CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les sociétés du Groupe LACT’UNION (ci-après « le Vendeur ») fournissent aux Acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui leur en font la demande, des produits laitiers.
Le Groupe LACT’UNION comprend les sociétés suivantes :
- LACTINOV ABBEVILLE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est à XXXXXXXXX (00000) – Route de Vauchelles, Zone Industrielle, RCS Amiens 382.586.279,
- BABYDRINK, Société par Actions, dont le siège est à XXXXXXXXX (00000) – Xxxxx xx Xxxxxxxxxx – Xxxx Xxxxxxxxxxxx, XXX Xxxxxx 507.449.635,
- LACTINOV BRAINE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est à XXXXXX (00000) – 0 Xxx Xxxxxx Xxxxxx – Zone d’activités des Waillons, RCS Soissons 423.169.622.
Les produits laitiers vendus par le Vendeur sont expressément définis et détaillés dans les commandes passées par l’Acheteur selon la procédure décrite ci-après à l’article 2.
Les Conditions Générales de Xxxxx s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions particulières de vente.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Xxxxx doit faire l'objet d'une acceptation libre, expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDES - TARIFS
2-1. Commandes
2-1-1. Caractéristiques et acceptation des Commandes
Les commandes, qui doivent préciser notamment les références des Produits, la quantité attendue, et les délais souhaités, doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur. Une commande peut également être formalisée par l’acceptation de l’Acheteur d’un devis adressé par le Vendeur (devis appelé « proforma » par exemple) (ci-après les « Commandes »).
Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) par voies électroniques permettant à l'Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Toute Commande téléphonique ou passée oralement doit impérativement faire l'objet d’une confirmation écrite par courrier ou courriel rappelant ses termes de façon détaillée.
Chaque Commande doit porter sur un minimum de Produits. Les seuils minimums de commandes varient en fonction du type de Produit, et sont communiqués à l’Acheteur sur simple demande.
Toute Commande d'une quantité inférieure ne sera pas acceptée, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.
Le Vendeur sera en droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal, et notamment, toute Commande présentant un délai de livraison déraisonnable au regard des délais habituellement pratiqués ou toute Commande excédant significativement et sans justification précise les quantités habituellement passées.
2-1-2. Modification des Commandes
Toute Commande acceptée par le Vendeur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée sans l'accord écrit du Vendeur.
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles
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Conditions Générales de Vente à jour au 01/12/2019
sont notifiées par écrit. Toute modification, si elle est acceptée par le Vendeur, fera l’objet d'un bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.
En cas de variation à la hausse, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la Commande de l'Acheteur, sans pouvoir pour autant garantir l'approvisionnement supplémentaire ni les délais de livraison et sans que l'Acheteur puisse intenter une quelconque action, demander une quelconque indemnité ou l'application d'une quelconque pénalité au Vendeur à ce titre.
En cas de variation à la baisse, l'Acheteur indemnisera le Vendeur à hauteur des frais engagés pour la fabrication des Produits (matières premières, emballages…), leur stockage et destruction, sur présentation des justificatifs.
2-2. Tarifs
Le prix est déterminé en référence au coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Les barèmes de prix sont communiqués à l’Acheteur sur simple demande, préalablement à toute Commande.
Le prix de vente des Produits sera rappelé sur la Commande telle qu’elle aura été prise en application des règles définies ci-avant. Ces prix de vente s’entendent en Euros HT, nets de toutes taxes fiscales ou parafiscales actuelles ou à venir éventuellement applicables, qui seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Toute prestation personnalisée acceptée par le Vendeur est évaluée au cas par cas et facturée sur devis préalablement accepté.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Le prix est payable selon les modalités indiquées sur la facture remise à l'Acheteur.
Le versement d’un acompte peut être demandé à l’Acheteur lors de la passation de la Commande. Son montant et ses modalités de règlement sont alors précisés sur le devis émis par le Vendeur.
