Conditions d’utilisation de BIOTRONIK Patient App

1. Champ d'application

1.1 Les conditions suivantes (ci-après appelées « Conditions ») s’appliquent à chaque utilisateur enregistré de BIOTRONIK Patient App (ci-après appelée « Application »). L’Application est exploitée par BIOTRONIK SE & Co. KG, sise à Xxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxx (ci-après appelée « nous »).

1.2 L’Application donne des informations précises en lien avec vos prothèses cardiaques. Veuillez toutefois noter que l’Application n’est pas un service d’urgence et ne donne pas d’avis médical. Nous vous recommandons de demander conseil à votre médecin traitant avant d’utiliser l’Application.

1.3 Les services disponibles par le biais de l’Application peuvent également comprendre des services et/ou informations tiers auxquels nous donnons uniquement accès. L’utilisation de tels services peut être régie par des conditions différentes ou supplémentaires que nous indiquons. Les services tiers sont indiqués comme tels.

1.4 Les conditions d’utilisation propres à Apple - voir ci-après - s’appliquent en sus si vous téléchargez l’Application depuis l’App Store d’Apple. Si vous téléchargez l’Application depuis Google Play Store, les conditions d’utilisation propres à Google - voir ci-après - s’appliquent en sus.

2. Inscription

2.1 En terminant votre inscription dans notre Application, vous concluez un contrat d’utilisation avec nous et acceptez ainsi que le contrat d’utilisation s’appuie sur les Conditions.

2.2 Lors de l’inscription, il vous est demandé :

(a) de saisir et de transmettre les informations obligatoires demandées lorsque vous ouvrez l’Application pour la première fois (p. ex. nom et prénom, adresse e-mail et un mot de passe choisi) ; et

(b) d’être âgé d’au moins 18 ans.

L’inscription ne constitue pas un droit. Nous sommes en droit de refuser l’inscription sans préciser de motif. Si nous validons votre inscription, nous vous envoyons un e- mail de confirmation à l’adresse e-mail que vous avez indiqué lors de l’inscription. Pour terminer l’inscription, vous devez activer votre compte en cliquant sur le lien de confirmation reçu dans votre e-mail de confirmation.

Une fois l’inscription terminée, vous pouvez vous connecter à l’Application en utilisant votre adresse e-mail et votre mot de passe.

2.3 Il vous est interdit de communiquer le mot de passe que vous avez choisi lors de l’inscription à un tiers et vous êtes dans l’obligation de nous informer si des tiers non autorisés sont en possession de votre mot de passe ou y ont accès dès que vous en avez connaissance. En vertu des dispositions légales, vous êtes tenu pour responsable de toute utilisation et/ou activité effectuée par le biais de votre compte.

3. BIOTRONIK Home Monitoring® / Home Monitoring Service Center

Les fonctions principales de l’Application partent du principe que vous et votre prothèse cardiaque êtes enregistrés sur BIOTRONIK Home Monitoring®. En outre,

votre prothèse cardiaque doit être équipée de BIOTRONIK Home Monitoring® et vous devez être en possession d’un CardioMessenger.

En outre, l’Application vous permet de télécharger des informations sur votre état de santé et les symptômes actuels sous la forme d’un journal ou d’une enquête dans Home Monitoring Service Center. Veuillez noter que l’ensemble des informations téléchargées sont mises à la disposition de votre médecin et que celui-ci peut les utiliser pour poser un diagnostic.

Veuillez noter que l’Application n’est pas un service d’urgence. Veuillez contacter votre médecin ou votre service d’urgence local si vous avez besoin d’une aide médicale. L’Application ne vous dispense pas de votre obligation de consulter un médecin dès l’apparition de symptômes ou d’appeler votre service d’urgence en cas d’urgence.

4. Modifications et mises à jour de l’Application

Étant donné que nous mettons l’Application à votre disposition gratuitement, nous nous réservons le droit de modifier et de mettre fin à des offres et fonctions de l’Application ou de les remplacer par de nouvelles applications. Nous vous communiquerons de telles modifications de l’Application en temps voulu et tiendrons compte de vos intérêts légitimes.

Nous pouvons également - sans y être obligés - parfois publier des versions actualisées de l’Application et de mettre un terme à la compatibilité de versions antérieures de l’Application. Afin que l’Application fonctionne correctement, il est nécessaire que vous ayez à tout moment la dernière version de l’Application. Il est possible que les futures mises à jour nécessitent que vous ayez installé une version actualisée du système d’exploitation sur votre mobile.

