Contrat d’hébergement de service Web
Contrat d’hébergement de service Web
Entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale, académie de …………………
représenté par Madame, Monsieur le recteur ………………………….
agissant en qualité de ………………………..
ci-après dénommé l'hébergeur, d'une part
et
L'établissement : ………………………………………………………………………………….…………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………… Statut juridique : ……………………………………………………………………………………………………… Représenté par (Madame ou Monsieur)…………………………………………………………………………… Agissant en qualité de : ….…………………………………………………………………………………………
avec l'accord du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les écoles ou avec l'accord de l'inspecteur de l'éducation nationale en charge de la circonscription de ………………….
ci-après dénommé l'éditeur, d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Préambule
Les serveurs du rectorat de hébergent des sites Web édités par les établissements d’enseignement de
l’académie de ……………….. . L'éditeur a développé un service Web et souhaite en assurer l'hébergement sur les serveurs de l'hébergeur.
Le terme Internet désigne le réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers, et fonctionnant selon le protocole spécifique TCP/IP ;
le terme serveurs désigne les matériels, ordinateurs et autres périphériques, et les logiciels permettant leur fonctionnement, appartenant à l'hébergeur, et qui sont reliés au réseau Internet par tout réseau de communication.
le terme service Web désigne l’ensemble des éléments développés et produits par l'éditeur en langage HTML et qui sont destinés à être consultés par les utilisateurs du réseau internet.
Le terme hébergement désigne les prestations de stockage fournies par l'hébergeur et qui permettent aux utilisateurs du réseau internet de consulter le service Web de l'éditeur.
L’acronyme HTML (Hyper Text Mark up Language) désigne le langage des documents accessibles au travers du Web.
L’acronyme FTP (File Transfert Protocol) désigne le protocole de transfert de fichiers utilisé par l'Internet.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de la prestation d'hébergement du service Web de l'éditeur fournie par le rectorat sur ses serveurs. Cette prestation d’hébergement vise à rendre accessible les services Web de l'éditeur pour permettre leur consultation sur le réseau internet.
Article 2 – Contenu de la prestation d'hébergement
L'hébergeur s'engage à fournir à l'éditeur une prestation d’hébergement telle que définie dans le préambule. L’hébergement du service Web de l'éditeur se fera sur les serveurs de l'hébergeur.
L’hébergement ne comprend pas la réalisation des services Web, leur maintenance, les frais d’obtention et de gestion d’un nom de domaine, les frais de télécommunications nécessaires à la maintenance, à l’actualisation et à l’évolution des services Web de l’éditeur ;
l’hébergement fourni par l'hébergeur à l'éditeur comprend :
- la mise à disposition du volume de stockage nécessaire à l’hébergement du service Web de l'éditeur ;
- la mise à disposition des ressources permettant la consultation des services Web de l'éditeur par les utilisateurs réseau internet selon les modalités arrêtées en annexe ;
- la réalisation d’une sauvegarde régulière du service Web de l'éditeur hébergé sur les serveurs de l'hébergeur ;
- la mise à disposition des statistiques de connexion sur le service Web hébergé, selon la périodicité déterminée en annexe.
Article 3 – Droits et obligations de l'éditeur
L'éditeur déclare disposer des compétences techniques nécessaires à la maintenance, à l’actualisation, à l’animation des services Web hébergés. Il désigne en son sein une ou plusieurs personnes responsables des opérations précédemment énoncées. Les noms de ces personne, leurs qualifications et coordonnées sont transmises à l’hébergeur. Les personnes désignées par l’éditeur sont les seuls interlocuteurs de l’hébergeur en ce qui concerne les questions techniques liées à l’exécution du présent contrat.
L’éditeur est tenu de se conformer aux prescriptions techniques que lui adresse l’hébergeur. Avant tout téléchargement de fichiers vers les serveurs de l’hébergeur, l’éditeur s’assurera de l’absence de tout virus ou de tout fichier présentant un risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité des serveurs de l’hébergeur.
L’éditeur s’oblige par les présentes à effectuer toutes les démarches légales nécessaires à la parfaite légalité de ses services Web. En sa qualité d’éditeur, il fournit sur simple demande de l’hébergeur toutes les informations que nécessite la prestation offerte par l’hébergeur.
L’éditeur s’engage à informer l’hébergeur de toute modification de son statut, des personnes responsables ou de toute autre modification pouvant affecter l’exécution du présent contrat.
L’éditeur assure à ses frais les opérations de téléchargement de ses services Web depuis ses matériels vers les serveurs de l’hébergeur.
L’éditeur s’engage à effectuer des sauvegardes régulières et complètes de ses services Web hébergés y compris les modifications, mises à jour et actualisations.
L'éditeur s’oblige à assurer une protection satisfaisante des noms d’utilisateurs ou login et des mots de passes associés. À cette fin, il s’oblige à prendre toute mesure utile et suffisante pour assurer la protection des noms d’utilisateurs ou login et des mots de passe associés. Il veillera en particulier à ce que les noms d’utilisateurs ou login et les mots de passe associés ne soient en aucun cas révélés à des tiers non autorisés. En cas de perte des noms d’utilisateurs ou login et des mots de passe associés ou de suspicion grave de perte ou de communication à un tiers, l’éditeur sera tenu d’informer l’hébergeur de ce fait. L’hébergeur décidera seul des mesures appropriées et en tout état de cause délivrera de nouvelles autorisations.
