VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

Bureau du port de plaisance Chantereyne – Place Chantereyne - Cherbourg-Octeville – 00000 XXXXXXXXX-XX-XXXXXXXX Tél : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – E-mail :xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Exposé : Il est rappelé que la ville de Cherbourg-en-Cotentin est concessionnaire, selon l’arrêté préfectoral n°733027 du 27 septembre 1973 modifié, du domaine public de l’Etat et gestionnaire du port de plaisance Chantereyne.

CONTRAT D’OCCUPATION 2018 D’UN POSTE D’AMARRAGE XX XXXX XX XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Xxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxxxx-xx-Xxxxxxxx, représentée par son Maire, Monsieur Benoît Arrivé, désignée dans ce qui suit par la dénomination « gestionnaire du port »

Et, (1) @PROPLGCIV @PROPNOM @PROPPREN

Demeurant @PROPADR1

@PROPADR2

Téléphone @PROPTEL @PROPCP @PROPVILLE

Désigné dans ce qui suit par la dénomination « l’occupant » @PROPPAYS

IL A ETE CONVENU ET ARRETE PAR LE PRESENT CONTRAT :

Art. 1 OBJET DU CONTRAT :

L’occupant pourra disposer au port de Cherbourg-en-Cotentin d’un emplacement pour y faire séjourner le bateau dont il est propriétaire ou dont il en a la jouissance en vertu d’un contrat de leasing (location assortie d’une promesse de vente) moyennant le paiement d’une redevance et répondant aux caractéristiques suivantes (1) :

NOM DU BATEAU	@BATNOM
Longueur	@BATLONG	N°francisation
Largeur	@BATLARG	Propulsion	@BATTYPE
Durée du contrat d’occupation (2)	@CONTDEB	@CONTFIN
Compagnie d’assurance	@BATASSUR	Pavillon	@BATPAV
Echéance du contrat d’assurance	@DFINASS	N°immatriculation	@BATIMMAT

 Longueur : longueur hors tout telle que définie dans le livre IV du règlement particulier des douanes françaises ou dans l’acte de francisation si elle y est précisée. En cas de litige, le bateau sera mesuré en présence du propriétaire.

L’occupant s’engage à indiquer la longueur hors tout (y compris les apparaux fixes de son navire), seule prise en compte pour le calcul des taxes et à produire au gestionnaire du port le certificat de construction indiquant les dimensions extrêmes dudit navire.

Toute modification des caractéristiques du navire, notamment la longueur, fera l’objet d’un avenant annexé au présent contrat.

L’occupant désigne en qualité de gardien du navire : M demeurant à Téléphone :

Art. 2 – REGLEMENT INTERIEUR :

L’occupant déclare avoir pris connaissance des dispositions du règlement intérieur et de police du port de Cherbourg-en-Cotentin dont une copie se trouve en libre lecture au bureau du port.

Art. 3 – OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU PORT :

Il s’engage à :

Mettre à disposition de l’occupant un emplacement adapté à son bateau dont les caractéristiques sont définies à l’article 1.

A assurer les prestations définies ci-après :

* Fourniture d’eau douce,

* Fourniture d’électricité,

* La mise à disposition de containers pour le dépôt des déchets ménagers issus du bateau,

* L’usage des installations sanitaires,

* La communication des bulletins météorologiques affichés au bureau du port.

Le gestionnaire du port, après en avoir informé le propriétaire ou le gardien du navire, se réserve le droit pour des raisons techniques (exécution de travaux d’entretien ou d’aménagement, manifestations nautiques dans l’enceinte portuaire) ou de sécurité des biens et des personnes, de requérir l’occupant afin de modifier temporairement l’emplacement primitivement dévolu au cours du présent contrat.