Le prix est payable en totalité selon le délai rappelé sur la facture adressée à l'Acheteur.
3.2. De convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l'échéance fixée, entraînera de plein droit, après mise en demeure restée sans effet durant 8 (huit) jours :
la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues.
la déchéance de tous rabais, remise, ristourne ou escompte, quels qu'en soient la nature, l'appellation et le mode de calcul, ceux-ci ne pouvant être acquis que dans le cadre du respect des conditions de paiement.
le droit pour le Vendeur de suspendre ses livraisons, d'annuler ou de refuser toute Commande de l’Acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité.
le droit pour le Vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété en application de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5 des présentes.
Par ailleurs, de convention expresse, tout défaut ou retard de paiement à l'échéance fixée, entraînera également de plein droit et sans notification préalable, l’obligation pour l’Acheteur de payer :
des pénalités s’élevant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros.
à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes HT dues et/ou rendues exigibles par l'effet de la déchéance du terme.
les frais judiciaires éventuellement exposés, le tout sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
3.3. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 Délai de livraison
Le délai de livraison, ou la date de livraison, sera précisé sur la confirmation de réception de la Commande émise par le Vendeur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
4.2 Conditions de livraison
Les parties conviennent expressément d’appliquer pour la livraison l’Incoterms EXW, aussi appelé Ex-Works ABBEVILLE ou BRAINE, le cas échéant. Les prix indiqués sur les devis s’entendent donc pour une livraison des Produits par le Vendeur dans les containers mis à disposition de l’Acheteur, à la date indiquée sur la confirmation de la Commande, à ABBEVILLE – Route de Vauchelles – Zone industrielle pour les sociétés LACTINOV ABBEVILLE et BABYDRINK, et à BRAINE –
0 Xxx Xxxxxx Xxxxxx – Zone d’activités des Waillons pour LACTINOV BRAINE, les coûts liés à l’enlèvement des Produits à partir de ce point, de quelque nature qu’ils soient, ainsi que le transfert de risques jusqu’à le destination finale des Produits, à partir de ce point, étant à la charge et de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur organise et paie le transport. Les éventuels formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations sont également à la charge de l’Acheteur. Conformément à ces modalités de livraison, l’Acheteur sera seul responsable des conditions de stockage des Produits et devra s’assurer que ceux-ci ne soient jamais exposés à des températures ou stockés dans des lieux ou conditions susceptibles d’altérer leurs qualités ou de menacer la sécurité des tiers.
Toute autre demande de livraison fera l'objet d'une étude de faisabilité et devra faire l’objet d’une validation formelle et écrite de la part du Vendeur, reprenant notamment les modalités de prise en charge des couts supplémentaires.
Tout retard de livraison dû à un refus ou un retard des services de réception de l'Acheteur sera de sa seule responsabilité.
4.3 Défauts apparents ou Produits manquants
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la mise à disposition des Produits à l’usine.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de ladite mise à disposition, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la mise à disposition des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Vendeur remplacera les Produits dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve d’acceptation des réserves ci- dessus alléguées.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès mise à disposition des Produits comme prévu par l’Incoterm ci-avant.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à première demande. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
La revente, l'utilisation ou la transformation des Produits vendus sont cependant autorisées, l'Acheteur devant alors céder au Vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l'objet résultant de la transformation des Produits livrés.
L'Acheteur s'engage en cas de revente des Produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au Vendeur, de façon à permettre à ce dernier d'obtenir le règlement du prix de vente des Produits livrés avec clause de réserve de propriété.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les Produits livrés bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 du Code civil et suivants), permettant à l'Acheteur de les retourner en cas de défectuosité par rapport à l'usage attendu.
Le Vendeur est également responsable de la conformité des Produits livrés à l'Acheteur. La communication sur les Produits et les conditions de stockage en entrepôt et de mise en rayon, relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts.
