CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉTUDE THEVOZ AVOCATS SÀRL

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉTUDE THEVOZ AVOCATS SÀRL

OCTOBRE 2019

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

1. BASES

1.1 BASES LÉGALES

L’Etude THEVOZ Avocats Sàrl sise à Lausanne et à Genève (ci-après : l’ « Etude ») et le(s) soussigné(s) (ci-après : le

« Client) sont liées par un contrat de mandat au sens des articles 394ss du code des obligations suisse (CO ; RS 220).

1.2 BASES CONTRACTUELLES

Le Client confirme avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales et les accepte par l’apposition de sa signature au pied de celles-ci.

2. CADRE DU MANDAT

Les présentes conditions générales s’appliquent au mandat confié par le Client à l’Etude ainsi qu’à une éventuelle extension de ce mandat initial ou à des mandats supplémentaires.

L’Etude s’engage à exécuter le mandat avec soin et diligence, ceci dans le seul intérêt du Client. Le résultat n’est jamais garanti, en particulier l’issue favorable d’une procédure. Sauf convention contraire, le Client autorise l’Etude à encaisser tous paiements liés au litige, ainsi que tous dépens octroyés par le tribunal.

3. REPRÉSENTATION DU CLIENT À L’ÉGARD DES AUTORITÉS, PARTIES ADVERSES, ETC.

Lorsque l’Etude représente son Client face à des tiers, elle justifie son pouvoir de représentation au moyen d’une procuration.

4. FIN DU MANDAT

L’exécution du mandat repose sur la confiance mutuelle des parties. Le Client peut en tout temps révoquer ex nunc

le mandat et toute procuration y relative.

L’Etude peut elle aussi mettre fin au contrat (le ch. 9.1 in fine demeure réservé). Elle évitera, dans la mesure du possible, de résilier en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO). Il n’y a pas de résiliation en temps inopportun lorsque le Client ne donne pas suite aux demandes de provisions et que l’Etude met fin au mandat, respectivement suspend son exécution, pour ce motif (voir le ch. 9.2).

5. DEVOIR MUTUEL D’INFORMATION

5.1 DU CÔTÉ DE L’ETUDE

Le Client peut en tout temps demander une information complète sur l’évolution de son mandat.

L’Etude discute préalablement avec le Client de la correspondance importante et des mémoires qu’elle entend expédier. Elle oriente spontanément son Client sur le résultat des négociations qu’elle a menées et l’informe de la correspondance reçue ou envoyée en lui adressant une copie sur son portail sécurisé, par email, par fax ou par courrier. L’Etude oriente son Client sur les aspects juridiques les plus importants du mandat.

Au terme de celui-ci, l’Etude n’a cependant pas d’obligation d’informer son Client sur l’évolution du droit (nouvelle législation, changement de jurisprudence, de pratique administrative, etc.).

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

Dans l’esprit d’un échange d’informations, le Client, en cas d’incertitude, doit spontanément demander des explications à l’Etude ou lui communiquer son éventuelle insatisfaction quant à l’exécution du mandat.

Lorsque le Client ne donne pas d’instruction contraire particulière, l’Etude peut échanger des informations sur le mandat avec des collaborateurs ou des conseillers externes du Client, ainsi qu’avec des tiers qui fournissent leurs services dans le cadre du mandat (ch. 8).

5.2 DU CÔTÉ DU CLIENT

Pour que l’Etude soit en mesure d’exécuter son mandat en toute connaissance de cause, le Client a l’obligation de lui donner des informations complètes et exactes, y compris lorsque la situation a évolué en cours de mandat. L’Etude est par ailleurs tributaire du fait que son Client lui livre à temps l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement du mandat. L’Etude part du principe que les informations données par son Client sont correctes.

Lorsque, au cours d’affaires précédentes, le Client a déjà donné à d’autres personnes travaillant au sein de l’Etude des informations qui pourraient s’avérer utiles au présent mandat, il doit en aviser l’avocat en charge du dossier.

6. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

6.1 RISQUES

L’Etude met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données de ses clients. Dans ce cadre, elle travaille avec des fournisseurs de première ordre comme Microsoft, Box, Wrike, Adobe Sign et Bill4time.

Cependant, la transmission d’informations par voie électronique (courrier électronique, fax, applications sur internet, etc.) et l’utilisation de systèmes informatiques comportent des risques, en particulier le fait qu’un tiers non autorisé puisse prendre connaissance des données ou en faire une utilisation abusive, ou encore que le transfert des informations soit défectueux.

