CONTRAT D'HÉBERGEMENT
CONTRAT D'HÉBERGEMENT
Article 1 - Définitions 2
Article 2 - Objet 3
Article 3 - Bon de Commande 3
Article 4 - Contenu des prestations 3
4.1. Hébergement Dedirack 3
4.2. Câblage structuré 3
4.3. Support de proximité 4
4.4. Conditions particulières relatives à la fourniture d'énergie au Centre d'Hébergement 5
4.5. Conditions particulières relatives au Centre d'Hébergement 6
4.6. Maintenance 7
Article 5 - Service de connectivité 7
Article 6 - Droits et obligations du Client 8
Article 7 - Durée 8
Article 8 - Prix des Services 8
Article 9 - Conditions financières 9
9.1. Facturation 9
9.2. Modalités de paiement 9
9.3. Retard ou défaut de paiement 9
Article 10 - Responsabilité 10
10.1. Obligation du Prestataire 10
10.2. Préjudice 10
10.3. Exclusions de pénalités 10
Article 11 - Propriété Intellectuelle 10
Article 12 - Support Client 11
Article 13 - Confidentialité 11
Article 14 - Force Majeure 11
Article 15 - Résiliation 12
15.1. Suspension 12
15.2. Résiliation anticipée 12
Article 16 - Réclamations 12
Article 00 - Xxxxxxx 12
Article 18 - Dispositions diverses 12
18.1. Informations 12
18.2. Dissociation 13
18.3. Cession – sous-traitance 13
18.4. Election de domicile 13
18.5. Documents contractuels 13
18.6. Non renonciation 14
18.7. Références commerciales 14
18.8. Indépendance des parties 14
CONTRAT D'HÉBERGEMENT
ENTRE :
Le Client,
ci-après dénommé le «Client».
ET :
ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50 Euros, dont le siège social est situé au 0 xxx xx xx xxxxx x'Xxxxxx - 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR35433115904, joignable sur son site Internet http//xxx.xxxxxx.xxx/ par téléphone au 0000 000 000 (1,35€ par appel puis 0,34€ / min) et par FAX au 0000 000 000 (1,35€ par appel puis 0,34€ / min), représentée par son Président,
ci-après dénommé «ONLINE» ou « Le prestataire ».
PREAMBULE :
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture de compte, la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le «Contrat»
Article 1 - Définitions
Dedirack : Espace sécurisé permettant l’hébergement de Matériel, d’une largeur standard de 19’’ et d’une capacité utile de 11 unités
Couloir froid privé : Espace dédié et sécurisé permettant d'y installer des baies dont la face avant est séparée du reste du centre d'hébergement par un couloir privatif et fermé.
Cage privative : Espace dédié et sécurisé permettant d'y installer des baies, séparé du reste du centre d'hébergement par des cloisons métalliques
Services : Service Baie, Couloir froid privé, Cage privative, ou tout autres options relatives à l'hébergement des infrastructures du Client
Centre d’Hébergement : Bâtiment du Prestataire destiné à l’hébergement physique de matériels informatique.
Données : Toutes informations numérisées stockées par le Client
Matériel : Matériels et équipements informatiques.
Article 2 - Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à héberger les infrastructures informatiques du Client ainsi que les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la fourniture desdits Services.
Article 3 - Bon de Commande
La souscription du produit « Dedirack » s'effectue en ligne, depuis le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xxx, qui définit les Services choisis, leur prix et les éventuelles conditions spécifiques qui leurs sont applicables.
Le Prestataire s’engage à déployer les Services commandés à compter de l’enregistrement de la Commande. Sauf accord entre les parties, la date de mise en service du Service sera la date de mise à disposition du produit commandé (date de notification de mise à disposition du service par courrier électronique)
Article 4 - Contenu des prestations
4.1. Hébergement Dedirack
Le Prestataire mettra à disposition du client une ou plusieurs Quart de Baie au sein du Centre d'hébergement, dans une salle sécurisée et climatisée.
