CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS SCOLAIRES DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX
CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT XXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXX XX X’XXXXX XX XXXX XX XXXXX
1- Conditions d’accès et d’abonnement au transport scolaire
1-1 L’abonnement au transport scolaire est annuel et accessible aux élèves du premier et second degré, de la petite section de maternelle à la terminale, utilisant des lignes du réseau de transport scolaire de l’Agglo du Pays de Dreux.
1-2 L’abonnement est strictement personnel.
1-3 L’abonnement est valable uniquement en période scolaire, les jours d’ouverture des établissements scolaires, du lundi au samedi (hors ouverture exceptionnelle).
L’abonnement n’est donc pas utilisable pendant les périodes de vacances scolaires.
1-4 L’abonnement pour les élèves externes ou demi-pensionnaires n’octroie qu’un aller-retour par jour à son propriétaire. L’abonnement pour les élèves internes n’octroie qu’un aller le lundi et un retour le vendredi.
1-5 La carte de transport scolaire, avec la photo et le nom du porteur, doit être présentée au conducteur ou à l’accompagnateur à chaque montée et lors des contrôles.
1-6 Le transport scolaire n’est assuré qu’à partir de 3 km de distance entre le domicile et l’établissement scolaire.
2- Modalités de l’abonnement
2-1 Le prix de l’abonnement est forfaitaire. Il est fixé pour l’année scolaire et révisable chaque année.
2-2 L’abonnement est souscrit pour une période allant du premier au dernier jour de l’année scolaire, tel que défini par le ministère de l’Education nationale. Toute année commencée est due.
2-3 Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de grève de l’un des exploitants de transport, ou de perturbation. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’interdiction ou d’impossibilité des circuler dans des conditions de sécurité optimales (intempéries, travaux…).
2-4 En cas d’inscription en cours d’année scolaire, le tarif de l’abonnement peut varier au prorata (au mois) de la période d’inscription (en cas de déménagement ou de changement d’établissement scolaire par exemple). Tout mois entamé est dû en totalité.
Dans tous les cas, un justificatif devra être fourni.
Aucun prorata ne pourra être accordé au cours des 3 premiers mois de l’abonnement (de septembre à novembre).
2-5 Aucun remboursement ou prorata ne sera accordé en cas de changement d’établissement scolaire pour cause d’exclusion.
2-6 L’abonnement doit être souscrit sur le site internet de l’Agglo du Pays de Dreux xxx.xxxxx-xx-xxxxx.xx. Après la période de rentrée scolaire, un délai de deux semaines maximum est à prévoir entre la date de réception de la demande d’inscription, par le service transport de l’Agglo du Pays de Dreux, et l’envoi du titre de transport.
2-7 Toute demande de modification des informations inscrites sur la carte de transport scolaire (point d’arrêt, établissement scolaire…) fera l’objet d’une facturation. Le prix du duplicata est fixé pour l’année scolaire.
La demande de modification devra être adressée par écrit au service transport. L’ancienne carte devra être restituée au service transport.
2-8 En cas de demande de modification pour cause de déménagement dans le périmètre de l’Agglo du Pays de Dreux, la nouvelle carte sera éditée sans surcout. Aucun remboursement d’une partie de l’abonnement réglé en début d’année scolaire ne pourra être effectuée.
3- Modalités de paiement de l’abonnement
3-1 Les modalités de paiement de l’abonnement sont les suivantes :
- Règlement en une fois par carte bancaire, en ligne (sécurisé sur le site TIPI) ;
- Règlement en une fois par chèque, par correspondance, à l’ordre du Trésor Public ;
- Règlement en une fois en espèce, au siège de l’Agglo du Pays de Dreux (4 rue de Châteaudun à Dreux), aux heures de permanences : les matins de 9h à 12h du lundi au vendredi (ou sur RDV) ;
- Règlement en 10 fois en prélèvement automatique, par correspondance (RIB + mandat SEPA et convention de prélèvement à renvoyer signés réception du dossier complet avant le 31 août).
4- Arrêts et horaires de passage
4-1 L’élève devra utiliser uniquement les circuits desservant l’arrêt figurant sur son titre de transport.
L’inscription d’un deuxième point d’arrêt sur la carte, sans surcout, est soumise à validation du service transport de l’Agglo du Pays de Dreux (garde alternée, nourrice…).
4-2 Chaque demande de création d’un point d’arrêt devra être formulée par écrit entre le 1er juin et la date de fin des inscriptions (mi-juillet). En outre, toute demande de création de point d’arrêt sera étudiée au regard :
• du nombre d’élèves concernés ;
Année scolaire 2019-2020 1/4
• de l’impact de la création du point d’arrêt sur le trajet global du circuit ;
• de la distance le séparant d’un autre arrêt (800 mètres minimum) ;
• de la pérennité dans le temps de l’arrêt (6 élèves sur 5 ans) ;
• de l’éventuel coût d’aménagement ;
• d’un diagnostic de sécurité réalisé en lien avec le gestionnaire de voirie et le transporteur.
