Contrat cadre d’utilisation de la Plateforme OPENFLYERS
Contrat cadre d’utilisation de la Plateforme OPENFLYERS
OPENFLYERS, S.A.R.L. au capital de 42 000 euros, domiciliée 0 xxx xx Xxxx, 00000 XXXXXXXXXXX, XXXXXX, RCS Bordeaux n°507 522 720, prise en la personne de son gérant, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXXX
ci-dessous dénommée S.A.R.L. OPENFLYERS,
le Client ou Prospect selon la définition stipulée ci-après, L’Utilisateur Final selon la définition stipulée ci-après, ont convenus des présentes.
Article 1 - Définitions
Abonnement : Souscription faite par le Client pour une année civile ou au prorata du restant de l’année civile, dans le cas d’une 1ere souscription, en échange de la mise à disposition par la S.A.R.L. OPENFLYERS d’une Plateforme de Production permettant d’accéder à une Base de Données de Production au travers de la Solution OpenFlyers pour la durée de l’abonnement.
Application tierce : programme informatique externe indépendant de la Solution OpenFlyers avec lequel la Solution OpenFlyers peut interagir de façon automatique à intervalle régulier ou à la demande pour obtenir ou transmettre des Données.
Authentification : action permettant à la Solution OpenFlyers de s'assurer de la légitimité de la demande d'accès faite par un Utilisateur Final ou un Système Client détenu par un Client afin d'autoriser l'accès de cette entité à des données du système en consultation ou en modification selon les droits d’accès.
Authentification forte : Authentification nécessitant la concaténation d’au moins deux facteurs d’authentification selon les normes en vigueur dans la réglementation des secteurs bancaire et aéronautique.
Banque : Établissement du secteur bancaire hébergeant l’argent d’un Client au travers d’un Compte Bancaire.
Base de Données : Ensemble des Données stockées saisies par le Client ou les
Utilisateurs Finaux au travers d’une Plateforme de la Solution OpenFlyers.
Centre de données : Lieu hébergeant un ou des serveurs de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Client : Structure Cliente ou Client Individuel disposant d'une Plateforme de Production dans le cadre d’un Abonnement OpenFlyers.
Client Individuel : Personne physique ayant accepté les présentes conditions générales lors de la souscription ou du renouvellement de sa Plateforme de Production OPENFLYERS et ayant acquitté, le cas échéant, le prix de l’Abonnement.
Compte bancaire : compte de paiement détenu par le Client dans une Banque.
Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation de l’ensemble des Plateformes OpenFlyers par le Client ou Prospect et les Utilisateurs Finaux.
Couple identifiant/mot de passe : identifiant unique associé à un Utilisateur Final et un mot de passe connu seulement de l’Utilisateur Final.
Données : données stockées sur la Base de Données du Client. Données personnelles : Données relatives à un Utilisateur Final.
Mise à Jour : Modifications mineures d’une version de la Solution OpenFlyers.
Mise à Niveau : Nouvelle version de la Solution OpenFlyers, intégrant de nouvelles fonctionnalités et destinée à remplacer la version précédente.
Plateforme : Accès via le réseau Internet à une Base de Données OpenFlyers par l'intermédiaire de la Solution OpenFlyers.
Plateforme de Démonstration : Plateforme en accès libre et mise à disposition par la
S.A.R.L. OPENFLYERS ne contenant que des données fictives.
Plateforme de Production : Plateforme utilisée en production par le Client pour effectuer des opérations réelles.
Plateforme de Test : Plateforme mise à la disposition d’un Client ou d’un Prospect et dont la Base de Données contient soit une recopie d’une Base de Données d’une Plateforme de Démonstration soit une recopie de la Base de Données de la Plateforme de Production.
Prospect : Client potentiel n’ayant pas souscrit à un Abonnement mais ayant accepté les présentes conditions générales lors de la création d’une Plateforme de Test lui permettant de tester la Solution OpenFlyers.
Questionnaire Paramétrage : Document informatique mis à disposition par la S.A.R.L. OPENFLYERS auprès du Client dans le cadre du paramétrage initial de la Plateforme du Client.
Responsable OpenFlyers : Personne physique représentant le Client ou Prospect et défini comme tel dans la fiche client du Client ou Prospect.
Ressource : Unité matérielle ou humaine.
