CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE SHADLINE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU SERVICE SHADLINE

Conditions d'Utilisation révisées en date du 14/11/2017.

PREAMBULE

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service sont conclues entre la Société OWALTECH SAS (ci-après la "Société") et toute personne ayant la qualité de Membre (ci-après « vous », « votre », « vos », ou « Membre »).

La Société fournit, sur les réseaux de communications électroniques, des services d’échanges sécurisés, de stockage et de partage de fichiers entre professionnels portant la marque Shadline accessibles par Internet via l’URL xxxxx://xxxxxxxx.xxx ou xxxx://xxxxxxxx.xxx (ci-après le(s) "Service(s)"). Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement alors que d'autres fonctionnalités sont réservées aux Membres ayant payé un Abonnement forfaitaire.

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d'Utilisation pour participer, avec la Société et en étant Membre, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire au Service ou l’utiliser. L'inscription ainsi que l'utilisation du Service supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.

En cliquant sur le bouton « Créer votre profil » situé sur la page d'inscription, le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation.

1. ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Service » désigne un ensemble de Services de la marque « Shadline » ayant pour objet de permettre des communications et échanges de documents entre personnes à des fins professionnelles.

« Service(s) Shadline » désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Shadline.

« Service(s) Payant(s) » désigne l'ensemble des services payants accessibles aux Membres.

« Membre(s) » désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service.

« Site(s) » désigne individuellement ou ensemble, le site Internet de la société OWALTECH SAS (xxx.xxxxxxxx.xxx) et le site Internet du service Shadline (xxxxxxxx.xxx) à travers desquels sont fournis des Services.

« Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès au Service en mode PREMIUM, pour une période limitée spécifiée selon l'Abonnement concerné souscrit par un Membre.

« Statut FREEMIUM » est le statut affecté par défaut à tout Membre du Service Shadline. L’inscription au Service en statut FREEMIUM est gratuite.

« Statut PREMIUM » est acquis par un Membre après avoir souscrit un Abonnement. Ce statut donne accès à des fonctionnalités, des services ou des capacités complémentaires du statut FREEMIUM.

« Line » désigne un espace d’échange pouvant être limité dans le temps par son créateur permettant la diffusion de messages et/ou de fichiers entre les Membres invités au sein de la Line par son créateur.

« Espace individuel » désigne un espace de stockage de fichiers dédié au Membre. Les fichiers peuvent être importés ou exportés dans/depuis cet espace depuis/vers le poste de travail du Membre ou une Line à laquelle un Membre a accès.

« Partage externe » désigne la mise à disposition de fichiers par un Membre, à destination d’utilisateurs Membres ou non Membres du Service Shadline, au moyen de liens de téléchargement des fichiers. Ces liens sont spécifiques pour chaque

destinataire. Le Membre qui partage un fichier doit définir une durée de validité du partage externe et un nombre de téléchargements maximal autorisé par destinataire.

« Conditions d'Utilisation », ou condition Générales d’Usage, désigne le présent contrat.

2. ARTICLE 2 - ACCES ET INSCRIPTION AU SERVICE

2.1. PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION AU SERVICE, DEBUT DU CONTRAT

2.1.1. Conditions générales d'accès et d'inscription gratuite

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L'inscription au Service est gratuite. Elle permet de découvrir le Service et donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Fonctionnalités du Service accessibles à tous les Membres (statut FREEMIUM ou PREMIUM) :

o Créer son profil

o Créer des Lines, les consulter et y inviter des Membres

o Rejoindre et consulter les Lines pour lesquelles le Membre bénéficie d’une invitation

o Consulter et ajouter des messages ou des fichiers au sein des Lines créées ou auxquelles le Membre a été invité

o Effectuer des recherches rapides dans la liste des Lines ou parmi les noms de fichiers insérés dans une Line accessible au Membre

o Mettre une Line en favoris

o Accéder au Carnet d‘adresses personnel

o Mettre un Membre du Carnet d’adresses personnel en favoris

o Inviter d’autres Membres ou des personnes non Membres à rejoindre le Service

o Accéder à son Espace individuel de stockage de fichiers

o Déposer, classer, effacer, déplacer, renommer et télécharger des fichiers de/vers son Espace individuel

o Partager des fichiers de son Espace individuel vers des destinataires Membres ou non Membres du Service Shadline

o Créer, effacer et consulter les partages externes

o Créer, modifier et supprimer des notifications en fonction d’événements survenant au sein de Lines accessibles par le Membre

o Ajouter/supprimer des adresses email de contact

o Activer/désactiver l’authentification à deux facteurs (code à usage unique envoyé par SMS ou email) Les Membres disposant du statut FREEMIUM bénéficient des capacités d’usage suivantes :

