F I C H E O U T I L n ° 6
F I C H E O U T I L n ° 6
N o T I C E E x P L I C A T I v E
D E s f o R m U L A I R E s C E R f A C o N T R A T D E
P R o f E s s I o N A L I s A T I o N
E T C o N T R A T D ’ A P P R E N T I s s A G E
collection
Entreprise
contrat d’apprentissage
Contrat régi par les articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail
NB : La couleur officielle de ce formulaire est bleue
L’empLoyeur
Nom et prénom N°SIRET de l’établissement d’exécution du contrat :
ou dénomination : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
Adresse de l’établissement d’exécution du contrat : Type d’employeur : l_l_l
N° Voie Employeur spécifique : l_l
2
Complément : Code activité de l’entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Effectif salarié de l’entreprise : l_l_l_l_l_l_l_l_l
Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective applicable : 3
Courriel : @
1 Caisse de retraite complémentaire : Code IDCC de la convention : l_l_l_l_l
L’apprenti
Nom et prénom :
Nom d’usage :
Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
5
Département de naissance : l_l_l_l
Adresse : N° Voie Régime social : l_l
6
Complément : Sexe : M F
7
Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Nationalité : l_l
Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non
Représentant légal (renseigner si l’apprenti est mineur non émancipé)
Nom et prénom : Nom d’usage :
Adresse : N° Voie
4
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune :
Courriel : @ Situation avant ce contrat : I_I_l
Dernier diplôme ou titre préparé : I_I_I Dernière classe / année suivie : I_I_I
Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé :
Le maître d’apprentissage
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier : I_I_I
8
Nom et prénom : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
L’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction.
Type de contrat ou d’avenant : l_l_l 9
Le contrat
Type de dérogation : l_l_l (renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat)
Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise)
Date de début du contrat ou d’effet de l’avenant : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de fin : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
Durée hebdomadaire de travail : l_l_l heures l_l_l minutes
Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non 10
Rémunération * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel)
1re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 2 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 3 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 4 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *
11
12
Salaire brut mensuel à l’embauche : l_l_l_l_l,l_l_l €
Avantages en nature : Nourriture : l_l_l,l_l_l € / jour Logement : l_l_l_l,l_l_l € / mois
La formation
Établissement de formation responsable : Diplôme ou titre visé par l’apprenti : l_l_l 13
Intitulé précis :
N°UAI de l’établissement : l_l_l_l_l_l_I_I_I Code du diplôme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
Adresse : N° Voie Organisation de la formation :
Complément : 1re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures
Code postal: I_I_I_I_I_I Commune : 2e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures
Visa de l’établissement de formation (cachet ou signature du directeur)
3e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures 4e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Inspection pédagogique compétente : l_l
Date d’inscription de l’apprenti : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
L’employeur atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat
Fait le l_l_l l_l_l l_l_l_l_l à
Signature de l’employeur Signature de l’apprenti Signature du représentant légal de l’apprenti mineur
cadre réservé à L’organisme d’enregistrement
Nom de l’organisme : N°SIRET de l’organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
Adresse de l’organisme : N° Voie
N°de gestion interne : Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l N°d’enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Numéro d’avenant : l_l_l_l_l_l
Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site: xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx
N o T I C E E x P L I C A T I v E D U f o R m U L A I R E C E R f A C o N T R A T D ’ A P P R E N T I s s A G E
L’empLoyeur
1 La Caisse de retraite complémentaire est obligatoire.
Le bénéficiaire du contrat d’apprentissage n’est pas à inclure
2 dans l’effectif (pendant le contrat à durée limitée ou la période d’apprentissage qui débute le CDI)
La convention collective applicable dans l’entreprise
3 détermine l’accord “formation” de référence et le salaire minimum conventionnel applicable.
L’apprenti
Représentant légal : si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans,
4 remplir ce cadre. Le représentant légal de l’apprenti est alors signataire du contrat d’apprentissage.
5
La date de naissance permet de définir le montant minimal de rémunération à verser.
6
En cas d’embauche d’un salarié étranger ressortissant d’un pays tiers (hors Union européenne, confédération helvétique et Espace Economique Européen), il relève de la responsabilité de l’employeur de vérifier l’existence des pièces
justificatives (titre de séjour et autorisation de travail) avant de conclure un contrat de travail. Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés de titres de séjour et sont par la suite éligibles de droit au contrat d’apprentissage. Une autorisation de travail leur est néanmoins délivrée.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
7 : il convient de joindre la fiche de reconnaissance au dossier.
