CONTRAT DE DISTRIBUTEUR ET DE

CONTRAT DE DISTRIBUTEUR ET DE

VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT ** (VDI)

A réception du contrat de distributeur, et si vous n’êtes pas déjà enregistrés en tant qu’entreprise ou micro-entrepreneur, Enagic se chargera des modalités administratives pour vous enregistrer en tant que VDI. Celles-ci seront effectuées automatiquement à réception du contrat, et transmises aux URSSAF de votre région. Vous recevrez sous 1 mois ouvrable une confirmation de votre enregistrement par votre URSSAF suite à la déclaration de début d’activité de vendeur à domicile indépendant faite par nos soins. Attention : Merci de conserver le numéro de SIRET/SIREN qui vous sera communiqué par les URSSAF de votre région.

ENAGIC Europe GMBH

00-00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx

Xxxxxx

Tél. 0033-147075565

Xxxxxx@xxxxxxxx.xxx

Entre les soussignés :

ENAGIC EUROPE GmbH exerçant sous le nom commercial ENAGIC FRANCE, dont le siège social est au 00-00 Xxxxxx Xxxxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro d’identification 523 634 392, représentée par Monsieur Takabayashi,

dûment habilité aux fins des présentes ; Ci-après « ENAGIC » ou le « Mandant »

D’une part,

Et

LE « DISTRIBUTEUR » OU LE « MANDATAIRE » :

Madame □ Monsieur □ Numéro de distributeur : / / / / / / /

Nom du distributeur : Tél domicile : Nom de jeune fille : Tél Portable : Prénom : Adresse email : Date de naissance : / / Lieu de naissance :

Nationalité : Numéro de sécurité sociale : / / / / / / / / / / / / / / / Adresse postale :

Si inscrit au RCS pour les distributeurs déjà en entreprise ou micro-entreprise :

Merci de joindre un extrait KBIS datant de moins de deux mois

Date d’inscription au RCS : / /

Lieu du RCS : Dénomination de la société : N° de Siret :

N° de TVA intracommunautaire (si soumis à la TVA) :

D’autre part.

Si je ne souhaite pas que les coordonnées me concernant soient exploitées à des fins commerciales, je coche la case ci-contre : □ (je ne recevrais donc aucune lettre d’information de la part d’Enagic concernant les nouveaux produits, promotions ou évènements organisé par Enagic)

Si je ne souhaite pas que mes coordonnées soient exploitées par une transmission à des tiers à des fins commerciales, je coche la case ci-contre : □

J’autorise la parution de ma photographie sur le site et sur les publications ENAGIC.

J’ai lu la totalité du présent contrat (recto/verso) et j’ai pris connaissance des documents qui le complètent, le plan de commissionnement et les politiques et procédures.

Ce contrat doit être préalablement accepté par ENAGIC, il prendra donc effet à la date de transmission du numéro d’identification de Distributeur (ID).

Fait le :

/ /

à :

Signature du Distributeur :

Signature ENAGIC EUROPE GmbH

1- Préambule.

1.1. La société ENAGIC EUROPE GmbH (ci-après ENAGIC) vend des produits de confort et de bien-être, principalement des produits pour traiter et filtrer l’eau. Cette gamme de produits est complétée régulièrement et adaptée à tout changement des conditions du marché.

La spécificité du système de distribution est caractérisée par le fait que des représentants commerciaux indépendants (les distributeurs) proposent aux consommateurs, par la voie de la Vente Directe, l’achat des produits ENAGIC à l’occasion de rencontres individuelles. Le système de distribution d’ENAGIC repose sur des ventes au détail au consommateur final. La société reconnaît également que les distributeurs peuvent souhaiter acheter un produit ou service en quantité raisonnable pour leur propre utilisation ou celle de leur famille. Les distributeurs n'achètent pas les produits ENAGIC à des fins de revente.