• Création de 5 Lines maximum par Membre. Les Membres FREEMIUM peuvent cependant être invités sans limite dans d’autres Lines

• Espace individuel de stockage limité à 2 Go par Membre

• Ajout de fichiers au sein de l’Espace individuel de stockage d’une taille de 50 Mo maximum (par fichier)

• Partage externe de fichiers d’une taille de 50 Mo maximum (par fichier)

Pour s'inscrire et ainsi devenir Membre gratuit, toute personne intéressée par le Service doit être âgée au minimum de 18 ans, satisfaire aux conditions d’inscription ou d’accès au Service concerné, être capable juridiquement de contracter, ne pas être sous tutelle ou curatelle, avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation, les engagements de sécurité1 de Shadline, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :

• Nom ;

1 Les engagements de sécurité du Service sont accessibles sur le Site xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx. Nous vous engageons à les lire.

• Prénom ;

• Adresse email (adresse de contact servant de login) ;

• Mot de passe.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations telles qu’une image, son statut en quelques lignes de texte libre, les identifiants de ses comptes Twitter et Linkedin, sa société, etc. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Membre à partir de la rubrique « Profil » du menu « Paramètres ».

Le Membre peut ensuite fournir un numéro de téléphone portable (en mesure de recevoir des SMS) dans le cas où il décide d’activer un deuxième facteur d’authentification pour sécuriser sa connexion au Service à l’aide d’un SMS à usage unique. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Membre à partir de la rubrique « Sécurité » du menu « Paramètres ».

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Service sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du menu « Paramètres » du Service. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre dispose d'un identifiant (adresse email de contact indiquée par le Membre) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le Membre avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre de la Société ou de défaillance technique du Service, le Membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société assure une certification des comptes de ses Membres sur la base des éléments fournis par les Membres lors de leur inscription et de tout autre document ou justificatif qu’elle peut juger nécessaire pour s’assurer de l’usage professionnel du Service. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Service via l’adresse de messagerie xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx en premier lieu et par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx, Xxxxx 0 » en second lieu.

2.1.2. Conditions d'accès et d'inscription payante

Le Membre a la possibilité de souscrire un Abonnement payant mensuel ou annuel et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Création illimitée de Lines

• Espace individuel de stockage étendu à 20 Go par Membre

• Ajout de fichiers au sein de l’Espace individuel de stockage d’une taille de 500 Mo maximum (par fichier)

• Partage externe de fichiers d’une taille de 500 Mo maximum (par fichier)

Pour bénéficier d'un Abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Service qui lui sont accessibles, le Membre doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir saisi ses données personnelles, choisi son Abonnement et la méthode de paiement associée, le Membre doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant la conclusion du contrat d’adhésion au Service conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et de cliquer sur le bouton « Validez votre paiement ». En cliquant sur le bouton « Validez votre paiement », pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Une fois le paiement validé, la Société accuse réception de l’acquisition du statut PREMIUM pour le Membre. Les informations du statut, la durée de l'Abonnement choisi, le montant facturé et la date de facturation s'afficheront dans l’onglet « Compte » du menu

« Paramètres ».

2.2. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, sans frais et sans motif, par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx, Xxxxx 0 » ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de ces adresses de contact. Le délai de rétractation expira quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conformément à l'article L 221-25 du Code de la Consommation français, la Société doit recueillir la demande expresse du Membre dès lors qu'il souhaite avoir accès au Service Shadline avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande expresse est recueillie par la Société OWALTECH SAS directement après la souscription à un Abonnement. Le Membre sera dirigé vers une page de confirmation de paiement affichant le détail de l'Abonnement auquel le Membre a souscrit, et le prix payé par le Membre.

La souscription d’un Abonnement n’étant accessible qu’une fois le Membre connecté à son compte, la Société considère que cette première connexion en amont de la souscription d'un Abonnement constitue une demande expresse du Membre d'avoir immédiatement accès au Service.

L'article L 221-25 du Code de la Consommation français stipule que : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ».

Néanmoins, la Société ne cherche pas le bénéfice de ce droit à une rémunération proportionnelle. Si le Membre exerce son droit à rétractation, la Société le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Membre de se rétracter.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Membre.

3. ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'Abonnement qui lui sont proposées, le Membre bénéficiera d'un accès au Service, selon les conditions liées à son statut.

Le Membre pourra accéder aux Lines dont il est le créateur, aux Lines auxquelles il est invité, à son Espace individuel et les informations publiques de son Profil de Membre seront visibles aux autres Membres avec lesquels il est en relation.