L'ensemble des spécifications dont l'Acheteur est à l'origine est de sa seule responsabilité et il est seul responsable du choix des Produits qu'il commande et de leur adéquation avec ses besoins.
L'Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l'existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l'Acheteur a fait un usage normal des Produits, et ne les a jamais exposés à des températures ou stockés dans des lieux ou conditions susceptibles d’altérer leurs qualités.
Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Les frais et risques du retour de Produits sont à la charge de l'Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Vendeur se traduit par l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés et de leurs emballages d'origine.
Tout Produit que l'Acheteur aurait été contraint de détruire, ne donnera lieu à un avoir ou remplacement qu'avec l'accord du Vendeur et sous réserve de présentation d'un certificat de destruction.
Toute réclamation effectuée par l'Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
En cas de vente de Produits sous une marque du Vendeur : Lorsque la Commande porte sur des Produits vendus sous une marque appartenant au Vendeur, ou sous une marque
pour laquelle il dispose du droit d’exploitation, l’Acheteur pourra utiliser lesdites marques dans l’exercice normal de son activité en sa qualité de revendeur des Produits. Il s’engage à respecter la charte graphique (couleur et forme du logo notamment) et à ne pas la modifier. Toute autre utilisation des marques devra être soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Enfin, l’Acheteur s’engage à informer, sans délai, le Vendeur de toute contrefaçon des Marques dont il pourrait avoir connaissance.
En cas de vente de Produits sous marque distributeur : Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article R 412-47 du Code la consommation, les produits vendus sous marque de distributeur sont des produits dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera libre de commercialiser les Produits sous la marque qu’il souhaite.
L'étiquetage des Produits vendus sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du producteur si celui-ci en fait la demande.
Le Vendeur ayant réalisé les Produits commandés par l'Acheteur, conformément à l'ensemble des exigences du cahier des charges de celui-ci, ne pourra en aucun cas garantir l'Acheteur contre toute action en contrefaçon éventuelle d'un tiers.
ARTICLE 8 - ANALYSES
Le Vendeur garantit à l’Acheteur que les Produits seront conformes à la réglementation applicable en France. Les Produits auront donc subi toutes analyses rendues obligatoires en France. En revanche, toutes analyses complémentaires qu’elles soient obligatoires du fait de la réglementation d’un pays tiers, ou qu’elles soient simplement souhaitées par l’Acheteur seront effectuées aux frais de l’Acheteur qui s’engage à en supporter le coût.
ARTICLE 9 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux
dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.
Par cas de force majeure, il convient d’entendre tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des Parties et hors de leur contrôle, ayant rendu impossible l’exécution d’une obligation, et notamment la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, inondation, incendie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc…), pénuries de matières premières.
En présence d’une telle situation, la Partie empêchée en avertira l’autre par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours ouvrables de la survenance du cas de force majeure.
Les Parties se rencontreront le plus rapidement possible pour étudier les moyens de remédier à cette situation. L’exécution de la Convention, et le cas échéant, les Commandes en cours, seront suspendues pour une période de temps égale à la durée du cas de force majeure à laquelle s’ajoutera un délai d’un (1) mois pour permettre la reprise d’une activité normale.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE
convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Amiens.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par le contrat de vente, celui- ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 20 (vingt) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
ARTICLE 1 – SCOPE
The purpose of these General Terms and Conditions of sale is to set out the terms under which companies in the LACT’UNION Group (hereinafter ‘the Seller’) supply dairy products to professional buyers (hereinafter the ‘Buyers’ or the ‘Buyer’) who request them.
The LACT'UNION Group comprises the following companies:
- LACTINOV ABBEVILLE, a simplified joint stock company with registered office in XXXXXXXXX (00000) at Route de Vauchelles, Zone Industrielle, RCS Amiens 382.586.279;
- BABYDRINK, a simplified joint stock company with registered office in XXXXXXXXX (00000) at Route de Vauchelles, Zone Industrielle, RCS Amiens 507.449.635;
- LACTINOV BRAINE, a simplified joint stock company with registered office in XXXXXX (00000) at 0 Xxx Xxxxxx Xxxxxx – Zone d’activités des Waillons, RCS Soissons 423.169.622.
