Conditions générales d’achat
Conditions générales d’achat
Préambule :
Solidaris est une entreprise à caractère social qui défend et prône les valeurs essentielles de solidarité, de justice sociale, d’équité et de respect d’autrui quelle que soit sa condition.
Les conditions générales ne s’inscrivent pas dans une perspective commerciale ou de recherche de profit mais ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre Solidaris et le fournisseur à l’occasion d’un achat de fournitures.
Le fournisseur sera choisi, notamment, pour son adhésion aux valeurs véhiculées par Solidaris.
Les commandes :
Aucune fourniture ne pourra être effectuée à Solidaris si elle n’a fait l’objet d’un bon de commande écrit. Les présentes conditions générales seront adressées au fournisseur en même temps que le bon de commande.
Les prix inscrits dans la commande sont réputés fermes et non révisables, sauf indication contraire formulée par écrit et acceptée.
Les commandes sont libellées pour des quantités fermes. Les cadences de livraisons indiquées en fonction de nos besoins sont susceptibles de modification à tout moment. Le fournisseur doit se conformer au dernier planning en sa possession et livrer la quantité exacte demandée.
Formation du contrat :
Toute commande doit être confirmée par le fournisseur par écrit (courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen). La confirmation doit être retournée signée dans les 48heures de l’envoi du bon de commande.
Elle entraîne la conclusion du contrat, l’acceptation par le fournisseur du contenu de la commande et des présentes conditions générales qui lui sont ainsi opposables.
Par son acceptation, le fournisseur renonce à l’application de toute disposition pouvant figurer dans ses catalogues, prospectus, tarifs ou dans tout autre document établi par lui et porté à la connaissance de Solidaris avant ou après l’acceptation de la commande.
Le fournisseur peut également émettre des observations au sujet de la commande. Dans le respect d’un principe de proportionnalité, Solidaris se réserve dans ce cas le droit d’annuler tout ou partie de la commande.
Livraisons :
Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, les marchandises seront livrées franco à Solidaris
Les marchandises voyagent aux risques et périls du fournisseur. Le transfert de la propriété et des risques a ainsi lieu au moment de la livraison.
Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désigné sur la commande.
La livraison peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’une note d’envoi en deux exemplaires, à en-tête du fournisseur, spécifiant le numéro et la date de la commande, le détail de la fourniture, ainsi que le poids brut et net des colis ainsi que leur nombre.
Elle doit avoir lieu avec l’accord du service « achats » de Solidaris Celui-ci devra être averti de la date exacte de livraison au moins 3 jours à l’avance.
En cas de livraison effectuée en avance, Solidaris se réserve le droit de refuser les marchandises et le fournisseur devra les enlever à ses risques et périls.
Délai de livraison :
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de formation du contrat.
Les livraisons s’effectuent dans les délais indiqués sur le bon de commande.
Les délais sont considérés comme un élément substantiel du contrat. En cas de non respect, même pour une partie de la commande, Solidaris se réserve le droit d’annuler la commande en avisant le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourrait en outre, par simple modification écrite, fixer au fournisseur un dernier délai, passé lequel le contrat sera rompu de plein droit.
Elle se réserve également le droit de faire supporter au fournisseur défaillant l’intégralité des dommages occasionnés par le non respect des délais.
Sauf cas de force majeure avéré et justifié, des difficultés d’approvisionnement ou une absence de renseignements techniques pour la mise en fabrication ne pourront être invoqués pour justifier un retard.
Conditionnement :
Le fournisseur se charge de l’emballage des fournitures pour la livraison. L’emballage devra être adéquat aux conditions de transport choisies.
Sauf stipulation contraire, les prix figurant dans le contrat comprennent les frais d’emballage et de manutention.
Aucun frais ne sera porté en compte par le fournisseur pour ces opérations.
Garantie :
Le fournisseur garantit que toutes les marchandises fournies sont conformes aux besoins, spécifications, dessins, échantillons donnés par Solidaris. Les présentes garanties viennent en supplément des garanties du fournisseur.
Le fournisseur garantit les marchandises contre tout défaut apparent ou caché de quelque nature que ce soit et notamment contre tout défaut de fabrication ou de vice inhérent à la matière. Un certificat de conformité devra accompagner les marchandises lorsque cela est précisé dans le cahier des charges ou au recto du bon de commande.
Au cas où Solidarisconstaterait, lors de toute livraison, que la quantité des marchandises fournies ne correspond pas à celle mentionnée sur le bon de commande et/ou que les marchandises présentent des défauts de qualité, à la suite des contrôles de qualité effectués, et/ou que le prix est différent de celui mentionné sur le bon de commande, Solidarisaura le droit de refuser ces marchandises.