Dans cette perspective, le système de distribution est basé sur le Plan de Compensation ENAGIC. Ce plan définit la mission confiée aux Distributeurs en accord avec leur position au sein du Réseau de ventes qui est organisé sur la base des principes du Multi-niveaux aussi dénommé Marketing de Réseaux. De surcroît le Plan de Compensation définit les critères de performances que le Distributeur doit réaliser pour atteindre les positions supérieures dans le réseau. De même le Plan de Compensation détermine les commissions payées en contrepartie des performances obtenues dans l’accomplissement de ces missions.

1.2. Le Distributeur et ENAGIC coopèrent dans la définition et la mise en œuvre du système de distribution d’ENAGIC ainsi que pour la protection de l’intégralité du dispositif. Dans ce cadre le Distributeur effectue son activité comme un indépendant et comme un actif entrepreneur individuel contractuellement partenaire appliquant les spécificités du système de distribution d’ENAGIC, du plan de Compensation ENAGIC ainsi que les recommandations diffusées par ENAGIC.

ENAGIC veillera à ce que toutes les informations nécessaires concernant les produits et le système de distribution soient disponibles pour le Distributeur et en permanence à jour.

1.3. La signature par le Distributeur du présent contrat, de droit français, lui permet de conduire son activité en France métropolitaine.

Néanmoins les Distributeurs sont libres de leur territoire d’activité sous réserve qu’ENAGIC ait officiellement ouvert ses produits dans le territoire concerné. Une liste comportant les pays effectivement ouverts sont disponibles auprès d’ENAGIC sur une simple demande. L’activité du Distributeur et des Distributeurs qu’il sponsorise doit respecter les dispositions légales du pays concerné et les règles ENAGIC spécifiques à ce pays, en particulier en utilisant les documents du pays nécessaires à leur activité.

2-Admission, Activités et Statut du Distributeur.

2.1-Admission.

Grâce au sponsoring d’un Distributeur, le nouveau Distributeur est admis dans l’organisation de distribution d’ENAGIC aussitôt que son contrat est accepté par la direction d’ENAGIC. ENAGIC peut, à l’examen de sa demande, refuser son admission sans qu’il soit besoin d’en justifier. Le Distributeur doit être majeur et avoir la capacité d’exercer une activité commerciale indépendante. Une seule personne par foyer peut signer le contrat. Il est informé de son admission par la communication de son numéro ID. Aucun droit d’entrée n’est demandé.

2.2-Activités.

a / Activité de vente : Le Distributeur, fournit au consommateur final, les éléments de la gamme de produits ENAGIC. Les produits doivent être achetés directement auprès d’ENAGIC sans aucun changement de leur design et de leur nom. La vente d'eau Kangen Water™ en bouteille est strictement interdite, ainsi que toutes les ventes d'eau Kangen Water™ lorsqu’une personne reçoit de l'eau, en bouteille ou non, provenant d'un appareil ENAGIC.

b / Activité de sponsoring : Le Distributeur, participe au développement du système de distribution d’ENAGIC en recrutant de nouveaux distributeurs et en accompagnant tous les Distributeurs appartenant à la « Ligne de Responsabilité » qu’il a développé, en les informant, les formant et les motivant. Dans le cadre de la

recherche de nouveaux Distributeurs, aucune déclaration relative à des revenus potentiels ne peut être faite. Toute déclaration fausse, trompeuse ou mensongère se rapportant à l'activité ou aux produits ENAGIC est interdite.

2.3-Vendeur Indépendant.

Le Distributeur est un vendeur pratiquant la Vente Directe. Le contrat entre la Société et ses distributeurs ne crée pas une relation d'employeur entre la Société et les distributeurs. Le distributeur s'engage à dégager la Société de toute responsabilité en cas de demande et de dommages survenant en raison des pratiques du distributeur. Chaque distributeur est encouragé à définir ses propres horaires et ses propres méthodes de vente, sous réserve qu'il respecte les politiques et procédures de la Société.

