CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
- Dernière mise à jour 02 Janvier 2018 -
Entre les soussignés
La société : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Numéro Siren : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Siège social : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Représentée par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
En qualité de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ci-après dénommée « le Client », d’une part,
Et,
La société LUNDI MATIN, société par actions simplifiée au capital de 60 000 EUR, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 000 000 000, dont le siège social se trouve 00 xxx xx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX. Représentée par Xxxxxxxx XXXXXXXX, Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « LUNDI MATIN», d’autre part,
Préambule
LUNDI MATIN est spécialisée dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS. La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d’être mis à disposition du Client a été portée à sa connaissance sur le site internet de la société, xxx.xxxxxxxxxx.xx ou lors de la transmission d’une proposition commerciale.
Les services proposés par LUNDI MATIN sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client souhaite recourir à une solution informatique externe pour les besoins propres de son entreprise.
En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit
Glossaire
● Adresse URL
Ensemble de données permettant d'avoir un accès à l'information d'Internet sur un navigateur web. Il contient notamment le nom du serveur et le chemin d'accès au document.
● Applications
Désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mise à disposition du Client en mode SaaS.
● Client
Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.
● Contrat
On entend par contrat le présent document.
● Données
Désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre d’applications ou traitées par celles-ci.
● Espace client
Espace sécurisé sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx, accessible uniquement aux clients de LUNDI MATIN, permettant d'accéder à leurs données personnelles, de télécharger leur devis et factures, et d’en effectuer le règlement.
● Internet
Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
● SaaS
Le logiciel en tant que service ou « Software as a service » est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel fourni « comme un service », plutôt que l’achat d’une licence.
● Services
Désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que LUNDI MATIN s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.
● Solution
« Solution informatique » ou « Solution logicielle » désignent indifféremment les services, logiciels et infrastructures mis à disposition du Client.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par LUNDI MATIN auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les conditions générales de vente et de service ;
- Les conditions particulières de services ;
- Les conditions commerciales ;
- Tout avenant ultérieur au présent contrat
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Toute stipulation contraire figurant sur tout autre document est réputée non-écrite (email, fax…). Il est entendu que toute modification, notamment manuscrite, qu’elle porte sur un élément essentiel ou non, ou qu’elle consiste en l’ajout ou la suppression d’un élément quel qu’il soit devra être acceptée expressément par écrit par les parties.
Article 2. Durée du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont entrées en vigueur à compter du 01/01/2009 pour une durée indéterminée.
Article 3. Proposition commerciale
Il appartient au Client d’être exhaustif quant à l’énonciation de ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation à la solution logicielle, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation de celle-ci.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par LUNDI MATIN ou par tout autre professionnel de son choix, afin d’évaluer ses besoins et d’être en mesure d’utiliser la Solution SaaS selon les conditions visées dans les présentes.
Article 4. Commande
Les ventes sont réputées parfaites après établissement d’une proposition commerciale et acceptation expresse par écrit de la commande du Client par LUNDI MATIN.
Lorsque le client effectue sa commande sur Internet, la vente sera parfaite lorsque LUNDI MATIN accusera réception au Client du Bon de commande rempli en ligne et du paiement.
Toutes demandes de modification et d’ajout de prestations dans une commande ne seront validées que sur acceptation expresse et par écrit des parties.
L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par LUNDI MATIN, pour quelque raison que ce soit, entraînera la facturation totale de la prestation, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice.
Article 5. Prix
Les prestations proposées par LUNDI MATIN sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par LUNDI MATIN, tels que figurant sur les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx , xxx.xxxxxxxx..fr, xxx.xxxxxxxxxx.xx ou selon la proposition commerciale établie par LUNDI MATIN.
Les prix sont exprimés en Euros hors taxe.
Article 6. Conditions de règlement
Les modalités de règlement peuvent différer en fonction de la prestation de service fournie.
L’acompte est exigible au jour de la passation de la commande, le solde est exigible au jour de l’émission de la facture.
Lorsqu’un échéancier est intégré à la proposition commerciale, le prix est payable en plusieurs versements, dans les formes et les délais fixés par l’échéancier.
