Contract
L’utilisation de la Base de Données des Caractéristiques Techniques (la “BoxTech”), créée et gérée par le Bureau International des Conteneurs et du Transport Intermodal (le “BIC”), une association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx – Xxxxxx, est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (les “CGU”).
Le terme “Abonné” désigne une personne morale autorisée par le BIC à charger des Données de Conteneurs (comme défini ci-dessous) dans la BoxTech et à accéder à la BoxTech selon les CGU. L’Abonné est la personne morale identifiée comme la « Société » sur le formulaire d’inscription. La personne qui complète le formulaire d’inscription garantit qu’elle a le droit de charger les Données et/ou d’y avoir accès au nom de l’Abonné et est consciente que, par cette action, elle engage l’Abonné selon les CGU.
Il y a deux types d’Abonnés :
- Un Abonné Normal, qui n’a pas le droit de charger des Données et peut seulement accéder aux Données sur la BoxTech.
- Un Abonné Propriétaire/Exploitant qui est autorisé à accéder aux Données sur la BoxTech ainsi qu’à charger les Données dans la BoxTech.
Dans les présentes CGU, le terme Abonné désigne tous les Abonnés (y compris les Propriétaires/ Exploitants) et le terme “ Propriétaire/Exploitant” désigne spécifiquement les Propriétaires/ Exploitants Abonnés.
Le terme “Propriétaire/Exploitant” désigne un propriétaire ou exploitant principal de Conteneurs. Une personne morale accepte les conditions générales concernant les Propriétaires/Exploitants en chargeant des Données.
Le terme « Conteneur » englobe tous conteneurs de marchandises exploités selon la Convention Internationale sur la Sécurité des Conteneurs et respectant les exigences énoncées aux normes ISO (ISO 668 et ISO 6346), ainsi que les accessoires et châssis utilisés pour transporter des conteneurs.
Le B.I.C. se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées deviendront applicable à l’Abonné lors de leur acceptation. Sauf accord écrit du B.I.C., les CGU prévalent sur toutes les dispositions contraires émanant de l’Abonné au titre de ses propres conditions générales.
1. Services
1.1. Enregistrement des Données
Chaque Propriétaire/Exploitant peut décider de charger les données techniques de son Conteneur qui doivent inclure le numéro opérationnel, le poids de tare, la taille et le type, le poids brut maximal, la charge utile, la masse d’empilage, le numéro d’identité du fabricant et d’autre informations ou messages comme "Avis de Vente ", " Alertes de récupération ", " Alertes d'exception " (telles que définies ci-dessous) ou toute autre information sur le Conteneur, y compris les informations relatives à la propriété et/ou à l'exploitant actuel d'un conteneur (" Données"), dans une base de données spécifique gérée par le BIC, BoxTech.
Le Propriétaire/Exploitant chargera les données dans un format défini fourni par le BIC. Les données techniques permises relatives au Conteneur seront indiquées dans le format de fichier fourni par le BIC. Le BIC peut imposer des exigences minimales en matière de champ de données, par exemple le poids de la tare, la taille et le type et la masse brute maximale, pour que les fichiers soient acceptés. Le BIC se réserve le droit de modifier ces exigences à tout moment.
Le Propriétaire/Exploitant déclare que toutes les Données chargées sur la BoxTech sont fournies de bonne foi et contiennent la meilleure information disponible dans ses archives. Les Abonnés reconnaissent que les caractéristiques des Conteneurs fournies par les Propriétaires/ Exploitants sont généralement celles fournies aux Propriétaires/Exploitants par l’usine de Conteneurs ou la société de classification lors de la fabrication et que a) des variations peuvent se produire entre les caractéristiques déclarées (y compris, mais pas seulement, le poids) et les caractéristiques réelles, et que b) les caractéristiques peuvent changer pendant la vie du Conteneur. Par conséquent, les Abonnés reconnaissent et acceptent que les Données chargées sur la BoxTech par le Propriétaire/Exploitant peuvent ne pas refléter avec la plus parfaite exactitude les caractéristiques actuelles du Conteneur et le Propriétaire/Exploitant n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour toutes divergences.
Le Propriétaire/Exploitant garantit de plus qu’il a le droit de charger les Données et que le BIC a le droit d’afficher ces données dans la BoxTech, sans violation des droits de tiers ou du droit applicable. Le Propriétaire/Exploitant accepte la pleine responsabilité pour les données de Conteneurs chargés par ledit Propriétaire/Exploitant, et reconnait que le BIC, en rendant ces données disponibles sur la BoxTech, n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit concernant ces données.
