Inscrit sous le N°
à la S.C.C.
Reçu le :
Inscrit sous le N°
Cadre réservé
000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXXXXX Xxxxx - Tél.: +33 (0)1 49 37 54 00 - xxx.xxxxxxxx-xxxxxx.xx
EN 21.08-V1
Pour l’amélioration des races de chiens en France
N° PRODUCTEUR
REPERTOIRE INTERNATIONAL DES AFFIXES
(si déjà titulaire)
Formulaire à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser un affixe répertorié par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) et la S.C.C. Ce formulaire doit être rempli en lettres capitales et accompagné des pièces dont le détail figure au verso.
Je (nous) soussigné(e)(s) : (1)
ESSE
PRÉNOM PRÉNOM
PRÉNOM
Autre (préciser)
Mme
M. NOM NOM NOM ADR
VILLE
POSTAL
phone fixe
CODE
/
/
is le
bre du club de race :
NON
OUI
aire du certificat de capacité à l'élevage canin: (1)
@
iel
Téléphone portable
Télé Courr Titul Mem Depu
Demande l'autorisation d'utiliser l'un des affixes suivants dans l'ordre de préférence (prévoir plusieurs affixes au cas où les pre- miers ne pourraient être attribués): (un caractère par case)
Inscrire P pour un préfixe (situé avant le nom du chien) ou un S pour un suffixe (situé après le nom du chien) après le numéro d'ordre.
1 | |||||||||||||||||||||||||||||
2 | |||||||||||||||||||||||||||||
3 | |||||||||||||||||||||||||||||
4 |
J'élève les races suivantes
Et je m'engage :
- A posséder déjà au moins un chien de la race.
- A ne produire que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au livre d'attente.
- A soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de mon élevage.
- A respecter les recommandations d'élevage de la race que je produis (ou le cas échéant des races que je produis) établies par l'association de race.
- A prendre connaissance et respecter les modalités de la grille de sélection que j'ai demandée à cette association (ou éventuellement à ces associations).
- A me tenir régulièrement informé de l'évolution de ces grilles auprès des associations concernées auxquelles il est évidemment expressément recommandé d'adhérer.
.
- A faire inscrire au Livre Généalogique, la totalité des produits de mon élevage, et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de santé et de bien être animal.
• Je reconnais être averti qu'en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausses déclarations, l'affixe qui m'aura été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation me sera interdite.
Je déclare sur l'honneur ne pas être en association d'affixe ou responsable d'une société titulaire d'un affixe .
A
SCC-AFF/01-2017
Signature(s) du(des) demandeur(s) :
Le / /
(1) Cocher la ou les cases nécessaires
ATTENTION : LIRE IMPÉRATIVEMENT LES INSTRUCTIONS AU VERSO
MODÈLE DE RÉDACTION DE L'IMPRIMÉ
1 - Je coche d'une croix les cases correspondant à ma demande.
Reçu le :
à la S.C.C.
2 - J'indique en CARACTÈRES D'IMPRIMERIE:
Inscrit sous le N°
Cadre réservé
NOM - PRÉNOM - ADRESSE COMPLÈTE
(éventuellement n° de téléphone et
Pour l’amélioration des races de chiens en France
REPERTOIRE INTERNATIONAL DES AFFIXES
N° PRODUCTEUR
(si déjà titulaire)
adresse mail du (des) demandeur(s) ainsi que numéro de producteur - si déjà
Formulaire à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser un affixe répertorié par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) et la S.C.C. Ce formulaire doit être rempli en lettres capitales et accompagné des pièces dont le détail figure au verso.
Je (nous) soussigné(e)(s) : (1)
attribué). En cas de copropriété, c'est le copropriétaire dont le nom est mentionné en premier qui sera désigné, pour
X M.
