CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ET DE CESSION DE DROITS DE CAPTATION AUDIOVISUELLE
« SPECTACLES GALA »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
⮚ RAISON SOCIALE : COMMUNE DE SAINT GERVAIS
ADRESSE : HÔTEL DE VILLE – 00, xxxxxx xx Xxxx x'Xxxxxx – 00000 XXXXX-XXXXXXX-XXX-XXXXX SIRET : 21740236100133
APE : 8411Z
LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : 1/1034052 - 2/1034046 - 3/1034050
REPRESENTEE PAR : Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXX
EN QUALITÉ DE : Maire en exercice, conformément à la délibération n°2022/… du Conseil Municipal du12 octobre 2022
CI- APRES DENOMMÉE "L'ORGANISATEUR"
ET
⮚ RAISON SOCIALE : XXXXXXX ADRESSE : XXXXXXXXX
SIRET : XXX XXX XXX XXXXX APE : XXXXX
LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES : XXXXXX REPRESENTEE PAR : XXXXXXXXX
EN QUALITE DE : XXXXXX
CI- APRES DENOMMÉ "LE PRODUCTEUR"
Etant également, individuellement ou collectivement, dénommées "les parties"
PRÉAMBULE
L’ORGANISATEUR est responsable de la mise en place et de l’organisation de la manifestation intitulée "Mont Blanc d'Humour" (ci-après "le Festival"), dont la 39ème édition se tiendra du 18 au 23 mars 2023.
Dans ce cadre, l'ORGANISATEUR a fait appel au PRODUCTEUR pour représenter LE SPECTACLE SUIVANT (ci-après
"Le spectacle") dans le cadre du Festival :
Titre du spectacle : …………………..
De : …………………..
Avec : …………………..
Metteur en scène : …………………..
Il est entendu que :
A. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l'objet des présentes, pour lequel il s'est assuré le concours du ou des artistes nécessaires à sa représentation.
B. L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition de la salle de spectacle du Théâtre Montjoie sise passage Rochefort à Saint-Gervais-les-Bains, d’une capacité de 283 places, dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
C. En outre l'Organisateur accepte les conditions techniques Son et Lumières indispensables au bon déroulement du spectacle.
Compte tenu de ce qui précède, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent contrat, étant entendu que compte tenu du fait des spécificités d'un Festival faisant intervenir, à des titres différents, de nombreux prestataires et/ou artistes, il est entendu que chaque Partie est tenue de respecter les obligations en découlant, s’agissant notamment du respect des plannings, horaires de répétitions et de transports, et des autres participants (artistes, techniciens, etc.).
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ETÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties s'entendent sur les conditions d'exploitation du spectacle dans le cadre du Festival, étant entendu que le spectacle fera l'objet d'une captation.
Le présent contrat a donc également pour objet la délimitation de l’étendue et des conditions de l’autorisation donnée par le PRODUCTEUR à l'ORGANISATEUR aux fins de fixation, reproduction et communication au public du spectacle (ci-après désignée par "l’Enregistrement") et la délimitation de l’étendue de la cession et de l’autorisation consenties par le PRODUCTEUR à l'ORGANISATEUR, en vue de l’exploitation de l'Enregistrement.
En outre, le PRODUCTEUR est d'ores et déjà informé que des équipes de tournage seront présentes sur les différents lieux d'exécution des prestations de l’ARTISTE, en ce compris – mais de façon non-exhaustive – les coulisses, les lieux de répétition, de restauration et d'hébergement, aux fins de la réalisation de contenus originaux pour la promotion du Festival (notamment web-TV ou chaîne YouTube dédiée).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE REPRÉSENTATION SCÉNIQUE
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après 1 (une) représentation du spectacle défini en préambule des présentes, le ……. 2023 à …… heures, dans le lieu précité.
2.1. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Il garantit à l'ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation.
S'agissant d'une représentation dans le cadre d'un festival, le PRODUCTEUR s'engage à respecter et faire respecter les horaires de montage, filages et répétitions qui lui seront transmis par l'ORGANISATEUR au plus tard 8 jours avant la représentation.
Dans un délai de 15 (quinze) jours précédant le début du Festival, le PRODUCTEUR garantit que L’ARTISTE s'interdit de jouer, même à titre gracieux, sur aucune piste ou scène de la ville de représentation du Spectacle, ni dans un rayon de 30 km du lieu de représentation du Spectacle sans l'autorisation expresse de L’ORGANISATEUR.