A noTeR
La RQTH ouvre droit aux aides de l’Agefiph
Le maître d’apprentissage
8
Un maître d’apprentissage est obligatoirement désigné. L’attestation indiquant qu’il répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction n’a pas à être jointe pour l’enregistrement du contrat.
Le contrat
9
Type de contrat : préciser s’il s’agit d’un contrat initial, d’un renouvellement de contrat ou d’un avenant au contrat (voir “Guide les Clés de l’alternance” pages 12 et 15)
10
Travail sur machines dangereuses (…) : des interdictions sont applicables aux apprentis.
xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X0000
Salaire brut mensuel à l’embauche : il doit être au moins
11 égal au salaire minimum prévu par la règlementation,
variable selon l’âge de l’apprenti et son ancienneté dans
le contrat (voir la grille reproduite dans la notice du Cerfa).
Des montants supérieurs peuvent être fixés par la convention collective ou un accord de branche.
12
Les avantages en nature peuvent être déduits du montant du salaire minimum applicable à l’apprenti
La formation
13
Diplôme ou titre : seuls les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (voir “Guide les Clés
de l’alternance” pages 7)
Enregistrement réalisé par la Chambre de commerce et d’industrie ou par la Chambre des métiers et de l’artisanat.
contrat de professionnaLisation
Contrat régi par les articles L. 6221-1 à L. 6226-1 du Code du travail
L’empLoyeur
NB : La couleur officielle de ce formulaire est bleue
Nom et prénom
ou dénomination :
Adresse de l’établissement d’exécution du contrat : N° Voie
Complément :
Code postal I_I_I_I_I_I Commune :
Particulier-employeur : oui non
N°URSSAF du particulier-employeur : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
N°SIRET de l’établissement d’exécution du contrat :
l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
3
Code NAF : l_l_l_l_l_l
Effectif salarié de l’entreprise : l_l_l_l_l_l_l_l_l
Courriel : @
1 Caisse de retraite complémentaire :
Organisme de prévoyance (le cas échéant) : 2
Téléphone: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie: l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective appliquée : 4
Code IDCC de la convention collective appliquée : l_l_l_l_l
Nom et prénom :
Le saLarié
Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l 5 Sexe : M F
6
Xxxxxxx bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non
Adresse : N° Voie Inscrit à Pôle Emploi : oui non 7
Complément : Si oui, numéro d’inscription : l_l_l_l_l_l_l_l_l durée : I_I_I_I mois
8
9
Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Situation avant ce contrat : I_I_I
Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Type de minimum social, si bénéficiaire : I_I
Courriel : @ Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : I_I_I
Le tuteur
Tuteur de l’entreprise utilisatrice, si travail temporaire ou GEC
Nom et prénom :
.
Emploi occupé :
Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
Tuteur au sein de l’établissement employeur
Nom et prénom :
10
Emploi occupé :
Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
Nature du contrat : CDI CDD travail temporaire
Emploi occupé pendant le contrat (intitulé précis) :
Le contrat
Type de contrat : I_I_I 11
12
Classification de l’emploi dans la convention collective : Niveau : I_I_I_I Coefficient hiérarchique : I_I_I_I
Date de début du contrat ou date d’effet de l’avenant :
l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
Durée de la période d’essai : I_I_I_I jours
Durée hebdomadaire du travail : I_I_I heures I_I_I minutes
Date de fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si CDI :
l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
13
Salaire brut à l’embauche : l_l_l_l_l, l_l_l € / mois (€ / heure pour un contrat de travail temporaire)
La formation
Organisme de formation principal : N°SIRET de l’organisme de formation principal :
Il s’agit d’un service de formation interne : oui non
14
L’employeur atteste que le service de formation interne dispose des
moyens nécessaires à la réalisation de la formation du salarié
l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
N°de déclaration d’activité de cet organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l
Nombre d’organismes de formation intervenant : l_l
Type qualification visée : I_I_I Diplôme ou titre visé : I_I_I
Intitulé précis :
15
Spécialité de formation : I_I_I_I
17
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements : I_I_I_I_I heures Dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques : I_I_I_I_I heures
Date de début du cycle de formation : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l 16
Date prévue de fin des épreuves ou des examens : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l
opca auqueL est adressé Le dossier compLet
En application de l’article L.6325-3 du code du travail, l’employeur s’engage à assurer au titulaire du contrat une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI. Le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
N°d’adhérent de l’employeur à l’OPCA s’il existe :
Nom de l’OPCA :
Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice en suivant l’ordre des rubriques du contrat
ou effectuez votre démarche en ligne sur le site du service public de l’alternance : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx
N o T I C E E x P L I C A T I v E D U f o R m U L A I R E C E R f A C o N T R A T D E P R o f E s s I o N A L I s A T I o N
L’empLoyeur
2
1 La Caisse de retraite complémentaire est obligatoire. à compter du 1er janvier 2016, les salariés doivent être couverts par un organisme de prévoyance.