Les tarifs et les modalités de paiement sont accessibles à tout moment sur le Site (xxx.xxxxxxxx.xxx) ou lors de la présentation d’un Service payant.

3.1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE LIEES AU SERVICE SHADLINE

Le Service n’a pas pour objet la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. La Société n’est également pas responsable des difficultés techniques à afficher ou traiter l’information qui seraient rencontrées au niveau des terminaux des utilisateurs.

Dans le cadre de son activité d’hébergement des informations, la Société n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

En tant qu’hébergeur, la responsabilité de la Société n’est pas engagée en raison du contenu des données publiées sur le Service par des utilisateurs. Sous réserve de faisabilité technique, la Société peut supprimer une Line (l’ensemble des fichiers et messages d’une Line) contenant des données à caractères illicite sur demande justifiée du propriétaire ou d’un Membre qui justifierait d’une atteinte aux lois et règlements en vigueur (xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx). Cette action s’effectue sans aucun accès au contenu de la Line désignée.

La Société se réserve la possibilité de bloquer ou résilier le compte d’un Membre sans préavis. Le Membre sera notifié par email.

Les Membres constatant des infractions ou des abus dans le cadre de l’utilisation du site peuvent les signaler à la Société via l’adresse de messagerie xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx en premier lieu et par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx, Xxxxx 0 » en second lieu.

Le Membre reconnaît et accepte que la société puisse conserver les informations incriminées et les communiquer selon les exigences légales et règlementaires ou si, en toute bonne foi, une telle conservation et une telle communication devaient s’avérer raisonnablement nécessaires :

a) à l’application des CGU,

b) au traitement de toute plainte ou procédure judiciaire au sujet de la contribution violant les droits de tierces parties,

c) à la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité même du site et de ses utilisateurs.

3.2. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article « Résiliation ».

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation.

Obligations générales :

Le Membre a, de manière générale, pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Membres.

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société ou par les Membres du Service.

• S’engager à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son compte, notamment à ne pas conserver ses informations sur un support ouvert quel qu’il soit, et ne pas communiquer ses identifiants.

Obligations fondamentales :

Le Membre a pour obligations fondamentales de :

• N’utiliser le Service qu’à des fins professionnelles, en lien avec l’activité du Membre

• S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet du Service, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, tous les fichiers, informations, données ou photos fournis par un Membre au service Shadline doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre et à son activité professionnelle ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné.

• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser ou d'empêcher l'utilisation normale du Service Shadline, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire du Service. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service.

• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet du Service.

• Utiliser ses mots de passe et/ou nom du Membre selon leur stricte finalité d'authentification au Service.

• Utiliser le Service conformément à la finalité décrite dans les Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux obligations fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article « Résiliation », en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, la Société pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le ou les compte(s) du ou des Membre(s) concerné(s) au sein du Service.

4. ARTICLE 4 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT

4.1. PRIX, ECHEANCES ET MODALITES DE PAIEMENT

L'accès au statut PREMIUM suppose que le Membre dispose d'un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement soit au moyen d’une souscription directe via un paiement par carte bancaire (sur Internet), soit au moyen d’une souscription globale réalisée par leur société dans le cadre d’une offre « ENTREPRISE ».

Le prix et les modalités de paiement sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du Service Payant et sont également présentés sur le Site xxx.xxxxxxxx.xxx.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

L'acquisition d'un Abonnement sur le compte du Membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.

4.2. MODALITES DE RENOUVELLEMENT D'UN ABONNEMENT

Le Membre peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à

la condition que la notification soit faite par le Membre au plus tard 48 heures avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'article « Résiliation ».

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre au Service avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre. L'Abonnement prorogé sera facturé au Membre sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le Membre. Le Membre pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre au Service au plus tard 48 heures avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.

En vertu de l'article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Ainsi, la Société informera le Membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui- ci en le notifiant à la Société, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Membre jusqu'à ce que le Membre notifie à la Société son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article « Résiliation » ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Membre est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique « Compte » du menu « Paramètres » qui leur permet de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

5. ARTICLE 5 – REGLES DE CONFIDENTIALITE

5.1. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES DES MEMBRES

La présente politique de confidentialité s'applique à l’ensemble des Services fournis par la société.

Les termes « nous » et « notre » se rapportent à la Société selon la définition des conditions en vigueur, et au fonctionnement du Service.