Il est responsable du respect de toutes ses obligations d’entrepreneur indépendant, déclarations, charges, cotisations, frais dus à son activité et en particulier les taxes et les impôts ainsi que les assurances pour sa responsabilité civile et l’usage de son véhicule.

2.4. Statut et Règles du statut.

Le Distributeur est un Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). Le statut de VDI est défini par les articles L 135-1 à L 135- 3 du Code du Commerce et par l’article 311.3-20 du Code de la Sécurité Sociale qui l’assujettit au régime général de la Sécurité Sociale.

Le Distributeur inscrit au RCS est assujetti au régime de Sécurité Sociale des professions indépendantes, non agricoles et non salariées. Il s’engage à en respecter les obligations et à verser les cotisations qui découlent de son activité.

Avant de commencer son activité dans le cadre des présentes, le Mandataire souscrira une police d’assurance pour garantir sa « responsabilité civile professionnelle » et couvrir les dommages éventuels qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de son activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, même si son activité reste occasionnelle.

2.5-Respect du consommateur.

Le Distributeur exerce son activité de vente dans le respect des règles de protection du consommateur définies par les articles L 221-1 à L 212-29 du Code de la Consommation et des règles déontologiques de la profession de la Vente Directe.

Les Distributeurs doivent éviter tout comportement incorrect au sujet des motifs de leurs visites et ils interrompent toute conversation de vente à la demande du consommateur. Les Distributeurs s’identifient eux-mêmes avec leurs noms et leur activité de distributeur ENAGIC. Ils informent leurs clients de manière loyale et complète.

Aucune affirmation relative aux propriétés thérapeutiques ou curatives des produits ne peut être faite. En particulier, aucun distributeur ne peut affirmer que les produits de la Société sont destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie quelconque. Ces affirmations peuvent être perçues comme des allégations médicales ce qui non seulement va à l'encontre de la politique de la Société, mais constitue également une infraction à la réglementation.

Conformément aux stipulations de l’article 12, le Distributeur s’engage à respecter toutes les dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).

3. Publicité, Promotion des ventes et Internet.

3.1. Dans le cadre de son activité, le Distributeur se présente avec le titre professionnel de « Distributeur ENAGIC Indépendant » et, éventuellement, il ajoute le titre de la position qu’il a atteint. Tout autre usage du nom de la société, et de la marque ENAGIC ainsi que toutes autres marques commerciales et noms de produit lui est interdit, si cet usage n’intervient pas dans le contexte d’une action de publicité ou de promotion autorisée par ENAGIC.

3.2. Dans le contexte, à la fois de son activité de vente et de recrutement, il est interdit au Distributeur de faire des déclarations concernant les produits ENAGIC ou le système de vente ENAGIC qui ne correspondent pas aux déclarations des supports publicitaires ou promotionnels officiels de ENAGIC.

3.3. La réalisation et l’usage commercial de sites Internet pour la présentation des produits ENAGIC ou du système de vente ENAGIC ne sont autorisés qu’avec une autorisation écrite d’ENAGIC. Un tel site Web doit être créé dans le respect des spécifications ENAGIC. En particulier, il doit être certain que le website du Distributeur ne peut être

interprété comme un site Internet officiel d’ENAGIC. Afin d’éviter tout malentendu, l’adresse électronique du Distributeur ne peut contenir le nom « ENAGIC ».

3.4. Les ventes sur les sites Internet sont interdites, elles sont des Ventes à Distance, elles ne sont pas des Ventes Directes et à ce titre elles ne peuvent être commissionnées. Un distributeur ne peut donc pas vendre ou promouvoir les produits de la Société sur des sites Internet, en particulier, sans toutefois s'y limiter, des sites de ventes aux enchères tels qu’eBay, ou les sites des centres commerciaux.

