Conditions générales MonPanierDrive

Conditions générales MonPanierDrive

Article 1 : Contrat

La signature du contrat signifie l'acceptation des conditions générales et des conditions spécifiques du devis avec MonPanierDrive.

En signant les conditions générales de vente, le client s’engage à respecter la charte d’engagements mutuels.

Article 2 : Durée des services

Les services sont conclus pour une durée minimum de 6 mois, renouvelables tacitement, sauf résiliation avec préavis d'un mois avant une échéance.

Article 3 : Commission

Les commissions sont prises sur le montant hors taxe des commandes clients si la TVA n’est pas renseignée sur le produit par le commerçant, alors la TVA par défaut est de 5.5% (TVA en vigueur chez la plupart de nos clients).

Article 4 : Paiements et Factures

Toutes factures éditées par MonPanierDrive sont dues à 10 jours. Les factures de commission sont éditées au début du mois suivant.

L’ensemble des factures sont soumises à la TVA en vigueur dans le pays de la prestation.

Si la facture n’a pas été payée à date d’échéance, un premier rappel vous est envoyé par courriel. Celui-ci vous laisse 5 jours pour régler la facture.

Si aucun paiement n’a été fait dans les 5 jours suivant le premier rappel, une mise en demeure vous est envoyée par courrier; inclus dans ce rappel; frais de gestion de 30

€ ainsi que 8.5% d’intérêt moratoire l’an.

10 jours après l'échéance d'une facture non soldée et après rappel de notre part, le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.

Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'après réception du paiement (confirmation de notre banque, etc). Le déblocage d’un compte est facturé 60 € HT.

Article 5 : Résiliations

Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier ou un fax avec indication précise du jour souhaité (date de fin de mois obligatoire) de désactivation du contrat. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures sont dues dans leur intégralité ainsi que l’abonnement jusqu'à la fin du contrat.

Une résiliation anticipée de la part de MonPanierDrive est possible lorsque l’une des clauses de ce présent contrat n'est pas ou plus respectée ainsi que la charte d’engagements mutuels et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

MonPanierDrive se réserve le droit de refuser et/ou de résilier le présent contrat si le client ne respecte pas la moralité ou à la ligne de conduite de MonPanierDrive et cela sans justification.

Lors d’une résiliation le client doit restituer l’ensemble des éléments du Kit de communication fournis par MonPanierDrive.

Article 6 : Activités Prohibées

Il est interdit à l’utilisateur de participer directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de MonPanierDrive:

- Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spam"). En d’autres termes, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d'hébergement.

- Ne pas respecter les droits d'auteur.

- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

- Lors d’un contrat en cours avec MonPanierDrive il est interdit au client d’afficher dans son magasin d’autre point retrait drive.

Article 7 : Responsabilités

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la personne morale ou physique signataire du contrat.

MonPanierDrive effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.

Si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Française actuelle ou future, le client en est seul et unique responsable devant les tribunaux.

Article 8 : Mise à jour ou maintenance

Une mise à jour de logiciel peut être faite à tout moment sans préavis de notre

part.

Une maintenance informatique nécessite un préavis d’une semaine avant celle-ci avec la date et heure de coupure et la date et heure de remise en route de l’ensemble des services.

Articles 9 : Horaire d’ouverture

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h. En dehors de ces horaires, il est possible de joindre pour les urgences le numéro du support au 00.00.00.00.00 En cas de non réponse, laissez votre message, MonPanierDrive vous rappellera dans les 48 heures qui suivent.

Article 10 : Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable dans l’esprit du présent contrat.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les titres, descriptions, photos ou vidéos (propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur MonPanierDrive ou en relation avec MonPanierDrive (licence de propriété intellectuelle). Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété intellectuelle sauf si ce contenu est utilisé par d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé.

Article 12 : Hébergement

MonPanierDrive s’engage à une disponibilité des services de 99 % (hors maintenance normale des machines prévue à l’avance et conditions exceptionnelles, comme tremblements de terre, inondations, incendies, etc).

MonPanierDrive s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais il ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que coupures, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.

Fait à Contamine sur Arve, Le 17 Mars 2014