CONDITIONS GENERALES DU FORFAIT FUTEO

CONDITIONS GENERALES DU FORFAIT FUTEO

La Caisse d’Epargne vous propose la souscription du forfait FUTEO dont les caractéristiques sont définies ci-après.

Ce forfait étant associé à votre compte de dépôt, le présent contrat complète les Conditions Générales et les Conditions Particulières de la convention de compte de dépôt que vous avez préalablement signées.

Article 1 - Présentation du forfait FUTEO

Ce forfait de services est exclusivement réservé aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Ce forfait offre aux jeunes un accès aux services décrits à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 - Contenu du forfait FUTEO

Les produits et services composant le forfait FUTEO, dont les caractéristiques sont décrites dans les Conditions Générales de la convention de compte de dépôt, sont les suivants :

⮚ Chéquier (sur option du votre part)

⮚ Carte Bleue Visa à débit immédiat

⮚ MONEO (sur option de votre part)

⮚ Autorisation de découvert dans la limite du montant défini dans les Conditions Particulières

⮚ Exonération d’agios dans le cadre du montant du découvert autorisé : l’utilisation du découvert dans la limite du montant autorisé ne donnera lieu à la perception d’aucun agio par la Caisse d’Epargne pendant la durée de validité du forfait. Au-delà de ce montant, les intérêts seront calculés au taux du découvert non autorisé et des frais seront perçus tels que définis dans les Conditions et Tarifs des Opération et Services bancaires applicables à la clientèle des particuliers.

⮚ Direct Ecureuil (sur option de votre part)

⮚ Libre Service Ecureuil (sur option de votre part)

⮚ Relevé de compte en ligne : ce service fait l’objet de Conditions Générales d’utilisation spécifiques. Votre résiliation de ce service en ligne n’entraînera pas la résiliation du forfait FUTEO. Vous recevrez alors gratuitement vos relevés de compte sous format papier qui se substitueront à vos relevés de compte en ligne. Vous pourrez continuer à bénéficier gratuitement des autres services composant le forfait.

⮚ AlertEcureuil

⮚ Exonération des frais de tenue de compte.

La souscription à ces services s’effectue dans les Conditions Particulières de la convention de compte de dépôt.

Article 3 – Durée et résiliation du forfait

- Le forfait de services FUTEO est un contrat à durée indéterminée vous permettant d'utiliser un ensemble de produits et de services.

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Tous les produits et services composant le forfait de services peuvent être souscrits à l’unité, moyennant une tarification unitaire indiquée aux Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne – Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital

- Vous pouvez le résilier, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou directement auprès de l'agence qui gère le compte. Cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la réception du courrier recommandé par la Caisse d'Epargne ou la résiliation à l’agence.

Lorsque vous souhaitez ne conserver que tout ou partie des différents produits ou services le composant, la résiliation du forfait de services aura pour conséquence, dès sa prise d'effet, de laisser le compte fonctionner avec les produits et services que vous conserverez et qui donneront lieu à une tarification à l’unité figurant dans les Conditions et Tarifs des Opérations et Services Bancaires applicables à la clientèle des particuliers.

Si vous bénéficiez de produits ou services qui ne sont pas inclus dans le forfait résilié, ceux-ci ne sont pas remis en cause.

Par ailleurs, la Caisse d'Epargne se réserve le droit de résilier de plein droit le forfait de services, sans préavis :

- si vous manquiez à l’une quelconque de vos obligations dans le cadre du fonctionnement du compte,

- ou si vous étiez placé sous un régime de protection de la personne majeure (tutelle, curatelle).

Ce forfait peut aussi être résilié, avec préavis de deux mois par la Caisse d’Epargne, notamment en cas de fusion de cette dernière avec une autre caisse d’épargne.

- Le forfait de services FUTEO sera résilié de plein droit à compter de votre 26ème anniversaire. Vous conserverez alors l’ensemble des services composant le forfait qui seront facturés au tarif en vigueur pour chacun de ces services. Vous serez informé des tarifs applicables deux mois avant cette date anniversaire. Vous êtes réputé avoir accepté cette tarification si vous n’avez pas notifié à la Caisse d’Epargne votre désaccord avant la date d’entrée en vigueur. Si vous refusez la tarification proposée, vous pouvez résilier sans frais, avant cette date, les services concernés.

Article 4 - Changement de type de forfait de services

Vous pouvez, à tout moment, et sans pénalités, demander à changer de forfait de services, sous réserve d'acceptation de ce changement par la Caisse d'Epargne. Le nouveau forfait vous sera alors facturé au tarif en vigueur.

Article 5 - Loi Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel concernant le titulaire ainsi recueillies sont obligatoires. Votre refus de communiquer à la Caisse d’Epargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d’ouverture de compte.

Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d’Epargne pour les finalités suivantes : la conclusion et l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion de votre compte, la prospection et l’animation commerciale, les études statistiques, l’octroi de crédit, l’évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d’Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d'Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

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□ Vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d'Epargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer votre droit d’opposition, vous pouvez cocher la case ci-contre ou à défaut, adresser un courrier à la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne – Service relation clientèle, 0 xxx Xxxxxx – XX 00000 00000 XXXX Xxxxx. Les frais d’envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne – Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne – Service relation clientèle, 0 xxx Xxxxxx – XX 00000 00000 XXXX Xxxxx, qui gère votre compte.

Article 6 - Démarchage

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.

Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d’Épargne.

Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé :

« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le ……….., auprès de la Caisse d’Épargne (Coordonnées de la CE et

de l’agence).

Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature »

Accusé de réception des conditions générales du forfait FUTEO

Nom du (des) titulaire(s) ou représentant(s) légal (aux) : ..........................................................................................

Prénoms(s) : ................................................................................................................................................................

Adresse : .....................................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................... Radical ou numéro de compte : ......................................................

Le(s) soussigné(s), titulaire(s), ou représentant légal, d’un ou de(s) compte(s) de dépôt ouvert(s) dans les livres de la Caisse d’Epargne de Lorraine Champagne Ardenne :

□ déclare(nt) avoir pris connaissance des Conditions Générales du forfait FUTEO, dont une copie lui a été fournie préalablement à la signature des présentes,

□ reconnai(ssen)t avoir reçu, ce jour, un exemplaire des Conditions Générales du forfait FUTEO, en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Fait à …………………………..., le ………………….

En 2 exemplaires

Signature du client Signature de la Caisse d’Epargne

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Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne – Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 326.621.400 € – Siège social 0, xxx Xxxxxx 00000 XXXX – 775 618 622 RCS METZ – Intermédiaire en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 738

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