CONDITIONS GENERALES DE VENTES – MA SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTES – MA SAS

Les ventes consenties par la société société MA SAS, sise 00 xxxxxx xx

Xxxxxxxx Xxxxxxx à Xxxxxx (00000), enregistrée sous le RCS Angers 347 664 930 (ci-après le « Fournisseur ») à tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), composées des présentes et du Tarif applicable. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et s’appliquent à compter du 1er décembre 2019.

1. APPLICATION - Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur tout document de l'Acheteur, notamment des éventuelles conditions générales d'achat. Le Fournisseur et l’Acheteur peuvent déroger aux CGV en établissant des conditions particulières signées par les deux parties.

2.COMMANDE - Toute commande passée par l'Acheteur implique l’acceptation sans réserve des CGV. Une quantité minimum par référence peut être exigée et indiquée dans des conditions particulières. Toute commande n’est réputée avoir été acceptée par le Fournisseur qu’après confirmation écrite de sa part. L'acceptation par le Fournisseur de toute commande peut notamment être subordonnée : (a) à la disponibilité des produits objet de la vente, (b) à la présentation par l’Acheteur de garanties financières suffisantes, le Fournisseur se réservant la possibilité de demander à l’Acheteur de lui communiquer des documents comptables afin d’apprécier sa solvabilité, (c) ou au parfait respect des conditions de paiement des précédentes commandes ou de l’un quelconque des engagements souscrits aux présentes.

3.MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE(S) - En cas de

demande de modification ou d’annulation partielle ou totale d’une commande par l'Acheteur, celle-ci devra être adressée par écrit, au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande. Dans le cas où l'Acheteur annulerait tout ou partie d’une commande hors délai, il devra régler au Fournisseur, à titre de pénalité, un montant égal à 20% de la valeur HT des produits annulés.

4. PRIX - Le prix de la vente est fixé selon le Tarif en vigueur lors de la réception de la commande de l'Acheteur. Ce prix peut être modifié en cas d'augmentation des coûts de revient à due proportion et est alors communiqué par tout moyen à l’Acheteur, qui pourra toutefois annuler sa commande.

5.PAIEMENT - Toute commande doit être payée dans un délai de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (qui correspond à la date d’expédition des produits). Le paiement du prix à échéance doit être réalisé par prélèvement SEPA B to B ou lettre de change relevée. Le paiement effectué (par tout moyen) dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture donne droit à un escompte de 1%. La compensation étant exclue, toute déduction non préalablement convenue par écrit avec le Fournisseur constitue un défaut de paiement. A défaut de paiement à l'échéance, le Fournisseur applique de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 15% du montant TTC des factures restant à payer. En outre, tout défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, à titre de pénalité, une majoration de 15 % du montant TTC des factures restant à payer, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante

(40) euros par facture non payée à l’échéance. Si ces frais sont supérieurs, le montant de cette indemnité est majoré des frais réels de recouvrement. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du reliquat et des autres factures, même non encore exigibles. En cas de défaut de paiement et/ou de modification des conditions de garanties octroyées, le Fournisseur peut subordonner la poursuite de la livraison à un paiement comptant ou à la mise en place de garanties suffisantes. A défaut, le Fournisseur est en droit d’annuler la commande sans indemnité pour l’Acheteur. Dans le cadre de l’article 289 VII 2° du CGI relatif aux factures sécurisées au moyen d’une signature électronique qualifiée l’Acheteur accepte de recevoir les factures sous forme électronique à une adresse électronique spécifique. Les factures électroniques tiennent lieu de factures d’origine au sens de la règlementation fiscale. La mise en place de la facturation électronique par le Fournisseur n’exonère pas l’Acheteur de ses obligations légales et règlementaires quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques dans leur format originel, des signatures électroniques qui leur sont attachées, ainsi que des certificats électroniques attachés au document, nécessaires à la vérification des dites signatures, le Fournisseur déclinant toute responsabilité dans ce cadre.

6.LIVRAISON - Le délai de livraison indiqué par le Fournisseur au moment de la commande n’engage pas celui-ci. Aucun dédommagement n’est dû dans l’hypothèse d’un retard de livraison. Sauf indication contraire dans le Tarif applicable, la livraison est régie selon l'incoterm CIP (« Carriage and Insurance Paid to ») - incoterms 2010) / Port Payé, assurance comprise jusqu’au lieu de livraison convenu.