X Mme
Autre (préciser)
chaque portée, comme officiellement
NOM M O N V O I S I N
NOM M O N V O I S I N
NOM
PRÉNOM PRÉNOM PRÉNOM
A l e x A d e l e
responsable du respect des règlements nationaux et internationaux en matière d'élevage et d'inscription au Livre des
ADRESSE
4 0 x x x d e l a L i b e r a t i o n
V e r r i e r e s
Origines.
CODE POSTAL
Téléphone fixe
m o n v o i s i n . a
Courriel
1 0 3 9 0
VILLE
C L E R E Y
Téléphone portable
@ o r a n g e . f r
3 - Je précise le nom de l'association
Titulaire du certificat de capacité à l'élevage canin: (1) OUI X
NON
de race et la date d'adhésion.
Membre du club de race :
C l u b d e l ' E P A G N E U L B R E T O N
1 9 9 5
0 5
0 7
Depuis le / /
Demande l'autorisation d'utiliser l'un des affixes suivants dans l'ordre de préférence (prévoir plusieurs affixes au cas où les pre- miers ne pourraient être attribués): (un caractère par case)
Inscrire P pour un préfixe (situé avant le nom du chien) ou un S pour un suffixe (situé après le nom du chien) après le numéro d'ordre.
1 S D U F I N M U S E A U
Ces affixes ne peuvent pas être utilisés car déjà concédés
2 S D E L A F O N T A I N E D A M O U R
3 S DU D O M A I N E D E S D E U X C E D R E S
4 - J'indique en CARACTÈRES D'IMPRIMERIE les 4 affixes demandés (sous forme de préfixe ou de suffixe). Inscrire pour cela un P ou un S après le numéro de ligne.
J'en prévois plusieurs dans le cas où le
4 P S W E E T
J'élève les races suivantes
Et je m'engage :
H O M E
EPAGNEUL BRETON
où les premiers seraient déjà attribués. En raison des contraintes informatiques, j'évite les dénominations trop longues.
- A posséder déjà au moins un chien de la race.
- A ne produire que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au livre d'attente.
- A soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de mon élevage.
- A respecter les recommandations d'élevage de la race que je produis (ou le cas échéant des races que je produis) établies par l'association de race.
- A prendre connaissance et respecter les modalités de la grille de sélection que j'ai demandée à cette association (ou éventuellement à ces associations).
- A me tenir régulièrement informé de l'évolution de ces grilles auprès des associations concernées auxquelles il est évidemment expressément recommandé d'adhérer.
- A faire inscrire au Livre Généalogique, la totalité des produits de mon élevage, et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de santé et de bien être animal.
• Je reconnais être averti qu'en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausses déclarations, l'affixe qui m'aura été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation me sera interdite.
• Je déclare sur l'honneur ne pas être en association d'affixe ou responsable d'une société titulaire d'un affixe .
Un maximum de 28 caractères est possible (chaque espace comptant pour un caractère).
5 - Je précise la ou les races élevées.
A Clerey Le 0 8. / 0 .1 / 2 0 .1 2
Signature(s) du(des) demandeur(s) :
SCC-AFF/11-2015
Monvoisin Monvoisin
(1) Cocher la ou les cases nécessaires
ATTENTION : LIRE IMPÉRATIVEMENT LES INSTRUCTIONS AU VERSO
6 - Je date, signe ma demande et l'adresse à la S.C.C. en un envoi groupé comprenant :
- photocopie d'une pièce d'identité,
- extrait de casier judiciaire ou attestation sur l'honneur certifiant n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pour mauvais traitement à animaux,
- règlement de participation aux frais de dossier.
REPERTOIRE INTERNATIONAL DES AFFIXES
NOTE D'INFORMATION
Extrait du règlement de la FÉDÉRATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (F.C.I.) Relatif aux affixes (préfixes et suffixes) - (article 9 - Octobre 2015)
1. Tous les membres doivent demander au Secrétariat Général de la FCI l'enregistrement de nouveaux affixes au répertoire international des affixes. Une organisation canine nationale ne peut adresser une telle demande que si l'éleveur possède sa résidence légale dans le pays en question. La FCI reconnaît la copropriété d'affixes. Toutefois, dans ce cas, un seul des copropriétaires doit être désigné, pour chaque portée, comme officiellement responsable du respect des règlements
2. nationaux et internationaux en matière d'élevage et d'inscription au livre des origines.
