MODALITÉS DE VENTE
MODALITÉS DE VENTE
SAUF CONVENTION EXPRESSE PAR ECRIT, TOUTES VENTES SONT SOUMISES AUX MODALITÉS SUIVANTES:
1. GÉNÉRALITÉS. OXOID SA (le « Vendeur ») fait par les présentes une offre de vente à l'acheteur nommé par les présentes (l' « Acheteur ») pour les produits indiqués par les présentes (les « Produits ») sous la condition expresse que l'Acheteur accepte et se soumette aux modalités de vente ci-incluses. Toute provision contenue dans quelque document que ce soit provenant de l'Acheteur est expressément rejetée et si les modalités de la présente Convention diffèrent des termes de l'offre faite par l'Acheteur, le présent document sera considéré comme contre-offre et n'agira pas comme acceptation du document de l'Acheteur. Réception des Produits faite par l'Acheteur ou commencement des services offerts selon les présentes constituera l'acceptation par l'Acheteur de la présente Convention. Ceci est le protocole contractuel complet et exclusif entre le Vendeur et l'Acheteur concernant l'achat des Produits par l'Acheteur. Les clauses dérogatoires, modifications, amendements ou changements des termes ci-inclus n'auront pas vigueur à moins d'être présentés par écrit et ratifiés par le Vendeur et l'Acheteur. Défaut par le Vendeur de rejeter les termes contenus dans une quelconque communication ultérieure provenant de l'Acheteur ne constituera pas une clause dérogatoire ou une modification des termes ci-inclus. Toutes commandes sont sujettes à l’acceptation par le Vendeur.
2. PRIX. Tous les prix publiés par le Vendeur ou devis des représentants du Vendeur peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tous les devis établis par le Vendeur ou les représentants du Vendeur sont valables pour trente (30) jours, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix des Produits seront ceux spécifiés par le Vendeur ou, si aucun prix n'a été spécifié ni devis présenté, seront les prix du Vendeur en cours au moment de l'expédition. Tous les prix peuvent être modifiés en raison des cahiers des charges, quantités, emballages particuliers, matières premières, coûts de production, dispositions d'envoi, ou autres modalités qui ne sont pas incluses dans le devis original du Vendeur.
3. TAXES ET AUTRES CHARGES. Les prix des Produits sont exclues de toutes taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes ou charges concernant la vente, la livraison ou l'utilisation d'un quelconque Produit couvert par les présentes , ces taxes et charges étant tous à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur fait appel à une quelconque exonération l'Acheteur doit fournir un certificat ou une lettre d'exonération valide et signé pour chaque juridiction.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT. Le Vendeur peut facturer l'Acheteur pour le prix et tous autres frais à la charge de l'Acheteur au moment de l'expédition, selon les termes des présentes. Si aucune condition de paiement n'est déclarée dans les présentes, le paiement sera net à trente
(30) jours de la date de facturation. En cas de défaut de paiement par l'Acheteur à échéance, l'Acheteur devra payer au Vendeur des intérêts sur ce montant à un taux périodique de un pourcent et demi (1,5%) par mois (ou le taux le plus élevé permis par la législation s'il est moindre), de même que tous les frais et charges (y compris et sans limitation honoraires et dépenses d'avocat raisonnables ainsi que frais judiciaires) encourus par le Vendeur pour la récupération de tels arriérés ou pour l'exécution des droits du Vendeur selon les présentes. Le
Vendeur réserve le droit d'exiger de l'Acheteur un paiement anticipé total ou partiel, ou autre sûreté à la satisfaction du Vendeur, à tout moment où le Vendeur croit bona fide que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas les conditions de paiement spécifiées. Tous les règlements seront effectués dans la devise locale du Vendeur.