Robot : Dispositif informatique effectuant de façon automatique à intervalle régulier ou à la demande une ou des opérations sur la Base de données d’une Plateforme.
Solution OpenFlyers : Programme informatique permettant de gérer des Ressources et de proposer des fonctionnalités permettant notamment de gérer tout ou partie de l’activité d’un Client.
Système Client : Programme informatique, éventuellement automatique, détenu par le
Client et permettant d’interagir avec la Solution OpenFlyers en vue de :
• procéder à l’Authentification d’un Utilisateur Final dans le Système Client grâce à son Couple identifiant/mot de passe OpenFlyers au travers d’un processus d’Authentification proposé par OpenFlyers permettant ensuite à l’Utilisateur Final de ne pas à avoir à s’Authentifier à nouveau dans la Solution OpenFlyers ;
• accéder à des Données en lecture seule ;
Structure Cliente : Personne morale ayant accepté les présentes conditions générales lors de la souscription ou du renouvellement de sa Plateforme de Production OPENFLYERS et ayant acquitté, le cas échéant, le prix de l’Abonnement.
Utilisateur Final : Toute personne physique se connectant à la Solution OpenFlyers et ayant accepté les présentes conditions générales lors de sa première connexion sur la Plateforme OPENFLYERS du Client ou du Prospect.
Article 2 - Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la S.A.R.L. OPENFLYERS met à disposition du Client et des Utilisateurs Finaux, à titre onéreux ou non, un accès à la Solution OpenFlyers et aux services associés.
3.1 - Fourniture d'une Plateforme OpenFlyers à un Client
Article 3 - Description des services OPENFLYERS
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son Abonnement, d'un accès et d'un droit d'utiliser les fonctionnalités de la Solution OpenFlyers. Cet accès se fait à partir d’une Plateforme OpenFlyers mise à disposition du Client, après le paiement de sa commande, par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Les Utilisateurs Finaux se connectent à la Plateforme du Client à l’aide de Couples identifiant/mot de passe. Ces Couples identifiant/mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à obliger les Utilisateurs Finaux à être responsables de leur Couple identifiant/mot de passe, à s’interdire d’utiliser le Couple identifiant/mot de passe d’un autre Utilisateur Final et à ne jamais transmettre leur mot de passe à une tierce personne.
Le client ou les Utilisateurs Finaux supportent seuls les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants doit être immédiatement signalée par L'Utilisateur Final au Client afin qu'il puisse invalider le mot de passe.
La Structure Cliente accepte qu'un Utilisateur Final puisse ouvrir un compte Client Individuel auprès de la S.A.R.L. OPENFLYERS afin de pouvoir se connecter à la Plateforme de la Structure Cliente via son Couple identifiant/mot de passe unique attaché à son compte Client Individuel attribué par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
3.2 - Fourniture d'un accès individuel aux Utilisateurs Finaux de la Structure Cliente
Le Client accorde à la S.A.R.L. OPENFLYERS le droit de proposer à ses Utilisateurs Finaux des services personnalisés. La Structure Cliente consent à ce que la S.A.R.L. OPENFLYERS
propose à chacun de ses Utilisateurs Finaux un compte Client Individuel, à identifiant unique, pour toute opération relative à la Solution OpenFlyers. L'Utilisateur Final Client Individuel pourra en outre bénéficier de services individualisés au travers de la Plateforme de la Structure Cliente ainsi qu'une synchronisation de sa Base de Données Client Individuel à partir de la Base de Données de la Structure Cliente pour les données personnelles le concernant.
3.3 - Fourniture d'une Plateforme OpenFlyers à un Prospect
Le Prospect bénéficie d'un accès et d'un droit de tester les fonctionnalités de la Solution OpenFlyers. Cet accès se fait à partir d’une Plateforme OpenFlyers mise à disposition du Prospect, après demande du Prospect et acceptation des présentes Conditions Générales. La S.A.R.L. OPENFLYERS peut désactiver ou supprimer la Plateforme du Prospect à tout moment et sans justification.
Le Prospect s’interdit d’utiliser en production la Plateforme de Test mise à sa disposition.
Les Utilisateurs Finaux se connectent à la Plateforme du Prospect à l’aide de Xxxxxxx identifiant/mot de passe.