Pour charger les Données, le Propriétaire/Exploitant doit être un propriétaire/exploitant enregistré de conteneurs respectant la norme ISO-6346.
Suivant le chargement des Données par le Propriétaire/Exploitant dans le format spécifié, le BIC affichera les Données sur le site internet de la BoxTech accessible par l’url suivant : xxx.xxx-xxxxxxx.xxx (le « Site »). Le Propriétaire/Exploitant doit fournir régulièrement des fichiers d’actualisation de sa flotte pour s’assurer que la BoxTech demeure à jour. Le BIC se réserve le droit de retirer les Données si aucun fichier d’actualisation n’est reçu pendant une durée d’un (1) an.
L’Abonné accepte que le BIC puisse afficher une liste d’Abonnés, et que des annonces périodiques seront effectuées pour informer la communauté du transport des Propriétaires/Exploitants additionnels qui ont rendu des Données disponibles sur la BoxTech.
1.2. Dépôt de messages relatifs aux Conteneurs ainsi qu'aux revendications de propriété ou de contrôle
La BoxTech inclut des fonctions permettant aux propriétaires/exploitants de marquer les Conteneurs avec des messages incluant, sans s'y limiter, "Avis de Vente", "Alerte d'Exception", "Alerte de Récupération" ou tout message relatif à la propriété et/ou au contrôle d'un conteneur. Tout Abonné peut voir le(s) message(s) affiché(s) par le Propriétaire/Opérateur.
Un "Avis de Vente" est un message affiché par le Propriétaire/Opérateur indiquant que le Conteneur a été vendu et que son numéro d'identification opérationnelle n'est donc plus valide avec le Code BIC du vendeur. Dans un tel cas, le Propriétaire/Opérateur déclare et garantit qu'il détenait tous les droits nécessaires pour vendre le Conteneur en question.
Une "Alerte d'Exception" est tout message affiché par un Propriétaire/Opérateur concernant un Conteneur, que le Conteneur porte ou non le Code BIC du Propriétaire/Opérateur. Une "Alerte d'exception" peut inclure une "Alerte de récupération".
Une "Alerte de Récupération" est un message affiché par le Propriétaire/Opérateur revendiquant la propriété ou le contrôle d'un Conteneur qui peut ne peut pas porter le Code BIC du Propriétaire/Opérateur.
Dans le cas d'une Alerte d'Exception, d'une Alerte de Récupération et d'autres messages revendiquant la propriété ou le contrôle d'un Conteneur, le Propriétaire/Exploitant déclare et garantit qu'il a le droit légal de revendiquer la propriété ou le contrôle du Conteneur en question et assume la responsabilité de l'exactitude de cette réclamation.
Dans tous les cas, le Propriétaire/Opérateur assumera tous les risques liés à toutes les informations et messages publiés sur la BoxTech, y compris les informations et messages qui pourraient être téléchargés dans les versions futures de la BoxTech. Le BIC se réserve le droit d'introduire de nouvelles fonctionnalités dans la BoxTech à tout moment.
1.3 Accès aux Données
Les Abonnés peuvent obtenir l’accès à la BoxTech en complétant le formulaire d’adhésion. Les Abonnés recevront ensuite un identifiant et un mot de passe pour accéder aux Données dans la BoxTech.
Les Abonnés ne peuvent accéder aux Données qu’en entrant le numéro opérationnel du Conteneur en question. Les Abonnés peuvent être autorisés par le BIC à accéder aux Données par une Interface de Programmation d’Application développée pour le BIC (l’« API ») permettant des requêtes intégrées des Données en utilisant le numéro opérationnel du Conteneur. Le BIC ne garantit aucune compatibilité du Site avec l’API et demeurera libre de modifier à tout moment l’environnement et les spécifications de la BoxTech, sans aucune responsabilité envers les Abonnés si ces modifications rendent la BoxTech incompatible avec l’API et/ou requièrent des travaux de développement additionnel pour les Abonnés.
Le BIC ne garantit aucune continuité d’accès au Site ou à la BoxTech et se réserve le droit de fermer l’accès au Site et/ou à la BoxTech, pour des raisons de maintenance, à sa discrétion. Sauf en cas d’urgence, le BIC fera ses meilleurs efforts pour informer les Abonnés préalablement à toute fermeture du Site et/ou de la BoxTech.