5. LIVRAISON ; ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L'ACHETEUR. Les Produits seront livrés à l’usine (Incoterms 2000) à partir de l’installation du Vendeur, sauf mention contraire dans la facture du Vendeur. Le Vendeur se chargera de l’envoi des Produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur et aux frais de l’Acheteur, sauf convention contraire. Le Vendeur aura le droit, selon son choix, de faire des envois partiels de Produits et de facturer chaque envoi séparément. Le Vendeur réserve le droit d'interrompre la livraison de Produits en transit et de retenir des envois entiers ou partiels en cas de défaut de paiement à échéance au Vendeur par l'Acheteur ou en cas d'autres défauts aux obligations de l'Acheteur en vertu du présent document. Toutes les dates d'expédition ne sont qu'approximatives, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de quelque perte ou dommage résultant d'un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur. En cas de retard dû à une cause en dehors du contrôle du Vendeur, le Vendeur réserve le droit d'annuler la commande ou de reprogrammer l'envoi dans un délai raisonnable, et l'Acheteur n'aura pas le droit de refuser la livraison ni d'être relevé de quelque autre façon que ce soit de ses obligations en conséquence d'un tel retard. Les Produits dont la livraison est retardée pour toute cause qui serait sous le contrôle de l'Acheteur peuvent être entreposés par le Vendeur, aux frais et risques de l'Acheteur et pour son compte. Les commandes en cours ne peuvent être annulées qu'avec l'accord par écrit du Vendeur et à condition de paiement des frais d'annulation du Vendeur. Les commandes en cours ne peuvent être modifiées sauf accord par écrit du Vendeur et accord des deux parties concernant une modification appropriée au prix d'achat des commandes en question. Aucun crédit ne sera permis pour les Produits rendus sans l'accord préalable par écrit du Vendeur.
6. TITRE ET RISQUE DE PERTE. Sous réserve du droit du Vendeur d’interrompre la livraison de Produits en transit, titre et risque de perte pour les Produits passeront à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits conformément à l’article 5 susmentionné. Le titre pour tout logiciel incorporé dans ou faisant partie des Produits appartienne en tout temps au Vendeur ou à son fournisseur de licence, selon le cas.
7. GARANTIE. Le Vendeur garantit les Produits pour une opération ou performance substantiellement conforme aux cahiers des charges publiés du Vendeur et garantit qu’ils seront sans défaut de matière ou de fabrication lorsqu’ils seront soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés, par un personnel correctement formé, et ce pour la période de temps indiquée dans la documentation du produit, les cahiers de charges publiés ou les inserts d’emballage. Si aucune période n’est spécifiée dans la documentation du produit, les cahiers des charges publiés ou les inserts d’emballage du Vendeur, la période de garantie sera d’un (1) an à partir de la date d’expédition à l’Acheteur pour l’équipement, et de quatre-vingt-dix (90) jours pour tout autre Produit non consommable (la « Période de Garantie »). Sauf livraison avec une garantie particulière ou date de consommation, les produits de consommation ne sont garantis qu’à la livraison. Pendant la Période de Garantie, le Vendeur convient de réparer ou de remplacer, au choix du Vendeur, les Produits défectueux afin que ces derniers opèrent de façon
substantiellement conforme aux dits cahiers des charges publiés ; pourvu que (a) l’Acheteur avise le Vendeur promptement et par écrit de la découverte de quelque défaut que ce soit, lequel avis devra inclure le modèle et numéro de série du produit (selon le cas) et le détail de la réclamation de garantie ; et que (b) après examen du Vendeur, le Vendeur fournisse à l’Acheteur les données de service et/ou une Autorisation de Retour de Matériel (« ARM »), qui pourrait inclure des procédures de décontamination de dangers biologiques et autres instructions de manutention spécifiques au produit, ensuite, selon le cas, l’Acheteur pourra retourner les Produits défectueux au Vendeur, tous les frais étant prépayés par l’Acheteur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou remises à neuf, au choix du Vendeur. Toutes pièces échangées deviendront la propriété du Vendeur. L’expédition à l’Acheteur des Produits réparés ou de rechange sera faite selon les provisions de Livraison des Modalités de Vente du Vendeur. Nonobstant les énoncés ci-dessus, les Produits fournis par le Vendeur qui sont obtenus par le Vendeur auprès d'un fabricant original ou fournisseur tiers ne sont pas garantis par le Vendeur, mais le Vendeur accepte d'attribuer à l'Acheteur tous droits de garantie sur ces Produits que le Vendeur aurait obtenu du fabricant original ou fournisseur tiers, dans la mesure où cette attribution est permise par tel fabricant original ou fournisseur tiers. Le Vendeur n’aura en aucun cas l’obligation d’effectuer les réparations, remplacements