Au cas où, pour des raisons d’urgence touchant la sécurité des biens et des personnes, l’occupant ou le gardien du navire n’ont pu être joints, le gestionnaire se réserve le droit d’intervenir directement sur le navire ou de procéder à son déplacement. Sauf en cas de faute reconnue du gestionnaire, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée en raison des dommages occasionnés pour pallier à cette situation d’urgence. En pareilles hypothèses, il fournira à l’occupant un autre emplacement susceptible d’accueillir le navire répondant aux caractéristiques définies à l’article 1 et s’oblige à réaffecter le bateau à sa place primitive, dès lors que les contraintes auxquelles le gestionnaire était soumis seront éteintes, sauf accord avec le propriétaire du navire pour l’attribution d’un nouvel emplacement.

Art. 4 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT :

Art.4.1 – PRIX ET PAIEMENT :

L’occupant aura à sa disposition la place n°@EMPLACE ou tout autre emplacement correspondant aux caractéristiques de son bateau défini à l’article 1,

que lui affecteraient les services du port, moyennant une redevance forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par le Conseil Municipal pour l’ensemble des catégories de navires. Cette décision est portée à la connaissance du public par xxxx x’xxxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx.

Xx xxxxxxxxx est payable à la signature du contrat excepté si l’occupant a effectué une demande de prélèvement automatique dans les conditions décrites ci-après, ou par virement.

Le tarif de base est le tarif à la journée. L’occupation annuelle doit suivre l’année calendaire du 1er janvier au 31 décembre. Pour les bateaux qui arrivent en cours d’exercice, il sera appliqué un abattement au prorata temporis calculé sur un nombre de mois pleins, tout mois entamé étant considéré comme entier.

Pour une durée annuelle, l’occupant peut demander à effectuer un règlement par prélèvement automatique, sur 10 échéances, de février à novembre inclus. Pour un occupant arrivant en cours de période, il lui sera possible de recourir également au règlement par prélèvement automatique : le montant de la redevance sera divisé selon le nombre d’échéances restant à courir sur l’année.

Le navire, objet du présent contrat, pourra utiliser gratuitement le parking à bateaux, sauf pour la période hivernale comprise entre les 01/ 01 et 30/06 où le stationnement est limité à 1 mois. Au-delà, il sera facturé 1/365ème de l’abonnement annuel par jour de dépassement.

En cas de non paiement, dans le délai d’un mois après la date d’envoi de la facture ou du rejet du prélèvement automatique un titre exécutoire sera adressé à l’occupant. Celui-ci supportera l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement.

En l’absence de régularisation de la part de l’occupant, les procédures civiles d’exécution d’usage pourront être entreprises. En outre, le gestionnaire conserve la possibilité de résilier le présent contrat de plein droit à tout moment, pour défaut de règlement sans que l’occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Art. 4.2 – ENTRETIEN DU NAVIRE ET DES OUVRAGES :

Tout navire séjournant dans le port doit être en parfait état d’entretien, de flottabilité et de sécurité afin de disposer d’une totale autonomie. L’occupant est également tenu d’entretenir et de vérifier a minima annuellement les installations électriques et anodes de son bateau, pour éviter tout désordre électrolytique dommageable aux ouvrages portuaires et aux navires voisins.

L’occupant s’oblige par ailleurs à éviter toute dégradation des ouvrages mis à sa disposition et à signaler toute détérioration au gestionnaire du port.

Art.4.3 – OBLIGATION D’ASSURANCE :

Le présent contrat est conclu sous la condition que l’occupant souscrive un contrat d’assurance garantissant au minimum la couverture des risques suivants :

* Dommages causés aux ouvrages portuaires par le navire ou ses usagers,

* Dommages causés aux tiers par le navire ou ses usagers dans l’enceinte portuaire, y compris ceux pouvant résulter de l’incendie ou de l’explosion du navire.

* Renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans le port ou le chenal d’accès.

L’occupant s’engage à produire le justificatif d’assurance à la signature du présent contrat et lors de son renouvellement.

Art. 4.4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU POSTE D ’AMARRAGE :

L’occupant s’interdit toute exploitation commerciale du poste d’amarrage qui lui est attribué directement ou par personne interposée et ne peut en aucun cas permettre à des tiers de l’utiliser même à titre gratuit.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’occupant est une société de location. L’occupant s’engage à prévenir le gestionnaire du port de toute absence du navire de son poste d’amarrage pour une durée supérieure à 5 jours consécutifs. Faute de déclaration préalable dans les conditions susvisées, le poste sera réputé libre à compter du 6ème jour d’absence dûment constatée par les agents du concessionnaire et le gestionnaire se réserve le droit d’affecter l’emplacement libéré à un navire de passage.