Le Prospect ou les Utilisateurs Finaux supportent seuls les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants doit être immédiatement signalée par L'Utilisateur Final au Prospect afin qu'il puisse invalider le mot de passe.
3.4 - Service d'hébergement au profit du Client
La S.A.R.L. OPENFLYERS assure au profit du Client une prestation d'hébergement des données saisies par le Client à l'aide des champs de formulaire de la Solution OPENFLYERS.
Les parties conviennent que les données saisies sont la propriété du Client à l’exception des mots de passes qui sont la propriété des Utilisateurs Finaux (cf. Article 12).
Le Client s'engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles.
3.5 - Service d'hébergement au profit du Prospect
La S.A.R.L. OPENFLYERS assure, sans garantie de disponibilité et de pérennité, au profit du Prospect une prestation d'hébergement des données saisies par le Prospect à l'aide des champs de formulaire de la Solution OPENFLYERS.
Les parties conviennent que les données saisies sont la propriété de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Le Prospect s'engage à respecter la réglementation applicable aux traitements des données personnelles.
3.6 - Mises à Jour et Mises à Niveau
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son Abonnement, des Mises à Jour de
la Solution OpenFlyers. Les Mises à Niveau de la Solution OpenFlyers ne sont pas comprises dans le prix de l’Abonnement et sont facturées aux conditions tarifaires du catalogue OPENFLYERS.
Le Client peut solliciter la migration de sa Base de Données vers une version supérieure. Toutefois, toute demande de migration est irréversible : le Client ne pourra, à posteriori, revenir à une version inférieure.
3.7 - Développements spécifiques
Le Client peut commander des développements spécifiques. Ces développements peuvent faire l’objet d’une participation au développement payable par le Client à la commande. Ils intègrent la dernière version de la Solution OpenFlyers et sont la propriété de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Les développements sont livrés à l'état de version « beta » et doivent faire l'objet de tests de la part du Client suivis de corrections par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Toute demande de développement devra être adressée par écrit par le Client. Ledit Client bénéficie d'une seule demande gratuite de devis par an non suivie d'une commande.
3.7.1 Bonus développement
Selon l'Abonnement souscrit, le Client peut bénéficier d'un « bonus développement » dénommé ci-après « bonus ».
Ce « bonus » représente des crédits d'heures de participation au développement offerts par la S.A.R.L. OPENFLYERS et utilisables pour financer tout ou en partie des commandes de développements spécifiques.
Ce « bonus » est utilisable pour toute commande de développement spécifique passée et financée au cours de l'année d'obtention du « bonus ».
3.8 - Service d'assistance
La S.A.R.L. OPENFLYERS offre une assistance technique aux Clients pour répondre aux questions relatives à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution OpenFlyers. Cette assistance est fournie par le forum accessible sur son site Internet situé à l’adresse xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx. De plus certains Abonnements bénéficient d'une assistance par e- mail ou par téléphone (cf. le catalogue tarifaire).
L’assistance technique est assurée en langue française et en langue anglaise.
3.9 - Paramétrage initial
La souscription à un Abonnement OpenFlyers implique obligatoirement la souscription à un paramétrage initial effectué par la SARL OpenFlyers sauf dans les cas prévus dans le catalogue tarifaire.
Le catalogue tarifaire précise le périmètre du paramétrage souscrit.
La documentation précise la chronologie et les délais de mise en place du paramétrage : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx/xx0/Xxxx-xxxxxxx-xxxx-XxxxXxxxxx#Xxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx
La souscription à un Abonnement OPENFLYERS est un préalable à l'envoi du questionnaire paramétrage.
3.10 - Fourniture de bannières publicitaires
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit d'afficher des bannières publicitaires sur les pages de sa Plateforme sauf si l'Abonnement exclut explicitement cette possibilité.
Article 4 - Configuration logicielle et matérielle pour utiliser la Solution OpenFlyers
Pour utiliser la Solution OpenFlyers, l'Utilisateur Final doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone lui permettant d'accéder à internet via un navigateur supporté par la Solution OpenFlyers (cf. xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx/xx0/Xxxxxxxxxxxxx-xxx- navigateurs). Le navigateur doit être configuré avec Javascript activé et accepter les cookies de session. L'Utilisateur Final doit s’assurer qu'un éventuel firewall ne rend pas impossible les sessions avec les serveurs OPENFLYERS. En outre, l'Utilisateur Final doit également disposer d'une connexion internet haut-débit.