3
Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’est pas à inclure dans l’effectif (pendant le CDD ou l’action de professionnalisation qui débute le CDI).
La convention collective appliquée dans l’entreprise détermine l’accord de formation de référence
4
et la classification de l’emploi à prendre en compte. Une information qui permet à l’Afdas de contrôler la conformité du contrat : durée de la formation, salaire minimum applicable…
Le saLarié
5
La date de naissance (ainsi que le diplôme ou titre le plus élevé obtenu) permettent de définir le montant minimal de rémunération à verser.
6
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) :
il convient de joindre la fiche de reconnaissance au dossier.
La RQTH ouvre droit aux aides de l’Agefiph
inactif non bénéficiaire d’un minimum social (RsA, Ass, AAH) ou n’ayant pas bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion-CUI, y compris emploi d’avenir).
si le numéro d’inscription est renseigné, la durée (en mois doit être indiquée. si cette durée est supérieure à 12 mois,
le demandeur d’emploi entre dans les bénéficiaires du contrat
A noTeR
de professionnalisation dit “nouvelle chance” qui permet
de conclure un contrat plus long (jusqu’à 24 mois) et de bénéficier
7
Inscription à Pôle emploi : indiquer le numéro IDE (Inscription comme Demandeur d’Emploi) uniquement pour les personnes dont la situation avant le contrat était demandeur d’emploi ou
d’un financement majoré des actions de professionnalisation
et de la prime à la fonction tutorale (voir ci-après le cadre “Tuteur”.)
Le tuteur
10 La date de naissance : permet de repérer les tuteurs âgés d’au moins 45 ans pour lesquels l’employeur peut bénéficier d’une prise en charge majorée de la prime à la fonction tutorale. Et ce, à condition que le tuteur ait suivi une formation au tutorat
Le contrat
11
12
Type de contrat : il s’agit de préciser si c’est le contrat initial, un renouvellement de contrat ou un avenant au contrat (voir codes à indiquer sur la notice jointe au Cerfa).
Classification de l’emploi dans la convention collective/ Niveau/Coefficient hiérarchique : ces informations figurent dans la convention collective appliquée, le cas échéant.
La formation
14
Formation interne : l’entreprise doit attester de l’existence d’un service de formation interne (voir la notice du Cerfa) et indiquer son numéro sIRET. si elle forme uniquement ses salariés, il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit déclarée comme organisme de formation.
Durée totale des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements : elle doit être comprise entre
15
15 et 25% de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI) (150 heures minimum). L’allongement de cette durée au-delà de 25 % peut être prévu par accord de branche notamment pour certains publics (bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an…)
Dossier à adresser à L’Afdas.
8
Type de minimum social : si cette case est remplie, les spécificités applicables à ces publics s’appliquent (majoration de la durée du contrat, du financement des actions de professionnalisation et de la prime
à la fonction tutorale (voir ci-après le cadre “Tuteur”).
9
Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : cette information permet de définir le montant minimal de rémunération à verser ainsi que les publics de jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue ouvrant droit à la majoration du financement des actions de professionnalisation et de la prime à la fonction tutorale.
Remarque : en cas d’embauche d’un salarié étranger d’un pays tiers (hors Union européenne, confédération helvétique
et Espace Economique Européen), il relève de la responsabilité de l’employeur de vérifier l’existence des pièces justificatives (titre de séjour et autorisation de travail) avant de conclure un contrat de travail. Les ressortissants étrangers mineurs sont dispensés de titres de séjour et sont par suite éligibles de droit au contrat de professionnalisation. Une autorisation de travail leur est néanmoins délivrée.
13
Salaire brut : il doit être au moins égal au salaire minimum prévu par la règlementation (voir la grille reproduite dans la notice du Cerfa).
Des montants supérieurs peuvent être fixés par accord de branche cf fiche-outil n° 2 - Accord de branche et critères d’éligibilité ....
16 Date de début du cycle de formation : dans les 2 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Date prévue de fin des épreuves ou des examens : avant la fin du contrat ou de l’action de professionnalisation.
17
Avec une tolérance : fin du contrat ou de l’action de professionnalisation reportée à 1 mois après la date prévue des épreuves finales, 2 mois maximum s’il s’agit de préparer un titre ou diplôme inscrit au RNCP.