CONTRAT DE LICENCE FIDU-EXPERT
CONTRAT DE LICENCE FIDU-EXPERT
En installant le présent progiciel, vous, ci-après défini le Client, acceptez de fait le présent contrat de licence. Ce progiciel standard est conçu pour convenir à l’ensemble de ses utilisateurs clients, il vous appartient donc de vous assurer de son adéquation à vos propres besoins. Sauf cas exceptionnel et après accord écrit de l’Auteur et éditeur préalablement à la validation d’une commande par un Client, il ne sera fait aucune adaptation spécifique postérieurement à la commande du progiciel.
DEFINITIONS
Les termes suivants ont, dans les présentes, la définition qui leur est donnée ci-dessous :
Le Client : personne morale ou physique ayant acquis (ou souscrit un contrat de location) d’une licence d’utilisation d’un ou plusieurs Progiciels
Progiciel : ensemble complet et documenté de programmes informatiques conçus pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d’une même application ou d’une même fonction, livré en « code objet »
Entité utilisatrice interne : entité associée, actionnaire ou membre du Client ou entité dans laquelle le Client est associé, actionnaire ou membre, clairement identifiée et autorisée par le Distributeur à exploiter la licence d’utilisation du Client dans les mêmes termes, conditions et obligations
Entité utilisatrice externe : personne morale ou physique liée commercialement ou contractuellement au Client, autorisée par ce dernier à utiliser les fonctionnalités des Modules allégés, gratuits ou payants, fournis avec certains Progiciels
Utilisateur : personne physique attachée au Client ou à une Entité utilisatrice, destinée à exploiter les fonctionnalités du ou des Progiciels acquis
Utilisateur : personne physique attachée au Client ou à une Entité utilisatrice, destinée à exploiter les fonctionnalités du ou des Progiciels acquis
Auteur : Editeur disposant des droits de propriété intellectuelle du(des) Progiciel(s) objet des présentes Distributeur : Tiers ayant contracté avec l’Auteur pour distribuer librement le(s) Progiciel(s)
PROPRIETE
Les Progiciels et leur documentation sont protégés par des droits de propriété appartenant à l’Auteur des Progiciels. Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits de propriété.
Concernant les Progiciels, Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes s’interdisent donc :
• d’en effectuer des copies sauf dans le cadre de copies de sauvegarde telles que définies ci-après,
• de le transférer à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’Auteur,
• d’en effectuer une sous location sans avoir obtenu un accord écrit et préalable de l’Auteur.
Le Client, ses entités utilisatrices internes ou externes reconnaissent expressément que la licence d’utilisation du Progiciel concédée ne leur transfère aucun droit de propriété sur le Progiciel et s’interdisent de procéder à toutes modifications, adaptations ou traductions dudit Progiciel.
CONCESSION DE LA LICENCE D’UTILISATION - DROIT D’UTILISATION
Le droit d’utilisation du logiciel est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
Le logiciel peut être installé pour un ou plusieurs utilisateurs. Le tarif appliqué au client varie selon le nombre de ses utilisateurs. Le nombre d’utilisateurs et, par conséquent, le tarif applicable peuvent varier d’une année sur l’autre.
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client est entièrement responsable de la bonne utilisation du Progiciel, par lui-même et l’ensemble de ses Entités utilisatrices conformément à la documentation fournie et aux présentes.
Le Client s’engage à faire respecter les droits de propriété de l’auteur et à mettre en place tous les moyens nécessaires pour la protection dudit droit de propriété.
Le Client est également responsable de l’ensemble de son propre système d’information et doit prendre toutes les mesures nécessaires quant à la protection de celui-ci contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intervention. L’Auteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables de la dégradation ou de la perte de données consécutivement à l’une de ces attaques malveillantes.
De plus, le Client est informé qu’il est de son devoir de procéder à l’ensemble des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les données qu’il traite au sein du Progiciel et plus particulièrement celles prévues par la CNIL relatives au traitement de données à caractère personnel.