L'Utilisateur Final devra mettre à jour les logiciels de navigation internet lorsque cela sera requis par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
L'Utilisateur Final est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement de son matériel, de son accès réseau, et du paramétrage des logiciels requis pour utiliser la Solution OPENFLYERS.
5.1 - Abonnement
Article 5 - Conditions financières
L'accès aux services OPENFLYERS pour un usage de production est subordonné au paiement préalable du prix de l'Abonnement tel qu'indiqué dans le bon de commande.
Pour la première année d'Abonnement, le prix est calculé au prorata du nombre de jours civils entre la date de la commande et le trente-et-un (31) décembre de l’année civile en cours.
Pour les années suivantes, l'Abonnement est facturé par année civile complète. Lors du renouvellement, il n'est pas possible de souscrire à un Abonnement de catégorie inférieure à celle précédemment souscrite.
Il est précisé que le prix de l'Abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Solution OpenFlyers ou l'accès aux données hébergées ou l’interrogation du service d’assistance. Ces coûts restent à la charge du Client.
L’accès à une plateforme OpenFlyers pour tester la solution OpenFlyers par un Prospect, n’est pas soumis au paiement d’un Abonnement.
5.2 - Tarifs
Les prix indiqués sur le site OPENFLYERS sont indiqués en euros hors taxes (prix HT). La
S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La
modification du prix n'est pas applicable aux Abonnements en cours. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site.
Lorsque l'Abonnement dépend du nombre de ressources, les ressources prises en compte sont soit les ressources matérielles, soit les ressources humaines, en fonction du secteur d'activité. Les types de ressources prises en compte sont définis dans le catalogue tarifaire.
Le règlement du prix de l'Abonnement se fait par chèque, par virement, ou par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne disponible sur le site OPENFLYERS. Le paiement par chèque n'est néanmoins accepté qu’à la condition que le chèque soit tiré sur un compte domicilié dans un établissement bancaire situé en France (FR). Les sommes perçues par virement par la S.A.R.L. OPENFLYERS doivent correspondre au prix à acquitter. Les commissions de transfert sont à la charge du Client.
Le règlement est dû dans sa totalité à la commande, quelque soit le type de produit commandé.
5.3 - Services
A chaque type d'Abonnement correspond un niveau de prestation. Des prestations additionnelles peuvent être obligatoires pour bénéficier de certaines fonctionnalités.
Le Client peut bénéficier de prestations additionnelles aux tarifs en vigueur dans le catalogue de la S.A.R.L. OPENFLYERS et disponible sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux légal.
5.4 - Offre aux particuliers
La souscription d'un forfait « Solo » est strictement limitée aux particuliers propriétaires de leur ressource, dans la limite d'une ressource matérielle et de cinq Utilisateurs Finaux, étant entendu que lesdits Utilisateurs Finaux doivent détenir des parts de propriété dans ladite ressource.
5.5 - Offres aux professionnels
Les professionnels doivent souscrire à un Abonnement Business ou supérieur selon les restrictions indiquées ci-après.
Pour le secteur aéronautique, l'offre Business est réservée aux professionnels proposant un seul type d'activité (formation seule ou location seule par exemple) à l'exclusion du transport public de passagers.
Article 6 - Mise à disposition du service
Si le paiement a eu lieu par l’intermédiaire de la solution de paiement en ligne disponible sur le site OPENFLYERS, les services sont accessibles dans les vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation du paiement par l’opérateur de la solution de paiement en ligne. En
cas de problèmes techniques cet accès peut être différé d'un délai de vingt-quatre (24) heures supplémentaires.
Si le paiement a eu lieu par chèque ou par virement, les services sont accessibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables après réception du chèque ou du virement.
Article 7 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée qui expire au trente-et-un (31) décembre de l’année civile en cours et est tacitement reconductible, jusqu’au trente-et-un (31) décembre de l’année civile suivante sauf dénonciation du contrat par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception avant le trente-et-un (31) octobre de l’année civile en cours.