• de sa distance avec l’établissement scolaire (3 km minimum)
La création d’un arrêt de car est soumise à validation de la Communauté d’Agglomération qui associe la Mairie concernée au titre de son pouvoir de police et de gestionnaire de voirie pour avis préalable obligatoire.
Un point d’arrêt ne pourra être créé que sous réserve de respect des conditions de sécurité (absence de manœuvre dangereuse, visibilité suffisante…).
Les usagers scolaires et leurs responsables légaux restent seuls responsables de l’acheminement vers le lieu de prise en charge sur le réseau de transport scolaire.
5- Détérioration, perte ou vol de la carte
5-1 En cas de détérioration, de perte ou de vol de la carte en cours d’année scolaire, le porteur devra effectuer au plus vite une demande de duplicata via le formulaire disponible sur le site internet de l’Agglo du Pays de Dreux www.agglo- xx-xxxxx.xx. Le prix du duplicata est fixé pour l’année scolaire et est révisable chaque année, comme pour celui de l’abonnement.
5-2 Un délai d’une semaine maximum est à prévoir entre la date de réception de la demande de duplicata et l’envoi de la carte au domicile de l’abonné. Durant cette période, l’élève devra s’acquitter, à sa charge, d’un titre de transport à chaque montée dans le car.
5-3 Les frais de dossiers perçus pour les remplacements de cartes ne font l’objet d’aucun remboursement.
6- Obligations de l’élève
Les élèves doivent respecter les consignes suivantes :
• Se présenter à l’arrêt, au minimum, 5 minutes avant le passage du véhicule ;
• Monter dans le car dans le calme et uniquement par la porte avant ;
• Présenter son titre de transport en cours de validité au conducteur, à l’accompagnateur et au contrôleur le cas échéant ;
• Mettre sa ceinture de sécurité. Le passager qui n’attache pas sa ceinture est passible d’une contravention de 4ème classe ;
• Rester assis pendant le trajet ;
• Respecter le conducteur et les autres passagers ;
• Laisser libre le passage central du véhicule ; les sacs et cartables doivent être sous les sièges, sur les genoux ou dans le porte-bagages ;
• Respecter le matériel, laisser propre et en bon état le véhicule et ses accessoires, ainsi que les effets des autres personnes transportées ;
• Descendre du car dans le calme et uniquement par la porte avant ;
• Attendre que le véhicule soit parti pour traverser, avec prudence, et en ayant pris les mesures de sécurité nécessaires pour le faire.
7- Contrôle
7-1 Des contrôles peuvent être effectués par toute personne habilitée.
7-2 Toute utilisation frauduleuse du titre de transport (falsification, contrefaçon…), constatée lors d’un contrôle entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, le retrait de la carte ainsi qu’un dépôt de plainte en application des dispositions de l’article L 441.2 du Code Pénal. Si le porteur de la carte de transport n’est pas le titulaire du titre, l’accès au véhicule lui sera refusé.
7-3 En cas d’oubli de la carte de transport scolaire, le porteur devra décliner son identité au conducteur. A cet effet, les photocopies ne sont pas admises. Pour des raisons de sécurité, en cas de non présentation d’un titre de transport valide, l’élève pourra se voir refuser l’accès au véhicule.
7-4 Tout élève en situation irrégulière relève d’une contravention de 3ème classe, punie par une indemnité forfaitaire d’un montant de :
• 51,00 € s’il voyage :
- Sans carte de transport,
- Avec une carte illisible, déchirée ou falsifiée,
- Avec la carte réservée à l’usage d’un tiers.
• 34,00 € s’il voyage avec :
- Une carte non valable (périmée…),
- Une carte en dehors des périodes de validité.
8- Responsabilité civile
8-1 Les dispositions du Code Civil stipulent que les parents ou représentants légaux sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants ou ceux dont ils ont la charge. Ainsi, il appartient aux parents ou aux représentants légaux des enfants mineurs de les inciter à respecter le présent règlement.
8-2 Le transporteur se réserve le droit de demander une compensation financière en cas de dégradation du véhicule et de ses accessoires.
8-3 Les parents sont responsables de leurs enfants sur le trajet du matin et du soir, entre le domicile et le point d’arrêt, jusqu’à sa montée dans le car le matin et dès l’arrivée du car le soir.
Prise en charge à la descente du véhicule, au retour :
- Pour un enfant de la petite section au CP : l’enfant ne pourra en aucun cas partir seul, il ne pourra être confié qu’à une personne majeure (tuteurs légaux ou personnes mandatées par les parents).