7. TRANSFERT DES RISQUES - Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition.

8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété

jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur

sont présumés être ceux impayés.

9. RECEPTION - Pour être valide, toute réclamation relative aux produits doit être écrite par l’Acheteur sur le bon de livraison, puis confirmée au Fournisseur et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés, à peine de forclusion de la demande. En cas de réclamation acceptée par le Fournisseur, les produits sont conservés par l'Acheteur et leur prix révisés par le Fournisseur. Tout retour de produit est soumis à l'accord préalable et écrit du Fournisseur et doit avoir lieu dans un délai de dix jours suivant cet accord, sous la responsabilité de l'Acheteur, et ne peut donner lieu au versement d'une quelconque indemnité ; les produits sont alors remplacés par des produits substituables à ceux commandés. A défaut de remplacement, les produits font l’objet d'un avoir à valoir sur des ventes ultérieures.

10. RESPONSABILITÉ - La responsabilité du Fournisseur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, est, dans tous les cas limitée à la réparation du préjudice direct subi par l’Acheteur, à l’exclusion des dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs (ceci incluant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices…). Sous réserve des dispositions légales en vigueur, le montant maximum des dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Fournisseur à l’Acheteur est limité, toutes causes confondues, au prix des produits concernés.

11. CLAUSE D'EXCEPTION D'INEXECUTION - Toute inexécution par l'Acheteur des obligations résultant des CGV (notamment refus de prendre la livraison ou défaut de paiement à l'échéance) entraîne de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours et l'exigibilité immédiate de la créance du Fournisseur pour la totalité de son montant

12. CONVENTION ANNUELLE - La signature des CGV par les Parties vaut convention écrite annuelle prévue à l’article L.441-7 du Code de Commerce, indiquant les obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

13. FORCE MAJEURE - Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Ils peuvent être invoqués pour justifier de l'inexécution des obligations si la partie défaillante a informé l'autre partie de la survenance d'un tel événement dans un délai de dix jours par tout moyen. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois ou s'il rend la vente définitivement impossible, la vente est caduque.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE - Les produits vendus par le Fournisseur sont revêtus de marques déposées et les dessins et modèles de ces produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces produits sont destinés à être commercialisés par l'Acheteur dans un environnement qui ne soit pas susceptible d’affecter leur image et uniquement afin d’assurer la commercialisation de ces produits auprès des consommateurs. L’Acheteur s’interdit d’utiliser la ou les marque(s) relatives aux produits au-delà de ce qui pourra être autorisé par le Fournisseur ; en particulier, il ne devra en aucun cas reproduire les marques commercialisées par le Fournisseur sans autorisation préalable (l’Acheteur s’interdit notamment de faire usage de la marque à titre d’enseigne, sur ses cartes de visite, une url de site internet, à titre de dénomination sociale...).

15. VENTE PAR INTERNET - L’Acheteur ne peut procéder à la vente des produits par le biais d’Internet qu’à condition de respecter les normes de qualité imposées par le Fournisseur pour la revente de ses produits et d’obtenir du Fournisseur la validation écrite des éléments visuels présentant les produits et/ou la marque des produits.

16. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES. Les données personnelles qui pourraient être demandées par le Fournisseur à l’Acheteur sont indispensables au bon traitement de la commande ou au respect des obligations légales. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles pourront également être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l’exécution de services sous-traitées (ex. transporteur), sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties associées. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, en s’adressant au responsable de traitement chez le Fournisseur à l’adresse électronique suivante : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx. En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;

17. LOI APPLICABLE - Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française à I ‘exclusion de la Convention de Vienne. En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

TRADE TERMS – MA SAS

The sales made by MA SAS, company based in 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx

Xxxxxxx in Xxxxxx (00000), registered under RCS Angers 347 664 930 (hereinafter the “Supplier”) to any professional buyer (hereinafter the “Buyer”) are subject to these General Terms and Conditions of Sale (hereinafter “CGV”), which comprise this document as well as the Price List in force. They cancel and supersede all previous conditions and shall apply as of 1st December 2019.