Article 8 - Disponibilité de la Solution OPENFLYERS
Les fonctionnalités du service OPENFLYERS sont accessibles pendant toute la durée de l'Abonnement, sous réserve d'interruptions accidentelles ou nécessaires au bon fonctionnement du service.
8.1 - Interruption pour maintenance
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel suite à une panne, correction des erreurs, mises à jour), et s'engage, dans la mesure du possible, et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de moindre utilisation des services par les Utilisateurs Finaux. Elle informera le Client par courrier électronique du début de l’opération de maintenance lorsque cela est prévisible.
8.2 - Interruptions pour des cas ne relevant pas de la maintenance
Les parties conviennent expressément que la S.A.R.L. OPENFLYERS ne pourra être tenue responsable pour les interruptions de services liées à un cas de force majeure, à une décision des autorités ordonnant la fermeture du service, à un changement de la réglementation, à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de télécommunication due aux opérateurs publics ou privés, à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, les Utilisateurs Finaux ou par des tiers de la Solution OpenFlyers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité.
Aucune indemnité ou remboursement du prix de l'Abonnement n'est due par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour ces interruptions.
9.1 - Droits concédés au Client
Article 9 - Droits d'utilisation concédés sur la Solution OPENFLYERS
Le Client bénéficie, pendant la durée de validité de son Abonnement, d'un droit non exclusif et personnel d'utilisation de la Solution OpenFlyers.
Le Client s’engage à n’utiliser l'accès que pour les besoins propres de sa structure. Il
s’interdit de mettre l'accès à disposition de quiconque à l’exception de ses salariés intervenants dans le cadre de leur contrat de travail.
9.2 - Droits concédés au Prospect
Le Prospect ne bénéficie d’aucune garantie de mise à disposition de la Solution OpenFlyers.
Le Prospect s’engage à n’utiliser l'accès que pour effectuer des tests. Il s’interdit de mettre l'accès à disposition de quiconque à l’exception de ses salariés intervenants dans le cadre de leur contrat de travail.
9.3 - Droits concédés au Client et au Prospect
Le Client ou le Prospect ne pourront concéder, même gratuitement, un droit d’usage à des tiers. Le Client ou le Prospect s'interdisent d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution OpenFlyers.
La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de correction sur la Solution OpenFlyers. La
S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit, de modifier à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités de la Solution OpenFlyers en vue de les faire évoluer.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Solution OpenFlyers, le Client ou le Prospect s’interdisent d'utiliser les fonctionnalités de la Solution OpenFlyers ou d'interroger les bases de données associées à l'aide de scripts ou programmes tiers, sans l'autorisation expresse de la S.A.R.L. OPENFLYERS. La S.A.R.L. OPENFLYERS autorise cependant des requêtes SQL en mode lecture seule (commande dite SELECT) par le biais de l’interface dédiée de la Plateforme OpenFlyers à condition que les requêtes ne perturbent pas le serveur OPENFLYERS. Le Client ou le Prospect veilleront à ne pas effectuer de requêtes nécessitant des temps de calcul de plus de cinq (5) secondes lorsque cela n’est pas strictement nécessaire.
Article 10 - Suspension/ Résiliation
Le non paiement du prix de l’Abonnement à son échéance entraîne automatiquement et sans préavis la suspension des services OPENFLYERS. La S.A.R.L. OPENFLYERS se réserve le droit de résilier automatiquement et sans préavis tout Abonnement reconduit par tacite reconduction et dont le prix de l’Abonnement n’a pas été payé le 1er janvier de l’année civile en cours.
Outre la possibilité ouverte à chaque partie de ne pas reconduire le contrat à chaque date anniversaire, moyennant respect du préavis prévu à l'article 7 (Durée), les parties conviennent qu'en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du présent contrat au cours d’une période d’Abonnement, la S.A.R.L. OPENFLYERS pourra suspendre ses prestations ou résilier de plein droit le présent contrat sans formalité judiciaire, si passé un délai de quinze (15) jours ouvrables après la présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement constaté, le non respect invoqué demeure.
La suspension et/ou la résiliation du présent contrat n'emporte pas renonciation de la
S.A.R.L. OPENFLYERS à obtenir l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre du
présent contrat, ni des dommages et intérêts pour le manquement constaté.
Après la résiliation, les identifiants permettant l'accès à la Solution OpenFlyers et aux services associés sont rendus inutilisables.
