14 - En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci notamment en application de l’article 1998 du Code Civil.

13.15 - CLAUSE PENALE : En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale, et ce, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Editeur et la régie reconnaissent respecter les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

La politique de protection des données personnelles applicable est disponible sur le site Internet indiqué au recto du Bon de commande. (*)

A tout moment, le Donneur d’ordre peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition auprès du DPO en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles, SIPA Ouest-France, ZI Rennes Sud-Est - 00 xxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxx xxxxx 9, ou en lui adressant un courrier électronique à : xxx@xxxx.xxxxx-xxxxxx.xx.

ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CG, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CG pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de XXXXXX (00), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Le Donneur d’ordre, personne physique, pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du Livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx- conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.