3.5. Le Distributeur n’utilise pas, ne vend pas, ne distribue pas, ne recommande pas aux autres membres de l’organisation de vente ENAGIC, d’autres outils commerciaux que ceux provenant d’ENAGIC, si ces personnes distribuent les produits ENAGIC ou s’ils participent au système de distribution ENAGIC, quels que soient ces outils qu’ils soient imprimés, électroniques ou sur tout autre support. Le Distributeur utilise ses propres annonces publicitaires et de relations publiques sur toutes sortes de supports (par ex. annonces, articles de relation publique, annonces publicitaires sur la TV ou la radio, etc.) seulement si elles correspondent aux modèles fournis par ENAGIC pour cet objet ou ont été autorisées par ENAGIC par écrit. En particulier le Distributeur s’interdit toute forme de présentation de ses activités ENAGIC sur Internet. Les exceptions, qui sont des cas particuliers (voir 3.3 ci-dessus), sont uniquement autorisées avec l’accord express et par écrit d’ENAGIC.

3.6. Le Distributeur informe la direction d’ENAGIC concernant l’emplacement, la date et le contenu de ces actions promotionnelles à l’adresse du grand public en temps utile avant la parution de cette annonce. ENAGIC peut demander des changements ou même l’annulation de l’action si cela est nécessaire dans l’intérêt à la fois de la société, de l’organisation de vente ENAGIC et de ses membres.

3.7. Le Distributeur ne fait des commentaires concernant ENAGIC, les produits de la gamme ENAGIC et le système de vente ENAGIC sur tout media imprimé ou électronique à condition d’avoir au préalable un accord écrit d’ENAGIC. ENAGIC a spécifiquement pour politique d'interdire les courriels de masse non sollicités ou l'envoi d'informations en masse par télécopie en relation avec les activités offertes par la Société ou ses produits.

3.8. Toute infraction à ces règles est passible de sanctions immédiates pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.

4. Concurrence et confidentialité.

4.1. Le Distributeur est autorisé à vendre tous autres produits ou services si ces offres ne concurrencent pas les offres fournies avec les produits de la gamme ENAGIC. Cependant il n’est pas possible de présenter ou de communiquer les autres offres avec les produits de la gamme de produits ENAGIC dans le cadre d’une action de vente ou des annonces publicitaires ou des évènements. Le Distributeur informe par écrit ENAGIC de telle activité complémentaire.

4.2. Cependant pour la protection de l’organisation de vente développée et maintenue avec l’aide du Distributeur, il est interdit au Distributeur de proposer, à aucun des membres de cette organisation, de vendre d’autres produits ou services, ou autrement de promouvoir de tels produits ou services, en complément ou à la place de l’activité de ces membres au sein d’ENAGIC (ce qui est l’équivalent d’un détournement de l’organisation ENAGIC) Cette interdiction s’entend également si les offres concernées ne sont pas concurrentes des offres ENAGIC.

4.3. Durant et après la cessation du contrat de distribution, le Distributeur gardera la confidentialité de toutes les informations à sa disposition concernant ENAGIC, tous les membres du Groupe ENAGIC, la gamme de produits ENAGIC et le système de vente si ces informations ne sont pas directement accessibles au grand public. Cette obligation comprend tous les chiffres et toutes les données concernant les membres de l’organisation de vente ENAGIC, sans considération si ces membres appartiennent ou pas à la « Ligne de Responsabilité » du Distributeur.

En complément, le Distributeur n’est pas autorisé à utiliser ces informations pour tout autre projet qui ne serait pas au bénéfice d’ENAGIC.

5. Revenu, Rémunération.

5.1. Pour l’activité commerciale de distribution et pour la construction de l’organisation de vente, le Distributeur reçoit des commissions qui en accord avec le Plan de Compensation ENAGIC sont calculées sur la base des résultats de vente des membres de sa Ligne de Responsabilité.