4.2. Câblage structuré
Le Prestataire mettra à disposition du Client une interconnexion réseau entre les infrastructures du Client et la ferme d'interconnexion globale du Centre d'Hébergement.
Le câblage est réalisé en connexion CAT5E, 1000BaseT, 1Gbit/sec full duplex
4.3. Support de proximité
Le Prestataire mettra à disposition du Client ses techniciens présents sur site 24h/24 et 7j/7 pour effectuer des actions ponctuelles sur les infrastructures hébergées par le Client.
Ces actions doivent suivre une procédure précise décrite par le Client par email ou téléphone. La prestation inclut :
− Le redémarrage électrique des équipements du Client,
− La vérification de câblage réseau ou électrique,
− La vérification de voyants, de messages à l'écran où en façade du l'équipement,
− Le changement de pièces ne nécessitant pas le démontage, même partiel, de l'équipement,
− Ré-initialisation des disjoncteurs d'alimentation de la baie
− L'accès à une salle d'intégration mutualisée
− La mise à disposition d'une salle de réunion (1 heure par mois maximum).
Toutes les autres prestations ou dépassement des limites de temps seront automatiquement facturés au tarif horaire (indivisible) sur devis préalable.
Sous réserve de notification du Client 2 jours ouvrés au préalable, le Prestataire gèrera la réception (de 8h-12h 14h-17h du Lundi au Vendredi) et le stockage des livraisons du Client au sein du Centre d'hébergement.
Le volume total des livraisons client ne pourra excéder 2m3, et chaque livraison ne devra pas dépasser 2 tonnes et une hauteur de 2 mètres. En cas de dépassement des limites, le Prestataire refusera la livraison ou fera appel à un manutentionnaire spécialisé aux frais du Client.
Le stockage des livraisons du Client sera réalisé sur une durée maximale de 7 jours calendaires. Au delà, chaque colis sera automatiquement facturé au tarif indiqué dans la Proposition Commerciale.
4.4. Conditions particulières relatives à la fourniture d'énergie au Centre d'Hébergement
La capacité maximale (exprimée en kVA) ainsi que la consommation maximale (exprimée en kWh) mise à disposition sont indiquées sur le site Internet au moment de la commande.
Les relevés de consommation sur l'infrastructure Client sont réalisés sur l'ensemble de ses départs, avec des compteurs d'énergie de précision « Classe 1 » conformes à la norme CEI61557-12.
Le contrôle, l'entretien et le renouvellement de ces derniers sont assurés par le Prestataire, qui peut procéder à leur vérification aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Le Client à toujours le droit de demander la vérification des appareils de protection et de comptage par le Prestataire ou un expert désigné d'un commun accord. Les frais de vérification sont à la charge du client si l'appareil vérifié, sur sa demande, est reconnu exact, c'est à dire si l'écart du comptage est au plus égal à 8% en plus ou en moins. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du Prestataire.
Il est rappelé que, conformément à la réglementation IEC1000-3-2, le Client doit utiliser des équipements équipés de dispositifs de correction d'harmoniques et de dé-parasitage. Par conséquent, l'infrastructure Client doit avoir un facteur de puissance (PF) et un Cosphi supérieur à 0,80.
Toutes les installations électriques doivent respecter la norme NF C15-100 et avoir été validées ou installées par le Prestataire au préalable.
Le prix de l'énergie comprend :
− L'énergie utilisée par les infrastructures du Client dans ses Baies ou son espace dédié,
− Les pertes en effet fer et joule dans les transformateurs, tableaux électrique et câbles,
− Les pertes dans les équipements haute qualité tels que les onduleurs et PDU,
− L'énergie liée au système de refroidissement, dont les armoires de climatisation, groupes froid et ensemble de pompes
− Les taxes en vigueur au moment de la signature du contrat, dont la CCSPE (contribution au service public d'électricité), la CTA (Contribution Tarifaire d'Acheminement) et les taxes locales
− Les frais de primes fixe du fournisseur historique EDF,
− Le fioul nécessaire aux groupes électrogènes pour à la réalisation de 12 tests à vide de 10 minutes et 4 tests en charge de 6 heures par ans
− L'énergie nécessaire aux services généraux
Lorsque la prestation d'hébergement inclut les coûts d'énergie, ces derniers représentent 70% du montant des loyers hors options.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délais toute nouvelle taxe relative aux énergies, augmentation des taxes existantes ou augmentation des tarifs réglementés de l'électricité fixés par l'état.
