CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - PROFESSIONNELS

« HÔTEL LE 25 »

ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

L’Hôtel LE 25 est exploité par la Société HÔTEL LE 25, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, ayant son siège social 00 Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX- LES-BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 899434245, dont le (ci-après « l’Hôtel »).

Les présentes conditions générales de vente, conformément aux articles L 441-1 et suivant du Code du Commerce ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société HÔTEL LE 25 (« le Prestataire »), fournit aux Clients professionnels (« Le Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

- La location de chambres meublés, généralement sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle, au sein de l’Hôtel le 25 ;

- La location d’une salle de réception afin d’organiser des évènements professionnels (séminaire, rencontre club d’entreprises, etc…).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Prestataire, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Client est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le Prestataire.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ;

- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat.

2.4 Le Prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a / ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le Prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

- les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le Prestataire de services doit communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

- pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

- des informations sur leurs partenariats directement liés au service concerné. Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le Prestataire présente de manière détaillée ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels est soumis au Prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

- lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION

3.1 Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles l’accueil de l’hôtel ou sur le site internet. En outre, il reconnait avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

3.2 Le Client pourra réserver, à l’accueil de l’hôtel ou directement sur le site internet les prestations suivantes :

- Des chambres d’hôtel ;

- Une salle de réception ;

3.3 Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société HÔTEL LE 25 ne peut être recherchée à cet égard.

3.4 La réservation est réputée formée dès confirmation de celle-ci par la Société HÔTEL LE 25 par un acompte de 30%. Le solde sera réglé 48h avant la manifestation.

3.5 Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou lors de la demande de réservation. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie du séjour réservé.

3.6 La Société HÔTEL LE 25 accusent réception de la réservation du Client par l’envoi d’un courrier électronique.

3.7 Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

ARTICLE 4 – ACOMPTE

Le paiement de l’acompte peut être fait :

- Soit par prélèvement sur carte bancaires : VISA, MASTERCARD, AMEX

- Soit par chèque à l’ordre de l’Hôtel LE 25

- Soit par virement bancaire : Code SWIFT (BIC) : FR 76 1090 7000 6916 2211 2013

ARTICLE 5 - DEVIS

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et à l’envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de un mois à compter de la réception du devis par Client.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

6.1 Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

- le contrat doit être conclu hors établissement ;

- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions précitées sont réunies, le Client, conformément aux articles L. 221- 18 et suivants du Code de la consommation, dispose d’un délai de de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter du jour où le contrat est conclu pour exercer son droit de rétractation sans motifs.

Le Prestataire devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

6.2 Les réservations peuvent être annulées selon les modalités suivantes : Pour les groupes de 10 personnes et moins :

- Annulation J - 30 et + : annulation sans frais et restitution de l’acompte ;

- Annulation entre J – 8 et J – 3 : paiement de 50% de la réservation ;

- Annulation entre J – 2 et J : paiement de 100% de la réservation ;

- Non présentation à l’hôtel (No Show) : paiement de 100 % de la réservation.

Pour les groupes supérieur ou égal à 11 :

- Annulation J - 15 et + : annulation sans frais et restitution de l’acompte ;

- Annulation entre J – 15 et J – 7 : paiement de 30% de la réservation ;

- Annulation entre J – 7 et J - 2 : paiement de 50% de la réservation ;

- Annulation entre J – 2 et J : paiement de 100 % de la réservation ;

- Non-présentation à l’hôtel (No Show) : paiement de 100 % de la réservation.

Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.

Pour tout séjour écourté ou arrivée retardée, l’intégralité du coût du séjour prévu conformément à la réservation sera due.

ARTICLE 7 – SÉJOUR À L’HÔTEL LE 25

7.1 Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

7.2 Le nombre maximum de personnes par chambre est le suivant :

- 2 personnes maximum par chambre double ;

- 3 personnes maximum par chambre triple.

7.3 Les chambres sont disponibles à partir de 16 heures le jour d’arrivée et doivent être libérées avant 10 h 30 le jour du départ, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ, du moyen de transport utilisé, sauf disposition expresse contraire. À défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire. En fonction des disponibilités, la chambre pourra le cas échéant être conservée jusqu’à 15h 00 le jour du départ moyennant paiement d’un supplément de 30% du prix de la chambre.

7.4 En période de haute saison, le petit déjeuner sera servi de 08h00 à 10h30 dans la salle de restauration.

En période de basse saison, le petit déjeuner sera servi de 07h00 à 10h00 dans la salle de restauration. À titre exceptionnel, votre petit-déjeuner pourrait seulement être servi en chambre.

7.5 En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il sera demandé au Client étranger, à l’arrivée à l’Hôtel, de remplir une fiche de police.

Pour ce faire, il lui sera demandé de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter la fiche de police. La Société HÔTEL LE 25 conservera une copie de la pièce d’identité.

7.6 Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la Société HÔTEL LE 25 à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement

7.7 L’HÔTEL LE 25 propose un accès Wifi gratuit permettant aux Clients de se connecter à Internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

7.8 L’Hôtel dispose de 5 places de stationnement privatives gratuites, et de 3 places en parking fermé payant.

7.9 L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 02/01/2008 dans tous les lieux publics et s’applique donc au sein de l’Hôtel et de manière générale au sein de l’ensemble de l’établissement, y compris dans les chambres de la Société HÔTEL LE 25.

Toutes les chambres sont équipées d’un détecteur de fumé ; en cas de déclenchement intempestif de l'alarme incendie, avec évacuation extérieures des clients, dû à un comportement d'un client contraire à notre règlement, comme fumer dans les chambres, se verra facturer la nuitée de chaque client présent dans l’Hôtel au moment de l’évacuation.

7.10 A partir de 23 h 00, l’accès à l’Hôtel se fait exclusivement par les portes d’accès aux chambres ou au parking au moyen d’un boitier digicode dont le code sera communiqué au Client lors du Check-in. k. Toute demande de changement de chambre plus d’une heure après le Check-in et la remise des clés sera facturée en supplément à hauteur de 30% du prix de la chambre initialement attribuée.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA SALLE DE RÉCEPTION

8.1 Condition d’utilisation de la salle de réception : La salle de réception est proposée à la location pour des évènements à caractère professionnel. L’objet de la location sera précisé dans le devis complété par les conditions générales de vente, qui font partie intégrante du contrat. Sont exclues les manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.

8.2 La Durée de la location : Elle est fixée dans le contrat. Toute heure commencée au-delà de la fin de la location est due.

8.3 Décoration : Toute décoration doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Prestataire.

8.4 Respect des Lieux : le Client s’engage à respecter les « précautions d’usage d’utilisation de la salle ». Le Prestataire se réserve le droit de réaliser un état des lieux.

8.5 Capacité d’accueil : La Salle a une capacité d’accueil autorisée à maximum 50 personnes. Le Client s’engage à ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle. Le respect de cette limite est impératif et ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

8.6 Sécurité : Pendant la location, et tant que la salle reste ouverte, le Client s’engage à rester présent dans la salle ou à proximité. Il s’interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions applicables concernant l’hygiène et la sécurité. En particulier il fait respecter l’interdiction de fumer dans les lieux et il préserve les possibilités d’accès et de circulation à l’intérieur et auprès de la salle et des issues de secours. Il prend toutes les mesures de surveillance et de protection nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, y compris de la salle louée.

En cas de vol, le Client s’engage à collaborer avec diligence avec les autorités de police et le Prestataire afin de mener à bien toutes démarches nécessaires.

Les véhicules, marchandises et biens appartenant au Client, ses invités, restent sous leur garde et leurs responsabilités.

Tout acte de pyrotechnie est interdit.

8.7 Alcool : Nous rappelons que l’alcool nuit à la santé et doit être consommé avec modération. Le Client est seul responsable de la gestion et du contrôle de la distribution de boissons alcoolisées pendant la durée de la location. Dans tous les cas le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des excès de consommation d’alcool et de leurs conséquences pendant et après la réception.

8.8 Propreté : La salle est louée dans un très bon état de propreté. Le Client s’engage à la rendre dans le même état de propreté.

8.9 Musique / Animations / Nuisances : Toutes activités nécessitant un matériel audio ou autres animations, provoquant des nuisances supérieures à la limite du volume sonore autorisé par la règlementation sur le bruit et les nuisances sonores, devront obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite au Prestataire et resteront sous l’acceptation du Prestataire.

ARTICLE 9 - PRIX

9.1 Les prix sont fermes et définitifs.

9.2 Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

9.3 Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.

9.4 Les prix sont confirmés au Client en euros TTC.

9.5 Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

9.6 La taxe de séjour et les prestations complémentaires (petit déjeuner, lit supplémentaire, lit bébé, animaux, …) ne sont pas incluses dans le prix et sont donc à régler directement sur place auprès de l’hôtel ou sur le site internet.

9.7 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9.8 Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

9.9 La Société HÔTEL LE 25, indiquera le montant total de la prestation réservée lors de la confirmation de la réservation du Client.

9.10 Certaines offres promotionnelles pouvant être disponibles sur internet sont vendues exclusivement sur internet et en aucun cas à la réception de l’hôtel.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

10.1 Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la réservation de la prestation) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement en ligne.

Il doit se présenter à l’Hôtel avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement ou le paiement de l’acompte. L’Hôtel en prendra copie et pourra vérifier la solvabilité du Client. Il sera également demandé au Client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire, dont l’Hôtel prendra copie, ce que le Client accepte sans réserve.

10.2 Le débit du paiement s’effectue à l’Hôtel lors de la réalisation de la prestation, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

En tout état de cause, le paiement intégral de la prestation devra être réalisé au maximum 48 heures avant la manifestation.

10.3 En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, le Prestataire débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la totalité du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation.

En outre, le Prestataire conservera toutes les sommes qui ont été versées par le Client pour réserver la manifestation.

10.4 La Société HÔTEL LE 25 a choisi XXXXXX XXX (Papam) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire et de vérifier la validité de la carte de paiement du Client.

Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc.

En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’Hôtel d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

10.5 Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation :

- Le prix de l’hébergement, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client.

- La location de la salle de réception

10.6 Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance est débitée au moment de la réservation.

10.7 Tout équipement manquant (par exemple : serviettes, drap de bain, table, chaise etc…) sera facturé au Client et débité selon les modalités au paragraphe ci-dessous.

10.8 Le Client autorise expressément et irrévocablement la Société HÔTEL LE 25 à débiter la carte bancaire dont les références lui ont été communiquées par le Client à l’effet de payer toutes sommes dues au titre du séjour, en ce compris le coût des réparations et de remises en état de toute dégradation, casse, vol, etc, imputables au Client et / ou aux personnes qui l’accompagnent.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Les photographies présentées sur le Site / Brochures / Affichages ne sont pas contractuelles.

Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les locaux de l’Hôtel le 25 donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

11.2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres site que le Site de la Société HÔTEL LE 25, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

11.3 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresses électroniques et date de naissance.

- Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Paiement : Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

- Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

12.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

12.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de Prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

12.4 Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

12.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx-xx00.xxx. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx-xx00.xxx. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx-xx00.xxx ;

- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxx-xx00.xxx.

12.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est portée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 00 - XXXXXXX

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Prestataire t informe ses clients qu’ils ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site xxx.xxxxxxx.xx

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

14.1 La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable qui empêche la Société HÔTEL LE 25 d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat (exemples : incendie, inondation, dégâts des eaux, chambre saccagée par le client précédent ….).

14.2 La Société HÔTEL LE 25 ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour la Société HÔTEL LE 25, l’exécution de ses obligations et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent

ARTICLE 15 – MÉDIATION

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX - Site Internet : xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxx-xxxxxx

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges résultant d’une prestation conclue en application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 00 - XXXXXX XX XXXXXXX

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.