1. APPLICATION – These General Terms and Conditions of Sale form the basis of all commercial negotiations and prevail over any clause that may be contained in the Buyer’s documents, notably all general purchasing conditions, if any, or similar documents. The Supplier reserves the right to derogate from certain provisions contained herein depending on the negotiations being conducted by the Buyer, by setting up other specific conditions.

2. ORDER – Any order placed by the Buyer involves acceptance without reservations of the CGV. A minimum number pairs per SKU, indicated under special conditions, may be required for “pre-season” orders; these shall be, where applicable, subject to special conditions. All orders shall be deemed to have been accepted by the Supplier only after written confirmation by the Supplier. The acceptance by the Supplier of any order may be subject in particular to: (a) the availability of the products the sale concerns, (b) the presentation by the Purchaser of sufficient financial guarantees; the Supplier reserves the right to request accounting documents from the Purchaser in order for it to assess its solvency, or (c) the complete fulfilment of the terms and conditions of payment of previous orders or any of the obligations herein assumed.

3.MODIFICATION / CANCELLATION OF ORDER(S) – In case of a partial or total modification or cancellation of an order by the Buyer this must be notified in writing not later than thirty or (30) working days after the date on which the order was placed. Should the Buyer cancel all or part of the order after the deadline for cancellation has expired, it must pay to the Supplier, by way of penalty, an amount equal to 20 % of the value (exclusive of tax) of the canceled products.

4. PRICE – The selling price is set based on the Price List then in force when the Buyer’s order is received. This price may be modified in case of an increase in the cost price in due proportion, and then is communicated by all means available to the buyer, who, however, is entitled to cancel its order.

5.PAYMENT – Any order must be paid within 60 days of the date of issuance of the invoice (which corresponds to the shipping date). The payment of the goods has to be made, on the due date, by direct debit (SEPA B to B). Any payment made within 10 days following the date of issue of the invoice entitles the Buyer to a 1% discount & can be made my any other means. Since invoice offset is excluded, any deduction not previously agreed with the Supplier in writing is equivalent to a failure of payment. In case of failure to pay the amount as it falls due, the Supplier charges as of right interest for late payment calculated on the basis of a 15% annual interest rate on the invoice amounts (tax included) still outstanding. In addition, any failure to pay results as of right, by way of penalty, in a 15% increase in the amount (tax included) still due. In addition, in accordance with the provisions of articles L441-3 and L441-6 of the French Commercial Code, any late payment entails by operation of law, application of a lump sum payment to cover collection fees amounting to forty (40) Euros per invoice not paid on the due date. If the actual collection fees are greater, the amount of this indemnity is increased accordingly. Failure to pay one installment renders the outstanding balance and all other invoices payable immediately, although not yet due. In case of failure to pay and/or of an amendment to the guarantee provisions granted, the Supplier is entitled to make further deliveries conditional upon a payment in cash or the provision of sufficient financial guarantees. Failing that, the Supplier is entitled to cancel the order without having to pay any compensation to the Buyer. Within the scope of article 289 VII 2° of the French General Tax Code relating to invoices secured by means of a qualified electronic signature, the Purchaser agrees to receive invoices electronically, transmitted to a specific electronic address. The electronic invoices will serve as original invoices within the meaning of the tax legislation. The implementation of electronic invoicing by the Supplier does not exempt the Purchaser from its legal and regulatory obligations in terms of the reception and its archiving of its electronic invoices in their original format, the electronic signatures attached to them, and the electronic certificates attached to the document required to verify these signatures; the Supplier disclaims any liability in this regard.

6. DELIVERY – The delivery period indicated by the Supplier at the time of the order is not binding. No compensation will be due in the event of a delivery delay. Unless indicated otherwise in the applicable tariff, the delivery will be subject to the incoterm CIP (“Carriage and Insurance Paid To” - Incoterms 2010), to the agreed place of delivery.

7. TRANSFER OF RISK – The transfer of risks takes place upon the handover of the products to the carrier for shipment.

8.RETENTION OF TITLE - Transfer of ownership of the products sold is postponed until they have been fully paid for. Products may not be pledged or be subject to a transfer of ownership until they have been

paid for in full. Products in possession of the Buyer are deemed to be

yet unpaid.