Les membres et les partenaires sous contrat reconnaissent les affixes enregistrés par les autres membres et partenaires
3. sous contrat.
La FCI est responsable du contrôle strict du répertoire international de façon à éviter tout double emploi ou toute dénomination qui pourrait prêter à confusion.
La concession et l'usage des affixes sont soumis aux dispositions suivantes:
a) Les chiens ne peuvent pas porter d'autre affixe que celui de leur éleveur. Est considéré comme éleveur le propriétaire de la chienne au moment de la saillie. Dans le cas de la vente d'une femelle pleine, il faut cependant disposer de l'accord écrit du vendeur de donner aux chiots l'affixe de l'acheteur.
b) Aucune modification ne pourra être apportée au nom du chien et à son affixe après qu'ils auront été officiellement enregistrés.
c) Les organisations canines nationales peuvent ajouter l’affixe enregistré par la FCI sur un pedigree si la race en question est reconnue par l’organisation canine nationale qui a émis le pedigree et/ou par la FCI.
d) Un éleveur ne peut faire enregistrer plus d'un affixe pour toutes les races qu'il élève.
e) La concession d'un affixe est personnelle et viagère aussi longtemps qu'il n'est pas venu hors d'usage ou si le titulaire y renonce par écrit. Il y est mis fin généralement par le décès de son titulaire.
La cession d'un affixe aux héritiers d'un éleveur peut être autorisée par l'organisation canine nationale après que la preuve de la dévolution successorale a été correctement établie. Le titulaire d'un affixe a la faculté d'associer à la gestion de l'élevage l'époux ou l'épouse ou les descendants ou les collatéraux à condition que ces personnes soient âgées d'au moins 18 ans.
Le titulaire original de l'affixe demeure le représentant de l'élevage.
Les associations d'élevage de deux ou plusieurs personnes doivent demander leur propre affixe commun; les règles ci- dessus sont d'application. Toute modification dans la composition de l'association doit être communiquée à la FCI. Tout autre point sera traité suivant les dispositions de l'organisation canine nationale compétente.
Avant de s'installer dans un autre pays dans lequel la FCI possède un membre ou un partenaire sous contrat, tout éleveur doit en avertir le membre ou le partenaire sous contrat ayant enregistré son affixe de sorte que le transfert puisse être réalisé correctement.
Les conditions d’utilisation d’un affixe sont basées sur une convention entre l’organisation canine nationale et l’(es) éleveur(s).
Pour pouvoir utiliser un affixe au terme d'une séparation ou un divorce, il est nécessaire qu'une attestation légale soit émise par les anciens détenteurs de l'affixe précisant qui pourra dorénavant utiliser ledit affixe.
Dans ce cas, l’affixe peut être transféré au(x) nouveau(x) titulaire (s) pour autant qu’il(s) réponde(nt) aux exigences de l’organisation canine nationale concernant les titulaires d’affixes. Si une réclamation est introduite auprès d'une
organisation canine nationale, cet affixe ne pourra plus être utilisé aussi longtemps que l’organisation canine nationale n’a pas communiqué de confirmation au titulaire de l’affixe.
f) Les affixes reconnus par la FCI prévalent sur les affixes reconnus uniquement au niveau national.
En cas de contestation d'un éleveur titulaire d'un affixe enregistré auprès de la FCI et à la demande de cette dernière, un affixe reconnu au niveau national sera supprimé, si en raison de sa similitude avec l'affixe international, il porte atteinte à celui-ci.
Depuis le 1er janvier 2006, les membres et les partenaires sous contrat ne sont plus autorisés à enregistrer des affixes au niveau national exclusivement.