2.2. OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et au service des représentations. Il assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
L’ORGANISATEUR prendra en charge le transport aller et retour des décors, costumes et accessoires nécessaires à la représentation et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le spectacle, objet des présentes, est déposé auprès de la SACD. Le paiement et la déclaration des droits d'auteur et des contributions diffuseurs sur ces droits (AGESSA et formation continue) sont à la charge de l'ORGANISATEUR. L'ORGANISATEUR s'engage donc à déclarer et à verser les droits d'auteurs et de mise en scène directement auprès de la SACD et à déclarer et payer les contributions diffuseurs afférentes directement auprès de l'URSSAF sur le site dédié (xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxxxx.xx/).
Les droits d'auteurs et de mise en scène seront calculés en proportion des recettes brutes ou sur le prix de vente du spectacle, selon la formule la plus favorable aux auteurs. L'ORGANISATEUR s'engage à fournir à la SACD les bordereaux de recettes de la représentation dans un délai ne dépassant pas un mois suivant celle-ci, afin de calculer les droits d'auteur si la base des recettes brutes est retenue.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge le règlement de la taxe fiscale sur les spectacles, d'un montant de 3,50% de la recette de billetterie hors TVA ; cette taxe fiscale sera à verser auprès de l'ASTP sur le compte du PRODUCTEUR.
Le lieu théâtral sera mis à la disposition du PRODUCTEUR à partir du ….. 2023 à ….. heures, pour permettre
d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Il est toutefois entendu que l’équipe technique de l’ORGANISATEUR aura préimplanté le plan de feux, conformément à la fiche technique fournie par le PRODUCTEUR, avant l’arrivée de l’équipe du PRODUCTEUR dans la salle.
Le démontage et le rechargement seront effectués le … 2022 à l'issue de la représentation.
Le PRODUCTEUR fournira à l’ORGANISATEUR le contrat technique. L’avenant technique devra être signé par les deux parties. Le régisseur du spectacle « A COMPLETER», ainsi que le régisseur du théâtre se seront préalablement entendus sur les conditions techniques du spectacle ainsi que sur la capacité technique de la salle. Les spectacles qui sont joués font partie d’un Festival.
Par conséquent un plan de feu en projecteurs traditionnels et un système son pour la durée du Festival commun à chaque spectacle seront réalisés par l’ORGANISATEUR. Étant donné que l’accroche des projecteurs se fait sur perche fixe il est matériellement et humainement impossible pour ce dernier de changer le plan de feu tous les jours. L’information devra être transmise au préalable aux régisseurs des productions afin qu’ils se mettent rapidement en relation avec le régisseur du Festival.
ARTICLE 3 – FRAIS DE TRANSPORT, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE SÉJOUR
Il est entendu entre les parties aux présentes que l'équipe du PRODUCTEUR arrivera le ….2023 à XX heures et
repartira le lendemain, soit …. 2022.
Les frais de transport allers et retours, en TGV 1ère classe, seront pris en charge directement par l'ORGANISATEUR qui
fera parvenir les billets de train au PRODUCTEUR au plus tard … jours avant la représentation.
Les frais d’hôtel et leurs réservations seront pris en charge directement par L'ORGANISATEUR, pour 1 nuitée du …… au ……. 2022, de même que tous les frais de restauration afférents à la présence de l'équipe du PRODUCTEUR sur place.
Les frais de transferts entre les différents lieux (gare-hôtel-salle de spectacle-restaurant, etc.) sont assurés directement par les bénévoles du Festival sous la responsabilité de l'ORGANISATEUR.
L'ORGANISATEUR s'engage par ailleurs à fournir à l'artiste et à son technicien un catering en loges, conformément aux dispositions de la fiche technique fournie par le PRODUCTEUR.
Pour tout ce qui précède il est entendu que, sauf accord exprès de l'ORGANISATEUR, la prise en charge des transports, hébergements et repas ne concernera que le personnel indispensable à la représentation, soit le ou les artistes présents sur scène, leur régisseur et un accompagnant du PRODUCTEUR. Toute personne supplémentaire mandatée par le PRODUCTEUR qui se déplacerait pour cette représentation sera à la charge exclusive du PRODUCTEUR.