Le Distributeur contrôle les données transmises sans aucun délai et informe rapidement ENAGIC de toute désaccord possible. Si un membre de la Ligne de Responsabilité du Distributeur retourne un produit dans le cadre de la procédure du droit de retour, ENAGIC débitera le compte du Distributeur des rémunérations que le Distributeur avait reçues sur la base de la vente de ce produit dans le contexte de son activité de construction du réseau et sous réserve que le retour se place dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie accordée par la loi.

5.2. En communiquant son Numéro de TVA intracommunautaire et en présentant un document écrit du service des impôts dont il relève, le Distributeur informe ENAGIC immédiatement dès qu’il devient soumis à la TVA ou qu’il opte de sa propre initiative pour le paiement de la TVA. À partir de cette information, ENAGIC calculera et payera les rémunérations dues TVA comprise au taux légal.

6. Annulation d’une commande client.

ENAGIC applique aux clients le droit de rétractation légal. Les informations sur ce droit sont précisées sur le Bon de commande client. Même si les produits sont vendus directement aux clients par ENAGIC, les Distributeurs doivent respecter cette règle au profit des clients dans leur relation commerciale en tant que mandataire auprès de la clientèle. Si un consommateur, en accord avec son droit de rétractation, retourne une marchandise à son Distributeur, le Distributeur, pour sa part, est autorisé à retourner le produit à ENAGIC. Le Distributeur, dans son propre intérêt, se doit de contrôler que le consommateur respecte les règles du droit de rétractation. ENAGIC n’est pas obligé de reprendre un produit s’il est retourné sans respecter les règles de rétractation.

7. Durée du contrat et résiliation.

7.1. Le contrat est conclu pour une période indéterminée.

7.2. Chacune des parties peut mettre fin au contrat le dernier jour de chaque mois sous réserve d’une information préalable de 14 jours.

7.3. De surcroît, conformément à l’article 1225 du Code Civil, chacune des parties au contrat peut résilier le contrat sans aucun délai si la conduite de l’autre partie provoque une situation inacceptable pour le maintien du lien contractuel, en particulier si les règles de la Vente Directe et les termes de ce contrat ne sont pas respectés par le Distributeur.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant une telle notification si la violation en question et ses conséquences ne peuvent être corrigées ou si le type et l’importance des dommages provoqués rendent nécessaire la fin immédiate du lien contractuel.

7.4 Aucune indemnité ne sera due à l’une ou l’autre partie à la fin du Contrat ou en cas de sa résiliation.

7.5. Aucun frais pour la continuation du contrat de Distributeur (frais de renouvellement) n’est demandé.

7.6. Après la résiliation du contrat, le Distributeur doit respecter une période d’attente de six (6) mois avant de démarrer à nouveau une activité de distribution avec ENAGIC.

8. Force Majeure

8.1 Aucune partie ne sera tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure.

8.2 Est constitutif d'un cas de force majeure, tout événement défini comme tel par la jurisprudence, et/ou qui empêcherait les parties d'exécuter les obligations mises à leur charge au titre du Contrat, et/ou qui a pour conséquence de rendre l'exécution desdites obligations excessivement coûteuse. Les événements suivants sont

considérés comme des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail dans les locaux de l'une des parties, ou dans ceux d'un fournisseur ou d'un opérateur historique, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, les interruptions des moyens de télécommunication, les réformes réglementaires ou légales applicables aux Documents Contractuels, et les décisions administratives ayant pour effet de rendre l'exécution desdites obligations excessivement coûteuse.

8.3 Les parties s'informent par écrit, dans les plus brefs délais, de la survenance de tout événement de cette nature et se consultent sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

Dès que l'effet d'empêchement dû à la force majeure cesse, les obligations du présent Contrat reprennent vigueur pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Au cas où la suspension excèderait un délai d’un (1) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l'une ou l'autre des parties. Le Distributeur et ENAGIC seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre.