Dans l’hypothèse où l’occupant se présenterait au port, alors que l’emplacement serait occupé par un bateau de passage, faute de ne pas avoir signalé son temps d’absence, il ne pourra prétendre récupérer sa place qu’après passé un délai de 24 heures nécessaire au gestionnaire du port pour lui permettre de pouvoir affecter le bateau de passage à un autre emplacement.

Dans le cas où un occupant signale régulièrement son temps d’absence, le gestionnaire du xxxx, x’xx affecte sa place à un bateau de passage, s’engage à libérer celle-ci la veille de la date du retour prévu. Si l’occupant revient à une date anticipée sans en avoir prévenu le gestionnaire, il devra observer le même délai de 24 heures comme indiqué ci-dessus.

L’affectation d’un emplacement temporairement libéré à des navires de passage par le gestionnaire, ne peut permettre à l’occupant absent, titulaire du présent contrat, de prétendre à une quelconque indemnité.

Art. 4.5 – TRANSFERT DE PROPRIETE DU NAVIRE :

L’emplacement mis à la disposition de l’occupant ne peut être occupé que par le navire identifié à l’article 1 sauf en cas d’absence, ainsi qu’il est dit à l’article 4.4 .

En cas de vente du navire, le droit d’utilisation du poste d’amarrage objet du présent contrat ne pourra être transmis accessoirement à la propriété du navire. Le nouveau propriétaire dans le cas où il désirerait bénéficier d’un poste d’amarrage devra présenter une nouvelle demande de location au gestionnaire du port.

L’occupant devra aviser immédiatement le gestionnaire du port de la vente de son navire identifié à l’article 1. Le présent contrat, sauf dans le cas d’achat d’un nouveau navire par l’occupant, sera résilié de plein droit à la date effective de la cession du navire à un tiers.

Dans l’hypothèse où l’occupant entendrait substituer un nouveau navire à celui pour lequel le présent contrat a été conclu, il devra préalablement en aviser au moins un mois avant la date prévue de cession, le gestionnaire du port et fournir les caractéristiques du nouveau navire pour que le gestionnaire puisse vérifier qu’elles sont compatibles avec l’emplacement attribué. Dans le cas contraire, un avenant au présent contrat prendra acte de ces modifications et en tirera toutes les conséquences notamment en ce qui concerne le montant de la redevance, sous réserve de la disponibilité d’un poste d’amarrage adapté aux caractéristiques du nouveau navire.

Dans l’hypothèse où aucun emplacement ne serait susceptible d’accueillir le nouveau navire, le présent contrat serait résilié de plein droit et il lui serait remboursé l’équivalent du prorata temporis du montant acquitté non occupé par tranche de mois plein. L’occupant devra alors effectuer une demande de poste d’amarrage en s’inscrivant sur la liste d’attente du port de plaisance.

Dans le cas où l’occupant vendrait son navire sans maintenir de demande de poste d’amarrage, l’acquéreur du navire décrit à l’article 1 du présent contrat, peut demander que soit maintenue la place affectée au dit navire.

Art. 4.6 – UTILISATION DU NAVIRE PAR DES TIERS :

L’occupant s’engage à aviser, par tout moyen, le gestionnaire du port de toute utilisation de son navire par des tiers. Il reste tenu des redevances et plus généralement de tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont le navire visé à l’article 1 aura bénéficié.

En aucun cas, la location du navire à des fins uniquement d’hébergement permanent à quai, dans le port n’est autorisée, sauf accord express du bureau du port.

Art. 5 RESPONSABILITES DES PARTIES :

L’occupant est tenu d’assurer ou de faire assurer le gardiennage de son navire et de ses amarres. Ces dernières doivent être en bon état, de section suffisante et correctement protégées contre tout phénomène de ragage.