5. Activités interdites

5.1 L’Application est mise à disposition uniquement dans le cadre d’un usage privé.

5.2 Toute activité qui est en infraction avec le droit applicable ou des droits de tiers ainsi que toute activité qui peut perturber le bon fonctionnement de l’Application, notamment les activités pouvant surcharger notre système de manière excessive, est interdite.

6. Disponibilité

En règle générale, l’Application est disponible en permanence. Néanmoins, il nous est impossible de garantir que l’Application fonctionne de manière ininterrompue ou sans la moindre défaillance. Il est donc possible que l’Application ne soit pas disponible en tout ou partie dans le cadre de la réalisation ou la mise en place de sauvegardes, travaux de maintenance, améliorations ou correctifs.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’Application nécessite un accès à Internet opérationnel et que, dans certaines régions ou lorsque vous voyagez, vous ne disposez d’aucune connexion Internet mobile ou d’une connexion Internet mobile limitée. Nous vous recommandons vivement de vérifier au préalable la disponibilité de l’accès à Internet auprès de votre opérateur téléphonique.

Vous assumez l’entière responsabilité de l’ensemble des coûts ou frais, y compris les frais de transmission de données, engendrés dans le cadre de votre utilisation de l’Application. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’aptitude, la fiabilité et la puissance de votre mobile ainsi que pour votre connexion Internet fixe ou mobile.

7. Utilisation des moyens de communication de l’Application

L’Application vous permet d’envoyer un e-mail au service client Health Services. Pour cela, l’Application met à votre disposition l’adresse e-mail du service client Health Services afin de vous permettre d’envoyer un e-mail via le programme chargé des e- mails de votre mobile. Veuillez noter que votre opérateur téléphonique peut vous facturer l’envoi et la réception d’e-mails.

L’Application permet de recevoir et d’envoyer des messages, p. ex. des informations générales sur l’Application et des demandes de rappel de votre médecin. La transmission de messages nécessite un accès à Internet. Veuillez noter que votre opérateur téléphonique peut vous facturer la transmission de données.

8. Enquêtes

Si vous nous avez donné votre consentement, il est possible que nous vous contactions pour avoir votre retour sur la convivialité et l’expérience utilisateur de l’Application. Vous serez invité par e-mail ou par le biais de l’Application à participer à des enquêtes en ligne.

9. Protection des données / vie privée

Nous accordons la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Retrouvez plus d’informations sur les mesures que nous prenons et mettons en place pour protéger vos données dans notre politique de confidentialité.

Veuillez noter que l’Application contient et affiche des données sensibles sur votre santé. Nous vous recommandons donc de fermer l’Application après chaque utilisation et de protéger à tout moment l’accès à votre mobile (p. ex. en utilisant un mot de passe / code PIN sécurisé).

10. Garantie / notre responsabilité

10.1 L’Application est conçue uniquement comme une source d’informations supplémentaire. Elle ne constitue ni ne remplace un avis médical ou ne l’emporte pas sur l’avis de professionnels de santé.

10.2 Nous nous efforçons de prendre les mesures adaptées afin de nous assurer que les données affichées dans l’Application soient correctes et à jour. Nous ne pouvons toutefois pas le garantir en ce qui concerne les informations collectées à l’origine par des tiers et qui sont uniquement intégrées à l’Application (p. ex. informations dans la section « Ma carte de porteur de prothèse cardiaque »). En outre, toutes les informations sur le statut de votre prothèse dépendent d’une transmission précise des données de base par votre CardioMessenger.

10.3 Nous sommes pleinement responsables des dommages causés de manière volontaire ou par une négligence grave ainsi que des réclamations en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

En cas de violations mineures d’obligations, nous sommes responsables uniquement lorsque nos représentants légaux ou nos agents violent une obligation reposant sur une obligation contractuelle fondamentale essentielle dans le cadre de l’exécution du contrat (« obligation cardinale »). Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles.

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et agents.

11. Étendue de l’utilisation

L’ensemble des contenus, informations, images, vidéos et bases de données publiés dans l’Application sont protégés par des droits d’auteur. Toute utilisation, reproduction, publication ou diffusion à des fins non privées ou non commerciales, y compris l’enregistrement dans des bases de données, nécessite notre accord exprès écrit.

12. Durée et résiliation

12.1 Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le contrat d’utilisation à tout moment sans respecter de préavis en cliquant par exemple sur « Supprimer le compte » dans les paramètres du compte et en achevant la procédure.

