Conditions de licence pour les événements Fortnite
Conditions de licence pour les événements Fortnite
1. Contexte et acceptation
a. Les présentes conditions de licence pour les événements Fortnite (les présentes « Conditions ») contiennent les conditions juridiques selon lesquelles Epic Games, Inc. (« Epic ») vous accordera une licence limitée pour l’exploitation et l’utilisation de Fortnite (le « Jeu ») lors de ces événements et tournois si les critères d’admissibilité indiqués dans la section 2 ci-dessous sont respectés (les
« Critères d’admissibilité » ; et chacun de ces événements ou tournois, un « Événement »). Afin d'éviter toute ambiguïté : (i) tout événement ou tournoi ne répondant pas à tous les critères d’admissibilité, ou (ii) tout événement ou tournoi autrement organisé dans une arène ou un lieu donné est dans chaque cas (alinéas (i) ou (ii)), en l'absence d'un accord distinct séparé signé par vous et Epic, hors licence et non autorisé.
b. Pour produire, héberger ou organiser un événement, vous devez accepter (ou, si vous avez moins de 18 ans ou que vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité légale telle que définie dans votre pays de résidence (un « Mineur »), l'un de vos parents ou votre tuteur légal doit accepter en votre nom) de respecter les présentes conditions en toutes circonstances. En cliquant sur « ACCEPTER », vous (ou, dans le cas d'un mineur, votre parent ou votre tuteur légal) confirmez que vous avez accepté les présentes conditions. Vous acceptez (ou, dans le cas d'un mineur, votre parent ou votre tuteur légal accepte), une fois que vous avez accepté ces conditions (ou, dans le cas d'un mineur, que votre parent ou votre tuteur légal les a acceptées), qu'elles sont légalement applicables, comme tout accord écrit que vous, votre parent ou tuteur signez.
c. Si vous êtes mineur, l’utilisation des termes « vous », « votre » dans les présentes conditions vous désigne en tant qu'organisateur de l'événement ou en tant que le parent ou le tuteur légal donnant l'autorisation, le cas échéant.
2. Critères d’admissibilité pour les Événements
a. En vertu des présentes conditions et sauf accord écrit contraire d'Epic (y compris par e-mail), un événement en ligne est autorisé comme événement uniquement s’il respecte chacun des critères suivants :
● L’Événement n’est pas retransmis à la télévision ;
● Vous ne limitez pas ou ne donnez pas accès à l'événement ou à son visionnage, que moyennant l'achat de billets ou de frais d'entrée payés, d'abonnements/suivis payés, ou de toute autre exigence d'achat par le joueur ;
● Vous n’organisez ou n’hébergez pas plus d'un (1) événement par semaine ;
● L'événement ne dure pas plus de trois (3) jours consécutifs ;
● L’événement n’est pas commercialisé ou promu en utilisant le nom ou la marque d’un commanditaire ; le nom ou la marque n’est incorporé que dans le logo spécifique à l’événement. Pour éviter tout doute, cette clause interdit toute marque « Présenté(e) par » lorsque les actifs Epic (tels que définis ci-dessous) sont présentés dans le cadre de l'événement ;
● Vous payez tous les coûts et dépenses associés à l'exploitation, la gestion ou l’hébergement de votre Événement, comme indiqué à la section 3 ci-dessous ;
● Le marketing et la promotion de l’événement respectent les conditions de la Section 5 ci-dessous, le guide de style (comme défini ci-dessous) ainsi que la liste des sponsors interdits de la Section 6 ;
● L’événement ne comporte ni n’inclut aucun contenu pornographique ou matériel réservé aux adultes (tels que déterminés par Epic) ;
● L’Événement n’implique pas de consommation de boissons alcoolisées dans le cadre de la structure de sa compétition (comme un jeu à boire) ;
● Vous ne menez pas ou n'assurez pas la promotion de paris sur une manche de l’événement, et ne bénéficiez pas, directement ou indirectement, de l'organisation de paris sur une manche de l’événement ;
