Convention de mise à disposition Du minibus de la Mairie d’Héricy
Convention de mise à disposition Du minibus de la Mairie d’Héricy
Entre :
Madame Xxxxxx XXXXXXX BELLECOURT, maire en exercice de la Commune d’Héricy, dûment autorisée par délibération en date 13 février 2015
d’une part, Et :
Le (la) Président(e) autorisé(e) par délibération de l’Assemblée Générale du Nom :
Adresse :
Tél. :
Association :
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAPITRE I : OBJET : MISE A DISPOSITION DU MINIBUS
La mairie met à la disposition des associations ayant leur siège sur la commune, sous couvert d’accord préalable du Maire, un véhicule capable de transporter huit personnes plus le chauffeur.
Article 1 : Désignation du véhicule :
Minibus de 9 places (conducteur compris).
Marque : Renault Type : Trafic N° immatriculation : CL-736-ER
Cette mise à disposition auprès des associations est ciblée plus particulièrement sur les week-ends.
En semaine et durant les congés scolaires, ce minibus sera prioritairement utilisé par le centre de loisirs.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’UTILISATION
Article 2 : Rappel principes fondamentaux
L’association utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectés (notamment conducteur non habilité). De plus, en cas de non respect du code de la route, la responsabilité du conducteur sera engagée.
La Mairie sera donc dans l'obligation d'informer les services de gendarmerie (en cas de procès verbal) de l’identité du conducteur inscrit sur la demande de réservation.
Le prêt du véhicule ne sera consenti que pour les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’association.
Article 3 : Assurance
La Mairie d’Héricy atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule auprès de la Compagnie SMACL sous le n° de contrat 0529Y et ce pour la période couvrant l’année en cours.
L’association utilisatrice atteste avoir souscrit un contrat d’assurance (RC) auprès de la Compagnie………………………….sous le n° de contrat …………………………..
et ce pour la période couvrant l’année en cours. Une copie de l’attestation d’assurance sera remise lors de la demande de réservation.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident aux torts de l’association utilisatrice, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association.
Article 4 : Etat du véhicule
L’association utilisatrice s’engage à faire un état des lieux avant et après l’utilisation du véhicule.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
L’association a à sa charge, l’entretien extérieur et le nettoyage intérieur du véhicule. Il est interdit d’apposer des banderoles et autocollants sur chaque véhicule.
La mairie n’est pas responsable des vols commis à l’intérieur du véhicule.
Article 5 : Démarche de réservation
L’association demanderesse doit accepter la présente convention et elle doit y joindre une photocopie du permis de conduire du conducteur désigné sur fiche de réservation jointe en annexe (le conducteur doit avoir plus de 21 ans et posséder son permis B depuis plus de deux ans).
Cette demande sera soumise à l’approbation du Maire, habilitée à signer la présente convention.
Article 6 : Période de réservation
La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins quinze jours avant la date d’utilisation. Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée.
En cas de demandes multiples, Madame le Maire choisira la priorité à donner.
Article 7 : Emplacement du véhicule
Le véhicule sera stationné sur l’emplacement réservé dans la Cour des Communs.
Article 8 : Enlèvement et retour du véhicule
En cas d’utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, les clés du véhicule seront retirées le jour ouvrable précédent et seront restituées après utilisation suivant les modalités indiquées lors de la remise des clés.
En semaine, l’enlèvement et la restitution du véhicule se feront sur rendez-vous auprès du CLSH.
Le véhicule devra être restitué de la même manière.
Article 9 : Promotion du déplacement
Il est demandé aux associations utilisatrices de faire parvenir une photo de la délégation concernée devant une face du véhicule sur le lieu de l’évènement (lieu symbolique, monument, stade ou gymnase avec mention de la ville). Ceci permettant à la Mairie d’alimenter le journal communal.
CHAPITRE III : DUREE :
Article 10 : Période, objet et informations sur le conducteur
Cf. Fiche de réservation jointe en annexe
Article 11 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, le Service Municipal informera dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la présente convention.
Article 12 : Information de la Mairie par l’association
En cas de non-utilisation du véhicule par l’association, cette dernière préviendra le service municipal au moins 48 Heures avant la date d’utilisation prévue.
CHAPITRE IV : TARIF :
Article 13 : Tarif :
Le minibus est mis à disposition gracieusement.
CHAPITRE V : CONTROLE :
Article 14 : Modification des conditions
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière unilatérale.
CHAPITRE VI : RESILIATION :
Article 15 : Résiliation
En cas de non respect des clauses contractuelles ci dessus décrites, il ne sera accordé aucun autre prêt de véhicule à l’association concernée pendant une durée d’un an minimum.
Article 16 : Litiges
Tout litige concernant le présent règlement sera géré par l’autorité municipale.
Article 17 : Modalités et délais d’information de l’association :
Le Maire informera l’association de la résiliation par courrier adressé à son président et ce sans préavis.
CHAPITRE VII : RENVOIS :
Article 18 : Service municipal compétent :
Madame le Maire Mairie d’Héricy
0 xxx xx x’xxxxxx 00000 HERICY
Tél : 01 60 74 51 20
CHAPITRE VIII : VISAS
Fait à Héricy, le
Le (La) Président(e) de l’association Le Maire,
Xxxxxx XXXXXXX BELLECOURT