Une facture est établie par LUNDI MATIN et remise au Client, ou mise à sa disposition sur l’Espace client, lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Aucun escompte n’est accordé par LUNDI MATIN.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx dans un délai d’un (1) mois après l’émission du bon de commande ou de la facture concernée.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LUNDI MATIN.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client figurant sur la proposition commerciale et/ou sur la facture, des pénalités de retard s’appliqueront, en sus d’une indemnité forfaitaire, en application du décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pour frais de recouvrement de 40 EUR.
A titre de clause pénale, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité, sans préjudice de toute autre voie de recours, de 15% des sommes dues et restées impayées.
Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à LUNDI MATIN, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.
Tout retard entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que LUNDI MATIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, LUNDI MATIN se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. La suspension d’un service n’engendre pas la suspension de sa facturation.
Article 7. Engagement de durée et renouvellement
LUNDI MATIN propose différents abonnements mensuels, annuels ou triannuels, détaillés sur les différents sites internet de l’entreprise.
Les prestations de service de LUNDI MATIN délivrées au travers d’un abonnement sont soumises à un engagement dont la durée est égale à la durée choisie par le Client lors de la souscription de son abonnement, soit un mois, un an ou trois ans.
A date anniversaire, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la première période souscrite, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues aux présentes.
Lors du renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Article 8. Livraison
LUNDI MATIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais prévus aux Conditions Commerciales.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de un (1) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des produits et prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, ou par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 9. Responsabilité de LUNDI MATIN
LUNDI MATIN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, sont entendus notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que LUNDI MATIN aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.
En tout état de cause, la responsabilité de LUNDI MATIN en cas de dommage survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée aux montants suivants :
- Lorsque ces dommages sont liés à la mise en œuvre ou au déploiement de la solution logicielle, deux (2) fois le montant des frais liés à la mise en service de la solution : Frais de mise en service, développements spécifiques, et conseil.
Le montant des frais liés aux droits de licence, à la formation et à l’acquisition de matériel informatique sont expressément exclus.
- Lorsque ces dommages sont liés à l’exploitation en condition de production de la solution logicielle, douze (12) fois le montant des services récurrents payés par le Client : Abonnements.
Seul l’un de ces montants sera pris en compte, selon l’origine du dommage, selon la phase d’exploitation durant laquelle il survient et dans la limite d’un montant maximum de 25 000 Euros.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par LUNDI MATIN qui ne saurait contracter sans elle.
Le Client s’engage à informer LUNDI MATIN, par écrit, dans le cas où les sommes garanties seraient insuffisantes pour le couvrir de tout risque encouru pour ses données et/ou son activité.
Le Client devra alors souscrire un service d’assurance complémentaire afin de lui apporter des garanties suffisantes.
Article 10. Garanties générales
LUNDI MATIN garantit expressément la conformité des produits et services commandés aux documents contractuels.
LUNDI MATIN garantit le Client que toute prestation, solution logicielle, documentation, ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou à lui-même, qu’il utiliserait ou mettrait à disposition, ne présente aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces parties.
Si tout ou partie de la prestation réalisée par LUNDI MATIN est reconnue constitutive de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, LUNDI MATIN devra soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des prestations informatiques objet de l’action en cause, soit les remplacer par des éléments équivalents ne constituant pas la violation des droits reprochée ou modifier les Prestations pour éviter ladite violation.
L'obligation de garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client a lui-même apporté ou fait apporter des modifications à la solution logicielle.
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu'il demande à LUNDI MATIN, dans le cadre de la réalisation des prestations, d'utiliser toute solution logicielle, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.
Le Client garantit LUNDI MATIN pour toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par LUNDI MATIN.
Article 11. Confidentialité
Définition des Informations Confidentielles
Dans le cadre du présent contrat, le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes informations, données, documents de toute nature d’une Partie qui sont transmis ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations techniques, commerciales, stratégiques, financières, études, spécifications, logiciels, composants, produits et équipements.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations accessibles au public, ou relevées publiquement sans violation contractuelle ou légale d’une obligation de confidentialité.
Protection des informations confidentielles
La Partie recevant les Informations Confidentielles s’engage envers l’autre Partie à ce que celles-ci soient protégées et gardées strictement confidentielles puis soient traitées avec précaution.
Toute divulgation de l’Information Confidentielle à un Tiers est interdite sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.