● La rémunération totale payée à tous les joueurs et/ou équipes ne dépasse pas (i) 25 000 USD pour un seul événement que vous organisez ou hébergez ;
● Les contributions totales fournies par les sponsors, à vous ou aux joueurs et/ou aux équipes ne doivent pas dépasser 25 000 USD pour un seul événement que vous organisez ou hébergez ;
● Toutes les règles et tous les supports marketing de l’événement, y compris tous les supports de l'événement (tel que défini ci-dessous), doivent contenir ou afficher la clause d'exclusion de responsabilité suivante : « L’événement n'est pas sponsorisé, approuvé ou administré par Epic Games, Inc. » ;
● Vous ne fournissez aucunes données relatives aux joueurs, statistiques ou résultats de match de votre Événement à toute entreprise engagée dans les sports virtuels ou dans les paris sur les sports en ligne, et n’utilisez en aucune manière toutes données relatives aux joueurs, statistiques ou résultats de match pour ou en relation avec les sports virtuels ou les paris sur les sports en ligne ; et
● L’Événement respecte toutes les lois en vigueur.
Outre ce qui précède, si un événement nécessite l'accès à un match privé, il vous faut demander séparément la capacité de créer un match privé à l'adresse e-mail suivante : XxxxxxxxxxXxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx. L’approbation ou le refus de votre demande est à la seule discrétion d’Epic Games et dépend des informations que vous soumettez. Votre demande doit inclure la ou les dates de l'événement, son lieu, les marques/créations pertinentes, la cagnotte (le cas échéant), les règles/la structure et les URL dans le cas d'une présence Web préexistante.
Xxxxxxxx remarquer que la possibilité de créer des matchs privés ne s'accompagne pas d'un accès aux outils du spectateur ou aux systèmes de scores. Lesdits outils ne sont pas disponibles pour les tournois tiers (p. ex., les tournois qui ne sont pas organisés par Epic) pour le moment.
b. Pour le calcul de la rémunération ou des contributions fournies en rapport avec tout Événement, tous les éléments de valeur (en espèces ou autre) seront comptabilisés, y compris la rémunération payée ou les contributions fournies sous forme de récompense monétaire, bourses, salaires, prix en nature
(comme l'équipement ou le matériel de jeu), voyages et frais d’hébergement, vêtements ou marchandises fournies par le sponsor et primes d’apparition.
c. Dans le cas d’un litige entre vous et Epic à propos de l’application des critères d’admissibilité de vos événements, y compris si un ou plusieurs de vos événements respectent les critères d’admissibilité, la décision d’Epic, à sa seule discrétion, sera finale et exécutoire.
3. Production d’Événements
a. Vous êtes seul responsable de tous les événements que vous organisez, produisez ou hébergez et de tous les coûts, dépenses et dettes occasionnés en relation avec ces événements (y compris, sans limitation, les coûts de production, les dépenses de vente et marketing et toutes les taxes sur les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée et autres taxes similaires).
b. Vous êtes seul responsable (i) du respect de toutes les lois en vigueur liées à vos Événements et à la participation des joueurs à ces Événements, (ii) de l’obtention de toutes les approbations gouvernementales, licences et permis nécessaires à l’organisation ou au déroulement de tout Événement et (iii) de l’assurance de la conformité à toutes les exigences en matière d’âge et de situation professionnelle des joueurs applicables dans la juridiction où se déroule l’Événement. Dans la cas où votre événement nécessite une autorisation, un consentement, une renonciation, une licence ou un permis de la part de tout tiers, vous êtes entièrement responsable de, et devez obtenir à vos frais, toute autorisation, tout consentement, toute renonciation, toute licence ou tout permis.