- Pour un enfant du CE1 au CM2 : l’enfant ne pourra partir seul, il ne pourra être confié qu’à une personne majeure (tuteurs légaux ou personnes mandatées par les parents). Toutefois, les parents peuvent autoriser leur enfant (à partir du CE1) à rentrer seul ou avec un mineur (à partir du collège). Pour ce faire, une autorisation doit être adressée par écrit au service transport de l’Agglo du Pays de Dreux.
8-4 Pour les élèves non autorisés à partir seuls, en cas d’absence des parents ou d’une personne mandatée par les parents, l’enfant ne pourra être laissé seul.
Il devra rester dans le car jusqu’à la fin du circuit et sera déposé, par ordre de priorité :
- A la garderie périscolaire, si l’accompagnateur a la possibilité de rester avec l’enfant ;
- A la Mairie, si le Maire est présent ou une personne désignée,
- A la gendarmerie,
- Chez le transporteur.
Un titre de recettes sera émis à l’encontre de la famille sauf en cas de force majeure qui devra être justifié par les parents. Dans tous les cas, un courrier sera adressé aux parents. Des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’enfant des transport scolaires pourront être prononcées.
9- Sanctions disciplinaires
En cas d’indiscipline d’un élève, les sanctions appliquées sont les suivantes :
• Avertissement adressé par courrier au représentant légal de l’élève.
• En cas de récidive, une exclusion temporaire de trois jours à cinq jours est prononcée.
• Si l’élève est responsable d’un troisième incident ou si les faits sont graves, il peut être exclu définitivement. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au représentant légal.
Dans tous les cas, une copie est transmise au transporteur, à l’établissement scolaire et à la Mairie (ou syndicat). Toutefois, selon la gravité des actes commis par les élèves à l’intérieur des véhicules, une exclusion pouvant aller au-delà d’une semaine pourra également être prononcée sans avertissement.
Celles-ci ne pourront donner lieu ni à une indemnité, ni à un remboursement. L’exclusion des transports scolaires ne dispensent pas l’enfant de son obligation scolaire.
10- Autorisation exceptionnelle de transport
Les demandes d’autorisations exceptionnelles de transport seront acceptées uniquement dans la limite des places disponibles, sans modification d’itinéraire ni d’horaire.
10-1 Les demandes d’autorisations exceptionnelles de transport, en cas d’accueil de correspondants étrangers, doivent être adressées par l’établissement scolaire, au service transport, au moins deux semaines avant l’arrivée des correspondants. Un tableau indiquant les noms et prénoms des élèves concernés ainsi que leur numéro de carte et leur commune de résidence est à compléter par l’établissement scolaire.
10-2 Les demandes d’autorisations exceptionnelles de transport, en cas de période de stage pour les élèves titulaires d’un abonnement de transports scolaires, doivent être adressées par le demandeur au moins une semaine avant le début du stage. La demande écrite doit être accompagnée d’une copie de la convention de stage.
Si le demandeur n’est pas titulaire d’un abonnement, il devra également compléter un formulaire d’inscription et s’acquitter d’une participation au prorata (au mois).
Dans tous les cas, l’autorisation de transport ne pourra être réalisée que sur les circuits gérés en direct par l’Agglo du Pays de Dreux.
11- Résiliation de l’abonnement
11-1 L’abonnement peut être résilié à la demande du payeur lorsque le porteur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son titre. Cette impossibilité ne peut résulter que de l’un des motifs suivants :
- Interruption de scolarité jusqu’à la fin de l’année scolaire (arrêt de fréquentation, longue maladie) ;
- Changement d’établissement scolaire vers un établissement non desservi par le réseau de transport scolaire de l’Agglomération ;
- Déménagement.
Dans tous les cas, un justificatif devra être fourni.
Aucune résiliation ne pourra être acceptée au cours des 3 derniers mois de l’abonnement (d’avril à juin).
Par ailleurs, la résiliation ne sera effective qu’après réception de la carte auprès du service transport de l’Agglo du Pays de Dreux qui effectuera un remboursement du trop-perçu au prorata (au mois) de la période de validité restante à écouler à la date de réception de la carte. Tout mois entamé est dû en totalité.
11-2 Le contrat est résilié de plein droit, sans remboursement par les services de l’Agglo du Pays de Dreux, pour l’un des motifs suivants :
- En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes.
- En cas d’indiscipline grave ou répétée (cf. 9).
- En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre de transport décrite au paragraphe 7-2.
00-0-0 Xxx xxxxxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxx xx Xxxxx signifient la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.
11-2-2 Tout utilisateur dont l’abonnement a été résilié pour fraude établie s’engage à restituer sa carte au service transport de l’Agglo du Pays de Dreux dans les trois jours ouvrables de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
11-3 Toute personne qui continue à utiliser indûment la carte après la résiliation ou la fin de validité est considérée comme étant sans titre de transport et donc peut être sanctionné par des amendes (cf. 7-4) et passible de poursuites pénales.
12- Dispositions diverses