or corrections nécessaires, dans la totalité ou en partie, pour (i) usure normale, (ii) accident, catastrophe ou événement de force majeure, (iii) mauvaise utilisation, faute ou négligence par ou de la part de l'Acheteur, (iv) utilisation des Produits d’une manière contraire à leur conception, (v) causes externes aux Produits, telles que, mais non restreintes à, coupure de courant ou sautes de puissances, (vi) stockage ou manutention abusifs des Produits ou (vii) utilisation des Produits en conjonction avec un équipement ou logiciel non fournis par le Vendeur. Si le Vendeur détermine que les Produits pour lesquels l’Acheteur a fait appel aux services de garantie ne sont pas couverts par garantie selon les présentes, l’Acheteur devra payer ou rembourser le Vendeur pour tous frais d’étude et de réaction à ladite demande, selon les taux horaires et matériels du Vendeur en vigueur au moment concerné. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou pièces de rechange qui ne sont pas couverts par la présente garantie, l’Acheteur devra payer le Vendeur pour ces services, selon les taux horaires et matériels du Vendeur en vigueur au moment concerné. QUELQUE INSTALLATION, MAINTENANCE, RÉPARATION, ENTRETIEN, DÉPLACEMENT OU MODIFICATION SUR OU DE, OU AUTRE INTERFÉRENCE QUE CE SOIT AVEC LES PRODUITS, EFFECTUÉS PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRE QUE LE VENDEUR SANS APPROBATION PRÉALABLE PAR ÉCRIT DU VENDEUR, OU QUELQUE UTILISATION QUE CE SOIT DE PIÈCES DE RECHANGE NON FOURNIES PAR LE VENDEUR, INVALIDERA ET ANNULERA IMMÉDIATEMENT TOUTES LES GARANTIES RESPECTIVES AUX PRODUITS CONCERNÉS. LES OBLIGATIONS CRÉÉES PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE POUR LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX DONT LE VENDEUR ETAIT IGNORANT SERONT LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR EN CAS DE PRODUIT DÉFECTUEUX. SAUF PROVISIONS EXPRESSES DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE À TOUT USAGE PARTICULIER.
8. INDEMNISATION.
8.1 Par le Vendeur. Le Vendeur accepte d'indemniser, défendre et sauvegarder l'Acheteur, sa direction, ses directeurs et employés de et contre tous dommages, responsabilités, actions, causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, honoraires d'avocat raisonnables) (« Eléments indemnisés ») pour (i) blessure ou décès de personnes ou dommages à propriété dans la mesure causée par la négligence ou faute intentionnelle du Vendeur, de ses employés, agents, ou représentants ou prestataires dans le cadre de la prestation de services sur le site de l’Acheteur selon la présente Convention et pour
(ii) des réclamations selon lesquelles un Produit contreviendrait toute patente, tout copyright ou secret professionnel en vigueur aux Etats Unis ; pourvu, cependant, que le Vendeur n’aura aucune responsabilité sous la présente Section dans la mesure que lesdits Eléments Indemnisés sont causés par soit (i) la négligence ou faute intentionnelle de l'Acheteur, de ses employés, agents, représentants ou prestataires, (ii) par tout autre parti tiers, (iii) l’entreposage ou la manutention abusifs des Produits ou l’utilisation par un personnel non qualifié, (iv) l’utilisation des Produits en conjonction avec un équipement ou logiciel non fournis par le Vendeur si le Produit en soi ne contreviendrait pas quelque droit de parti tiers, (v) la conformité par le Vendeur avec les dessins, cahiers des charges ou instructions de l’Acheteur, (vi) l’utilisation du Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n’a pas été conçu ou (vii) les modifications du Produit par quiconque autre que le Vendeur sans approbation préalable par écrit du Vendeur. L'Acheteur devra fournir au Vendeur un avis écrit prompt de toute réclamation par un tiers qui serait couverte par les obligations d'indemnisation du Vendeur selon les présentes. Le Vendeur aura le droit d'assumer le contrôle exclusif de la défense contre toute telle réclamation ou, au choix du Vendeur, de régler ladite réclamation. L'Acheteur accepte de coopérer raisonnablement avec le Vendeur en rapport avec l'exécution par le Vendeur de ses obligations sous cette Section. Nonobstant les énoncés ci-dessus, les obligations d’indemnisation du Vendeur relatives à infraction seront déchues et annulées si le Vendeur, à son choix et à ses propres frais (a) procure à l’Acheteur le droit, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, de continuer à employer le Produit ; (b) remplace ou modifie le Produit afin qu’il ne porte plus à infraction, pourvu que la modification ou le remplacement n’ait pas d’effet défavorable sur le cahier des charges du Produit ; ou (c), dans le cas ou (a) et (b) ne seraient pas pratiques, rembourse à l’Acheteur les montant amortis payés par l’Acheteur relativement audit Produit, sur la base d’un plan d’amortissement sur cinq (5) ans. LA PRESENTE CLAUSE D’INDEMNIFICATION DECRIT ET STIPULE LA RESPONSABILITÉ ENTIERE DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR POUR LES RÉCLAMATIONS DÉCRITES SOUS LES PRÉSENTES.