En cas de dépassement de la puissance prévue, le Client
− Reconnait l'impossibilité technique du Prestataire de refroidir correctement ses équipements informatiques,
− Sera redevable de 80 € HT par jour de dépassement et par Dedirack de frais de dépassement électrique
− Ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption ou perturbation des Services qui pourrait en résulter.
4.5. Conditions particulières relatives au Centre d'Hébergement
Le Centre d'Hébergement est accessible 24h/24 7j/7 au Client à jour de ses paiements.
Le Client est tenu d'informer Online de l'accès au datacenter de personnes habilitées, par l'intermédiaire de la Console de Gestion de Compte, au minimum 1 heure au préalable.
Les personnes ainsi habilitées à intervenir au Centre d'Hébergement auront un badges remis sur présentation d'une pièce d'identité (CNI, Passeport ou permis de conduire) en cours de validité lors de chaque intervention.
Les visiteurs non habilités doivent être obligatoirement accompagnés du Client, dans la limite de 3 visiteurs.
Pour des raisons de sécurité, dans les salles du Centre d'Hébergement :
• Aucun conditionnement (cartons, plastiques...) ou matières inflammables de quelque type que ce soit n'est autorisé
• La circulation dans les allées et les sorties de secours ne devra être obstruée à aucun moment
• L'entretien du matériel informatique doit être effectué dans les zones d'intégration prévu à cet effet
• Il est interdit de filmer, prendre des photos, manger ou boire
• le Client ne doit agir que sur les équipements sous sa responsabilité
• Respecter les consignes données par les équipes technique ou de sécurité.
4.6. Maintenance
Le Client ne pourra revendiquer aucune indemnisation au titre de l’interruption des Services dans les conditions du présent article.
- Maintenance préventive
Afin de maintenir la qualité de Service fourni, le Prestataire doit réaliser des maintenances préventives, sur les composantes du Centre d'Hébergement. Le Prestataire notifiera la maintenance préventive au Client par e-mail à ses contacts techniques au moins 10 jours calendaires à l'avance.
Une fois la maintenance réalisée, le Prestataire communiquera sur demande du Client les résultats de cette dernière.
- Maintenance corrective
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour corriger, éliminer ou contourner les anomalies rencontrées, dès lors que ces anomalies sont détectées par le Prestataire ou notifiées au Prestataire par le Client.
Le Prestataire contactera le Client si le problème persiste et nécessite l'attention et/ou l'intervention du Client. Une fois la maintenance corrective réalisée, le Prestataire communiquera au Client les résultats de cette dernière à la demande.
Article 5 - Service de connectivité
Considéré par hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément que ONLINE ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet de l'Usager ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par l’Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels.
Dans le cadre de la Charte d'engagements pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 Juillet 2004, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'œuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique.
A ce titre, en cas de violation par le Client de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, la responsabilité du Client pourra être engagée et ce dernier s’engage à garantir ONLINE de tout recours émanant de tiers.
La débit maximal de connectivité Internet mis à disposition est indiqué sur le Bon de Commande. Les adresses IP sont fournies sur justification du Client auprès du RIPE.
Les usages permettant de relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire «Proxy» installé sur le l'infrastructure du Client ne sont pas autorisés, en particulier les réseaux «TOR»,
«FreeNet», «Hacktisvismo» et «A4Proxy»
Article 6 - Droits et obligations du Client
5.1 Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation des prestations commandées et certifie leur sincérité et leur exactitude.
5.2 Le Client s'engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile d'exploitation et Responsabilité Civile Incendie auprès d'une compagnie d'assurance reconnue, pour couvrir le Prestataire des éventuels dégâts causés par ses infrastructures au Centre d'Hébergement.
5.3 De manière générale, le Client garantit le Prestataire et s’engage à le garantir à première demande de tout recours de tiers portant sur le contenu de son Site Web et/ou de son activité et/ou des produits et services qu'il propose via son infrastructure informatique hébergée et ce, sous quelque législation que ce soit.
5.4 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir été suffisamment conseillé par le Prestataire préalablement à la souscription de son engagement.
Article 7 - Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de 1 ans.
A l’issu de cette période, il sera tacitement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.
Chaque commande passée par le Client au cours du Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties pour une durée indexée sur la durée restante à courir du Contrat.
A l’issue de cette période, la durée de la commande sera également tacitement renouvelée pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiées à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.
Article 8 - Prix des Services
Le prix de chaque Service est exprimé en Euros Hors Taxes.
Les prix de l'énergie seront actualisés dès publication par la CRE (Commission de régulation de l'énergie) par l'application de la formule suivante : P = P0 x (1.11 x (PEDF1 / PEDF0))
P = Prix de l'énergie actualisé
P0 = Prix de l'énergie établi à l'origine du contrat et suivant la date de valeur
PEDF1 = Prix moyen annuel de 1 KWh au tarif réglementé « Tarif vert base A5 TLU », prime fixe, taxe CTA et CCSPE incluse, à la date de révision de prix
PEDF0 = Prix moyen annuel de 1 KWh au tarif réglementé « Tarif vert base A5 TLU », prime fixe, taxe CTA et CCSPE incluse, à la signature du contrat
Article 9 - Conditions financières
9.1. Facturation
En contrepartie des Services fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer le prix des Services tel que décrit sur le Site Internet au moment de la commande.
Les prix seront majorés de la TVA et de tous autres droits ou taxes en vigueur au jour de la facturation.
Les sommes dues au titre de chaque Service font l’objet de factures établies au Client selon une périodicité mensuelle.
Le Prestataire facturera le Client par avance chaque mois
Les services sont réputés comme acceptés sans réserve à la date de livraison, sauf notification écrite contraire du Client.
9.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables en Euros par prélèvement automatique sur le compte Xxxxxx.xxx du Client.
9.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de 90 € hors taxes au titre des frais administratif de traitement ainsi que d'intérêt de retard dont le montant sera égal à 2 fois le taux légal.
Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’égard du Client avec les sommes qu’elle doit au Client en application du Contrat.
Article 10 - Responsabilité
10.1. Obligation du Prestataire
Au titre de l’exécution du Contrat le Prestataire s’engage à fournir les Services dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies au présent Contrat. Le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens eu égard à la technicité des technologies mises en œuvre.
10.2. Préjudice
En cas de défaillance du Service, Le Prestataire ne peut être responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou d’économies prévues ou autres préjudices indirects, subis par le Client.
Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne pourra excéder, toutes causes confondues, la somme correspondant à la valeur annuelle du Contrat, calculée sur la base des trois (3) derniers mois de Services facturés par le Prestataire au Client hors frais de Matériels et Logiciels ou sur la base d’une extrapolation de trois (3) mois de Services facturés hors frais de Matériels et Logiciels à partir des factures émises. Dans le cas où le Prestataire serait amené à verser au Client des pénalités pour non-respect de l’une de ses obligations, ces pénalités seraient déduites du montant éventuellement dû au Client pour la réparation du préjudice causé par la défaillance du Prestataire.
10.3. Exclusions de pénalités
Aucune pénalité ne sera due si l'infrastructure Hébergée par le Prestataire est rendue indisponible pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
• défaillance d’un des Matériels du Client
• actes ou omissions du Client (ou des personnes travaillant pour son compte) ;
• une maintenance préventive ou corrective planifiée 10 jours à l'avance
• les mises à niveau de service planifiées à l’avance ;
• l'indisponibilité du Client ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement entrepris par le Prestataire;
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Chaque Partie est et restera propriétaire de ses marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine, ci-après « les Signes Distinctifs ».