c. Sans limitation aux éléments susmentionnés dans la section 3(b), vous êtes seul responsable de déterminer si la loi en vigueur dans votre juridiction permet à l’organisateur d’un événement de payer ou récompenser par des espèces et/ou des prix en nature les joueurs ou les équipes.
d. Vous reconnaissez et convenez expressément que ni vous, ni aucune personne travaillant pour ou avec vous, n’avez le droit d’obtenir un remboursement de la part d’Epic pour toute partie des coûts et dépenses engendrés en lien avec l’exploitation, la production, la gestion ou l’hébergement de tout événement.
e. Xxxx acceptez, et mettrez en œuvre des efforts raisonnables pour assurer que chaque participant à vos événements accepte, de ne pas agir d’une manière enfreignant les présentes conditions, ou autrement préjudiciable à l’appréciation du jeu par les autres utilisateurs telle que souhaitée par Epic (tel que déterminé par Xxxx). Notamment et sans limitation aux éléments susmentionnés, vous ne vous impliquerez pas, et mettrez en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer que chaque participant à vos événements ne soit pas impliqué, dans des actions de harcèlement ou de comportement irrespectueux, une utilisation de langage injurieux ou offensant, l’abandon du jeu, le sabotage du jeu, la collusion, le trucage des matchs, le pollupostage, l’ingénierie sociale, l’escroquerie ou toute activité illégale (« Comportement toxique »).
f. Xxxx acceptez qu’Epic se réserve le droit d’exclure toute personne d’un jeu ou de la participation à un événement si Epic détermine, à sa seule discrétion, que cette personne est impliquée dans une activité ou pratique constituant un comportement toxique ou enfreignant les présentes conditions. Xxxx acceptez de ne pas autoriser une personne à participer à votre événement si Epic l’a exclue de futurs événements en raison d’un comportement toxique ou d’une infraction aux présentes conditions.
g. Xxxx acceptez de ne pas conclure de contrat ou d'accord avec toute personne participant à un événement, maintenant ou dans le futur, si ce contrat ou cet accord interdit ou limite la possibilité de cette personne à jouer ou participer à un événement ou tournoi propre à Epic. Xxxx acceptez que,
si Epic a interdit à un joueur de participer à tout événement ou tournoi présentant le jeu en raison de sa conduite ou d’autres violations, vous n’autoriserez pas ledit joueur à participer à un événement.
4. Octroi de licence
a. Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions, Epic vous accorde, et vous acceptez, une licence non exclusive, non transférable et limitée (sans aucun droit d’accorder de sous-licence) pour :
(i) utiliser et assurer la promotion publiquement du jeu lors d'un ou plusieurs événements ; (ii) promouvoir le jeu dans le cadre d'un événement, sous réserve des restrictions en matière de publicité et de parrainage énoncées ci-dessous ; (iii) diffuser en direct la couverture d’un événement en ligne via une plateforme de streaming (p. ex., Twitch, YouTube, etc.) (une « Plateforme de streaming ») ; et (iv) enregistrer vos événements et distribuer lesdits enregistrements en vue de leur visionnage à la demande via une plateforme de streaming.
b. La licence de la présente section 4 entre en vigueur à la date de votre acceptation (ou, s’il s’agit d’un mineur, la date d'acceptation de votre parent ou tuteur légal) des présentes conditions. Nous vous octroyons une licence pour ce Jeu, nous ne vous le vendons pas. Les présentes conditions ne vous accordent aucun titre ou participation détenue dans le jeu.
c. Si vous incluez, incorporez ou utilisez tout actif d’Epic de quelque manière que ce soit dans une diffusion ou un enregistrement de vos événements en ligne, ou si vous incluez, incorporez ou de quelque manière que ce soit utilisez toute partie audio ou vidéo d’un jeu dans une diffusion ou un enregistrement de vos événements, alors dans chaque cas, vous accordez à Epic une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive et exempte de redevance pour copier, afficher, publier, éditer, héberger, stocker et exploiter de tels autres enregistrements, flux de streaming (« Médias de l’événement en ligne ») ou œuvres dérivées basés sur les médias de l’événement en ligne (y compris, sans limitation, les résumés, clips vidéo, photos, images fixes, graphiques, animations ou tout autre contenu et/ou toutes autres actualités provenant des médias de l’événement) partout sur la planète et à perpétuité, peu importe les médias utilisés, qu'ils soient actuels ou futurs.