SAUVEGARDES
Le Client reste seul responsable de ses données et doit :
procéder aux opérations de sauvegarde adaptées à son activité, au minimum selon la périodicité définie ci-dessous,
contrôler sur l'ensemble des matériels et Progiciels qu'elles se sont bien effectuées,
tester régulièrement (une fois par mois minimum) la procédure de restauration.
o Sauvegarde quotidienne : cette sauvegarde devra être conservée pendant un délai minimum de 7 (sept) jours.
o Sauvegarde hebdomadaire : cette sauvegarde devra être conservée pendant un délai minimum de 4 (quatre) semaines.
o Archivage annuel : cette archive devra être conservée pendant toute la durée de validité des données. Pour tous les Progiciels comportant une opération de clôture, cet archivage annuel devra être effectué avant l'opération de clôture. Pour les autres Progiciels, nous vous recommandons d'effectuer cet archivage annuel avant l'installation d'une mise à jour majeure du Progiciel.
En cas de non respect des procédures de sauvegarde, l’Auteur et le Distributeur ne pourront être tenus pour responsables des dommages consécutifs à la perte des données qui auraient dû faire l'objet de ces sauvegardes, et ce quelle que soit la cause de la perte de ces données.
ACCES AUX PARAMETRAGES ET DONNEES DU CLIENT
Le Client reconnaît être avisé que certains Progiciels sont dotés de système de transmission automatique de paramétrages d’utilisation et de configuration propres auxdits Progiciels (excluant toutes données personnelles des dossiers du Client) que l’Auteur se réserve le droit de collecter à des fins de facilitation et d’optimisation de sa maintenance, d’analyses et de statistiques. Le Client en accepte expressément et sans réserve le principe.
Il est précisé que toute transmission de données personnelles propres à des dossiers du Client, nécessaire dans certaines situations pour faciliter l’analyse ou la résolution de dysfonctionnement particulier ou isolé, ne pourra être effectuée que sur ordre du Client, et jamais de façon automatique. Dans ce cas précis, l’Auteur s’engage à observer toute confidentialité des données des dossiers transmis par le Client pendant toute la durée du traitement, et à les détruire une fois le dysfonctionnement corrigé.
OBLIGATION DE L’EDITEUR
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, l’Editeur est soumis à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout son professionnalisme et tout son savoir-faire au service du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
L’Editeur garantit la conformité du Progiciel à la description et aux spécifications figurant dans sa documentation ou manuel d’utilisation ou spécificités techniques associés, mais ne garantit pas qu’ils soient exempts de tout défaut ou dysfonctionnement, que l’Editeur s’engage, au titre du contrat de maintenance, à corriger dans les plus brefs délais.
L’Editeur est responsable du respect par ses employés, fournisseurs et sous-traitants du bon respect des règles concernant la confidentialité des informations dont il a connaissance et qui sont de sa responsabilité.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ET DES ENGAGEMENTS DE L’EDITEUR
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le Client manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales.
L’Editeur ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires.
Dans tous les cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client et des tiers (notamment les Entités Utilisatrices internes et externes) des pertes de chiffre d'affaires, ni des dommages directs ou indirects tels que "manque à gagner" ou "perte commerciale", trouvant leur origine dans les présentes dispositions (ou en étant la conséquence), ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des présentes conditions générales.
Si la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée en réparation d’un quelconque préjudice, l’implication financière résultant de cet engagement serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par l’Editeur sur une période de 12 (douze) mois et sur le seul Progiciel en cause. Il est précisé qu’aucune action ne pourra être intentée par le Client envers l’Editeur plus de 2 (deux) ans après la survenance de son fait générateur
TACITE RECONDUCTION.
L’abonnement au logiciel FIDU-EXPERT se renouvelle, d’année en année, par tacite reconduction, pour la même durée et selon la même composition, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec AR, au plus tard deux mois avant
l’échéance du 30/09, au Groupe Revue Fiduciaire. Toutefois, Groupe Revue Fiduciaire reste libre de supprimer un produit, de faire évoluer son contenu, son tarif. Le client sera informé de toute modification significative à venir, afin de lui permettre de dénoncer, s’il le souhaite, son abonnement.