12.2 Nous nous réservons le droit de résilier le contrat d’utilisation à tout moment en respectant un préavis de quatre semaines. Nous vous informerons de la résiliation par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

12.3 Le droit des parties à la résiliation sans préavis pour motif grave demeure inchangé.

13. Dispositions finales

13.1 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Conditions. Vous serez au préalable informé des modifications par un message envoyé à l’adresse e-mail que vous nous avez indiqué (« Notification des modifications »). Vous pouvez contester une modification dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la Notification des modifications (« Délai de contestation »). Si vous contestez une modification, nous sommes en droit de résilier le contrat d’utilisation en respectant un préavis de deux semaines à compter de la fin du Délai de contestation. Nous vous informerons de votre droit de contestation et des conséquences juridiques séparément.

13.2 Les Conditions sont régies par le droit de la République fédérale allemande à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes utilisateur, ce choix de la loi applicable n’a pas pour effet de vous priver de la protection que vous accordent les dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé en vertu du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

13.3 Nous sommes en droit de confier à tout moment la fourniture de l’ensemble des services en lien avec l’Application en tout ou partie à un tiers.

13.4 La Commission européenne met à disposition une plateforme dédiée à la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx (la plateforme RLL). Nous ne sommes ni intéressés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

14. Contact

Si vous avez des questions ou des problèmes avec l’Application, contactez-nous directement :

Service client Health Services

E-mail xxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

Conditions d’utilisation propres à Apple pour les utilisateurs qui téléchargent l’Application depuis l’App Store d’Apple

Les conditions d’utilisation ci-après s’appliquent en sus des Conditions si vous téléchargez l’Application via l’App Store d’Apple Inc. (« Apple »).

1. Les conditions d’utilisation sont convenues exclusivement entre vous et nous. Apple n’est pas considérée comme une partie et décline toute responsabilité quant aux conditions d’utilisation et à leur contenu.

2. Vous obtenez un droit d’utilisation incessible sur l’Application pour chaque appareil Apple en votre possession conformément aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions générales de vente de l’App Store.

3. Apple décline toute responsabilité quant à la mise à disposition de services de maintenance et d’assistance pour l’Application. Apple n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance pour l’Application.

4. Apple décline toute responsabilité quant à nos garanties, qu’elles soient explicites ou implicites, si elles ne sont pas effectivement annulées. Dans le cas où nous ne nous conformons pas aux garanties, vous pouvez contacter Apple pour obtenir un remboursement du prix d’achat éventuel auquel vous avez acheté l’Application. Vous reconnaissez également qu’Apple ne dispose d’aucune autre garantie de quelque nature que ce soit à notre égard, dans la mesure où la loi l’autorise.

5. Apple décline toute responsabilité quant aux réclamations en lien avec l’Application, sa possession et/ou son utilisation, y compris (i) les réclamations en lien avec la loi allemande sur la responsabilité des produits, (ii) les allégations selon lesquelles l’utilisation n’est pas conforme aux dispositions juridiques et administratives ; et (iii) les réclamations formulées dans le cadre du droit en matière de protection des consommateurs ou d’actes juridiques connexes.

6. Si un tiers affirme que l’Application, sa possession ou son utilisation viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Apple décline toute responsabilité quant à la vérification, la défense, au règlement ou à la satisfaction d’une telle réclamation concernant la violation de droits de propriété intellectuelle.

7. Il est interdit d’utiliser l’Application si vous

(i) habitez dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui, selon le gouvernement américain, soutient le terrorisme ; ou

(ii) êtes une personne inscrite sur une liste ou sanctionnée par le gouvernement américain.

8. Toutes les questions, recours ou réclamations en lien avec l’Application doivent nous être adressés. Retrouvez nos coordonnées à la section « Contact » ci-dessus.

9. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d’utilisation et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, Apple est en droit de vous imposer le présent contrat en tant que tiers bénéficiaire ; Apple considère ce droit comme accepté.

Conditions d’utilisation propres à Google pour les utilisateurs qui téléchargent l’Application depuis Google Play Store

Les conditions d’utilisation ci-après s’appliquent en sus des Conditions si vous téléchargez l’Application via le Google Play Store de Google (« Google »).

1. Vous acceptez que les présentes conditions d’utilisation s’appliquent uniquement entre vous et nous. Google n’est pas concerné.

2. Votre utilisation de l’Application doit être conforme aux conditions d’utilisation actuelles de Google Play.

3. Google est uniquement le fournisseur de Google Play, plateforme auprès de laquelle vous avez téléchargé l’Application. Nous sommes seuls responsables de l’Application, des services et contenus auxquels elle donne accès. Google n’en est aucunement responsable. Google n’a aucune obligation ni responsabilité concernant l’Application ou le présent contrat.

