CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL YUCCAN LEAD

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PORTAIL YUCCAN LEAD

Dernière mise à jour : 14/05/2020

1 - Préambule

Le Site xxx.xxxxxxxxxx.xxx met à disposition des Professionnels un Logiciel de type SaaS (Software as a Service) permettant la mise en relation de leads recommandés par des Ambassadeurs à un Professionnel ou une entreprise inscrite sur le Portail. Outre des services spécifiques détaillés dans les Conditions Générales de Licence, le logiciel leur permet de recevoir les recommandations de lead, en faire le suivi, les valider et effectuer le paiement correspondant aux Ambassadeurs.

Dans ce cadre, l’éditeur du Site n'est pas partie contractante au contrat mais sert de tiers de confiance et d’intermédiaire qui ne fait que mettre à disposition le Portail aux Professionnels et l’application au Ambassadeurs en qualité de prestataire. Il n’est en aucun cas participe de la relation entre le Client et le Professionnel.

2 - Article préliminaire : définitions

Site : Plateforme permettant le suivi des recommandations de leads par les clients des professionnels inscrits sur le Portail et leur validation via le site xxx.xxxxxxxxxx.xxx.

CGU : Conditions Générale d’Utilisation applicables à la relation contractuelle entre TWIIKY et chaque Professionnel.

CGL : Conditions générales de Licence du logiciel YUCCAN LEAD

CGS : Conditions générales de services de l’application mobile YUCCAN LEAD

Les termes définis ci-après ont dans le cadre des présentes Conditions Générales la signification suivante : Logiciel Yuccan Lead : Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de TWIIKY permettant la mise en relation de leads par des Ambassadeurs via l’application YUCCAN LEAD pour le Programme de génération de leads à un Professionnel ou une entreprise inscrite via le site YUCCAN LEAD.

Professionnel : Entreprise ayant adhéré à une offre d’utilisation du logiciel Yuccan Lead, inscrite sur le Portail et qui reçoit des leads de ses clients particuliers devenus Ambassadeurs en adhérant à l’application YUCCAN LEAD. Ambassadeur : Toute personne Particuliers inscrits au Programme de génération de leads sur l’application Yuccan Lead qui recommande les produits ou services d’une entreprise inscrite sur la plateforme YUCCAN LEAD à un proche ou une connaissance et reçoit une gratification via l’application mobile.

Utilisateur : Toute personne qui utilise le site et le logiciel YUCCAN LEAD en tant que professionnel. Programme de génération de leads : Campagne d’une entreprise dans le but d’augmenter ses ventes et/ou d’acquérir de nouveaux clients, et dans laquelle il définit les conditions et les modalités de gratification des Ambassadeurs.

Parties : Personnes qui ont accepté les Présentes Conditions.

Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que contrat entre les parties.

« Vous » : les Professionnels auxquels s’adressent les présentes CGU.

« Nous » : TWIIKY (Yuccan Lead).

3 - Champ d’application et modifications des conditions

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les relations entre l’éditeur du Site hébergeant la Plateforme Yuccan Lead et vous, Professionnel, au titre de l’utilisation du service technique du Portail et de la réception et suivi des recommandations de leads par vos clients via l’application mobile.

Vous vous engagez en tant que Professionnel à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGU, les CGL, les CGS et la politique de confidentialité ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site pour toute utilisation du service proposé par Yuccan Lead.

Les CGU qui vous sont applicables sont celles qui figurent sur le site au jour de votre inscription en tant que Professionnel. Le Site se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes et vous en serez informés par email.

4 - Inscription et Accès au service sur le Portail Yuccan Lead

Toute création de compte sur Yuccan Lead commence par la validation du devis comprenant l’ensemble des fonctionnalités correspondant à l’offre choisie. L’inscription est donc réalisée directement par l’éditeur du Site. Vous vous engagez à attester de l’exactitude des informations que vous transmettez et devrez nous notifier spontanément toute mise à jour de ces informations.

L’inscription de votre compte Professionnel est effectuée pour la durée de votre contrat.

Vous pouvez vous connecter sur le portail YUCCAN LEAD via le site 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de TWIIKY selon les conditions prévues dans les CGL (lien), l’ensemble à l’exception des périodes de maintenance et de tout incidents ou problèmes qui ne serait pas de la responsabilité de l’éditeur ou en cas de force majeure.

5 - Exclusions / Refus d’inscription

TWIIKY se réserve le droit de rejeter, toute demande d’adhésion d’un Professionnel, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le non-respect d’une des dispositions des Présentes Conditions entrainera l’exclusion de l’Utilisateur du Logiciel Yuccan Lead.