Le client peut en tout temps demander des explications sur les mesures de sécurité prises par l’Etude. En aucun cas l’Etude pourra être tenue responsable.

6.2 COMMUNICATION DANS LE CADRE DU PRÉSENT MANDAT

Sauf instructions écrites contraires du Client, celui-ci autorise l’Etude à lui envoyer par voie électronique non cryptée toute information relative à l’exécution du mandat ou d’utiliser une plateforme électronique (par exemple, Box, Bill4time, Outlook et Wrike).

Si un envoi par voie électronique du Client ou/et de l’Etude ou des documents sauvegardés sur une plateforme électronique devaient être interceptés par un tiers, perdus ou modifiés, l’Etude ne saurait être tenue responsable, sauf en cas de faute. De la même façon, l’Etude ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs de communication ou de transmission résultant de l’utilisation de moyen de communication, sous réserve de faute. Enfin, l’Etude ne saurait être tenue responsable pour des erreurs de communication ou de transmission pouvant résulter de coupures de courant, défauts de connections ou temps mort causés par des sociétés de télécommunication ou d’autres intermédiaires publics ou privés ou toute autre panne ou disfonctionnement des systèmes informatiques concernés.

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

7. TENUE DES DOSSIERS

Dans l’accomplissement de son mandat, l’Etude décide librement de la manière dont elle tiendra ses dossiers. Elle peut ainsi, en plus ou en remplacement des dossiers au format papier, créer des dossiers électroniques. Ceux-ci peuvent contenir notamment les adresses, toutes les données liées aux prestations, le courrier électronique, ainsi que la copie de toutes les pièces entrant ou sortant de l’Etude. Ces dossiers électroniques peuvent être accessibles à tout collaborateur de l’Etude.

L’Etude transmet à son Client par voie électronique, via une plateforme électronique ou par courrier une copie de la correspondance (voir également à ce sujet le ch. 6.1). Le Client peut aussi demander que ces copies lui parviennent uniquement au format papier ou que les originaux lui soit remis. Le Client est seul responsable de la conservation des documents originaux qui lui ont été remis par l’Etude.

Pour rester en conformité avec ses obligations comptables et de conservation des pièces (en particulier à l’égard de l’administration fiscale), l’Etude conserve certains documents (p. ex. les notes d’honoraires) pendant une durée habituelle de 10 ans dès la fin du mandat. Pour être en mesure de répondre à certaines questions venant sur le tard, l’Etude est également en droit de conserver tout ou partie des dossiers durant une période plus longue. Si l’Etude cesse ses activités, elle peut confier tous ses dossiers (électroniques ou au format papier) aux associés de l’Etude à titre personnel ou à l’ordre cantonal.

L’Etude externalise la maintenance et l’exploitation de ses systèmes informatiques. Par la signature des présentes conditions générales, le Client donne son accord à cette externalisation de données.

8. PARTICIPATION D’AUTRES COLLABORATEURS DE L’ETUDE

Au cours du mandat, l’avocat en charge du dossier peut faire appel à des collaborateurs de l’Etude (en particulier des associés, des collaborateurs ou le secrétariat) pour le traitement du dossier.

Après consentement préalable du Client, l’Etude peut aussi faire appel à des spécialistes externes (en prenant notamment contact avec un avocat correspondant suisse ou étranger, ainsi que d’autres experts). Sauf convention contraire expresse, les mandats y relatifs sont donnés au nom, pour le compte et aux risques du Client. Les honoraires des spécialistes externes sont dus par le Client. L’Etude ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour la mauvaise l’exécution du mandat des spécialistes externes.

9. HONORAIRES ET FRAIS

9.1 HONORAIRES

Sauf accord contraire, les honoraires de l’Etude sont calculés en fonction du temps effectif consacré à l’affaire. Les taux horaires actuellement en vigueur sont compris entre CHF 360.- et CHF 650.- (TVA et frais non-compris) en fonction notamment de la difficulté du mandat, de ses enjeux, du niveau de responsabilité assumé par l’Etude et du niveau d’expérience de l’avocat engagé. Sont notamment compris dans le temps effectif consacré à l’affaire, les séances et entretiens avec le Client ou des tiers, l’analyse du dossier, les recherches juridiques nécessaires, la rédaction des écritures et des correspondances ainsi que le temps de déplacement.

L’Etude se réserve le droit d’ajuster les taux horaires indiqués ci-dessus en tout temps.

En cas de succès d’une affaire, l’Etude a le droit de facturer des honoraires supplémentaires (pactum de palmario). Ces honoraires supplémentaires sont déterminés en fonction des enjeux financiers de l’affaire, de

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

la complexité juridique du cas et du résultat obtenu. Sauf accord contraire, ils représentent 6 % du montant recouvré pour le client ou de l’économie qu’il a pu réaliser.

Un budget articulé pour l’exécution d’un mandat a vocation purement indicative. Il ne doit en aucun cas être considéré comme un forfait ou un devis.

Le travail effectué par le secrétariat n’est en principe pas facturé. Font exception les travaux administratifs particulièrement importants ou complexes à effectuer.

En règle générale et sauf accord contraire, une première séance de prise de contact est appointée pour tout nouveau Client. Cette première séance est facturée au taux horaire de CHF 360.- de l’heure (TVA et frais non-compris) et ce quel que soit le nombre d’avocats présents. A l’issue de cette première séance, le Client choisit librement s’il entend poursuivre sa collaboration avec l’Etude. Préalablement à toute opération effectuée par l’Etude, le client verse à celle-ci une première provision (voir article 9.2 ci-dessous). Dans le cadre de l’exécution du mandat, les taux horaires en vigueur et figurant dans l’annexe ci-joint seront applicables selon l’avocat désigné par l’Etude pour le traitement du dossier. Si, en revanche, le Client ne souhaite pas poursuivre sa collaboration avec l’Etude à l’issue de la première séance, il demeure tenu au paiement des honoraires générés par celle-ci.

En cas de résiliation du mandat, l’Etude est en droit de facturer toutes les prestations fournies jusqu’à la date de résiliation.

En outre, toutes les démarches à effectuer en raison de la fin du mandat (p. ex. informer les tribunaux et les parties de la résiliation, la constitution d’un dossier pour le nouvel avocat) sont facturées selon les taux prévus dans le présent article ainsi que dans l’annexe.

9.2 PROVISIONS

L’Etude peut en tout temps exiger des provisions (pour des prestations futures ou déjà réalisées partiellement). Ces provisions ne portent pas intérêt et ne doivent pas être considérées comme des devis ou des estimations des honoraires.

L’Etude peut établir un décompte détaillé des prestations et des paiements effectués (provisions et éventuellement paiements de tiers selon ch. 9.7) périodiquement ou après la fin du mandat. Le Client peut à tout moment demander une facture intermédiaire.

9.3 FACTURATION

Le temps de travail est saisi de manière détaillée et le Client peut à tout moment demander un décompte des prestations déjà fournies par l’Etude. Au même titre, l’Etude se réserve le droit d’établir des notes d’honoraires intermédiaires.

Les notes d’honoraires (intermédiaires et finales) sont – sauf convention contraire explicite – exigibles et payables dans les 30 jours suivant leur établissement. Les provisions doivent être payées dans les 10 jours. L’Etude se réserve le droit de suspendre, respectivement de ne pas entamer l’exécution du mandat en cas de défaut de paiement d’une provision ou d’une note d’honoraires intermédiaire. Pour faciliter l’identification du paiement, le Client utilisera le numéro de référence fourni. Aux honoraires et frais s’ajoute la TVA, calculée selon le taux légal en vigueur.

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

Le Client peut payer les notes d’honoraires en espèces, par virement bancaire ou par cartes de débit ou de crédit. En cas de paiement par carte de crédit, des frais d’encaissement de 2.5 sont facturés en sus. Les chèques ne sont pas acceptés.

Les notes d’honoraires peuvent être adressées au Client par voie électronique ou sur une plateforme informatique (par exemple, Bill4time).

9.4 FRAIS

Au tarif horaire s’ajoute également le remboursement des frais générés par l’exécution du mandat. Le remboursement des frais se calcule en principe forfaitairement au taux de 3 du montant des honoraires. Ne sont pas compris dans les frais forfaitaires et seront facturés en sus les éléments suivants :

●● Les coûts de traduction ;

●● Les frais de déplacement et d’hébergement (ces frais seront facturés au prix coûtant) ;

●● Tous les frais et débours payés à des tiers (notamment les frais de notaire, émoluments des autorités, frais d’expertises, etc.).

En présence de normes impératives s’opposant à un décompte forfaitaire (en particulier si le Client bénéficie de l’assistance judiciaire), les frais seront calculés au prix effectif.

Les émoluments judiciaires ou administratifs et autres frais de tiers qui incombent au Client ne doivent pas être avancés par l’Etude, même si la facture est adressée à son nom. Si l’Etude effectue l’avance des frais, elle est en droit d’en réclamer le remboursement intégral auprès du Client.

9.5 DÉPENS

Le remboursement des frais d’avocat, en cas d’adjudication des conclusions par le juge, est réglé par la loi. Cependant, à l’égard du Client, la convention d’honoraires est seule pertinente (ch. 9.1). Lorsque les dépens alloués sont inférieurs aux honoraires prévus par la présente convention (notamment pour un travail important reposant sur une faible valeur litigieuse), l’Etude est en droit d’exiger la différence, sous réserve des dispositions impératives concernant l’assistance judiciaire. En revanche, si les dépens sont supérieurs à ce qui a été convenu avec le Client, l’Etude peut se prévaloir de l’intégralité du montant alloué par le juge.

9.6 POLITIQUE DE RAPPELS

La politique de rappels de l’Etude est la suivante :

- 1er rappel, 40 jours après l’envoi de la note d’honoraire impayée.

- 2ème rappel, 20 jours après l’envoi du 1er rappel. Des frais administratifs d’un montant de CHF 40.- (HT et frais) sont facturés au Client.

- 3ème rappel, 10 jours après l’envoi du 2ème rappel. Des frais administratifs d’un montant de CHF 60.- (HT et frais) sont facturés au Client.

- Mise en poursuite (ou toute autre mesure de recouvrement judiciaire), 5 jours après l’envoi du 3ème rappel.

Des frais administratifs d’un montant de CHF 500.- (HT et frais) sont facturés au Client.

L’Etude se réserve toutefois le droit de mettre en poursuite ou d’ouvrir une procédure de recouvrement contre le Client 40 jours après l’envoi de sa note d’honoraires impayée, sans autre mise en demeure.

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

A défaut de paiement des notes d’honoraires dans le délai de 30 jours dès leur établissement et conformément à l’article 104 CO, le Client devra 5 annuel d’intérêts moratoires à l’Etude.

Par la signature des présentes conditions générales, le Client délie par avance l’avocat de son secret professionnel pour toute éventuelle poursuite ou procédure de ce dernier en recouvrement de ses frais, débours, avances et honoraires.

9.7 ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Si le Client est au bénéfice d’une couverture d’assurance de protection juridique, il informe l’Etude de la couverture dont il bénéficie. Le Client autorise explicitement l’Etude à fournir à l’assureur des informations orales ou écrites sur le mandat. L’Etude oriente le Client sur la correspondance échangée avec l’assureur ainsi que sur les paiements effectués par celle-ci.

Dans la mesure où l’assureur a garanti sa couverture jusqu’à un certain montant, l’Etude est en droit de facturer ses honoraires et ses frais directement à celui-ci. Pour le cas où le montant garanti par l’assureur se situe en deçà ou au-delà du montant prévu par la présente convention, le ch. 9.5 s’applique par analogie.

9.8 AVOIRS DE CLIENTS

Les montants que l’Etude reçoit pour le Client sont déposés sur un compte avoirs de Clients. Il s’agit d’un compte commun pour les avoirs de tous les Clients de l’Etude. Les sommes qui y transitent sont gérées de manière totalement distincte des avoirs privés de l’Etude. L’Etude informe le Client sur les versements qui le concernent.

Les avoirs de Clients – sauf convention contraire explicite – ne portent pas intérêt. Lorsque le Client souhaite disposer de ses avoirs, l’Etude les lui transfère immédiatement. L’Etude est toutefois en droit de compenser ses honoraires et ses frais.

9.9 RESPONSABILITÉ

L’Etude assume, dans tous les cas, une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

La responsabilité civile de l’Etude ne peut se trouver engagée qu’en raison de l’exécution fautive de son mandat et à condition qu’un lien direct de cause à effet soit établi entre la faute incriminée et le préjudice subi. Dans tous les cas, le montant des dommages-intérêts que l’Etude peut être tenue de payer en compensation de tout préjudice subi du chef d’un mandat déterminé est limité :

- en cas de faute légère, à dix fois le montant des honoraires déjà générés par l’exécution du mandat en question, mais au maximum à CHF 1’000’000.- (un million de francs suisses) ;

- en cas de faute grave, à vingt fois le montant des honoraires déjà générés par l’accomplissement du mandat en question, mais au maximum à CHF 2’000’000.- (deux millions de francs suisses).

Lorsqu’il s’avère que dans l’exécution consécutive de plusieurs mandats de même nature, le préjudice encouru et établi par le Client trouve sa cause dans la même faute de l’Etude ou de ses collaborateurs, ses substituts et ses auxiliaires, la responsabilité civile de l’Etude ne se trouve engagée vis-à-vis du Client, pour l’ensemble du préjudice, qu’à concurrence des montants maximaux précités (calculés par rapport à la moyenne des honoraires afférents à chacun des mandats concernés) même lorsque le cumul des dommages subis en raison de tous les mandats de même nature exécutés consécutivement aboutit à un montant plus élevé.

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

Seule l’Etude répond du dommage causé en raison de l’exécution fautive de sa mission, à l’exclusion de ses associés, ses collaborateurs, ses substituts et ses auxiliaires. Lorsque ces derniers répondent du dommage de par la loi (notamment en vertu de l’article 42 CO), les limites de responsabilité précitées s’appliquent par analogie. Si tant l’Etude que ses associés et/ou ses collaborateurs et/ou ses substituts et/ou ses auxiliaires répondent du même dommage, le montant total des dommages-intérêts ne pourra excéder les montants précités.

Si le Client a lui-même procédé à la désignation d’auxiliaires et conclu avec elles des rapports contractuels distincts, toute responsabilité de l’Etude du fait de ces personnes est exclue. Il en va de même de tous spécialistes externes mandatés par l’Etude pour le compte du Client (cf. ch. 8). Le Client s’engage à tenir l’Etude quitte et indemne de toute action en responsabilité introduite et de toute condamnation obtenue par un tiers, en principal, intérêts et frais (y compris les honoraires d’avocats).

10. FOR ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. Par sa signature, le Client reconnaît le siège de l’Etude à Lausanne comme for exclusif, sous réserve de droit impératif contraire.

11. SIGNATURE

Par l’apposition de sa signature au pied des présentes, le Client confirme avoir reçu, lu, compris et accepté leur teneur.

Si le Client est une personne morale, le(s) soussigné(s) certifie(nt) disposer des droits de signatures nécessaires pour valablement représenter cette personne morale. Il(s) s’engage(nt) à informer immédiatement l’Etude d’une éventuelle radiation de sa/leur signature.

Ainsi fait à , le

Nom et prénom du Client :

Eventuellement, les raisons sociales des sociétés représentées par le Client :

Signature(s) :

Annexe : Taux horaires en vigueur au jour de la signature des conditions générales

LAUSANNE | GENÈVE | AUSTIN | NEW YORK

TAUX HORAIRES

COLLABORATEURS	TAUX HORAIRE ORDINAIRE	TAUX HORAIRE SPÉCIAL
XXXXXXX XXXXXX Xxxxxxx fondateur Avocat admis au barreau du canton de Vaud Foreign legal consultant in Texas Master en droit, summa cum laude (Lausanne, 2011) Expert fiduciaire diplômé (2006)	Fr. 550	Fr. 650
XXXXXX XXXXXXX Xxxxxxx Avocat admis au barreau du canton de Vaud Expert fiscal diplômé (2016) Master en droit, summa cum laude (Genève, 2003)	Fr. 450	Fr. 550
XXXXXXX XXXXXXXXXXXX Associé Avocat admis au barreau du canton de Genève Spécialiste FSA droit des successions (2016) Licence en droit (Genève, 1996)	Fr. 450	Fr. 550
XXXXXXX XXXX Xxxxxx admis au barreau du canton de Vaud Expert fiscal diplômé (2013) Licence en droit bilingue français-allemand (Fribourg, 2003)	Fr. 450	Fr. 550
XXXXXXXX XXXXXXX Avocate admise au barreau du canton de Vaud Master en droit en sciences criminelles, mention magistrature, magna cum laude (Lausanne, 2012)	Fr. 360	Fr. 000
XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Xxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx Xxx Xxxx (XXX) LL.M. en droit fiscal (Université de Boston, 2018) J.D. (New England Law|Boston, 2017)	Fr. 360	Fr. 400
Assistante	Fr. 80	Fr. 80
Les taux horaires indiqués ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en tout temps. Ils s’entendent hors taxes et frais. Le taux horaire spécial s’applique dans les dossiers portant sur des questions complexes et/ou lorsque des enjeux financiers sont importants et/ou lorsque les collaborateurs de l’Etude doivent agir dans l’urgence. Sauf accord contraire, l’Etude facture en sus 6 % du montant recouvré pour le client ou de l’économie qu’il a pu réaliser.