4. Vous reconnaissez que Google est un tiers bénéficiaire dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où un lien est établi avec notre Application.

FOR UNITED STATES RESIDENTS THE FOLLOWING TERMS APPLY:

General Terms and Conditions for the Use of the BIOTRONIK Patient App

15. Scope

15.1 The following terms and conditions (hereinafter referred to as "Terms") apply to every registered user of the BIOTRONIK Patient App (hereinafter referred to as "App"). The App is operated by BIOTRONIK SE & Co. KG, based in Xxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxx, (hereinafter referred to as “Biotronik”, "we" or "us").

15.2 The App provides certain information in relation to your cardiac device. Please note, however, that the App is not an emergency system and does not provide medical advice. We recommend consulting with your doctor before using the App or relying on any of the information provide in the App.

15.3 The App may also contain services and/or information of third parties, to which we only provide access. Different or additional terms and conditions may apply with respect to the use of third party services, which will be marked as such.

15.4 The specific terms of use of Apple – provided below – will also apply if you download the App from Apple's App store. If you download the App from Google's Google Play Store, then the specific terms of use of Google – provided below – will also apply.

16. Limited License Grant

16.1 Biotronik owns all right, title, and interest to, including all intellectual property rights in, the App and grants to you solely a nonexclusive, non-transferable, non-assignable, non-sublicensable license to install and use a copy of the App on your compatible mobile device solely to monitor and transmit data from your cardiac device, to make entries into a symptoms diary, and to review educational materials. You may not copy, modify, reverse engineer, decompile, disassemble, or otherwise attempt to

derive the source code, create derivative works based on, or integrate with other computer systems or programs the App without the prior written consent of Biotronik.

17. Registration

17.1 The registration requires you to

(a) enter and submit the mandatory information that is requested when opening the App for the first time (e.g. first and last name, email address and a chosen password); and

(b) be at least 18 years of age.

You have no legal right of registration. We are entitled to deny registration without giving a specific reason. If we accept your registration we will send you a verification email to the email address stated within your registration. In order to complete the registration you will need to activate your account by clicking the verification link within the verification email.

After successful registration you can login to the App by entering your email address and password.

17.2 You must not let any third party have access to the password you chose upon registration and are obligated to inform us immediately after becoming aware that non-authorized third parties have possession of or access to your password. You are personally liable for any use and/or activity that is being carried out under your account in accordance with the statutory legal provisions.

18. BIOTRONIK Home Monitoring / Home Monitoring Service Center

In order to use the App you and your cardiac device must be registered with the BIOTRONIK Home Monitoring Service Center. Furthermore, your cardiac device must be equipped with BIOTRONIK Home Monitoring and you need to have a CardioMessenger Patient Device.

In addition, the App may allow you to upload information about your health status and current symptoms in form of a diary or survey to the Home Monitoring Service Center. Please note that any uploaded information will be shared with your physician and may be used by your physician for supporting diagnoses of your conditions.

Please note that the App is not an emergency information system. If you are in need of medical attention please contact your physician or local emergency services. This does not, therefore, release you from your obligation to consult a physician if complaints occur or to call 911 in cases of emergency.

19. Modifications and Updates to the App

Since the App is provided to you free of charge by us we reserve the right to alter or discontinue the offers and functions of the App or to replace them with new applications in the future. We will announce such changes in a timely manner within the App.

We may – without being obliged to – also publish updated versions of the App from time to time and discontinue supporting earlier versions of the App. A proper working of the App requires that you have the latest version of the App installed at any time. Future updates might require that you have installed an updated version of the

operating system on your mobile device and such updated version of the operating system might not support your current mobile devicewithout the update.

20. Prohibited Activities

20.1 The App is available for non-commercial use only.

20.2 Any activity that violates applicable law or rights of third parties as well as any activity that may impair smooth operation of the App, especially such activities that may encumber our system excessively, is prohibited.

20.3 You may not upload, download, email, transmit, store or otherwise make available any data or other information from any person under the age of 18.

21. Availability

In general, the App is available round the clock. We cannot guarantee that the App runs uninterrupted or error-free. At times the App may not be completely or partly available in order to carry out or implement necessary backups, maintenance works, improvements or bug fixes.

The App requires a working internet access. You might have no, or only limited, mobile internet access in some regions or when traveling abroad. We strongly recommend checking the availability of internet access in advance with your telecommunication provider.