d. Votre utilisation du jeu est soumise à l’accord de licence d’utilisateur final du jeu, ainsi qu’aux présentes conditions. En cas de conflit entre les dispositions de l’accord de licence d’utilisateur final du jeu et les dispositions de ces conditions, les dispositions offrant la meilleure protection d’Epic (telles que déterminée par Epic) seront considérées.
5. Marketing et promotion des événements
a. Sous réserve que vous respectiez ces conditions, vous pouvez utiliser le nom et le logo du jeu, et d’autres éléments créatifs tels qu’ils sont décrits dans le guide de style des événements tiers d’Epic (mis à jour, révisé, modifié ou modifié ponctuellement par Epic, le « Guide de Style ») et tout autre contenu du jeu fourni par Epic aux organisateurs de l’événement de temps à autre (« Actifs d’Epic »), dans le but de commercialiser et de promouvoir vos événements. Vous ne pouvez, sans un accord écrit préalable d’Epic pour chaque cas, modifier, changer ou altérer aucun des actifs d’Epic ou créer tout dérivé ou variation de tout actif d’Epic.
b. Vous ne pouvez utiliser aucun actif d’Epic (i) d’une façon qui pourrait faire croire aux gens que votre événement est une production officielle d’Epic ou qu’il a été soutenu ou approuvé par Epic ; (ii) d'une manière qui pourrait causer des dommages à la valeur, la réputation ou la bonne volonté d’Epic ou de ses produits, services ou marques (tel que déterminé par Epic) ; ou (iii) dans le but de créer, commercialiser ou vendre des marchandises de toutes sortes, y compris des produits immatériels ou numériques.
c. Tous les supports marketing et promotionnels pour vos événements incluant toute partie des actifs d’Epic (« Supports de l’événement ») doivent convenir à l’audience du jeu et être cohérents avec l’esprit et le ton des actifs d’Epic (tel que déterminé par Epic). Vos Supports de l’événement ne peuvent pas inclure de liens vers tout site Internet promouvant ou exploitant des fraudes ou des actes de piratage du Jeu ou de tout autre jeu, ou exploitant le gold-farming.
d. Vous ne pouvez pas, de manière directe ou indirecte : (i) créer, utiliser, enregistrer ou exploiter de quelque manière que ce soit toute marque déposée ou marque de service qui ressemblerait confusément à une marque déposée ou marque de service incluse dans les actifs d’Epic ; (ii) créer, utiliser, enregistrer ou exploiter de quelque manière que ce soit tout nom de domaine incluant tout ou une partie des actifs d’Epic ; (iii) joindre tout nom, marque déposée, logo, identifiant de réseau social ou nom de domaine, à toute marque déposée ou marque de service incluse dans les actifs d’Epic dans le but de former un nom de marque, une marque, un logo ou un nom de domaine composé ou combiné ; ou (iv) vous engager dans toute action qui pourrait compromettre, défier, contester ou tenter d’acquérir, tout droit d’Epic ou de ses concédants de licence dans les actifs d’Epic ou d'une partie de ceux-ci. Toute utilisation des actifs d’Epic, et toute bonne volonté donc générée, doit s’appliquer au et pour le profit d’Epic.
e. Vos supports de l’événement doivent respecter les lois en vigueur, le guide de style et les présentes conditions, ne peuvent pas violer les droits des autres, et ne peuvent pas être obscènes, sexuellement explicites, diffamatoires, offensants, répréhensibles ou nuisibles à autrui.
f. Epic peut, à sa seule discrétion, vous charger de retirer de quelque manière que ce soit tout actif d’Epic qui aurait auparavant été affiché, distribué ou interdit d’affichage ou de distribution futurs dans les actifs d’Epic pour toute raison, y compris en conséquence de votre non-conformité aux présentes conditions. Vous disposerez de trois (3) jours ouvrés après la réception des instructions écrites d’Epic pour retirer de quelque manière que ce soit les actifs d’Epic spécifiés dans les instructions d’Epic.
6. Sponsoring des événements
a. Sous réserve que vous respectiez ces conditions, y compris les restrictions relatives au sponsor établies dans la section 6(b), vous pouvez vendre des sponsorings pour les événements.
b. Afin de préserver l’intégrité de la compétition et la réputation commerciale d’Epic et de ses produits, vous ne pouvez inclure aucun support marketing ou promotionnel, aucune approbation ou sponsoring de toute entité, ou tous produits ou services indiqués sur la liste suivante (« Liste des sponsors interdits ») dans aucun événement ni aucune diffusion ou enregistrement d’un événement :
(i) drogues ou accessoires facilitant la consommation de drogue ; (ii) tabac ou produits liés au tabac, dont les cigarettes électroniques ; (iii) alcool ; (iv) armes à feu ; (v) pornographie ou tout autre matériel destiné aux adultes ; (vi) toute activité (A) dont le contenu est discriminatoire, harcelant ou autrement haineux, ou (B) dont les pratiques portent atteinte à l’image de, ou suscitent une critique publique de ou représentent mal, Epic (tel que déterminé par Epic) ; (vii) toute activité qui encourage des activités illégales ou enfreint les lois applicables ; (viii) produits de jeu (dont les paris de fantasy league), loteries ou paris illégaux ; (ix) toute activité promouvant le piratage des jeux, la triche, l’exploit ou le gold-farming ; (x) candidats politiques ; (xi) contenu ou programme religieux ou basé sur la foi ; et (xii) services téléphoniques payants.
7. Politique de confidentialité
En utilisant le jeu conformément aux présentes conditions et en hébergeant un événement présentant le jeu, vous acceptez et consentez à la collecte des données et les conditions d’utilisation telles que définies dans la politique de confidentialité d’Epic, qui peut être mise à jour de temps à autre. La Politique de confidentialité est disponible ici.
8. Exclusions et limitation de responsabilité
a. LE JEU ET TOUS LES ACTIFS D’EPIC SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC
« ERREURS COMPRISES » et sans garantie d’aucune sorte. Epic, ses concedants de licence, et ses et leurs affilies, declinent toute responsabilite, condition, obligation de droit commun et representation (expresse, implicite, orale et ecrite) par rapport au jeu et aux actifs d’Epic, y compris les garanties expresses, implicites ou statutaires et les conditions de tout genre, comme le titre, la non-interference de votre appreciation, l’autorite, la non-infraction, la valeur commerciale, l’aptitude ou la convenance dans un but quelconque (qu’Epic Games connaisse ou non, ou ait des raisons de connaitre chacun de ces buts), l’integration du systeme, la precision ou l’exhaustivite, les resultats, la diligence raisonnable, l’effort professionnel, l’absence de negligence et de virus, qu’ils soient supposes decouler de la loi, en raison de la coutume ou de l’utilisation dans le commerce, ou dans le cadre de transactions commerciales. Sans se limiter a la portee generale de ce qui precede, Epic, ses concedants de licence et ses et leurs affilies, ne garantissent pas (i) que le jeu ou les actifs d’Epic fonctionneront correctement,
(ii) que le jeu et les actifs d’Epic repondront a vos exigences, (iii) que l’exploitation du jeu sera ininterrompue, sans bug ni erreur lors de tout evenement ou dans d’autres circonstances, ou (iv) que tout defaut du jeu ou des actifs d’Epic peut etre ou sera rectifie. Aucune garantie contre la violation pouvant etre fournie dans la section 2-312 du Uniform Commercial Code ou de tout autre statut comparable est expressement exclue. Epic, ses concedants de licence et ses et leurs affilies, ne garantissent pas un fonctionnement continu, sur, sans erreur ni virus du jeu ou de l’acces au jeu ou a tout actif d’Epic.