Article 11 - Responsabilité du Client ou du Prospect
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via la Solution OpenFlyers, sont effectués sous la seule et entière responsabilité du Client ou du Prospect et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires. La Solution OpenFlyers s'adresse à des Structures Clientes, utilisatrices confirmées de solutions informatiques permettant de gérer les structures et notamment la gestion de ressources. L’utilisateur Final reconnaît connaître les contraintes techniques et réglementaires, propres à ce type de structure. La Plateforme OpenFlyers n’est pas un outil de formation et ne peut s’y substituer. Le Client doit informer la S.A.R.L. OPENFLYERS des changements réglementaires susceptibles d'affecter l'utilisation des fonctionnalités de la Solution OpenFlyers.
Le Client ou le Prospect s'engagent, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution OpenFlyers que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
Le Client ou le Prospect est responsable de l'utilisation de son compte et notamment des destructions ou modifications de données suite à une mauvaise utilisation des fonctionnalités de la Solution OpenFlyers.
Le Client ou le Prospect utilise la Solution OpenFlyers sous sa seule responsabilité.
Il appartient au Client de tester la Solution OpenFlyers avant de l’utiliser en production réelle.
Le Client ou le Prospect sont seuls responsables de la protection de données personnelles enregistrées dans la Base de Données de la Solution OpenFlyers et du respect de la législation relative au traitement informatisé des données personnelles. La
S.A.R.L. OPENFLYERS ne peut en aucune manière être considérée comme le responsable du traitement de ces données personnelles.
La S.A.R.L. OPENFLYERS n’est pas responsable des données enregistrées et des résultats obtenus par l’utilisation des fonctionnalités de la Solution OpenFLyers.
La Structure Cliente s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.
Compatibilités des versions :
La S.A.R.L. OPENFLYERS garantit uniquement la compatibilité ascendante entre les différentes versions de la Solution OpenFlyers hébergées par ses soins.
La compatibilité descendante est impossible.
Article 12 - Secret professionnel et propriété des données
La S.A.R.L. OPENFLYERS est tenue au secret professionnel. Elle s'engage à ne pas divulguer à un tiers les données des Plateformes de ses Clients, hormis dans le cadre d'une demande légale réglementaire ou prudentielle, à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale, de l’administration douanière, des services de police, des services de gendarmerie, d’un juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire.
Le Client peut relever la S.A.R.L. OPENFLYERS du secret professionnel auprès d’un tiers dûment précisé par le Client.
Sauf refus du Client, la S.A.R.L. OPENFLYERS peut donner accès aux données des Plateformes à des services officiels dûment portés à la connaissance du Client. Chaque type d'accès fait l'objet d'un document définissant l'objectif, le périmètre d'intervention et le type de données accessibles.
Les données contenues dans la base de données d'une Plateforme sont la propriété du Client à l'exception :
• des données génériques injectées par la S.A.R.L. OPENFLYERS qui sont la propriété de la S.A.R.L. OPENFLYERS ou qui peuvent être libres de droits ;
• des logs qui sont la propriété de la S.A.R.L. OPENFLYERS (cf. « Logs et traçabilité des interventions ») ;
• des mots de passe qui sont la propriété des Utilisateurs Finaux ;
Dans le cas d’un Prospect, les données sont la propriété exclusive de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
La structure de la Base de données est la propriété exclusive de la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Article 13 - Applications tierces
La Solution OpenFlyers peut interagir avec des applications tierces pour récupérer des données ou transmettre des données. Chaque accès à une application tierce est fait avec le consentement du Client et/ou de l’Utilisateur Final selon la propriété des Données accédées ou transmises.
13.1 - Agenda Google
L’Utilisateur Final peut autoriser la S.A.R.L. OpenFlyers à synchroniser les réservations qui le concernent sur l’agenda Google de son choix.
La Solution OpenFlyers accède alors automatiquement à l’agenda Google choisit par l’utilisateur pour créer ou supprimer des évènements correspondants à des réservations effectuées dans la Solution OpenFlyers et qui concernent l’Utilisateur Final.
La Solution OpenFlyers stocke les références Google de l’utilisateur de l’agenda choisit et des évènements créés dans cet agenda.