En cas d'abandon de l'affixe, ou de décès du titulaire, s'il n'est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l'affixe devient libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant une période de 10 ans.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES S.C.C.
L'éleveur désirant utiliser un affixe doit :
1) S'engager à respecter certaines dispositions figurant au recto du formulaire de demande d'affixe, qui vous sont rappelées ci-dessous :
- Ne produire que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au Livre d'Attente
- Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage
- Respecter les recommandations d'élevage des Associations de race contenues dans la grille de sélection des races qu'il produit
- Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de son élevage et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de santé et de bien-être animal.
Toute fausse déclaration et/ou non respect des engagements pris entraînera la convocation devant le Conseil de discipline, qui pourra interdire l’utilisation de tout affixe, sans préjudice d’autres sanctions telles que l’interdiction d’inscrire la production au LOF.
2) Constituer un dossier qui comprendra :
- Le formulaire de demande d'autorisation d'utiliser un affixe impérativement revêtu de la signature du ou des demandeurs Cette signature devra être conforme à celle de toutes déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. (certificat de saillie -
déclaration de naissance - demande d'inscription de portée).
A noter cependant que des procurations de signatures établies sur papier libre peuvent être accordées.
- Le règlement de la somme de 168 € pour participation aux frais de dossier
(Chèque bancaire ou postal individuel à l'ordre de la S.C.C. conseillé, n'envoyer en aucun cas des espèces).
En cas d’annulation de la demande du fait du demandeur, avant traitement de la demande par le service concerné, la SCC lui remboursera la somme de 168 €, dans le cas contraire cette somme sera conservée par la SCC au titre des frais administratifs engendrés par le traitement de la demande.
- Un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur certifiant n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour mauvais traitement à animaux.
- La photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité, livret de famille, permis de conduire).
ENVOI DU DOSSIER
Le dossier fait alors l'objet d'un envoi groupé à la S.C.C."Service Affixes." 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX xxxxx, comprenant obligatoirement les pièces énumérées ci-dessus.
A la réception du dossier, la S.C.C:
- informe le président du club de race concerné de la demande d’affixe et, si le demandeur n’est pas membre du club de race, demande s’il a bien demandé la grille de sélection de la race et si cette grille lui a bien été adressée.
Le club de race dispose d’un délai maximum de quinze jours pour informer la SCC de la demande de grille de sélection et de son envoi.
- vérifie la recevabilité du dossier,
- confronte la demande avec le répertoire national des affixes. S'il n'existe pas d'affixe semblable ou trop approchant déjà attribué, elle transmet le dossier à la F.C.I. en Belgique, seule autorité qualifiée pour y faire droit sur le plan international.
Dans le cas contraire, la demande ne peut être satisfaite en l'état et le demandeur en est informé.
Dès concession de l'affixe sur le plan international, le demandeur en est avisé et une carte de concession dénommant son élevage lui est adressée.
Afin d'éviter des erreurs au moment de l'émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur les demandes d'inscription de portées concernées : affixe "en cours".
EXTENSION DE L'AFFIXE A D'AUTRES RACES
Après avoir obtenu l'autorisation d'utiliser un affixe pour une race, l'éleveur n'est plus tenu de demander l'extension de cet affixe aux associations de races concernées, s'il produit d'autres races (décision du Comité de la S.C.C. le 18 juin 1986).
CESSION - TRANSMISSION - ASSOCIATION
L'affixe peut être cédé ou transmis si la S.C.C. autorise la cession ou la transmission avec avis favorable du Club de Race. Toute demande de cession de transfert et d'association doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du titulaire de l'affixe, adressée à la S.C.C.
EFFET RETROACTIF
Il n'existe pas d'effet rétroactif en matière d'affixe ; l'affixe éventuellement accordé ne peut être reporté sur les chiens de l'élevage dont l'inscription au LIVRE DES ORIGINES FRANÇAIS est antérieure à la concession de l'affixe.
Fait à AUBERVILLIERS, le 25 septembre 2012
Le Comité de la S.C.C.