b. Dans les limites spécifiées par les lois en vigueur, ni Epic, ni ses concédants de licence, ni ses ou leurs affiliés, ni aucun des fournisseurs de services d’Epic (collectivement, les « Parties Epic ») ne seront tenus responsables de quelque manière que ce soit de toute perte de profits, ou de tout dommage indirect, accessoire, conséquentiel, spécial, punitif ou exemplaire résultant de ou en rapport avec les présentes conditions, le jeu ou les actifs d’Epic, ou du retard ou de l’incapacité à utiliser ou le manque de fonctionnalité du jeu, même dans le cas d’une défaillance, d'un tort (dont la négligence), de la responsabilité stricte, l'indemnité, la responsabilité du produit, la rupture de contrat, la violation de garantie ou autre de la part d’une partie Epic et même si une partie Epic a été informée de la possibilité de tels dommages. De plus, dans les limites spécifiées par les lois en vigueur, la responsabilité globale des Parties Epic résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions, le Jeu ou l’utilisation de tout Actif d’Epic sera limitée à vos dommages directs pour un montant ne pouvant dépasser 250 USD. De multiples réclamations ne pourront faire augmenter cette limite. Ces limitations et exclusions relatives aux dommages s’appliquent même si aucun recours ne parvient à fournir une compensation appropriée.
c. En dépit de ce que précède, certains pays, États, provinces ou autres juridictions, n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité décrites ci-dessus, les conditions ci-dessus ne s’appliquent donc peut-être pas à vous. Dans ces juridictions, les exclusions et limitations précédentes s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par les lois de ces juridictions. De plus, il existe peut-être des droits supplémentaires dans votre juridiction par rapport au Jeu, et rien
dans les présentes Conditions ne portera atteinte aux droits statutaires que vous pouvez avoir en tant que consommateur du Jeu.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de payer les coûts de défense de, et de tenir Epic, ses concédants de licence, ses et leurs affiliés, et ses et leurs employés, officiers, directeurs, agents, entrepreneurs et autres représentants à couvert de toute réclamation, demande, action, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d’avocat, les dépenses et les honoraires d’expert témoin) résultant de ou en lien avec (a) toute violation, ou supposée violation, par vous des présentes conditions ; (b) des actes négligents ou des omissions de votre part ; (c) votre utilisation du jeu en lien avec un événement (à l’exception de réclamations résultant uniquement de l’utilisation des actifs d’Epic dans le formulaire fourni par Epic) ; (d) l’organisation, l’exploitation, la production, le marketing ou la promotion d’un événement ; et/ou (e) la distribution de diffusions ou d’enregistrements de vos événements (à l’exception de réclamations résultant uniquement de l’utilisation des actifs d’Epic dans le formulaire fourni par Epic). Xxxx acceptez de rembourser Epic sur demande pour tout coût de défense encouru par Epic ou toute autre partie indemnisée et pour tout paiement réalisé ou perte subie par Epic ou une partie indemnisée, que ce soit dans une décision de justice ou pour un accord, concernant tout sujet visé à la section 9.
10. Résiliation
Epic peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux présentes conditions et à vos droits et licences ci-après à tout moment, sans raison, par notification écrite à l’adresse e-mail indiquée dans votre enregistrement de compte en ligne. De plus, Epic peut à tout moment et sans raison, mettre fin à la totalité du programme de licence pour les événements Fortnite en publiant un avis sur cette page.