13.2 - Charterware
Le Client peut autoriser la S.A.R.L. OpenFlyers à récupérer les données des vols enregistrés sur les serveurs Charterware afin de générer automatiquement des activités vols correspondantes dans OpenFlyers.
13.3 - Service d’import des informations du Compte bancaire
La S.A.R.L. OPENFLYERS peut proposer au Client un service permettant à la Solution OpenFlyers de se connecter à la Banque du Client afin d’importer les données du Compte Bancaire du Client afin de générer automatiquement les écritures comptables correspondantes dans la comptabilité du Client gérée par OpenFlyers.
Ce service est proposé uniquement pour les Structures Clientes françaises disposant d’un Compte bancaire dans une Banque française avec laquelle la Solution OpenFlyers s’interface et disposant d’un Abonnement OpenFlyers payant.
Le client est libre d’interrompre le service à tout moment par simple action sur l’interface de gestion de sa Plateforme.
La S.A.R.L. OPENFLYERS peut interrompre ce service à tout moment et ne garantit pas de délai maximum pour l’exécution du service.
13.4 - Fédération Française Aéronautique
Le Client peut autoriser la S.A.R.L. OpenFlyers à exporter des Données sur les serveurs de la Fédération Française Aéronautique.
Le Client peut autoriser la S.A.R.L. OpenFlyers à mettre à jour automatiquement la date d’échéance de la licence fédérale attribuée par la Fédération Française Aéronautique aux Utilisateurs Finaux membre de la Structure Cliente en utilisant comme référence les Données récupérées des serveurs de la Fédération Française Aéronautique.
L’Utilisateur Final peut autoriser la S.A.R.L. OpenFlyers à exporter des Données Personnelles vers les serveurs de la Fédération Française Aéronautique.
Article 14 - Logs et traçabilité des interventions
Les « logs » sont les données enregistrant les actions effectuées avec l’horodatage, l’identifiant de connexion et l’adresse IP. Il s’agit de l'historique des actions.
Les « logs » sont effacés automatiquement et à intervalle régulier, en conservant les enregistrements les plus récents, sur une période définie par la S.A.R.L. OPENFLYERS, dans le but de contenir le volume des données stockées.
L’utilisation d’identifiants de connexion non-nominatifs est à proscrire. Cela peut être considéré comme une tentative de maquillage d’identité dans le but d’empêcher des services officiels de pouvoir identifier les auteurs d’interventions dans la base de données.
En fonction des conséquences liés à cet acte, cela peut être constitutif d’un délit. Ce paragraphe d’information vaut notification par la S.A.R.L. OPENFLYERS aux Clients, aux Prospects et aux Utilisateurs Finaux et décharge la responsabilité de la S.A.R.L. OPENFLYERS en cas d’infraction constatée.
Article 15 - Cookies
Les cookies sont des données téléchargées ou stockées sur le navigateur de l’Utilisateur Final pour accéder à la Plateforme de la Structure Cliente.
La S.A.R.L. OPENFLYERS utilise des cookies de session pour assurer la continuité de la connexion de l’Utilisateur Final après son identification initiale et ainsi lui permettre de naviguer sur la Plateforme du Client ou du Prospect. Ces cookies peuvent également être utilisés afin de mieux comprendre comment la Plateforme est utilisée.
En acceptant ces conditions générales, l’Utilisateur Final accepte le stockage de ces cookies.
Article 16 - Garantie
La solution informatique est mise à disposition des Clients ou des Prospects sans garantie. La S.A.R.L. OPENFLYERS ne garantit pas notamment que la Plateforme soit conforme à la documentation d’utilisation, ou aux besoins de l’utilisateur.
La S.A.R.L. OPENFLYERS ne garantit pas que la solution informatique soit sans erreur, ni ses performances.
En particulier, IL EST CLAIREMENT STIPULE QUE LA RESPONSABILITE DE LA
S.A.R.L. OPENFLYERS OU DE SES DIRIGEANTS NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE POUR UN QUELCONQUE MOTIF NOTAMMENT LE SUIVI DE LA MAINTENANCE MEME EN CAS DE BUG DE LA PLATEFORME OBJET DE LA PRESENTE LICENCE. IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS TECHNIQUES IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR INDEPENDAMMENT DU RELEVE ET DES INFORMATIONS COLLECTEES ET TRAITEES PAR LA PLATEFORME OPENFLYERS. CETTE DISPOSITION EST SUBSTANTIELLE POUR LA SOCIETE OPENFLYERS ET SES DIRIGEANTS LESQUELS SANS ELLE, N'AURAIENT PAS CONTRACTE LA PRESENTE LICENCE.