Nous faisons respecter les normes les plus strictes concernant la protection de la vie privée et des données personnelles des Membres et nous rendons compte des traitements de données personnelles que nous mettons en œuvre auprès de l'autorité française de protection des données : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les accès au Service et les paiements en ligne effectués sur les Sites sont sécurisés par le protocole HTTPS pour garantir le chiffrement de vos données lors de leur transmission.

Nous ne recueillerons, traiterons ou utiliserons vos informations personnelles de profil que si cela est nécessaire à l'exécution et l'amélioration du Service.

5.2. QUAND ET POURQUOI RECUEILLONS-NOUS DES INFORMATIONS A VOTRE SUJET ?

Nous devons fournir des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez pour bénéficier d’un ou plusieurs Services, naviguez sur le Site, achetez un abonnement, ou nous envoyez un message depuis le formulaire de contact. Certains éléments d'information sont obligatoires pour accéder et utiliser le Service.

5.3. QUELLES INFORMATIONS RECUEILLONS-NOUS ?

Les informations personnelles de profil que nous recueillons peuvent inclure votre nom, votre prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone mobile (optionnel), votre société (optionnel), vos identifiants de compte Twitter et Linkedin (optionnels), vos informations de paiement (optionnel), une image ou photographie (optionnel), et votre consentement à l’utilisation du Service.

Par ailleurs, nous recueillons également des données techniques, telles que la version du navigateur Internet (Firefox, Chrome, Safari, Opera, Internet Explorer, Edge, etc.), la version du système d'exploitation (Windows, macOS, Android, iOS, Windows Phone, etc.) et l'adresse IP du système utilisé, les informations d'identification de l'ordinateur ou autre appareil servant à la visite du Site, et ce pour le Membre et tout autre Visiteur.

Les autorisations requises par l’application mobile Android Shadline ont pour unique objectif d’assurer le fonctionnement technique du Service. Notre application ne communique ou ne partage aucune information privée de votre téléphone. Elle n’utilise notamment aucunement ces autorisations pour émettre ou prendre connaissance des appels téléphoniques et SMS envoyés et reçus par votre téléphone.

Enfin, le Service exploité par la Société peut utiliser des cookies ou technologies équivalentes, conçues pour stocker des informations d'identification du Membre pendant qu'il parcourt le Service et pour comprendre l'utilisation qu'il en fait, principalement dans le but d'améliorer le Service et l'expérience de navigation du Membre.

5.4. QUI A ACCES A VOS INFORMATIONS DE PROFIL ?

Les informations de profil vous concernant et obtenues lorsque vous vous abonnez à notre Service nous servent uniquement à vous identifier et fournir l’accès au Service. Nous avons pris toutes les précautions au niveau de notre infrastructure pour stocker ces informations dans un environnement sûr. Seul un nombre restreint et précisément identifié de nos collaborateurs techniques a accès à vos informations, lesquelles ne sont accessibles qu'en cas de besoin.

Par ailleurs, aucun accès aux données soumises par les utilisateurs dans le cadre de l’usage de Shadline (contenu des Lines, fichiers au sein de l’Espace Individuel de stockage) n’est possible, en dehors des processus de recouvrement légaux. Les données contenues dans les Lines, y compris leur titre, ainsi que les fichiers stockés dans votre Espace individuel font l’objet d’un chiffrement tel que décrit dans nos engagements de sécurité.

Aux fins de la législation en vigueur sur la protection des données dans l'Espace économique européen (« EEA »), le responsable de traitement des Services est la Société.

5.5. GESTION DE VOS INFORMATIONS

Même si seuls les Membres inscrits peuvent consulter vos informations personnelles de profil et les données que vous partagez avec eux (messages, fichiers), vous devez savoir que vous agissez au sein d'un espace public et que vous êtes responsable des informations que vous fournissez sur le Service.

Vous pouvez régler le type et la fréquence des notifications que vous souhaitez recevoir de notre part depuis la rubrique

« Notifications » du menu « Paramètres ».

Vous pouvez vous désabonner à n'importe quel moment du Service depuis l’onglet « Compte » du menu « Paramètres ». Votre compte, vos informations personnelles, vos messages, vos fichiers stockés au sein de votre Espace individuel ainsi que les fichiers partagés seront supprimés définitivement.

Chaque Membre peut accéder ou demander l'accès à ses données personnelles pour les faire modifier, les effacer ou pour nous interdire de continuer à les utiliser. Les Membres peuvent envoyer leur demande à ce sujet en nous écrivant à l’adresse de messagerie xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx en premier lieu et par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx, Xxxxx 0 » en second lieu.

6. ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. CONTENUS DIFFUSES SUR LE SERVICE

Les dénominations du Service, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans le Service sont la propriété de la Société et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés aux Membres sont réservés à un usage professionnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription au Service. Toute autre utilisation par le Membre est interdite.

Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant le Service et les Sites.

6.2. CONTENUS DIFFUSÉS PAR LES MEMBRES

Tous les contenus diffusés par le Membre sont sa propriété exclusive ou celle de sa société rattachée à son profil dans le cadre d’un compte fournit par l’entreprise. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur les données ou informations communiquées par les Membres sur le Service.

Nous nous engageons à ne pas effectuer de valorisations commerciales de vos données par un quelconque traitement interne ou une transmission de vos données à des sociétés ou organismes tiers. Ces informations ne seront ni cédées, ni vendues à quelque tiers que ce soit.

7. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET GARANTIE

7.1. FONCTIONNEMENT DES SITES ET DU SERVICE

Pour utiliser le Service Web, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Service : version la plus récente du navigateur Internet utilisé, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". L’utilisation de la version la plus récente du navigateur Internet contribue en outre à renforcer la sécurisation du terminal utilisé par le Membre et donc la protection de ses données.

Pour utiliser l’application mobile Android, l’utilisateur doit posséder un téléphone disposant de la version 4.4 ou supérieure du système Android. L’activation des autorisations indiquées à l’installation de l’application est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci.

Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à nos sites pourrait ne pas être possible.

La société ne garantit pas que le Service sera utilisable si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, la société n’est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites ou du Service imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation du Service pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, le tout sans droit à indemnités. Le Membre reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Dans la mesure du possible, la société informera les Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.2. INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS PAR LES MEMBRES

7.2.1. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via le Service des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les Conditions d'Utilisation.

7.2.2. La Société ne peut être tenue responsable :

• de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres ou le Membre lui-même.

• des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

• des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

7.2.3. La qualité du Service exigée tant par la Société que par ses Membres implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société permet à tout Membre de lui signaler toutes données (photographie, texte,…) comportements ou propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres sur la base de critères d'appréciation objectifs. Une médiation sera engagée avec le Membre incriminé. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur, de ses obligations contractuelles, ou d’un échec de la médiation, les dispositions des Conditions d'Utilisation, notamment l'article « Résiliation », pourront être appliquées. Selon le

comportement ou les propos des Membres, l'équipe de surveillance du Service peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

7.2.4. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

7.3. LIENS ET RESSOURCES EXTERNES

La Société n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle créée et n'exerce aucun contrôle des Sites Externes et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Service que la Société n'aurait pas créés. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°0000-000 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2017.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sources et Sites Externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le Service, le résultat de celle-ci conduisait le Membre à pointer sur des Sites Externes, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le Membre est invité à interrompre sa consultation du Site Externe concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de la Société étant exclue.

8. ARTICLE 8 - RESILIATION

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription au Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Compte » du menu « Paramètres » dédié à cet effet ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. Cette demande sera réputée effectuée le jour de la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Membre.

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Membre prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Membre à la Société au plus tard 48 heures avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave du Membre, la Société résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. De même, la Société pourra exclure et proscrire tout Membre ne respectant pas strictement l'une des obligations fondamentales énoncées à l'article 3.2 des présentes lors des évènements organisés par la Société.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société ou ces derniers du fait de tels manquements.

En cas de résiliation du compte à l’initiative du Membre ou de son entreprise, les données relatives au Membre (les informations personnelles de profil, les messages et les fichiers stockés au sein de l’Espace individuel ou partagés) seront détruites dans les délais techniques et légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

9. ARTICLE 9 - CONVENTION AVEC LE MEMBRE

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d'Utilisation étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

10. ARTICLE 10 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis et sans accord préalable de l’utilisateur, les présentes Conditions d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Service et/ou de son exploitation.

Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur les Sites.

11. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation, le Membre peut contacter la Société par courrier postal adressé à « OWALTECH SAS – SHADLINE - Le 107 - 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx, Xxxxx 0 » ou en remplissant formulaire de contact, en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.

12. ARTICLE 12 - QUI SOMMES-NOUS ?

Le Service fourni par la Société aux Membres en application des présentes Conditions d’Utilisation est édité par la société OWALTECH SAS au capital social 42 270 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (France) sous le numéro 801 878 505, établie au 000 xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx, représentée par son Directeur Général (email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx).

Les Sites du Service sont hébergés sur les serveurs de la Société ININOV dans les Datacenters TELECITY en Région Parisienne.

Pour toute question, contacter la Société par email (xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) ou en remplissant le formulaire de contact (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx).

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