9. RECEIPT - To be valid, any claim relative to the products must be duly recorded by the Buyer on the product delivery docket, then confirmed within three workdays to the Supplier and to the forwarding agent by registered letter with acknowledgement of receipt, under pain of foreclosure. If the claim is accepted by the Supplier, products are kept by the Buyer and their price is discounted as determined by the Supplier. In addition, any product returns are subject to prior written approval of the Supplier and must take place under the responsibility of the Buyer within ten days following this agreement and do not give rise to payment of compensation. If the Supplier agrees, products are replaced by other products substitutable for those ordered. If they are not replaced, the returned products are refunded by the Supplier’s issuing a credit note, which can be used against subsequent orders.

10. LIABILITY – The Supplier’s liability, except in case of intentional or gross fault, is, in all circumstances, be limited to compensating the Buyer for the direct loss suffered, to the exclusion of indirect material damage or financial losses, consecutive or otherwise (including, without this being limitative, loss of revenue, loss of profits, etc.). Subject to the legal provisions in force, the maximum amount of damages that might be due by the Supplier to the Buyer is limited, whatever the cause, to the price of the relevant products.

11. EXCEPTION CLAUSE IN CASE OF NON-FULFILMENT – Any failure on the part of the Buyer to fulfill the obligations arising from the CGVs (including refusal to take delivery of the products or failure to pay for them when payment is due) results by operation of law in the fulfillment of outstanding orders being suspended and in the Supplier’s claim being payable forthwith for the full amount.

12. ANNUAL AGREEMENT – The signing on a yearly basis of those annual CGV by the Parties constitutes a written agreement as provided for by article L.441-7 of the French Commercial Code setting forth the obligations incumbent upon the Parties with a view to setting the price at the end of business negotiations.

13. FORCE MAJEURE – Force majeure may be relied upon to justify non-performance of obligations if the defaulting party has informed the other party by any means available of the occurrence of such an event within ten days. The obligations incumbent on each of the parties resume as soon as the event constituting the case of force majeure has ceased. If the event of force majeure should last more than three months or if it makes it definitively impossible to sell, the sale is null and void.

14. INTELLECTUAL PROPERTY – Products sold by the Supplier are designated by registered trademarks and their designs and models are protected by intellectual property law. These products are intended for sale by the Buyer within an environment that is not likely to affect their image, and only in order to sell those products to consumers. The Buyer refrains from using the brand(s) relating to the products beyond what is authorized by Supplier, solely in order to sell its products to consumers. In particular, the Buyer shall not be allowed in any way to copy the brands sold by the Supplier without prior authorization (The Buyer refrains from using the brand as sign or banner, on his visiting cards, on a website URL or as a company name, etc.).

15. WEB-BASED SELLING – The Buyer does not sell the products on the web, except if the Buyer comply with the quality standards imposed by the Supplier for the resale of its products on the web and obtain the Supplier’s agreement as to the visual elements showing the products or the brand name.

16. DATA PROTECTION – The personal data that might be requested from the Purchaser by the Supplier are essential to ensure the processing of the order or compliance with legal obligations. Access to personal data will be strictly limited to those employees of the Supplier authorised to process such data on account of their roles. The data might also be communicated to third parties linked to the Supplier by a contract for the provision of outsourced services (eg. carrier), without requiring the authorisation of the Purchaser. Personal data will be retained for as long as necessary to fulfil the orders and the associated guarantees. The Purchaser has the right of access, rectification, erasure and portability on its data, as well as the right to object to the processing of its data on legitimate grounds. It may do so by contacting the Supplier’s data controller at the following electronic address: xxx@xxxxxxxxxxx.xxx. For any complaints, the Purchaser may contact the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (the French Data Protection Authority, abbreviated to the CNIL).

17. APPLICABLE LAW - These CGV and the sales governed by them are subject to French law to the exclusion of the Vienna Convention. In case of translation into another language, only the French version is legally valid.

18. PLACE OF JURISDICTION – Any dispute relating to the CGV or to the sales agreements derived therefrom, including their validity, construction, performance or termination is subject to the jurisdiction of the Rennes Commercial Court, in France, notwithstanding multiple defendants and the introduction of third parties, including for summary and protective proceedings, proceedings for interim relief or on application. With the exception of the foregoing, the Supplier reserves the right to submit the dispute to the court of the Buyer’s registered office.

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