TWIIKY se réserve le droit de suspendre le Programme de génération de lead de tout Professionnel dont les manquements pourraient nuire à son image ou à son intégrité de même qu’en cas d’infraction à toute disposition légale ou législative en vigueur, ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

6 - Résiliation et Cessation des relations

Vous pouvez mettre fin à votre inscription suivant les modalités fixées dans les Conditions Générales de Licence du Logiciel YUCCAN LEAD.

La cessation du présent contrat entraînera les deux conséquences :

1. Le Professionnel réglera immédiatement toutes les sommes restantes dues à TWIIKY au titre du présent contrat.

2. TWIIKY remettra immédiatement à l’Utilisateur toute sa documentation. TWIIKY cessera d’utiliser l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur et supprimera son compte et les Programmes de génération de leads en cours.

3. Le Professionnel aura l’obligation de régler aux Ambassadeurs les montants correspondants aux gains déjà obtenus grâce à des recommandations vérifiées ou vendues à la date de demande de résiliation.

7 - Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Professionnel

En cas d’inexécution ou mauvaise exécution, TWIIKY se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes après notification du Professionnel :

➢ Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, du Professionnel ;

➢ L’interdiction temporaire ou définitive de recevoir de nouveaux leads ;

➢ La suspension du Compte utilisateur Professionnel pour les fonctionnalités de génération de leads ;

8 - Conséquences de la résiliation de l’inscription du Professionnel :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit votre espace Professionnel devient inaccessible dès la fin du traitement des leads en cours d’exécution et que l’ensemble des réclamations relatives aux leads passés via le Site sont résolues.

Lorsque votre espace Professionnel devient inaccessible, l’Editeur se réserve le droit de communiquer vos coordonnées à l’Ambassadeur si besoin.

9 - Rôle du site Yuccan Lead

Les Professionnels et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où nous le mettons à votre disposition, dans le cadre des présentes CGU, un logiciel et une plateforme technique permettant de recevoir des recommandations de leads et d’accéder à des fonctionnalités diverses.

A cet égard, il n'existe pas de contrat direct entre le Site et l’Ambassadeur. Le contrat d’affiliation est établi entre vous, en tant que Professionnel et l’ambassadeur qui vous fait la recommandation selon les termes des CGS de l’application Yuccan Lead.

Le Site n'est pas impliqué dans l'exécution du contrat conclu entre le Professionnel et un Ambassadeurvia l’application et le Portail Yuccan Lead. Toutefois, il interviendra en dernier recours dans les litiges éventuels en qualité de tiers de confiance.

Dans l’intérêt des visiteurs de son site et de son image de marque, en cas d’intervention de TWIIKY pour la résolution de tout litige et vous vous engagez à respecter la solution qui aura été trouvée par son intervention.

Le Professionnel reconnaît que le Site propose un moyen technique de génération de lead similaire au parrainage et TWIIKY n’assumera aucun coût ni investissement lié à votre activité de Professionnel.

10 - Obligations générales du Professionnel :

Vous avez l’obligation de traiter les propositions de leads reçues via l’application Yuccan Lead par un

de vos clients ou tout autre personne susceptible de fournir des leads par ce moyen.

Vous vous engagez également à procéder au suivi en mentionnant lorsque le lead est vérifié et procédant au règlement lorsque le lead est vendu, dans le respect d’un délai de 14 jours calendaires.

Le montant des commissions que vous avez fixé au moment de votre adhésion est définitif et non modifiable pour l’année civile en cours. Ces commissions sont garanties aux Ambassadeurs au moment de l’envoi du lead par ceux-ci. Vous pouvez faire une demande écrite, par email à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx, pour modifier le montant de ces commissions avant le 15 décembre de l’année civile en cours afin de faire appliquer les nouveaux montants au 1er janvier, 00h01, de l’année suivante.

Afin de ne pas nuire à l’image de marque du Portail Yuccan Lead, vous vous engagez à faire ce suivi minutieux sans attendre des relances de la part de l’Ambassadeur.

Vous devrez répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un client dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

En résumé, vous avez donc l’obligation de faire le suivi des leads reçus, valider et régler dans

les délais prévus.

11 – Gratification de l’Ambassadeur

L’ambassadeur qui effectue une recommandation de lead sera réglé directement sur le Portail Yuccan Lead par carte bancaire via Stripe. A cet effet, dans le cadre de la conformité, en adhérant à YUCCAN LEAD, vous validez également les conditions générales d’utilisation de STRIPE que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx

Stripe assure la collecte des fonds et la répartition de la commission de Yuccan Lead et la gratification

de l’Ambassadeur.