ARTICLE 4 – CESSION DES DROITS
Il est expressément convenu que l’Enregistrement du Spectacle sera utilisé dans une émission d’un format indéterminé (ci-après dénommée "L'Emission"). L’ORGANISATEUR garantit au PRODUCTEUR que l’Enregistrement sera utilisé uniquement dans une émission portant le label du Mont Blanc d'Humour
Le PRODUCTEUR cède à l'ORGANISATEUR, pour une durée maximale de 10 ans, l'ensemble des droits de tout ou partie du Spectacle dans l’Émission (droit de fixation, reproduction et de communication au public (droits voisins), droit à l’image, droits d’utilisations secondaires et dérivées), par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports numériques et/ou par tous réseaux et systèmes numériques de transmission et de télécommunication, tels que notamment mode hertzien, câble, satellite, vidéo, VOD (Internet et mobile), numérique, analogique, Intranet et Internet, à titre commercial ou non commercial.
4.1. Le droit de reproduction comprend, notamment mais non limitativement :
• La captation, la fixation, l'enregistrement, la reproduction des éléments de ses prestations, en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément (sons et images séparés), que ce soit ou non dans une forme adaptée, en analogique ou en numérique, reproduisant ou adaptant l'enregistrement de celui-ci, même sous forme virtuelle, dans une version, synchronisée ou non, échantillonnée ou post-sonorisée, en direct ou en différé, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, sur tous formats, dans la limite d’un extrait de 10 minutes ;
• La reproduction sur tous supports et notamment vidéographiques, phonographiques ou multimédia de l'Enregistrement, en intégralité ou en partie le son étant associé ou non à l’image, aux fins de vente, de location ou de prêt pour l’usage privé du public ou synchronisation notamment d’un phonogramme, d’un vidéogramme (dont notamment spot publicitaire, vidéoclips, vidéomusique, documentaires) ou cinématographique en vue de leur représentation publique au sein de ces œuvres par tous moyens (télédiffusion, radiodiffusion, cinéma et autres).
4.2. Le droit de représentation comprend notamment mais non limitativement :
• L'exploitation de l'Enregistrement ou son adaptation, en intégralité ou en partie (notamment sous la forme de teasers), ensemble ou séparément (sons et images séparés), et cela par tous modes et procédés, connus et inconnus à ce jour, soit directement soit par l’intermédiaire de tous tiers autorisés par l’ORGANISATEUR, ses ayants-droit et/ou cessionnaires, et notamment au travers de tous moyens de diffusion et par tous procédés,
analogique, numérique ou autre, connu ou inconnu à ce jour, tels que la radio, la télévision payante ou non payante (terrestre, hertzien, câble, XDSL, satellite, TNT, etc.), réseaux informatiques, services de communication électroniques, services de communication en ligne, l'Internet, la vidéo-téléphonie via notamment les supports de téléphones fixes et/ou mobiles (et notamment sous la forme de services de personnalisation, services par téléchargement, etc.) et la télévision interactive, notamment dans le cadre de la vidéo on demande (VOD, SVOD, PPV, etc.), vidéo projection, et ce quel que soit le récepteur de visualisation des images et des sons et le terminal fixe ou mobile (téléviseur, écrans larges, ordinateur, téléphone, PAD, lecteur de fichier numérique, etc.) ;
• L'Enregistrement sera diffusé exclusivement dans les conditions suivantes :
> Sur les réseaux sociaux des marques Mont-Blanc d’Humour et Saint-Gervais Mont-Blanc : Facebook, YouTube, Dailymotion, Instagram, Linkedin ;
> Le site internet et l'application de la commune de Saint-Gervais-les-Bains : xxxxxxxxxxxx.xxx ;
> Dans le cadre des relations presse du festival (photos et news vidéos pour les rédactions presse accréditées
par l’organisateur) ;
> Dans le cadre des partenariats médias du festival ;
> Dans le cadre des contreparties communication accordées aux partenaires privés et institutionnels financeurs du festival.
Toute autre diffusion de l'Enregistrement fera l'objet d'un avenant aux présentes, notamment pour ce qui concerne la rémunération du PRODUCTEUR et de l'Artiste.
4.3. Le droit de traduction comprend :
• Le droit d’établir ou de faire établir toutes versions de l'Emission tant française qu’étrangère ainsi que tous
doublages et sous-titrages en toutes langues.
4.4. Les droits d’utilisation secondaires comprennent :
o Droits promotionnels télévisés de l'Emission dans la limite de 3 (trois) minutes ;
o Droits promotionnels internet de l'Emission dans la limite de 3 (trois) minutes ;
4.5. Le droit de mentionner le nom, prénom, pseudonyme de l’ARTISTE participant au Spectacle à l’occasion des
exploitations ci-dessus visées.
LE PRODUCTEUR est conscient que l'Enregistrement pourra faire l’objet de coupures et/ou montages dans le cadre de sa diffusion et/ou de ses utilisations secondaires et dérivées. A cet égard, il accepte et reconnaît expressément que toutes décisions de coupure et/ montage relèvent des seuls choix de l’ORGANISATEUR.