Article 4 – Droits et obligations de l’hébergeur
L’hébergeur met à disposition des utilisateurs du réseau internet le service Web de l’éditeur. Cette mise à disposition est permanente soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’interruptions de service liées aux activités de maintenance des serveurs et des pannes. Il n’est tenu que d’une obligation de moyens ;
l’hébergeur rendra accessible le service Web de l’éditeur dans les jours suivant le téléchargement
des fichiers composant le service Web sur ses serveurs. La mise à disposition du service Web de l’éditeur par l’hébergeur est obligatoirement conditionnée au respect intégral de ses obligations particulières par l’éditeur telles qu’elles sont définies à l’article du présent contrat ;
l’hébergeur fournit à l’éditeur un accès distant en FTP lui permettant d’effectuer les opérations de maintenance et d’actualisation de son service Web. Pour ce faire l’hébergeur délivre un nom d’utilisateur ou login et un mot de passe ;
l’hébergeur fournit à l’éditeur les statistiques de consultation de ses services Web. La nature de ces statistiques et la fréquence de la fourniture est fixée en annexe. À défaut de stipulation particulière, l’hébergeur n’est tenu de fournir à l’éditeur que le nombre de connexions mensuelles selon la périodicité semestrielle ;
l’hébergeur informera l’éditeur préalablement à toute mise en place de cookies ou de témoin de connexion. Il prendra, s’il en accepte le principe, toute mesure d’information des internautes leur permettant de neutraliser les cookies ou témoins de connexion. L’éditeur pourra refuser la mise en place de cookies ou de témoin de connexion. Dans l’hypothèse d’un refus, l’éditeur ne pourra plus bénéficier de l’intégralité des services de fourniture des données statistiques de consultation des services Web ;
l’hébergeur réalise une sauvegarde complète du service Web selon la périodicité suivante : …………..
Chaque nouvelle sauvegarde entraînera la destruction de la sauvegarde précédente. Les sauvegardes seront restituées, dans leur dernier état, à l’éditeur sur simple demande de sa part sans excéder deux demandes par année ;
l’hébergeur met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurisation de ses serveurs et la préservation de l’intégrité du service Web hébergé.
Article 5 – Obligations spéciales de l’éditeur
L'éditeur s’oblige, en ce qui concerne le service Web hébergé, à respecter absolument les règles déontologiques de fonctionnement du service public, telles que précisées dans la note de service n° 90-060 du 13 mars 1990 : BOEN n°12 du 22 mars 1990.
L'éditeur s’interdit de faire figurer dans son service Web tout élément pouvant porter atteinte au principe de neutralité et notamment tout contenu pouvant véhiculer des opinions politiques, religieuses ou qui pourraient présenter un caractère pornographique, porter atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité, à l’honorabilité des personnes et des institutions ou enfreindre les lois et règlements afférents à la propriété intellectuelle ;
l'éditeur s’interdit de recourir à tout financement du fonctionnement de son site par la publicité ou par des actions à caractère commercial, y compris la vente d’espaces publicitaires, l’apposition de bandeaux ou messages publicitaires ou la mise en place de lien vers des sites commerciaux ne présentant pas de rapport direct et pertinent avec l’objet du service Web hébergé. Il s’interdit de se livrer à toute activité à but lucratif selon les prescriptions publiée au BOEN du 22 mars 1990 ;
l'éditeur s’oblige à ne faire héberger sur les serveurs de l’hébergeur qu’un service Web présentant des contenus au moins en langue française et dont la qualité syntaxique, grammaticale, orthographique sera satisfaisante au regard de la mission d’enseignement qu’il assume ;
l'éditeur s’engage à maintenir et à animer régulièrement son service Web ;
l'éditeur est tenu de fournir à l’hébergeur, avant toute mise à disposition des utilisateurs du réseau internet, les pièces jugées nécessaires à la légalité du service Web :
- acte réglementaire et récépissé délivré par la CNIL en cas de traitement de données à caractère nominatif ;
- une copie de la page de mentions légales figurant sur le service Web et répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur ;
- une copie des chartes d’utilisations proposées aux utilisateurs de son service Web ;
en cas de manquement à l’une quelconque des obligations stipulées au présent article, l’hébergeur pourra suspendre l’hébergement immédiatement. L’hébergeur informera l'éditeur de la suspension de l'hébergement et des causes de cette suspension.
Article 6 – Modalités de facturation et de paiement
La prestation d’hébergement fournie par le rectorat est gratuite.
Article 7 – Réversibilité
À la fin du contrat, quelle que soit la cause de l’achèvement des relations entre l’hébergeur et l’éditeur, l’hébergeur sera tenu de délivrer sans frais à l’éditeur une copie intégrale du service Web de l’éditeur, lui permettant de procéder à un nouvel hébergement sur un nouveau serveur, et d’assister l’éditeur pour lui permettre d’opérer la migration de son service Web sur un serveur de son choix ;
l’hébergeur procédera à la suppression totale du service Web de l’éditeur de ses serveurs. Il s’interdit par avance de conserver toute copie ou sauvegarde du service Web.
Article 8 – Interruption de service
L’hébergeur assure, dans la mesure de ses moyens et sans obligation de résultat, un hébergement permanent des services Web de l’éditeur. L’hébergeur pourra interrompre temporairement le service pour assurer la maintenance ou l’évolution de ses serveurs. Il s’efforcera de rendre ces interruptions les plus courtes possibles et les moins gênantes possibles pour l’éditeur.
Article 9 – Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat est conclu sans durée, il prend effet à compter de sa signature par les parties.
Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La résiliation interviendra trois mois après réception du courrier recommandé avec avis de réception.
L’hébergeur pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations. La résiliation interviendra huit jours après la réception du courrier le mettant en demeure d’exécuter ses obligations, si durant cette période l’éditeur n’a pas exécuté ses obligations.
Fait à ……………………………. le ……………………