En interne, c'est-à-dire au sein des sociétés contractantes, les Informations Confidentielles pourront être transmises aux seules personnes ayant à les connaître, et aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées.
Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration des relations entre les Parties, pour quelque motif que ce soit.
Données sensibles
Lors de la communication de données dites « sensibles », le Client en avisera formellement LUNDI MATIN, par écrit, afin que le traitement de ces données fasse l’objet d’un contrôle spécifique.
LUNDI MATIN mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisations appropriées afin de protéger ces données « sensibles » qui bénéficieront alors d’un niveau plus important de protection, en particulier dans le cadre de la transmission des données sur le réseau.
La mise en œuvre de procédures de protection exceptionnelles pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.
Tiers autorisés
LUNDI MATIN est expressément autorisé à échanger toute Information Confidentielle relative aux Prestations avec les Tiers qui auront été nommément désignés par le Client au titre de leurs propres missions: Expert-comptable, prestataire informatique, associé et/ou investisseur, conseil, prestataire logistique, etc.
Le client informera LUNDI MATIN par écrit de toute limitation qu’il entend appliquer à cette clause.
Le Client se porte fort du traitement des Informations Confidentielles par ces Tiers au même titre que par lui-même.
Publicité et promotion
Le Client autorise expressément LUNDI MATIN à se prévaloir des services qui lui ont été fournis, et autorise dans ce cadre la reproduction de son logo et de sa marque sur toute publicité, communication, et ce, quel que soit le support.
Article 12. Sécurité
LUNDI MATIN utilise des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui seront transmises, et à prévenir leur perte, altération et/ou destruction.
Procédures de sauvegarde
LUNDI MATIN sauvegarde de manière régulière et redondante les données stockées par le Client pour son activité, conformément à l’article 34 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) ».
Pour compléter ces dispositifs, le Client devra mettre en œuvre une procédure de sauvegarde indépendante, récurrente et fiable, en utilisant les fonctionnalités d’extraction mise à sa disposition au moyen de la solution logicielle, ou via l’Espace client.
Accès aux logiciels et/ou à l’Espace client
Les identifiants destinés à accéder à la solution logicielle et/ou à l’Espace client doivent être définis ou redéfinis par le Client. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique.
Article 13. Données d’exploitation
Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par LUNDI MATIN pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.
L’accès aux données est réservé au seul Client. Toutefois, le Client est informé et accepte que LUNDI MATIN y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.
Le Client est responsable du traitement de données à caractère personnel et conserve l’entière maîtrise des données auxquelles LUNDI MATIN pourrait accéder dans le cadre des relations contractuelles.
LUNDI MATIN n'agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection de données à caractère personnel, dispositions qu’il s’engage à respecter.
LUNDI MATIN s’engage à n’entreprendre, sur les éléments mis à sa disposition par le Client, aucun acte pouvant constituer une violation de droits ou une contrefaçon.
LUNDI MATIN s'engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
Le Client fera son affaire de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via la Solution Informatique.
Le Client garantit LUNDI MATIN pour toute plainte ou revendication se rapportant à l’usage de la Solution Informatique fait par le Client lui-même, ou par tout tiers auquel il aurait donné accès, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par LUNDI MATIN.
Article 14. Responsabilité du Client
Il est rappelé que l’exécution du Contrat nécessite une collaboration active entre le Client et LUNDI MATIN, ainsi que la délivrance d’informations loyales.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de LUNDI MATIN tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des Prestations convenues ainsi qu’à prendre toutes les mesures d’organisation pour assurer la collaboration de son personnel avec celui de LUNDI MATIN.
Le Client devra mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la réussite de son projet, et soit en particulier :
- Nommer un Responsable de projet qui sera investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par LUNDI MATIN ;
- Souscrire un contrat de service en adéquation avec ses besoins ;
- Assurer la formation de son personnel.
Dans le cas où le Responsable de projet n’aurait plus la disponibilité nécessaire au suivi dudit projet, ou en cas de départ de celui-ci de la société du Client, ce dernier s’engage à prendre toute disposition nécessaire afin de pallier à cette carence, notamment désignant un nouvel interlocuteur et en organisant une nouvelle formation.
Par ailleurs, lorsque tout ou partie des Prestations serait exécuté chez le Client, le Client s’engage à fournir au personnel de LUNDI MATIN des conditions de travail adaptées à leurs besoins.
Sauf stipulation contraire, le Client est également responsable de la recette de la solution logicielle.
Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par LUNDI MATIN ou par tout autre professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’effectuer les procédures de tests préalables à la mise en service de la solution informatique.
Article 15. Assurance
Chacune des parties est responsable des pertes et/ou dommages, directs et prouvés, qu’elle cause à l’autre partie du fait d'une mauvaise exécution de ses obligations issues du présent contrat.
Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers du fait des obligations du présent contrat.
Les polices d’assurance souscrites devront nécessairement couvrir, à minima, les dommages suivants :
- Responsabilité civile traditionnelle : Locaux, personnes, accidents corporels, etc.
- Responsabilité civile informatique : Système informatique, données, perte d’exploitation.
Chaque partie en justifiera à la première demande de l’autre partie.
Article 16. Résiliation / Suspension
Résiliation en dehors de tout manquement
Le Client pourra, sous réserve du respect de son engagement contractuel, résilier le présent contrat sans avoir à justifier de sa décision, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû par LUNDI MATIN. Le Client s’engage à payer immédiatement l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre du présent contrat.
LUNDI MATIN pourra résilier le présent contrat à toute époque de son exécution, de plein droit, et sans avoir à justifier sa décision, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. LUNDI MATIN s’engage à rembourser au Client le prorata du prix payé pour la période non exécutée du contrat.
Résiliation en cas de manquement
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et adressée par la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification retenue pour la lettre précisant les manquements en cause sera la date de première présentation, en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut celle du cachet de la poste.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de force majeure.
Article 17. Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le Client, LUNDI MATIN s’engage à restituer ou à détruire, au choix du Client, l’ensemble des données lui appartenant.
La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de restitution, les données seront transmises au client sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. Néanmoins, il est entendu entre les parties que LUNDI MATIN ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données.
Sur demande et moyennant la facturation d’une prestation complémentaire, LUNDI MATIN pourra assister le Client afin de faciliter la reprise des données.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur.
Le Client est informé et accepte que LUNDI MATIN procède à la suppression de l’ensemble de ses données passé un délai de un (1) mois suivant la résiliation d’un produit ou service fourni par LUNDI MATIN et en l’absence d’une demande de restitution.
Article 18. Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à engager, faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de LUNDI MATIN participant, ou devant participer, à l'exécution des Prestations, sans l’accord expresse et préalable de LUNDI MATIN, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat, et pendant une période deux (2) ans après l’échéance de toute prestation effectuée par LUNDI MATIN.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager LUNDI MATIN, notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à trois (3) fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause, ou, si celle-ci est supérieure, à trois (3) fois son ancienne rémunération brute annuelle.
Article 19. Propriété intellectuelle
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via les services applicatifs dans le cadre du Contrat.
LUNDI MATIN est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services applicatifs et des solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les solutions. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Article 20. Divers
Non renonciation
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelle que puisse en être la forme, la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Divisibilité des clauses
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Intitulés
Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Modifications
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer à tout moment. Toute nouvelle commande impliquera l’acception pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Ventes.
Notifications
Tout courrier adressé à LUNDI MATIN doit être adressé à l’adresse de son siège social : 000 xxx xx Xxx xx Xxxxxxxx – Parc d’activités Eurêka – 00000 XXXXXXXXXXX - Xxxxxx
Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu «intuitu personae», les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Preuve informatique
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LUNDI MATIN via son site WEB xxx.xxxxxxxxxx.xx et/ou la Solution Logicielle constituent la preuve des transactions passées entre LUNDI MATIN et le Client.
Article 22. Attribution de juridiction - Loi Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, alors même que l’une ou l’autre des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou en partie à l’étranger.
Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
En cas d'échec dans la recherche d'une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat relève, et même en cas d'urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER qu'il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
Le simple fait de passer commande auprès de LUNDI MATIN vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Fait en deux exemplaires originaux,
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le . . . . / . . . . / 20 . . . .
Le Client,
Nom et prénom du signataire :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Qualité :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cachet commercial et signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
LUNDI MATIN
Représenté par Xxxxxxxx XXXXXXXX Agissant en sa qualité de Président Directeur Général