Les Parties s’autorisent expressément à reproduire et à représenter, sur tout support utile, les Signes Distinctifs exclusivement de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat ainsi que dans le cadre de leur communication institutionnelle.
Article 12 - Support Client
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un service d’assistance technique par téléphone au x00 (0) 000 000 000 (appel gratuit depuis un poste fixe) et par email à l'adresse xxxxxxxxxx-xxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxx.xx
Ce service sera disponible 24h/24 et 7j/7 et sera en mesure de répondre aux demandes exprimées en langue Française.
Article 13 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu lui être communiqués par l'autre partie, à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du présent Contrat, sauf autorisation expresse et écrite d’un représentant dûment autorisé par l’autre partie.
Chacune des Parties s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs.
Article 14 - Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retards ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes le blocage ou l'interruption des réseaux de télécommunications, l’absence ou la suspension de la fourniture d’électricité par le fournisseur historique, les catastrophes naturelles et tout autre cas indépendant de la volonté du Prestataire et empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Le Prestataire notifiera au Client dans les meilleurs délais l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure.
En cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’une période de cinq (5) semaines, et si aucune solution de substitution n’a pu être mise en place, les parties se rencontreront afin de décider des conditions de la poursuite de leurs relations contractuelles.
Article 15 - Résiliation
15.1. Suspension
Le Prestataire pourra de plein droit suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis l’accès à tout ou partie des Services dans les cas suivants :
• pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate,
• pour éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des équipements du Prestataire;
• En cas de retard de paiement d'une facture supérieur à 30 jours calendaires
• En cas de rejet de prélèvement pour défaut de provision
• En cas de non respect des procédures de sécurité du Centre d'Hébergement
• En cas de dépassement d'une puissance électrique prévue supérieur à 40 jours calendaires, et ceci malgré la notification du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client d'y remédier dans les 8 jours ouvrés
15.2. Résiliation anticipée
A la date de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emportant de plein droit la résiliation des Services, le Client sera immédiatement redevable de l’ensemble des mensualités restantes à courir jusqu’au terme du Contrat ainsi que les consommations d'énergie sur la base de la consommation moyenne mensuelle des quatre derniers mois.
Article 16 - Réclamations
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre du Prestataire devra être formulée par le Client au siège social du Prestataire, dans les plus brefs délais à compter de leur fait générateur.
Article 17 - Litiges
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation relative à l'interprétation et/ou l'exécution de tout ou partie du présent Contrat et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de commerce de Paris seront les seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé ou d’urgence.
Article 18 - Dispositions diverses
18.1. Informations
Le Client s'engage à informer le Prestataire immédiatement et par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires), le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier au Prestataire une quelconque modification.
18.2. Dissociation
Au cas ou l'une quelconque des clauses du présent Contrat serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité du présent Contrat et les parties feront leurs meilleurs efforts afin de négocier et mettre en œuvre une disposition d'effet équivalent.
18.3. Cession – sous-traitance
Aucune des parties ne pourra céder le présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie.
Le Prestataire se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.
Le Prestataire pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du Contrat. Les relations entre le Prestataire et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.
18.4. Election de domicile
Chaque partie au présent Contrat fait élection de domicile en son siège social respectif indiqué en-tête des présentes.
18.5. Documents contractuels
Les documents contractuels énumérés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, ententes et accord préalables entre les parties, relativement au même objet.
En cas de désaccord survenant du fait de l’interprétation d’un de ces documents, seul le Contrat prévaudra.
Toute modification des dispositions du Contrat ne sera effective qu'à compter de la signature d'un avenant dûment signé par les deux parties.
18.6. Non renonciation
Le manquement, le retard, la modération ou l’indulgence de l’une des parties dans l’exercice de tout droit qui lui est conféré en vertu du Contrat ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit.
18.7. Références commerciales
Le Client reconnaît au Prestataire le droit de le citer à titre de référence commerciale dans ses diverses documentations commerciales et publicitaires, sauf avis contraire écrit du Client.
18.8. Indépendance des parties
Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.
Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l'autre et ne pourra agir ni s'engager au nom de l'autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.