2. Formation et résiliation du Contrat
Le contrat est conclu par l’acceptation des CGU. Cliquer “j’accepte les CGU” sur le formulaire d’adhésion implique une parfaite connaissance et acceptation des CGU au nom de l’Abonné (le « Contrat »).
Le BIC se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans qu’une telle notification de résiliation n’entraîne aucune obligation d’indemniser l’Abonné et sans préjudice de ses droits à dommages et intérêts, en particulier s’il semble que les Données chargées par le Propriétaire/ Exploitants sont inexactes, frauduleuses ou insuffisantes, si les Données ont été utilisées par l’Abonné pour des objets illicites ou pour exercer une activité qui est illégale ou cause des dommages au BIC ou à des tiers, si l’Abonné est reconnu coupable d’actions criminelles ou illicites pour une décision judiciaire ou si une telle résiliation est requise par une décision de justice.
Le Contrat peut également être résilié immédiatement par notification écrite de l’Abonné, qui ne sera soumis à aucune obligation de fournir de justification.
La résiliation du Contrat en application des termes du présent article aura les conséquences suivantes :
- Pour le Propriétaire/Exploitant, la fin de (i) la possibilité de charger toutes Données dans la BoxTech et (ii) d’afficher les Données dans la BoxTech.
- Pour tous les Abonnées, la résiliation du droit d’accès à la BoxTech. Toutefois, nonobstant la résiliation du Contrat, toute obligation des Abonnés en vertu des CGU qui est désignée par ses termes comme survivant à ou prenant effet après la résiliation de du Contrat survivra. Ces obligations comprennent, sans s'y limiter, celles prévues aux articles 3, 4 et 5.
3. Sécurité
3.1. Obligations de l’Abonné
L’Abonné recevra tous les identifiants et mots de passes applicables à utiliser en relation avec la BoxTech et s’assurera que chacun de ses employés/consultants reçoit son propre identifiant et mot de passe, qui ne doivent pas être partagés avec d’autres personnes morales ou physiques pour quelque raison que ce soit.
L’Abonné sera responsable du changement des mots de passe immédiatement après la première utilisation de la BoxTech et est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ces mots de passe et de ses comptes (y compris, le cas échéant, les mots de passe et comptes de chacun des employés de l’Abonné accédant à la BoxTech par le biais d’un compte établi par l’Abonné). L’Abonné est responsable de tous accès et utilisation de la BoxTech par ses mots de passe.
3.2. Accès non autorisé
Le BIC n’est pas responsable des accès non autorisés et/ou utilisations par un tiers qui obtient indépendamment l’accès à l’instance de l’Abonné sur la BoxTech et/ou à des information qui lui sont liées.
L’Abonné informera promptement le BIC de tout accès non autorisé à un compte d’utilisateur ou de tous autres manquements à la sécurité qui se produirait suite aux activités de l’un quelconque des utilisateurs finaux de l’Abonné ou de toute vulnérabilité que l’ Abonné estime présente dans la BoxTech ou causée par la BoxTech afin que le BIC puisse prendre ou recommander toute action réparatrice appropriée.
Le BIC n’encourra aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant du non-respect par l’Abonné des dispositions du présent article.
3.3. Logiciel anti-virus
Le BIC et les Abonnés conviennent de (i) maintenir et actualiser dans leurs systèmes informatiques respectifs un programme anti-virus conforme aux standards de l’industrie et (ii) de faire des efforts commercialement raisonnables afin de vérifier les pièces jointes aux courriels reçus par une partie avant de sauvegarder cette pièce jointe dans les disques durs et serveurs de leurs organisation respectives.
Les Abonnés autorisés à accéder à la BoxTech par l’API seront pleinement responsables pour tous dommages causés à la BoxTech ou le système informatique de la BoxTech par tout virus, cheval de Troie, bombe logique, vers ou tout autre code ou instruction affectant un programme, logiciel, des données un fichier, une base de données, un ordinateur ou tout autre équipement ou élément du BIC grâce à la connexion entre le système informatique du BIC et celui de l’Abonné au travers de l’API.