La responsabilité du gestionnaire du port ne pourra être engagée dans le cas de vol du bateau, de ses accessoires ou des dégâts subis par celui-ci du fait des intempéries ou du fait des coupures techniques d’eau ou d’électricité. En revanche, le gestionnaire est assuré pour les dégâts qui pourraient survenir au navire en raison d’une défaillance des installations portuaires.

Le présent contrat ne peut, en aucun cas, être considéré comme un contrat de dépôt. Le gestionnaire du port ne répond donc pas des dommages occasionnés au navire par des tiers à l’occasion du stationnement ou de la navigation dudit navire dans l’enceinte portuaire et le chenal d’accès. L’occupant doit se garantir contre ces risques par son contrat d’assurance.

L’occupant s’engage à rembourser au gestionnaire du port, qui pour des raisons de sauvegarde, aurait dû exposer des frais dans l’intérêt de son navire ou générés par les dommages imputables à l’état ou à la situation anormale dudit navire.

Art.6 – DUREE DU CONTRAT :

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an (Article R631-4 du code des ports maritimes), toute occupation du domaine public maritime demeurant temporaire. Sur injonction de l’autorité responsable du domaine public portuaire, le gestionnaire peut être contraint de résilier le présent contrat.

L’occupant en serait averti par lettre recommandée avec AR. Aux fins de renouveler le présent contrat, deux mois avant sa date d’échéance, il sera envoyé à l’occupant le contrat de l’année suivante pour signature. Ce dernier document devra être retourné au gestionnaire, dûment paraphé au plus tard un mois avant la date d’expiration du contrat en cours de validité. L’absence de ce nouveau contrat à la date d’échéance entraîne automatiquement la résiliation du droit d’occupation de l’emplacement.

Art. 7 – FIN DU CONTRAT :

Le gestionnaire du port se réserve le droit, en cas de non observation du présent contrat, de le résilier à tout moment par lettre recommandée avec AR et d’exiger le départ immédiat du navire.

L’occupant peut également demander qu’il soit mit fin au présent contrat par lettre recommandée avec AR, ou en signant un formulaire de résiliation auprès du bureau du port. Ce document doit être transmis au plus tard un mois avant la date de résiliation envisagée.

A l’échéance du terme ou en cas de rupture anticipée du présent contrat pour quelque motif que ce soit, l’occupant devra procéder à l’enlèvement du navire dans un délai de 8 jours à l’expiration du présent contrat. Il demeure pleinement responsable des opérations d’enlèvement et de tout dommage pouvant survenir à cette occasion.

Faute pour l’occupant de s’exécuter dans le délai imparti à l’alinéa précédent, le gestionnaire du port procédera d’office, aux frais, risques et périls de l’occupant aux opérations d’enlèvement du navire pour le placer en consignation à flot ou à terre. Ces opérations seront réputées exécutées sous le contrôle et la direction de l’occupant, responsable exclusif de tout dommage imputable à ces opérations. Au cours de sa consignation, le navire restera sous la responsabilité de son propriétaire. La responsabilité du gestionnaire du port ne pourra être recherchée à l’occasion des dommages de tous ordres subis par le navire ou causés par lui pendant sa consignation.

L’occupant dégage de toute responsabilité le gestionnaire du port pour tout incident vis à vis d’un tiers afin d’obtenir réparation de tout dommage imputable au navire consigné.

Toute fausse déclaration de l’occupant entraîne automatiquement la nullité du droit d’occupation de l’emplacement.

L’occupant reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce présent contrat dont il a pris connaissance. Il s’engage, en outre à respecter le règlement intérieur et de police du port affiché et tenu à sa disposition au bureau du port.

Le gestionnaire du port Pour le Maire,

Le Maire-Adjoint, Cherbourg-en-Cotentin, le @DATESYS

Xxxxxx XXXXXXX l’occupant (3)

1) coordonnées client, caractéristiques du navire : compléter ou modifier si il y a changement. (2) Ne pas oublier de noter la date de début et fin de contrat d’occupation du plan

d’eau. (3) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »