CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT

CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT

Acheteur - Revendeur

Le présent contrat est conclu entre la Société BNS International, SAS au capital de

300.000 euros, dont le siège social est situé : Domaine de Perrotin, 41 avenue de la mairie, St Xxx xx Xxxxxxx (00000) immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro B 751460619, représentée par X. xx XXXX de GAILLON, Président Directeur Général, ci- après dénommée « la société » et moi-même, ci-après dénommé « le distributeur » ou « le VDI ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La Société BNS International commercialise, par vente à domicile, des produits de nutrition (compléments alimentaires et programme minceur) ainsi que des aliments complets et des compléments de bien-être pour chiens et chats. La Société BNS International a créé un réseau de vente à domicile ouvert à des vendeurs à domicile indépendants (VDI) permettant, pour les vendeurs, le développement d'une activité de vente à domicile indépendante, librement organisée et sans contrainte.

Les conditions et modalités de cette activité ont été présentées au Distributeur qui s'est déclaré intéressé pour participer au réseau BNS International.

Article 1- Objet

La société BNS International confie au VDI le droit non exclusif de vendre les produits de ses gammes, sans territoire déterminé, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile ; ou encore sur leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation après accord écrit de la société.

Article 2- Durée du présent contrat

A compter de la signature du présent contrat, le VDI dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, dès lors qu'il les restitue dans leur état initial, des marchandises et des outils d'aide à la vente éventuellement acquis. Ensuite, et conformément à l’article L.122-6 2° alinéa 3 du Code de la Consommation et au Code de conduite des entreprises de Vente Directe, la Société s’engage à reprendre, lors de la rupture du présent contrat, les stocks invendus acquis au cours des 12 derniers mois ; ainsi que les outils d’aide à la vente éventuellement acquis au cours des 12 derniers mois, en état de revente ou d’utilisation, à hauteur de 90% du coût réel d’acquisition.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’acquisition d’un kit

professionnel comprenant les outils de vente nécessaires à l’exercice de son activité et du paiement, à la date anniversaire du contrat, de la cotisation annuelle de 25 euros TTC permettant de bénéficier de la carte professionnelle de la FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE, dont BNS International est membre.

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.

De même, en cas de non paiement à l’échéance de la cotisation, le contrat sera considéré comme suspendu. Sans paiement de la cotisation dans les 3 mois suivant l’échéance, le contrat sera rompu à l’initiative du VDI.

Le contrat prend fin de façon automatique dans l'un ou l'autre des cas suivants:

- sur entente écrite des parties à cet effet;

- en cas d'insolvabilité, de faillite de l'une des parties;

- en cas de faute grave de l'une des parties.

Article 3- Statut

Le Distributeur doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxxxxx.xx.

Le Distributeur exerce son activité sous le statut de VDI, donc en qualité de travailleur indépendant, à l'exclusion de tout contrat de travail et n'a aucun lien de subordination avec BNS International.

Le VDI ne pourra donc, en aucun cas, demander à BNS International le remboursement de frais ou l’exécution d’engagement y compris lorsque ces obligations sont liées à la distribution des produits BNS International. En règle générale, le VDI n’a aucun droit ou autorité légale de lier BNS International à ses obligations de quelque nature que ce soit.

Le VDI, exerçant son activité à titre occasionnel, il est soumis aux dispositions de l'article L. 135-1 et suivant du Code de Commerce.

Il est rattaché au régime général de Sécurité Sociale en application des articles L.311-2 et L.311-3 20° du Code de la Sécurité Sociale. Le régime social du VDI occasionnel est actuellement défini par l’arrêté ministériel du 31 mai 2001 et par la circulaire d’application du 22 juin 2001.

La société BNS International retiendra sur la marge déclarée et sur les commissions du VDI des cotisations sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux.

Le distributeur devra assumer seul l’ensemble des frais inhérents à son activité. Il fera son affaire personnelle des charges fiscales éventuellement dues et fera les déclarations qui s’imposent.

Si le VDI souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s’il remplit par la suite les conditions posées par la loi, il sera dans l’obligation de s’inscrire au REGISTRE de COMMERCE et des SOCIETES et d’en fournir la justification à BNS International à la première demande.

Article 4 - Lieu de vente – Territorialité

La Société BNS International confie au VDI le droit non exclusif de vendre l’ensemble de ses produits, auprès d’une clientèle de particuliers à leur domicile, ou encore sur leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation après accord écrit de la société.

Le VDI s'interdit en conséquence la présentation et la vente des Produits par d'autres moyens que la vente à domicile.

Sont exclues du présent contrat toutes ventes dans des lieux habituellement consacrés à la vente et toutes ventes à distance (téléphone, internet, correspondance, ...).

Les ventes doivent être réalisées exclusivement dans les pays où BNS International exerce son activité (liste disponible sur demande). En dehors de ces pays, une autorisation expresse et préalable de la Société BNS Internationale est nécessaire.

Article 5 - Absence d'exclusivité

Le présent mandat est non exclusif ; en conséquence, le VDI peut exercer librement toute autre activité de son choix, à la seule exception d'une activité pour des produits concurrents à ceux de BNS International.

Toutefois, lors de la présentation des Produits BNS International, le VDI s'oblige à ne pas présenter quelque autre produit que ce soit, même non concurrent, de façon à préserver l'identité et l'image de la Société BNS International.

Article 6 - Modalités d'exercice de l’activité

Le VDI exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers, sans aucun lien de subordination à l’égard de la société BNS International qui n’est pas son employeur et ne saurait donc en assurer les obligations.

Le VDI effectue la vente des Produits BNS International auprès de la clientèle de particuliers.

Le VDI fixe librement le prix de vente des produits auprès du client final dans la limite, le cas échéant, de la fourchette de prix minimum et maximum conseillés par BNS International.

Le VDI, dans le cadre de son activité, présente à ses contacts l'activité de VDI BNS International en vue de favoriser le développement du réseau BNS International. Toute présentation de l'activité de VDI doit être loyale, complète et informative.

Le distributeur s’engage éventuellement à former, animer, encadrer et assister sa lignée telle que définie dans le Plan de Marketing, lui délivrer tous conseils utiles et nécessaires dans l’exercice de cette activité sans qu’aucun lien de subordination ne puisse exister toutefois entre lui et sa lignée.

Le VDI est libre de l'organisation de son activité et n'est tenu à aucun objectif et aucune contrainte d'horaires ou de temps de travail.

BNS International mettra à la disposition du VDI du réseau BNS International, divers moyens et facilités pour le démarrage et l'exercice de son activité, consistant notamment en une information sur la formation spécifique à la législation relative à la Vente à Domicile et à la déontologie professionnelle, à la délivrance d’informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d’assortiment type, bons de commande client, fiches techniques relatives aux produits vendus. A cette fin, des séminaires de formation seront régulièrement organisés. La Société attire l’attention du VDI sur l’importance de la formation pour l’exercice de son activité.

Le VDI et BNS International échangent régulièrement des informations sur l'état du marché, les besoins de la clientèle, l’évolution du réseau. BNS International organise des réunions d'information et de motivation auxquelles le VDI est invité.

Article 7 - Règles légales et éthique

La clientèle prospectée par le distributeur sera exclusivement composée de particuliers.

A ce titre, le distributeur s’engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires sur la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile.

Il respecte notamment le droit de rétractation du consommateur et l'obligation d'établissement d'un bon de commande conforme à la réglementation.

Il s'oblige à n'utiliser que les seuls bons de commande mis à sa disposition par BNS International et à les conserver pendant une durée de dix ans.

En outre, le Distributeur s’engage à respecter le Code éthique de la Vente Directe, le Code de conduite des entreprises en Vente Directe et la Charte des entreprises de Vente Directe par réseau édictés par la FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE, dont BNS International est membre.

Ces Codes et cette Charte sont annexés au guide de l’adhérent et fait partie intégrante du présent contrat.

Le Distributeur s’engage à faire preuve d’intégrité et de franchise envers le consommateur et à n’exercer aucune pression dans le but de lui vendre les produits ou services. Le Distributeur doit s’abstenir formellement de présenter les produits comme ayant des propriétés autres que celles qui sont décrites dans la documentation de BNS International.

Il s'interdit, tant à l'égard des consommateurs qu'à l'égard des autres membres du réseau ou des candidats toute démarche trompeuse.

Le VDI exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres VDI, les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pourra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat.

Le Distributeur s'oblige à une attitude loyale et coopérative avec l'ensemble des membres du réseau et s'interdit toute concurrence ou acte déloyal ou dénigrant des Produits du réseau ou de ses membres.

Le Distributeur s’interdit, sous peine de poursuites, de traiter directement ou indirectement avec les fabricants ou fournisseurs des produits BNS International.

Dans le cas où le Distributeur BNS International ne respecte pas ladite clause, il serait dû à BNS International une somme forfaitaire et irrévocable de 10 000 € (dix mille euros).

En outre, durant l’exécution du présent contrat comme après la cessation de son contrat, le VDI devra s’abstenir de tout acte de débauchage de distributeurs BNS International et de tout acte de détournement de réseau en vue de la constitution d’un réseau dédié à la distribution d’autres produits, qu’ils soient concurrents ou non à ceux de BNS International.

Le VDI s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.

Article 8 - Respect des normes commerciales et de l’image de la société

Le Distributeur s’engage à ne faire aucune publicité ni publier ou faire publier aucune information de quelque sorte que ce soit sur BNS International ou ses produits sans accord préalable écrit de BNS International.

Il s’engage également dans l’exercice de son activité à utiliser exclusivement les documents, catalogues, matériels et outils de vente fournis par BNS International, à ne pas utiliser le nom, les logos, les marques de BNS International ou de ses fournisseurs pour réaliser ou faire réaliser soi-même des documents, affiches, livres, prospectus, cassettes, (sauf demande écrite à la Société) etc.

Le Distributeur s’engage à ne faire aucun acte pouvant être considéré comme une concurrence déloyale vis-à-vis de BNS International comme, en particulier, divulguer ou utiliser à son profit ou au profit d’un tiers toute information concernant le savoir-faire ou le réseau de vente de BNS International, de tenter d’utiliser les services des Distributeurs de BNS International, directement ou à l’occasion des activités et manifestations organisées par BNS International ou par ses Distributeurs aux fins de développer une autre activité de vente directe ou de vendre d’autres produits ou services.

Article 9 - Commandes et transmission

Le Distributeur recueille les commandes auprès des clients sur les bons de commande prévus à cet effet.

Le Distributeur est tenu de conserver les bons de commande pendant une durée de dix ans et de transmettre à BNS International le feuillet du bon de commande qui lui est destiné.

Dans tous les cas, le Distributeur est tenu de le communiquer à BNS International à toute réquisition de celle-ci.

Le Distributeur adresse à BNS International un récapitulatif des commandes qu'il a recueillies, suivant les modalités mises en œuvre par BNS International.

Article 10 - Livraison

Les produits commandés sont livrés au domicile du distributeur ou directement chez son client. Les frais de livraison seront à régler à la commande des produits par le distributeur.

Toute réclamation relative à la livraison des produits doit être formulée par le Distributeur sans délai auprès de BNS International et confirmée par écrit dans un délai maximum de 48 heures après livraison.

Article 11 – Kit de démarrage – Produits de démonstration

Pour l'exécution de son contrat, le Distributeur doit acquérir un kit de démarrage destiné à la présentation et à la vente des Produits BNS International. Ce kit de démarrage est vendu

au Distributeur au prix coûtant 64.90 euros TTC et comprend la participation aux frais administratifs pour l’élaboration des documents contractuels ainsi qu’une boîte de compléments alimentaires (spiruline) et la carte professionnelle de la FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE, dont BNS International est membre.

Le Distributeur peut ultérieurement acquérir, auprès de BNS International, des produits de démonstration complémentaires ou des aides à la vente, suivant les conditions en vigueur.

Article 12 - Revenus du VDI

Le revenu du VDI est constitué de la marge bénéficiaire réalisée auprès des clients finaux et éventuellement des bonus (barème annexé au présent contrat) assis sur les ventes réalisées par le groupe de VDI qu’il a constitué, qu’il anime et vis-à-vis duquel il exerce des prestations effectives, ne se limitant pas au simple recrutement. La marge bénéficiaire réalisée devra être déclarée chaque trimestre avant le 10 du mois suivant le trimestre de référence.

Les bonus lui seront payés au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel ils ont été acquis.

Article 13 - Marques — Signes distinctifs

BNS International demeure propriétaire en toutes circonstances de ses marques et signes distinctifs. Le Distributeur ne peut utiliser ces marques ou signes distinctifs qu'après autorisation préalable, expresse et écrite de BNS International, le cas échéant sous toute limitation d'usage qui pourrait être alors édictée.

Le Distributeur ne peut éditer un site internet comportant les marques et signes distinctifs BNS International.

Article 14 - Assurances professionnelles

Avant de commencer toute activité professionnelle, le VDI doit souscrire une police d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession (garantie pour « responsabilité civile professionnelle ») et le garantissant contre les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité.

De plus, le VDI se doit de souscrire à une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule, et ce même si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa compagnie d’assurance

Article 15 - Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement d'une partie à ses obligations, sans préavis mais après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé

de réception.

Le contrat sera également réputé résilié de plein droit si le Distributeur vient, sans motif légitime, à cesser toute activité pour l'exécution du présent contrat pendant une durée supérieure à 12 mois.

Le distributeur ayant le statut de vendeur à domicile indépendant, il se doit de réaliser un minimum de chiffre d’affaires afin de ne pas être considéré comme un consommateur.

Aussi, la réalisation d’un chiffre d’affaires HT d’un montant inférieur à 150 euros H.T. mensuel durant six mois consécutifs (incluant les clients privilégiés), sera supposée, sauf preuve contraire, ne correspondre qu'à de la consommation personnelle et non à une activité réelle. En cas de cessation de ce fait, BNS International adresse au Distributeur un enregistrement de renonciation au contrat qui deviendra définitif à l’issue d'un délai de 30 jours à défaut d'observations du Distributeur.

Dans tous les cas, la résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 16 - Informatique et libertés - Fichiers

Le Distributeur est informé de ce que les informations nominatives le concernant font l'objet d'un traitement informatisé.

En application de la loi 78 – 71 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le présent contrat sont strictement réservées à l’usage de BNS International pour les besoins de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Le Distributeur dispose d'un droit d'accès et de rectification qui s'exerce auprès du Service administratif de BNS International, Domaine de Perrotin – XXXXX XXX XX XXXXXXX (00000).

Article 17 - Confidentialité

Le Distributeur s’engage à ne pas divulguer à quelque personne que ce soit les connaissances techniques et commerciales, le savoir-faire et autres informations relatives aux produits ou au réseau de distribution de BNS International tant pendant la durée du contrat qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Article 00 - Xxxxxxx

Le fait que BNS International n’aurait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses du présent contrat d’une façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de BNS International.

Article 00 - Xxxxxxx

Tous les différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat pourront faire l’objet d’un règlement amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce du ressort du siège de la Société BNS International sera compétent.

Article 20 – Règles complémentaires

Le présent contrat peut être complété par tout guide de procédures que BNS International mettrait en place pour le bon fonctionnement du réseau.

Article 21 – Acceptation du présent contrat

En commandant mon kit de distributeur VDI BNSI j’accepte le présent contrat.

Le contrat sera considéré comme accepté par BNSI lors de l’acceptation et l’expédition de ma première commande.