4. Responsabilité
Le B.I.C. n’engage en aucun cas sa responsabilité du fait de :
- la nature, l’exactitude, l’exhaustivité et la licéité des Données chargées par le Propriétaire/Exploitant,
- la légalité des déclarations de propriété et/ou de contrôle (actuel ou antérieur) en cas d'Alerte d'Exception, d'Alerte de Récupération et d'autres messages revendiquant la propriété ou le contrôle d'un Conteneur,
- les autorisations détenues par le Propriétaire/Opérateur de vendre le Conteneur en cas de "Notification de Vente",
- d'autres informations sur le conteneur téléchargées par le propriétaire/exploitant, y compris les informations rendues possibles dans les futures versions de la BoxTech,
- la situation personnelle, financière et légale du Propriétaire/Exploitant, notamment en ce qui concerne sa solvabilité, ses activités ainsi que l’existence réelle et les activités du/des Conteneur(s) qu’il prétend détenir ou exploiter,
- toutes opérations, y compris de vente et de location, portant sur un Conteneur pour lequel des Données ont été chargées dans la BoxTech,
- l’utilisation par les Abonnés ou des tiers des Données,
- tous dommages résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Données par l’Abonné ou ses filiales/employés/consultants/partenaires commerciaux.
Le Propriétaire/Exploitant indemnisera le BIC contre tous dommages que le BIC pourrait souffrir du fait d’un manquement par le Propriétaire/Exploitant aux déclarations effectuées dans les article 1.1 ou 1.2, y compris les demandes de tiers. Le Propriétaire/ Exploitant accepte également d’indemniser le BIC de toutes demandes effectuées contre le BIC concernant la nature, l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des Données chargées par le Propriétaire/ Exploitant.
Dans tous les cas, la responsabilité du BIC envers un Abonné ne pourra pas excéder mille euros (1.000 €).
Le BIC ne pourra encourir aucune responsabilité pour les dommages spéciaux, incidents, consécutifs, indirects, exemplaires ou punitifs ou les responsabilités pour quelque cause résultant de ou liée au présent Contrat, ni pour des dommages pour perte de profit, perte de revenus, perte d’utilisation, perte de clientèle, perte de réputation, perte de données, amendes civiles, coûts de recréation des données perdues, coût d’équipement, de logiciel ou de données de substitution, que la possibilité de tels dommages ou responsabilités ait été communiquée au BIC ou non et que le BIC ait eu ou obtenu connaissance de l’existence de ces dommages ou responsabilités ou non.
5. Propriété Intellectuelle/ Données personnelles
5.1. Propriété Intellectuelle
Le BIC ne fera aucune revendication de propriété des Données chargées sur la BoxTech.
L’Abonné reconnait que (i) le BIC a pris l’initiative et le risque de l’investissement permettant la création de la BoxTech, (ii) la constitution, vérification et présentation de la BoxTech résulte d’un investissement substantiel du BIC et (iii) le BIC est l’unique producteur de la BoxTech.
L’Abonné s’engage à ne pas effectuer d’extraction ou réutiliser une partie substantielle de la BoxTech pour toute autre raison que ses besoins internes sans l’accord écrit préalable du BIC.
5.2. License sur l’API
Si l’Abonné est autorisé à utiliser l’API, l’Abonné se verra octroyer une licence limitée, non-exclusive et non transférable, sans droit de sous-licencier, d’utiliser l’API dans le monde entier pour la durée du Contrat et uniquement pour ses besoins internes. L’utilisation de l’API devra être limitée aux employés ou consultants de l’Abonné auxquels le BIC a accordé un identifiant et un mot de passe selon les termes de l’article 3.1. Le BIC se réserve le droit de limiter le nombre et le type de requêtes autorisées par utilisateur et par jour afin d'assurer la stabilité du système.
5.3. Données personnelles
Le B.I.C. est attaché au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Le B.I.C. peut collecter des données personnelles, telles que le nom et l’adresse e-mail, auprès des Abonnés concernant leurs employés ou consultants. Ces données seront utilisées par le B.I.C. en tant que responsable de traitement, uniquement pour la gestion de la relation client avec l’Abonné (facturation, demande de renouvellement…) et la gestion de la BoxTech et BIC fournira les informations nécessaires aux employés de l'Abonné lors de leur première connexion sur le Site Internet.
6. Langue
La version française des CGU prévaut sur toute autre version.
7. Loi applicable
La conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et l’annulation du Contrat seront soumises au droit français.
8. Juridiction compétente
Toutes contestations relatives au Contrat, et en particulier sa conclusion, son interprétation, son exécution et sa résiliation ou son annulation et leurs conséquences relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent pour le siège social du B.I.C.