9. Transfert du contrat, décès du Distributeur, changement de Ligne de Responsabilité.

9.1. ENAGIC peut transférer le contrat à tout moment à une société qui lui succédera et continuera dans les mêmes conditions l’activité qui fait l’objet du contrat et assumera complètement les droits et les devoirs existants. Si le Distributeur n’accepte pas le transfert et l’indique immédiatement à ENAGIC, le lien contractuel est rompu à la date la plus proche de résiliation.

9.2. Le Distributeur est seulement autorisé à transférer son contrat de distribution avec l’accord d’ENAGIC. Une telle approbation n’est donnée que si ENAGIC est convaincu que la personne qui lui succède est capable d’assurer correctement les taches et les devoirs qu’elle aura à réaliser en accord avec la position dans l’organisation et si elle est prête à compléter sa formation à la demande de ENAGIC.

9.3. Les taches et les devoirs d’un Distributeur ENAGIC sont basiquement ceux que le Distributeur en tant que personne doit accomplir, ce qui sous-entend que les relations contractuelles prennent fin avec le décès du Distributeur. Néanmoins le transfert peut être accepté par ENAGIC si les conditions de l’article 9.2 sont respectées. La personne concernée ne réclame aucune compensation et présente elle-même sa candidature.

9.4. En principe ENAGIC considère un couple marié comme un seul distributeur. Les époux peuvent se parrainer entre eux, mais ne peuvent pas être parrainés dans différentes Lignes de Responsabilité. Si un époux est déjà un distributeur, l'épouse non participante peut choisir de devenir un distributeur, mais doit d'abord adhérer au même accord de distribution que son époux, ou être directement parrainée par son époux. La Société se réserve le droit de rejeter toute demande de nouveau contrat de distribution ou toute demande de renouvellement.

En cas de divorce, ENAGIC, à son entière discrétion, peut accepter de transférer la position contractuelle commune à l’un des époux à condition qu’un certificat de divorce soit présenté.

9.5. Un changement de la Ligne de Responsabilité dans laquelle le Distributeur est intégré, conformément à son Sponsor désigné dans le contrat, n’est pas possible. La préservation de l'intégrité de la Ligne de Responsabilité est absolument indispensable à la réussite de l'ensemble de l'organisation. Exceptionnellement un transfert peut être approuvé dans deux (2) circonstances :

(1) Dans le cas d’une recommandation par le sponsor initial contraire à l’éthique de la profession, ENAGIC prend alors la décision définitive.

(2) La démission totale du Distributeur et un délai d'attente de six (6) mois avant de présenter une nouvelle demande sous un nouveau sponsor.

10. Garantie des Distributeurs.

ENAGIC garantit l’excellente qualité de ses produits. Si le Distributeur reçoit un produit défectueux dans le cadre de son activité, ENAGIC s’engage à l’échanger avec un produit non défectueux dans les trente (30) jours. Cette période débute dès que le Distributeur a pris contact avec ENAGIC par écrit et a reçu le numéro de retour et le bon d’expédition nécessaires.

11. Limite des réclamations.

11.1. Toute plainte basée sur les relations contractuelles, en particulier toute demande de garantie, est placée dans la limite d’une année à partir du moment où la plainte concernée devient effective et que la partie habilitée à exprimer cette plainte, connaît les faits sur lesquels la plainte s’appuie ou éventuellement si le manque de connaissance de la partie provient d’une grosse négligence.