Elle notifiera son refus au moyen d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, envoyée au fournisseur dans un délai de 3 jours ouvrables à dater de la livraison.
Le fournisseur devra alors enlever les marchandises dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception du recommandé. Passé ce délai et à défaut d’enlèvement, Solidaris pourra lui retourner les marchandises à ses risques et périls et la propriété des marchandises sera transférée au fournisseur dès leur remise au transporteur.
La garantie sera acquise au bénéfice de Solidaris pour une période de minimum 12 mois à compter de la livraison ou pour une durée supérieure, si cela est spécifié par le fournisseur dans son offre.
Si durant la période de garantie, Solidaris signale au fournisseur, par écrit, une défaillance survenue en usage normal à la suite d’un défaut de matériel ou de conception, le fournisseur devra remplacer ou réparer au plus vite les marchandises concernées sans surcoût pour Solidaris
Pour réparer ou remplacer les marchandises défectueuses, le fournisseur devra enlever ces dernières dès la découverte d’un défaut, à moins que les parties aient décidé, d’un commun accord, que le remplacement ou la réparation seraient effectués dans les locaux de Solidaris Les garanties par le fournisseur existent au bénéfice de la FMSS.
8) Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Les dessins, plans et spécifications fournis par Solidaris pour l’exécution des commandes lui appartiennent. Il en est de même des marques et/ou brevets dont Solidaris serait propriétaire.
Ils ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni communiqués à des tiers sans son autorisation.
Sauf accord de Solidaris, il est interdit au fournisseur d’exécuter, pour d’autres clients ou pour lui-même, des pièces à partir des modèles, matrices ou outillages fabriqués suivant les dessins de Solidaris pour l’exécution de ses propres commandes.
9) Contrefaçon
Le fournisseur défendra Solidaris et lui remboursera tout frais, toute dépense ou dommages et intérêts mis à charge de Solidaris dans le cadre de toute action en contrefaçon de brevet, invention, dessins, marques ou droits d’auteur intentée par un tiers et qui pourrait résulter de l’achat, l’utilisation ou la vente des marchandises fournies à Solidaris par le fournisseur.
10) Résiliation
Dans le cas où le fournisseur est en défaut d’exécuter ses obligations, Solidaris est en droit de résilier le contrat après notification, au fournisseur, d’une mise en demeure de les exécuter, restée infructueuse pendant 15 jours.
Solidaris pourra décider alors que tout ou partie du contrat sera exécuté par un tiers aux frais et risques du fournisseur. Il est fait obligation au fournisseur de laisser à la disposition de Solidaris les matériels, matériaux et documents techniques qu’elle jugera nécessaires à l’achèvement de l’objet de la commande.
11) Cas de force majeure
Si entre le moment de la commande et celui de la livraison, l’activité de Solidaris ou du fournisseur était arrêtée, interrompue ou diminuée à la suite d’une guerre, d’une grève, d’une occupation de l’entreprise par les salariés, d’une émeute, d’une variation climatique inhabituelle, d’un incendie, d’un accident, d’un acte gouvernemental, d’une réduction du matériel ou du travail ou de tout autre événement en dehors du contrôle des parties, celles-ci auront le droit de demander, par écrit, la résiliation de la commande ou la suspension de la livraison en partie ou en totalité durant la période requise par les circonstances.
12) Confidentialité - publicité
Sauf sur accord écrit de Solidaris, les commandes ne peuvent donner lieu à aucune publicité.
Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l’obligation du secret professionnel. Il est tenu, notamment, de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les spécifications, formules, dessins, détails ou secrets de fabrication relatifs aux commandes ne soient communiqués à des tiers par lui-même, ses préposés ou ses sous-traitants, dont il sera solidairement responsable.
13) Paiement
Les factures seront adressées à Solidaris en 2 exemplaires (dont 1 original) dès l’envoi des fournitures. Chacune d’elle doit se rapporter à une seule commande et doit rappeler sa référence. Solidaris se réserve le droit de refuser toute facture qui ne comporterait pas les mentions légales ou contractuelles.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf dérogation sur le bon de commande ou par tout autre écrit dûment accepté.
Toute facture reçue après le 25 du mois sera considérée comme se rapportant au mois suivant (sauf cas des livraisons exigées en fin de mois).
Solidaris pourra suspendre tout paiement et effectuer toute compensation en cas d’inexécution par le fournisseur de l’une ou de l’autre de ses obligations et notamment dans les cas suivants :
Non respect des cadences de livraison,
Dommages entrant dans le cadre de la garantie.
14) Cession
Les obligations du fournisseur ne peuvent être transférées à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Xxxxxxxxx
00) Contestations
Toute contestation, litige ou action, de quelque nature que ce soit, relatif à l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générale sera soumis à la compétence exclusive des xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxx.