CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
§ 1 Conditions d‘achat et de livraison
Nos conditions générales de vente s‘appliquent à toutes les commandes passées par écrit, par téléphone et en ligne. Elles doivent être acceptées pour chacune des commandes. Tous les prix indiqués sont des prix TTC, hors frais d‘expédition.
§ 2 Paiement, facturation
Le paiement du montant figurant sur la facture doit se faire exclusivement selon les conditions indiquées. Tous les prix sont indiqués TVA incluse, au taux en vigueur de 20 %. Le montant de la facture est payable d‘avance. La facture (avec TVA comp- tabilisée) est envoyée au format PDF à l‘adresse e-mail que vous avez renseignée.
§ 3 Droit de rétractation
Afin d‘exercer votre droit de rétractation, vous devez expliquer clairement (par courrier écrit, fax ou e-mail par exemple) votre décision d‘annuler le présent con- trat, en respectant le délai de rétractation indiqué. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni. Il n‘est toutefois pas obligatoire.
Il n‘y a pas de droit de rétractation pour :
• Les marchandises livrées scellées et qui, pour des raisons de protection sanitai- re ou d‘hygiène, ne peuvent pas faire l‘objet d‘un retour car elles ne sont plus scellées suite à la livraison.
• Les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d‘autres produits après la livraison.
• Les marchandises qui ont été élaborées selon les spécifications du client ou qui ont été adaptées aux besoins personnels du client.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d‘envoyer la déclaration expli- quant que vous exercez votre droit de rétractation avant expiration dudit délai. La déclaration de rétractation doit être envoyée à l‘adresse suivante :
BWT Austria GmbH Xxxxxx-Xxxxxx-Xxx. 0 X – 0000 Xxxxxxx Xxxxxxxxx
E-Mail: xxxxxx@xxx.xx Tél.: x00 (0) 0000 0000–0
Fax.: x00 (0) 0000 0000
Numéro d‘immatriculation: FN 294708 w Tribunal de commerce: Landesgericht Wels N° TVA.: ATU 63602523
Autorité conformément à la loi ECG (loi autrichienne sur l‘e-commerce)/Autorité de surveillance: BH Vöcklabruck
Pour toute question ou signification de rétractation, nous vous invitons, si vous ne résidez pas en Autriche, à nous faire parvenir vos messages et bons de rétractation par mail, à l’adresse indiquée ci-avant, en français. Vos messages seront traités dans les meilleurs délais, et tous les échanges auront lieu en langue française.
Effets du droit de rétractation
Si vous annulez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements perçus et les frais engendrés, y compris les frais de livraison pour du matériel déjà livré (à l‘exception des frais supplémentaires dus au choix d‘un type de livraison autre que la livraison standard économique que nous propo- sons) dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation concernant le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction d‘origine, sauf s‘il en a été convenu autrement et explicitement avec vous. En aucun cas des frais ne vous sont facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n‘avons pas reçu les mar- chandises retournées ou tant que vous n‘avez pas fourni de preuve que vous avez renvoyé les marchandises. Nous nous engageons à procéder au remboursement des sommes payées à la réalisation du premier de ces deux termes.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez signalé votre rétractation pour le présent contrat. Le délai est respecté si les marchandises ont été expédiées avant expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons à notre charge les frais de retour des marchandises, qui vous seront donc remboursés sur présentation des justificatifs.
Une éventuelle perte de valeur ne sera prise en compte que si elle est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
§ 4 Garantie
10/2019
Les dispositions légales de garantie s‘appliquent.
§ 5 Protection des données
Des données sont collectées et traitées par BWT BARRIER Europe GmbH pour l‘exécution du contrat et dans le cadre du traitement des commandes.
Nous vous renvoyons par ailleurs à notre politique de protection des données.
§ 6 Sauvegarde du texte de commande
Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat, il n‘est donc plus accessible une fois la procédure de commande terminée.
§ 7 Identification du prestataire :
BWT Austria GmbH Xxxxxx-Xxxxxx-Xxx. 0 X – 0000 Xxxxxxx Xxxxxxxxx
E-Mail: xxxxxx@xxx.xx Tél.: x00 (0) 0000 0000–0
Fax.: x00 (0) 0000 0000
Numéro d‘immatriculation: FN 294708 w Tribunal de commerce: Landesgericht Wels N° TVA.: ATU 63602523
Autorité conformément à la loi ECG (loi autrichienne sur l‘e-commerce)/Autorité de surveillance: BH Vöcklabruck
Gérance:
Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
§ 8 Règlement des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges, que vous trouverez à l‘adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à prendre part à une procédure de règle- ment de litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.
§ 9 Dispositions finales
(1) Hors application des normes de renvoi nationales et supranationales (LDIP et Rome I), ainsi que de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM), le droit autrichien s‘applique. Les réglementations obliga- toires issues des lois de l‘État dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées si et dans la mesure où le client a conclu un contrat de vente qui ne peut être associé à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation) et si le client a procédé aux actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l‘État de son lieu de résidence habituel.
(2) Si un client est un consommateur au sens de la loi autrichienne de protection des acheteurs, pour tout litige éventuel, le tribunal compétent est celui du res- sort du domicile habituel, de la résidence habituelle ou du lieu de l‘emploi du client. Dans tous les autres cas, le tribunal du ressort de Mondsee est le tribunal compétent sur le fond.
(3) Toute modification ou tout complément apporté(e) aux présentes conditions générales de ventes ne peut être qu‘écrit(e), de même que tous les contrats conclus sur leur base.