Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Version 2.0 du 13/10/2019
1 – Généralités
CNU INFORMATIQUE (16, rue des marronniers, 58240 Livry – SIRET 83105729400025), est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations de dépannage de matériels, ainsi que du conseil, de l’assistance et de la vente. L’activité est pratiquée principalement au domicile du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et CNU INFORMATIQUE, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par CNU INFORMATIQUE sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de CNU INFORMATIQUE. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à CNU INFORMATIQUE, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
2 – Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par CNU INFORMATIQUE.
Ces actes peuvent être exécutés par mail ou courrier. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet, ou par téléphone.
Tout devis présenté par CNU INFORMATIQUE et signé par le Client prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par CNU INFORMATIQUE, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.
3 – Réalisation des prestations
CNU INFORMATIQUE s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et CNU INFORMATIQUE, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. CNU INFORMATIQUE n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
4 – Modalités de facturation
CNU INFORMATIQUE réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel CNU INFORMATIQUE serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de CNU INFORMATIQUE, les tarifs applicables aux particuliers sont également disponibles sur le site internet.
5 – Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement devra parvenir à CNU INFORMATIQUE dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012).
6 – Garantie et limitation de responsabilité
CNU INFORMATIQUE garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
CNU INFORMATIQUE ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
CNU INFORMATIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si CNU INFORMATIQUE a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
CNU INFORMATIQUE ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de CNU INFORMATIQUE se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et CNU INFORMATIQUE.
CNU Informatique ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de CNU INFORMATIQUE
7 – Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. CNU INFORMATIQUE s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
8 – Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de CNU INFORMATIQUE seront seuls compétents.