Nonobstant l’expiration du présent contrat, L’ORGANISATEUR demeurera propriétaire des biens meubles que constituent les matrices de l’Enregistrement objet des présentes, et cessionnaire exclusif des droits d’exploitation de l'Emission sous toute forme.
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation et de représentation scénique de la Prestation de l’ARTISTE, le
PRODUCTEUR recevra la somme visée à l'article 6 ci-après.
Les dispositions du présent article demeurent en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour
quelque cause que ce soit.
Il est bien entendu entre les parties aux présentes que les rémunérations et durée de cession susmentionnées ne sont pas exclusives des rémunérations du ou des Artistes dues au titres de la gestion collective de ses droits par les sociétés d'auteurs (SACD, SACEM,…) et l'ORGANISATEUR s’engage à rappeler au PRODUCTEUR et à tous les partenaires du Festival qu’ils sont dans l'obligation de verser les rémunérations des ARTISTES au titre de l'exploitation de son œuvre objet des présentes à la société d'auteurs à laquelle L’ARTISTE sont affiliés, nonobstant les accords de cession des droits entre les partenaires et l'ORGANISATEUR.
ARTICLE 5 : Diffusion du spectacle en « live streaming » direct sécurisé
Le spectacle sera également diffusé en « live streaming » direct sécurisé. Il ne serait pas disponible en « replay » (rediffusion).
La Commune acquière les droits d’exploitation audiovisuelle de captation auprès de l’artiste pour la seule durée du
spectacle définie dans le contrat initialement conclu entre les parties.
La cession des droits d’exploitation s’étend aux droits de diffusion de vidéo à la demande par abonnement et de
vidéo à la demande.
Le territoire d’exploitation des vidéos est mondial.
L’œuvre préexistante de spectacle vivant ne fait pas l’objet de modification.
Les e-billets sont mis en vente sur la billetterie du festival.
Les droits apportés à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques sont perçus par elle auprès des diffuseurs ou des autres exploitants.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Le PRODUCTEUR affirme et garantit à L’ORGANISATEUR qu'il dispose sur la Prestation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins liés au texte, à la musique, à l'arrangement, aux sons, à la mise en scène ou autres, droits de fixer, exploiter et communiquer au public ou autres), dont il a autorisé l'utilisation scénique par L’ORGANISATEUR et qu'il est libre et habilité à consentir ladite cession et qu'il n'a consenti à des tiers aucun droit exclusif sur les droits objets de ladite cession.
Le PRODUCTEUR s’engage à fournir à L’ORGANISATEUR les droits d’auteurs de l’ensemble des Prestations de l’ARTISTE, objet du Contrat, dûment remplis et qui mentionneront notamment : titre, auteur, compositeur, interprète et éditeur des musiques éventuelles (également musique d’accompagnement), et ce au plus tard 8 (huit) jours avant la date de représentation du Spectacle.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de la cession du Spectacle et de son Enregistrement et de la cession de droits définis ci-avant,
L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR les sommes suivantes :
• ……. € H.T. pour la représentation + T.V.A. à 5,5 % soit ….. € T.T.C. (SOMME EN TOUTES LETTRES). La somme susmentionnée sera versée par virement bancaire sur remise de factures du PRODUCTEUR à l'ORGANISATEUR.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ – ANNONCE ET PROMOTION
La conception des publicités du Spectacle et du Festival relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR.
Toutefois, sur les supports d'informations annonçant le Spectacle, le nom de l'interprète apparaîtra conformément aux usages en vigueur dans la profession.
Le PRODUCTEUR s'engage à ce que L’ARTISTE assurent la promotion et la publicité du Spectacle et du Festival :
photographies, interviews, relations presse et/ou publiques dans la mesure de ses disponibilités.
Le PRODUCTEUR autorise L’ORGANISATEUR à utiliser, pour la promotion de l’Emission, du Festival, et de celles de ses partenaires les photos prises au cours des répétitions et/ou les enregistrements des ou de l’Emission(s) sans versement d’une somme supplémentaire au prix fixé à l’article 6 du Contrat.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 10 – ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle de son exposé.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal judiciaire de Bonneville, tribunal de commerce de Bonneville et tribunal administratif de Grenoble selon la nature du litige, après épuisement des voies de recours amiables.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le , en deux exemplaires
L’ORGANISATEUR LE PRODUCTEUR (*)
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"