8.2 Par l'Acheteur. L’Acheteur devra indemniser, défendre avec des avocats compétents et expérimentés, et sauvegarder le Vendeur, ses parent, filiales, affiliés et divisions, ainsi que leurs directions, directeurs, actionnaires et employés respectifs, de et contre tous dommages, responsabilités, actions, causes d’action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, honoraires et frais d’avocat raisonnables et frais judiciaires) dans la mesure résultant de ou relative à (i) la négligence ou faute intentionnelle de l'Acheteur, de ses agents, employés, représentants ou prestataires ; (ii) l’entreposage ou la manutention abusifs des Produits ou l’utilisation par un personnel non qualifié ; (iii) l’utilisation des Produits en conjonction avec un équipement ou logiciel non fournis par le Vendeur si le Produit en soi ne contreviendrait pas quelque droit de parti tiers ; (iv) l'utilisation des Produits pour tout objet pour lequel ils ne sont pas conçus ou par une personne sans les qualifications requises ; (v) la conformité par le Vendeur avec les dessins, cahiers des charges ou instructions fournis au Vendeur par l’Acheteur ; (vi) l'utilisation d'un Produit dans une application ou un environnement pour lequel il n'est pas conçu ; ou (vii) les modifications d'un Produit par quiconque autre que le Vendeur sans approbation préalable par écrit du Vendeur.
9. LOGICIELS. Relativement à tout produit logiciel incorporé dans ou faisant partie des Produits selon les présentes, le Vendeur et l’Acheteur déterminent et conviennent que lesdits produits logiciels soit licenciés et non vendus, et que les termes « achat », « vente » ou autres termes similaires ou dérivés soient compris comme et convenus de signifier « licence », et que le terme « Acheteur » ou autre termes similaires ou dérivés soient compris comme et convenus de signifier « détenteur de licence ». Nonobstant toute indication contraire ci-incluse, le Vendeur ou son fournisseur de licence, selon le cas, retient tous les droits et intérêts relatifs aux produits logiciels couverts par les présentes. Le Vendeur accorde à l’Acheteur par les présentes une licence sans redevances, non exclusive et non-transférable, sans pouvoir de sous-licencier, pour l’utilisation des logiciels couverts par les présentes pour les objets commerciaux internes propres de l’Acheteur sur les produits matériels couverts par les présentes et pour employer la documentation relative uniquement pour les objets commerciaux internes de l’Acheteur. Cette licence est résiliée lorsque la possession légitime des produits matériels par l’Acheteur selon les présentes vient à sa fin, sauf résiliation anticipée selon les modalités des présentes. L’Acheteur convient de maintenir la confidentialité des produits logiciels et de leur documentation couverts par les présentes, et de ne pas les vendre, transférer, licencier, prêter ou rendre disponible sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’Acheteur n’est pas autorisé à désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse sur, copier, modifier, améliorer ou changer ou augmenter de quelque autre façon que ce soit les produits logiciels couverts par les présentes, sauf approbation préalable par écrit du Vendeur. Le Vendeur sera en droit de résilier la présente licence si l’Acheteur fait défaut à quelque terme ou condition ci-inclus. L’Acheteur convient, à la résiliation de la présente licence, de retourner immédiatement au Vendeur tous les produits logiciels et leur documentation couverts par les présentes, ainsi que toutes leurs copies et portions. Certains des produits logiciels fournis par le Vendeur peuvent appartenir à un ou plusieurs tiers et être licenciés au Vendeur. Par conséquent, le Vendeur et l’Acheteur conviennent que lesdits tiers maintiennent la propriété et le titre desdits produits logiciels. Les modalités de garantie et d’indemnisation des présentes ne s’appliqueront pas aux produits logiciels appartenant à des tiers et fournis selon les présentes.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. (A) NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE CI-INCLUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR SELON CES CONDITIONS (QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT CIVIL, INDEMNISATION, OU AUTRE RAISON À L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR RUPTURE DE GARANTIE (AU QUEL CAS LE SEUL RECOURS SERA SELON LES PROVISIONS DE LA SECTION 7 CI-DESSUS)) N’EXCÉDERA PAS UN MONTANT ÉGAL AU MOINDRE DE (A) LE PRIX D’ACHAT TOTAL PAYÉ PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR POUR LE(S) PRODUIT(S) DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ OU (B) UN MILLION DE DOLLARS AMÉRICAINS (US$ 1.000.000,00) (OU ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE). (B) NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE CI-INCLUSE, LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE POUR QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, SECONDAIRE OU ACCESSOIRE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE D’INSTALLATIONS OU D’ÉQUIPEMENT, PERTE DE REVENU, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS OU PERTE DE FONDS COMMERCIAL),QUE LE VENDEUR AIT OU NON (a) ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (b) ÉTÉ NÉGLIGENT. (C) RIEN N’EXCLURA NI NE RESTREINDRA LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT TOUTE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE NI LIMITÉE SOUS LA LOI EN VIGUEUR.
11. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION L'Acheteur reconnaît que chaque Produit et tout logiciel ou toute technologie associée, y compris les informations techniques fournies par le Vendeur ou contenues dans des documents (collectivement, « Articles »), sont soumis aux contrôles à l'exportation applicables, y compris ceux du gouvernement des Etats-Unis. Les contrôles à l’exportation peuvent inclure, mais ne sont pas restreints à, ceux des réglementations administratives d’exportation du Ministère du Commerce des Etats-Unis (Export Administration Regulations ou « EAR »), qui pourraient restreindre ou nécessiter une licence pour l’exportation des Articles à partir des Etats-Unis et leur réexportation à partir d’autres pays. L'Acheteur se soumettra à tous les EAR et à toutes autres législations, réglementations, lois, tous traités et toutes conventions en vigueur relatifs à l'exportation, à la réexportation et à l'importation de tout Article. L'Acheteur refusera, sans obtention préalable de l'autorisation nécessaire auprès de l’organisme gouvernemental approprié, de (i) exporter ou réexporter tout Article, ou (ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir tout Article à un pays restreint ou sous embargo ou à une personne ou entité dont le droit de participer à l'exportation a été refusé ou restreint par le gouvernement des Etats-Unis. L'Acheteur devra collaborer pleinement avec le Vendeur pour tout audit ou inspection officiel ou non-officiel, relatif aux lois ou réglementations en vigueur pour le contrôle à l'exportation ou à l'importation, et devra indemniser et sauvegarder le Vendeur pour ou relativement à toute enfreinte à cette Section par l'Acheteur ou ses employés, consultants, agents ou clients.
12. DIVERS. (a) L'Acheteur ne peut pas déléguer ses responsabilités ni attribuer ses droits ou réclamations selon le présent document sans l’approbation écrit préalable du Vendeur, et toute telle tentative de délégation ou d'attribution sera nulle. (b) Les droits et responsabilités des parties selon les présentes seront gouvernés et interprétés conformément à la législation du pays ou de l’état dans lequel le Vendeur est enregistré, sans référence aux règles de conflits des lois.
Par les présentes, chaque parti consent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux nationaux et fédéraux situés dans le pays ou l’état du site de production du Vendeur, pour toute action ressortissant de ou relative à la présente Convention, et renonce à tout autre lieu auquel il pourrait avoir droit par domiciliation ou autre. (c) En cas de poursuite judiciaire entre le Vendeur et l'Acheteur concernant la présente Convention, aucun parti ne peut demander le droit à un procès avec jury, et les deux partis renoncent à tout droit qu'ils pourraient avoir sous la législation en vigueur ou autre concernant le droit à un procès avec jury. Toute action survenant sous la présente Convention doit être présentée sous un (1) an de la date à laquelle la cause de ladite action est survenue. (d) L’application à cette Convention de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises est expressément exclue par la présente. (e) Dans le cas où une ou plusieurs des provisions contenues dans les présentes seraient considérées par une cour compétente comme non valide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité du reste des provisions des présentes maintiendront toute vigueur et tout effet, sauf modification matérielle de l'accord par cette révision. (f) Défaut par le Vendeur d'exécuter une quelconque provision de la présente Convention, ou la renonciation à une rupture d’une quelconque provision de la présente Convention par le Vendeur ne constituera pas la renonciation à toute autre rupture ou à telle provision. (g) L'Acheteur accepte que toute tarification, remise et information technique fournie par le Vendeur à l'Acheteur sont l'information confidentielle et privative du Vendeur. L'Acheteur accepte de (1) maintenir la confidentialité de ladite information et de ne pas révéler ladite information à un quelconque tiers, et (2) se servir de ladite information uniquement pour les objectifs internes de l'Acheteur et relativement aux Produits fournis sous le présent accord. Rien dans le présent document ne limite l'utilisation d'informations disponibles au grand public.
(h) Tout avis ou communication exigé ou permis selon les présentes devra être par écrit et sera considéré comme étant réceptionné sur livraison en personne ou trois (3) jours ouvrables après envoi par courrier recommandé en port payé à une partie, à l'adresse spécifiée dans les présentes ou à toute autre adresse indiquée de temps à autre par une partie à l'autre.