12 – Paiement des Ambassadeurs et commission du Service

La commission versée à TWIIKY pour chaque lead validée sera un pourcentage fixe selon l’offre et la gratification des Ambassadeurs sera définie au moment de l’inscription sur le Portail Yuccan Lead.

A noter que le montant de la gratification des Ambassadeurs est fixe mais peut être changé à tout moment à la demande expresse du Professionnel, sous réserve qu’il ne doive rien à ses Ambassadeurs au moment de la demande de modification.

13 – Responsabilités du Professionnel

Le Professionnel Utilisateur du logiciel est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation par TWIIKY. En conséquence TWIIKY dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

Plus généralement, le Professionnel est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le logiciel d’affiliation YUCCAN LEAD. Il reste et demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu des services de YUCCAN LEAD.

Vous reconnaissez que l’Editeur n’est pas partie dans la relation que vous établissez avec les Ambassadeurs via le Portail Yuccan Lead et l’application mobile du même nom. Par conséquent, Vous garantirez le Site et ses dirigeants de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Ambassadeur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

14 - Responsabilité de l’éditeur

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels. Chaque Partie est seule responsable de sa relation avec sa clientèle finale.

N’étant pas partie de la relation conclue entre les Professionnels et les Ambassadeurs, la responsabilité du Site ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec la relation entre le Professionnel et le Client.

TWIIKY ne saurait être tenu responsable de la perte ou destruction accidentelle des données à la suite d’une mauvaise utilisation du Logiciel par le Professionnel ou fait d’un tiers ayant accédé au logiciel au moyen des identifiants remis à l’Utilisateur.

TWIIKY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, dans ses rapports avec le Professionnel, le montant de la responsabilité de TWIIKY est strictement limité au montant des sommes effectivement payées au titre de l’adhésion par le Professionnel, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Le Portail met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le Portail Yuccan Lead et les services associés, soient disponibles en permanence notamment lors des opérations de maintenance et en cas de force majeure.

15 - Propriété intellectuelle

TWIIKY est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du logiciel Yuccan Lead et des services mis à disposition de l’Utilisateur Professionnel, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Présentes Conditions.

Il n’est conféré à l’Utilisateur aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues dans les Présentes Conditions et les conditions générales de Licence du Logiciel YUCCAN LEAD, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de

propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle et

industrielle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du logiciel ou de la marque, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Il s’interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer une partie des services ou des logiciels inclus, et de désosser ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du service, du logiciel ou de la marque, de même que mise à disposition d’un tiers de tout ou partie du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et fera l’objet de poursuites.

16 - Protection des données personnelles

Référez à la politique de confidentialité du site : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxx/xxx/xxxxxxx_xxxxxxx.xxx

En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous êtes inscrit sur le Portail Yuccan Lead, des informations personnelles vous concernant, notamment votre nom et son prénom si vous les choisissez comme nom commercial, s'afficheront sur le Site et seront vu par les Ambassadeurs.

Le Site se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Professionnel concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes.

S’agissant des Ambassadeurs, vous n’avez accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution du suivi des leads et règlement de chaque lead vendu. Vous vous engagez à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.

Vous vous interdisez d’utiliser les données des Clients pour d’autres finalités que celles mentionnées

ci-dessus.

00 - Xxxxxxxxxxxx

Vous exercez votre activité sur le Portail Yuccan Lead en toute autonomie et à vos risques et périls. En conséquence vous devez à tout moment, vous assurer de fournir les informations adéquates à vos Ambassadeurs et d’être en capacité de traiter les recommandations que vous recevez, afin d’assurer le respect de vos obligations légales et contractuelles en tant que Professionnel.

Ayant seul la maîtrise de votre activité sur le Portail Yuccan Lead, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

TWIIKY et les Professionnels ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque.

18 - Clauses diverses

Cession

Vous ne pourrez céder vos droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

Dissociation

Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Non-renonciation – tolérance

Le fait que le Site n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Professionnel dans le cadre de vos activités sur le Portail, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site de s’en prévaloir.

Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Notifications

Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à xxxx@xxxxxxxxxx.xxx ; ou être envoyée par courrier à l'adresse suivante : YUCCAN LEAD - TWIIKY SAS, 00 Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx.

19 - Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, à ses suites et conséquences, et non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de PONTOISE auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.