You have sole responsibility for any fees or charges, including data charges, incurred by you in connection with your use of the App, Biotronik is not responsible for the suitability, functionality and performance of either your mobile device or your internet or cellular connectivity.

22. Using the Communication Tools of the App

The App may allow you to initiate an email to our Health Services Customer Support. Therefore the App provides the Health Services Customer Support email address to allow you to send an email via the email client of your mobile device. Please note that your telecommunication provider may charge you for any in- and outgoing emails.

The App supports the reception and transmission of messages, e.g. for general information regarding the App or call-back requests from your physician. The transmission of messages requires an internet access. Please note that your telecommunication provider may charge you for the data

23. Surveys

If you have given us your consent, we may contact you to ask for your feedback regarding the usability and experience of the App by inviting you via E-Mail or in-app messages to participate in online surveys. You may withdraw your consent at any time by following the instructions provided in Account Settings.

24. Data Protection / Privacy

Security of your personal data is of paramount importance to us. Additional information regarding the security measures we implement to secure your data can be found in our privacy statement provided below.

Please note that the App may include and display sensitive health data about you. We therefore recommend to close the App every time after use and to protect access to your mobile device at all times (e.g. by using a safe password/PIN). You agree you are solely responsible for the security of your mobile device, its passwords and any usage activities that occur in connection with the App and you mobile device.

25. Warranties / Our liabilities

25.1 The App is designed as an additional information source only and shall neither be regarded as medical advice nor shall it substitute or overrule any information given by professional medical advisors.

25.2 We endeavour and undertake reasonable measures to ensure that any data given within the App is accurate and up-to-date. However, we cannot ensure this with regards to information initially collected by third parties and only immigrated to the App (e.g. information within your "My Patient ID Card"). Furthermore, any information regarding the status of your medical device is dependent on an accurate transmission of the underlying data by your CardioMessenger Patient Device.

25.3 We do not warrant that your use of the App will be error-free or uninterrupted. The App is provided "as is" and "as available" without any representation or warranty, express, implied or statutory as to the operation of the App, or the data, information, content or materials included on the App. To the fullest extent permissible by applicable law, we specifically disclaim any implied warranties of title, merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.

25.4 LIABILITY EXLCUSION and LIMITATIONS: We will not be liable to you for any indirect, incidental, special, consequential or pure economic losses, costs, damages or expenses of any kind howsoever arising out of or in connection with these Terms or your use of the App (whether in warranty, contract or tort, including negligence, or product liability even if informed about the possibility thereof) including medical expenses, legal fees on a lawyer/solicitor client basis, loss of revenue or profits (whether direct or indirect), loss or interruption of business, loss of goodwill, loss of anticipated savings, loss of privacy arising out of or in any way related to the use of or inability to use the App, loss of use, or loss or corruption of data or information. To the extent liability cannot be excluded or disclaimed, our liability is limited to fixing, repairing or otherwise rectifying any faults with the App.

26. Scope of Use

All content, information, pictures, videos and databases that are published in this App are protected by copyright. Express written approval must be obtained from us prior to any use, reproduction, publication or distribution that is not private or non- commercial, including the insertion into databases.

27. Term and Termination

27.1 You may terminate the user agreement at any time without a notice period by clicking "Delete Account" at your account settings and completing the deletion process.

27.2 We reserve the right to terminate the user agreement at any time with thirty (30) daysadvance notice. We will inform you about the termination via an email to the address stated during the registration.

27.3 Either party may terminate this Agreement immediately for good cause.

28. Final Provisions

28.1 We reserve the right to amend the Terms at any time. We will inform you about any amendments in advance via a message to your email address ("amendment notice"). You may object to an amendment within four weeks after receipt of the amendment notice ("objection period"). In the event that you object to the amendment notice, we are entitled to terminate the user agreement with a two weeks' notice period starting from the end of the objection period. We will inform you about your right to object and the legal consequences separately within the amendment notice.

28.2 These Terms are governed by the law of the Federal Republic of Germany, excluding the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). If you are a user, this choice of law shall not have the result of depriving you of the protection afforded to you by provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the country of your habitual residence.

28.3 We are entitled to partly or fully assign the fulfillment of all services that are connected to this App to third parties at any time.

28.4 The European Commission provides a platform that is dedicated to extrajudicial resolution online under xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx (the so-called OS platform). We are not interested in participating in dispute settlement procedures at a consumer arbitration board, nor are we obligated to do so.