11. Modifications apportées aux présentes Conditions
De temps à autre, Epic peut mettre à jour, revoir, changer ou modifier les présentes conditions. Vous êtes tenu de consulter régulièrement cette page pour vous informer des mises à jour, révisions, changements ou modifications. Votre utilisation continue du jeu lors d'un événement après la publication de conditions révisées sur cette page signifie que vous acceptez (ou, dans le cas d'un mineur, votre parent ou votre tuteur légal accepte) les modifications.
12. Recours
a. Vous reconnaissez et acceptez que, parmi ces recours, Epic peut vous interdire d’opérer en tant qu’organisateur de futurs événements présentant le jeu si vous violez une de ces conditions. Notamment et sans limitation aux éléments susmentionnés, vous reconnaissez et acceptez qu’Epic peut vous interdire d’opérer en tant qu’organisateur de futurs événements en ligne si vous ne parvenez pas à surveiller les comportements toxiques ou toute autre violation des présentes conditions par des joueurs et participants de vos événements et à prendre des mesures légales appropriées afin d’arrêter ces comportements toxiques ou toute autre violation.
b. Vous reconnaissez et acceptez qu’une violation des présentes conditions de votre part peut causer à Epic un préjudice irréparable, pour lequel un octroi de dommages ne représenterait pas une compensation appropriée et, dans le cas d’une telle violation ou de menace de violation, Epic pourrait prétendre à une compensation équitable, y compris sous forme d’ordonnance restrictive, d’ordres d’injonction préliminaire ou permanente, de rendement spécifique, et de toute autre compensation qui serait offerte par tout tribunal, et vous renoncez à toute exigence pour la sécurisation ou la
publication de toute obligation ou l’exposition de dommages monétaires réels en lien avec cette compensation.
c. Les recours des présentes Conditions ne seront pas exclusifs mais doivent venir en complément de tous les autres recours offerts par la loi, en équité ou autre.
13. Conditions générales
a. Vous acceptez que tout litige ou réclamation de votre part résultant de ou lié(e) aux présentes Conditions (« Réclamation ») doit être régi(e) par la loi de Xxxxxxxx du Nord, sans égard aux règles ou dispositions en matière de compétence législative ou de conflit de loi. Toute procédure ou action judiciaire résultant de, ou liée à, une Réclamation, devra être intentée exclusivement dans les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de Xxxxxxxx du Nord, dans chaque cas situés dans le comté de Wake. Xxxx acceptez de renoncer à toute objection sur l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et sur le lieu de ces tribunaux.
b. Vous acceptez de vous conformer aux lois en vigueur et aux politiques de la Plateforme de diffusion que vous utilisez pour la diffusion de tout Événement.
c. Ces conditions sont pour votre seul bénéfice et celui d’Epic et rien dans les présentes, exprès ou implicite, n’a pour but de, ou ne peut conférer à toute autre personne ou entité, un droit, avantage ou recours équitable ou reconnu par la loi, de quelque nature que ce soit, dans le cadre de ou en raison de ces conditions.
d. Si une conversion monétaire est nécessaire en lien avec le calcul de la rémunération totale et/ou des montants de contribution des sponsors établis à la section 2(a), cette conversion doit être réalisée au taux d’échange au comptant publié par le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale des États- Unis dans la Publication H.10 à la date de cinq (5) jours ouvrés avant le jour où les montants ont été payés et/ou fournis.
e. Les présentes conditions, avec les conditions de service, l’accord de licence d’utilisateur final du jeu et la politique de confidentialité d’Epic, constituent l’accord complet entre vous et Epic par rapport à votre exploitation et utilisation du jeu au cours d’un événement et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, concernant le sujet traité aux présentes. Aucune renonciation de ces conditions par Epic ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette condition ou de toute partie des conditions, et tout manquement d’Epic à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions ne pourra constituer une renonciation de ce droit ou de cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée par un tribunal de la juridiction compétente comme invalide, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être éliminée ou limitée au minimum nécessaire afin que les autres dispositions de ces Conditions restent pleinement applicables.
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