The dairy products sold by the Seller are specifically identified and detailed in orders placed by Buyers in accordance with the procedure set out in article 2 below.
The General Terms and Conditions of Sale apply without restriction or reservation to all sales concluded between the Seller and Buyers of the same type, irrespective of any clauses that may appear in a Buyer's documentation, in particular the Buyer's general terms and conditions of purchase.
In accordance with current regulations, these General Terms and Conditions are systematically communicated to any Buyer who requests them, to facilitate the placing of orders with the Seller.
They are also provided to any distributor prior to the conclusion of a single agreement, in accordance with article L 441-3 of the French code of commerce, within the statutory time frame. Any ordering of Products implies acceptance of these General Terms and Conditions of Sale by the Buyer.
The omission to fully or partially enforce any provision of the General Terms and Conditions of Sale by the Seller on a particular occasion cannot be interpreted as a tacit waiver of any future invocation of the provision.
In accordance with current regulations, the Seller reserves the right to waive certain clauses of these General Terms and Conditions of Sale as a result of negotiations conducted with a Buyer and the establishment of special terms and conditions of sale.
Any waiver of these General Terms and Conditions of Sale is subject to a free acceptance in writing drawn up by the Seller.
ARTICLE 2 – ORDERS AND PRICES
2-1. Orders
2-1-1. Specification and acceptance of Orders
Orders must specify Product references, quantities and preferred delivery times, and must be confirmed in writing by a purchase order duly signed by the Seller. Orders may also be confirmed when a Buyer accepts a quote issued by the Seller (on a ‘proforma’ for example) (hereinafter Orders’).
The Seller has electronic ordering facilities (including acceptance and confirmation) to allow Buyers to place orders quickly and conveniently.
Orders received orally or over the phone must be supported by a written confirmation by email or post reiterating the terms of the order in detail.
Orders are subject to a minimum quantity. The minimum quantity depends on the type of Product and will be notified to Buyers on request.
Orders for less than the minimum quantity will not be accepted unless expressly agreed by the Seller in advance.
The Seller has the right to refuse any Order of a non-standard nature, in particular Orders with an unreasonable delivery time outside what is normally expected, and Orders that significantly exceed the usual quantity without specific justification.
2-1-2. Changes to Orders
All Orders accepted by the Seller are considered definitive and final, and cannot be changed without the Seller’s written consent.
Changes requested by a Buyer will only be considered if notified in writing and at the Seller’s discretion, and if they are within the Seller’s capabilities. Any change accepted by the Seller is subject to a special purchase order and possible price adjustment.
For changes involving a higher quantity, the Seller will make his/her best efforts to fulfil the Buyer's Order but with no guarantee of the additional quantities being available or honouring the delivery time. In this event the Buyer will not be entitled to take any action, request compensation or apply any penalty to the Seller in this matter.
For changes involving a lower quantity, the Buyer will compensate the Seller for the costs incurred in manufacturing the Products (raw materials, packaging, etc.) and storing and destroying them, on production of supporting evidence.
2-2. Prices
Prices are determined with reference to the cost of agricultural production and one or more indicators relating to the selling price of food products to consumers. Price lists will be sent to Buyers on request, prior to any Order.
The selling price for a Product as deemed applicable in accordance with the rules outlined above, will be included on the Order. Selling prices will be expressed in euros exclusive of tax, net of all current and future tax and incidental taxes that may apply, which are the exclusive responsibility of the Buyer.
Any personalised service accepted by the Seller will be assessed on a case-by-case basis and invoiced in accordance with a previously-accepted quote.
Special pricing conditions may be applied depending on specifications requested by a Buyer concerning, in particular, methods and timing of delivery or terms and conditions of payment. The seller will then send a special trade proposal to the Buyer.
ARTICLE 3 – PAYMENT TERMS
3.1. Prices are payable according to the terms indicated on the invoice sent to Buyers.
The Seller may ask for a down payment when an Order is placed. In this event, the amount of the down payment and terms of payment will be specified on the quote sent by the Seller.
Prices are payable in full within the period indicated on the invoice sent to the Buyer.
3.2. It is expressly agreed that any default or delay in payment by the due date that remains unpaid after 8 (eight) days of a formal demand being issued, will automatically incur:
forfeiture of the payment terms and immediate payment of all other outstanding invoices not yet due;
forfeiture of any discount, rebate or reduction of any nature and of whatever designation and calculation, which can only be granted as a condition of compliance with the terms of payment;
entitlement by the Seller to suspend deliveries and cancel or refuse any Orders from the defaulting Buyer, without notice or compensation;
entitlement by the Seller to demand return of the goods, in accordance with the title retention clause stipulated in article 5 of these Terms and Conditions.
In addition, it is expressly agreed that any default or delay in payment by the due date will also automatically incur a requirement for the Buyer to pay, without notice:
a penalty calculated at 10 percentage points above the rate of interest applied by the European Central Bank at its most recent refinancing operation, payable from the day after the due date on the invoice. Late payment penalties are payable without a reminder notice;
a fixed-rate compensation fee of 40 euros for recovery expenses;
a fixed-rate compensation fee as penalty, amounting to 15% of the sums exclusive of tax, and/or for which payment is due immediately as a result of the payment terms being forfeited;
any legal costs incurred, without prejudice to any other action the Seller may be entitled to bring against the Buyer in this matter.
3.3. Except where there is an express written agreement drawn up in advance by the Seller, and on condition that the mutual claims and liabilities are unequivocal, clearly defined and due for payment, no compensation can be validly applied between any penalties for late delivery of Products or non-compliance of Products ordered by the Buyer on the one hand, and any sums due to the Seller from the Buyer for the purchase of these Products on the other.
ARTICLE 4 - DELIVERIES
4.1 Delivery times
The time or date of delivery will be specified on the Order confirmation issued by the Seller.
Delivery times are not strict deadlines and the Seller cannot be held liable by the Buyer in the event of a delay.
4.2 Terms and conditions for delivery
The parties expressly agree to apply the Incoterms EXW terms for delivery, also called Ex-Works ABBEVILLE or BRAINE, as applicable. The prices indicated on quotes are therefore understood as relating to the delivery of Products by the Seller, in containers provided by the Seller for the Buyer’s use, on the date indicated on the Order confirmation, to Abbeville - Route de Vauchelles - Zone industrielle for LACTINOV companies ABBEVILLE and BABYDRINK, and to BRAINE - 9 Rue Xxxxxx Xxxxxx - Zone d’activités des Waillons for LACTIMOV BRAINE, with costs of any nature for removal of the Products from these points to the final destination, and the transfer of risk from this point, being the exclusive responsibility of the Buyer. The Buyer organises and pays for the transport. Any import and export formalities and costs, as well as the taxes and duties related to these two operations, are also the responsibility of the Buyer. In accordance with these delivery terms, the Buyer is solely responsible for the storage conditions of the Products and must ensure that they are never exposed to high temperatures or stored in places or conditions that are likely to impair the quality of them or pose a threat to third parties.
Any other delivery request will be subject to a feasibility study and must be formally approved in writing by the Seller, taking into account in particular the arrangements for covering additional costs.
Any late delivery due to a refusal or a delay in the Buyer's reception services is the Buyer's sole responsibility.
4.3 Apparent faults and missing Products
Buyers are required to check the apparent condition of Products when they are made available at the factory.
In the absence of any reservations expressly issued by the Buyer upon delivery, the products delivered by the Seller will be considered as compliant with the order in quantity and quality.
Buyers have 24 (twenty-four) hours from taking possession of the Products to make such reservations in writing to the Seller.
Claims cannot be accepted as valid if these formalities are not observed by the Buyer.
The Seller will replace Products as soon as possible at his/her own cost, subject to acceptance of the above-mentioned reservations.
ARTICLE 5 – TRANSFER OF OWNERSHIP – TRANSFER OF RISK
The Seller reserves the right of ownership over the Products until they are paid for in full, and is entitled to repossess the Products in question. Any down payment paid by the Buyer will be retained by the Seller as a fixed compensation, without prejudice to any other action the Seller may be entitled to bring against the Buyer in respect of this matter.
However, the loss and deterioration risks will be transferred to the Buyer as soon as the Products are made available, under the Incoterm terms mentioned above.
The Buyer therefore undertakes to insure the Products ordered with a suitable policy until the transfer of ownership is complete, to the benefit of the Seller and at his/her own expense, and to provide evidence of this immediately upon request. Failure to do so will entitle the Seller to postpone the delivery until such evidence is produced.
The Buyer is authorised, however, to resale, use or process the Products sold, in which event the Buyer must assign any receivables arising from the resale of the Products or ownership of the article resulting from the processing, to the Seller.
In the event that Products covered by the title retention clause are resold, the Buyer undertakes to record the resale price separately for accounting purposes, and more generally to take all possible measures to establish consistency between the amount received from the purchaser and the outstanding sale price due to the Seller, to ensure the latter receives full settlement of the sale price for the Products delivered under the title retention clause.
ARTICLE 6 – SELLER’S LIABILITIES – GUARANTEE AGAINST HIDDEN DEFECTS
All Products delivered are covered by a legal guarantee against hidden defects (article 1641 et seq. of the French civil code), authorising Xxxxxx to return them in the event of defects arising from normal use.
The Seller is also responsible for the compliance of Products delivered to Buyers. Communication relating to the Products and warehousing and shelving conditions is the responsibility of the Buyer.
The guarantee forms an integral whole with the Products sold by the Seller.
The guarantee is limited to replacement of the defective or non-compliant Products, excluding any compensation or damages.
All specifications issued by a Buyer are his/her sole responsibility, and the Buyer is solely responsible for selecting the Products ordered and their suitability for his/her requirements.
Buyers must provide evidence of the existence and substance of any defects noted before the transfer of risk. The Seller reserves the right to proceed to an on-site inspection or verification, either directly or through an intermediary agent. In any case, the Seller will only assume liability under the hidden defects guarantee in the circumstances outlined above, where the Buyer has made normal use of the Products and has not exposed them to high temperatures or stored them in conditions likely to impair their properties.
Replacement of the Products does not entail any extension of the guarantee period.
Finally, the guarantee does not apply for Products that have been subject to abnormal use or used in conditions different from what is intended. Equally, the guarantee does not apply in the event of deterioration or accident resulting from impact, dropping, negligence or lack of surveillance or maintenance, and where the Products have been processed.
The cost and risks of returning the Products are the Buyer’s responsibility.
Any return accepted by the Seller will be reimbursed with a credit note to the benefit of the Buyer, after quantitative and qualitative verification of the returned Products and original packaging.
Any Product that a Buyer has been obliged to destroy will only be replaced, or a credit note issued, with the Seller's agreement and subject to presentation of a certificate of destruction.
Any claim submitted by a Buyer under the conditions and in the manner outlined in this article will not entitle him/her to suspend payment for the Products concerned.
ARTICLE 7 – INTELLECTUAL PROPERTY
For Products under the Seller’s brand: Where an Order relates to Products sold under a brand belonging to the Seller or which the Seller has the right to use, the Buyer may use the brand in the normal exercise of his/her activity as a reseller of the Products. The Buyer undertakes to observe the graphic charter (especially the colour and form of the logo) and not to modify it. Any other use of the brand is subject to prior written consent from the Seller. Finally, the Buyer undertakes to inform the Seller immediately of any counterfeiting of the brand of which he/she may be aware.
For Products under a private label: Note that in accordance with the provisions of article R 412-47 of the French consumer code, products sold under a private label are products with features specified by the company or group of companies which retails them and owns the brand under which they are sold. In this case, the Buyer is free to market the Products under any brand he/she chooses.
The label on Products sold under a private label may include the name and address of the producer if the latter so requests.
Where the Seller produces Products ordered by a Buyer to the Buyer’s specifications, the Seller cannot guarantee the Buyer against counterfeiting by a third party, under any circumstances.
ARTICLE 8 - ANALYSIS
The Seller guarantees that Products sold to Buyers are compliant with regulations applicable in France. The Products undergo all analyses that are mandatory in France. However, any additional analyses either mandatory under the regulations of a third country or simply requested by the Buyer will be carried out at the expense of the Buyer, who undertakes to bear the cost.
ARTICLE 9 - UNFORESEEABLE CIRCUMSTANCES
In accordance with article 1195 of the French civil code, in the event of circumstances unforeseeable at the time a contract is entered into, either Party who declines to accept an overly burdensome execution risk may request renegotiation of the contract.
ARTICLE 10 – SPECIFIC PERFORMANCE
Where either Party fails in his/her obligations, the aggrieved Party has the right to demand specific performance of the obligations arising from these General Terms and Conditions. In accordance with the provisions of article 1221 of the French civil code, the beneficiary of the obligation may pursue this specific performance with a single formal demand in writing to the defaulter, sent by registered letter with acknowledgement of receipt, unless this proves impossible or there is a clear disproportion between the cost to the defaulter, in good faith, and the profit to the beneficiary.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Neither Party will be considered as having failed in his/her contractual obligations where execution of the obligations is delayed, hampered or prevented by force majeure.
Any event beyond the control of the Parties that is unavoidable and unforeseeable and renders execution of an obligation impossible, in particular natural disaster, war, riot, attack, flood, fire, urgent injunction by the public authorities (ban on imports, exports, etc.) or shortage of raw materials, is considered to be a case of force majeure.
Where such a situation occurs, the Party prevented from carrying out his/her obligations must notify the other by registered letter with acknowledgement of receipt within ten (10) working days of the case of force majeure occurring.
The Parties will meet as soon as possible to consider ways of remedying the situation. Execution of the Agreement, and where applicable any outstanding Orders for delivery, will be suspended while the force majeure continues, plus one (1) additional month to allow normal activities to resume.
During the period of suspension, the Parties agree that any costs generated by the situation will be divided equally between them.
ARTICLE 12 – TERMINATION CLAUSE
In the event of non-compliance by either party with the obligations imposed on them by the sales contract, the contract may be terminated at the option of the injured party.
It is expressly understood that termination for the failure of one party in his/her obligations will take place ipso jure 20 (twenty) days after formal notice to carry out the obligations without effect is sent. The formal notice may be sent by registered letter with acknowledgement of receipt or by extrajudicial document.
The formal notice must include the intention to apply this clause.
It is expressly agreed between the Parties that the defaulter of an obligation to pay under the terms of this agreement is under formal notice solely by dint of the enforceability of the obligation, in accordance with the provisions of article 1344 of the French civil code.
In any event, the injured party may seek damages in court.
ARTICLE 13 – DISPUTES
Any disagreement relating to the interpretation and execution of sales of Products will be the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Amiens.
ARTICLE 14 – APPLICABLE LAW – LANGUAGE OF CONTRACT
It is expressly agreed between the Parties that the General Terms and Conditions of Sale and the buying and selling operations that arise from them are subject to French law.
They are written in the French language. Where they are translated into one or more other languages, the original text will prevail in the event of disputes.