11.2. Toute réglementation accordant une limitation d’une durée plus importante est appliquée.

12. Protection des données personnelles

12.1 Chaque partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

12.2 Le Distributeur dispose de la qualité de sous-traitant dans le traitement des données d’ENAGIC (responsable de traitement) étant entendu que les données d’ENAGIC France concernent les données d’ENAGIC et des données des clients finaux telles que traitées par le Distributeur (ci-après « les Données »), et à ce titre, s’engage à :

 traiter les Données personnelles d’ENAGIC uniquement pour la ou les seule(s) finalité́(s) du Contrat ;

 Si le Distributeur considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des Données, il en informera immédiatement ENAGIC, sans que cela ne puisse être qualifié de conseil juridique. En outre, si le Distributeur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer ENAGIC de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

 veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité́ ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité́ ;

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel.

 prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;

 si le Distributeur souhaite faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques, il devra informer préalablement et par écrit ENAGIC de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité́ et les coordonnées du sous-traitant et les dates du

contrat de sous-traitance. ENAGIC dispose d’un délai minimum de quinze (15 jours) à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si ENAGIC n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions d’ENAGIC. Il appartient au Distributeur de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Distributeur demeure pleinement responsable devant ENAGIC de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

 aider ENAGIC, en tenant compte de la nature du traitement, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au Chapitre III du RGPD. En particulier, dans la mesure du possible, le Distributeur aidera ENAGIC à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification,

d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des données, droit de ne pas

faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

 Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Distributeur des demandes d’exercice de leurs droits, le Distributeur devra adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à la personne désignée par ENAGIC.

 notifier à ENAGIC toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, par email et par téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ENAGIC, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

 aider ENAGIC pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données.

 aider ENAGIC pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité́ de contrôle.

 mettre en œuvre les mesures de sécurité́ suivantes : chiffrement des Données à caractère personnel et les moyens permettant de garantir la confidentialité́, l'intégrité́, la disponibilité́ et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

 Au terme du Contrat ou en cas de résiliation du Contrat et selon le choix d’ENAGIC, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer à ENAGIC, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données personnelles.

 communiquer à ENAGIC le nom et les coordonnées de son délègué à la protection des données, s’il en a désigné́ un conformément à l’article 37 du RGPD.

 déclarer tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte d’ENAGIC comprenant :

- le nom et les coordonnées d’ENAGIC pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué́ à la protection des Données;

- les catégories de traitements effectués pour le compte d’ENAGIC;

- le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

 mettre à la disposition d’ENAGIC toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par ENAGIC ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits

 ENAGIC s’engage à :

- fournir au distributeur, le cas échéant, les informations suivantes : la nature des opérations réalisées sur les Données, la ou les finalité́(s) du traitement, les Données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par le Distributeur ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD par le Distributeur ;

- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Distributeur.

13. Changements des règles contractuelles, loi applicable.

13.1. SI ENAGIC considère, dans l’intérêt mutuel des deux parties, dans la continuité de l’activité de la société ou de son système de vente, ou pour la sauvegarde de l’intérêt économique de la totalité du réseau de vente, que des changements ou des amendements à certaines règles du contrat ou du Plan de Compensation sont nécessaires, le Distributeur sera informé, en temps utile, de ce changement par les outils habituels de communication entre ENAGIC et les distributeurs. Par cette information, le Distributeur sera informé de la date de mise en application du changement et ce changement ou amendement deviendra effectif si le Distributeur dans le mois ne présente pas d’objection écrite par courrier recommandé. Si aucun accord ne peut être trouvé, ENAGIC et le Distributeur mettront fin au lien contractuel selon les modalités de résiliation prévues ci-avant.

Tout changement ou amendement doit être présenté par écrit (e-mail, website, back-office) pour être effectif.

13.2. Les deux parties acceptent la compétence des tribunaux français et l’application de la loi française pour toute plainte ou conflit qui résulterait de ce contrat.

14. Conclusion.

14.1. Les deux parties au contrat confirment qu’aucune autre convention n’existe en dehors des règles du présent accord.

14.2. Si une des règles ou réglementation de ce contrat devient ou évolue pour devenir inapplicable ou illégale, la validité des autres termes du contrat ne sera pas affectée. Cependant les parties devront coopérer,

sans délai, pour s’accorder sur d’autres termes qui remplacent les termes inapplicables ou illégaux et répondent autant que possible au même besoin.