Article 17 - Archive et export de la Base de Données du Client
Le Robot de la S.A.R.L. OPENFLYERS sauvegarde automatiquement toutes les nuits la Base de données de chaque Plateforme de Production et la duplique sur différents serveurs de la
S.A.R.L. OPENFLYERS répartis dans des Centres de données physiquement séparés. La sauvegarde est assurée sur 15 jours glissants.
Chaque Client peut demander la restauration d'une sauvegarde de moins de 15 jours. Cela induit l'écrasement des données modifiées depuis la date de la sauvegarde. Cette opération est facturée par la S.A.R.L. OPENFLYERS.
La S.A.R.L. OPENFLYERS conserve pendant trente (30) jours ouvrables, à compter de la date d'expiration de la dernière période d'Abonnement payé, la Base de Données du Client. Après
cette période, la S.A.R.L. OPENFLYERS n’est plus tenue de conserver la Base de Données et une destruction automatique est effectuée par son Robot.
Dans les trente (30) jours ouvrables de la résiliation, le Client, à jour de ses factures, dispose de la faculté d'obtenir un export de la base de données relative à son compte. Cette base lui sera communiquée, au format TXT (DUMP SQL); par courrier électronique, par FTP ou par tout autre moyen jugé plus approprié par la S.A.R.L. OPENFLYERS. Cet export sera purgé des données dont le Client n’est pas propriétaire (cf. Article 12).
La S.A.R.L. OPENFLYERS est également en droit d'exporter de sa propre initiative la Base de Données du Client vers un terminal du Client (notamment par courrier électronique) ; dans ce cas, la S.A.R.L. OPENFLYERS est déliée de l'obligation de conservation stipulée ci-dessus au premier alinéa.
La Solution OPENFLYERS étant une solution originale et innovante, la S.A.R.L. OPENFLYERS n'assure ni ne garantit aucune compatibilité ou interopérabilité de l'export de la Base de Données avec d'autres solutions logicielles ou base de données tierces.
18.1 - Au titre des données collectées pour le compte de la S.A.R.L. OPENFLYERS
Article 18 - Règlement général sur la protection des données
Le traitement des données effectué par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour son propre compte s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur la base légale du contrat sous les formes de la relation contractuelle pour les Clients ou de la relation précontractuelle pour les Prospects définies par les présentes conditions générales.
Le responsable du traitement des données pour la S.A.R.L. OPENFLYERS est son gérant.
La S.A.R.L. OPENFLYERS collecte comme données personnelles pour son propre compte uniquement les noms, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, e-mails échangés, date et résumés des échanges téléphoniques ou en présentiel des personnes physiques représentantes les Clients ou les Prospects de la S.A.R.L. OPENFLYERS dans le but de pouvoir assurer le suivi de la relation client et prospect. Ces données sont stockées pour la durée nécessaire à ce suivi.
Le Client ou le Prospect disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ils peuvent exercer leurs droits soit en utilisant l’interface cliente mise à disposition par la S.A.R.L. OPENFLYERS pour les droits d’accès, de rectification et d’effacement, soit par sa Plateforme pour le droit de portabilité, soit en contactant le responsable du traitement de la S.A.R.L. OPENFLYERS pour le droit d’opposition à un traitement.
Exceptionnellement, la S.A.R.L. OPENFLYERS peut intervenir à la demande d’un Client ou Prospect pour modifier le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client. Cette demande nécessite de fournir un certain nombre de documents conformément à la procédure publiée dans la documentation.
Le Client ou le Prospect peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
18.2 - Au titre des données collectées par la S.A.R.L. OPENFLYERS en tant que sous-traitant
Le traitement des données effectué par la S.A.R.L. OPENFLYERS en tant que sous- traitant pour le compte d’un Client ou Prospect s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans les limites des présentes conditions générales valant contrat de sous- traitance. Il appartient au Client ou Prospect de respecter également les dispositions de cette loi qui lui incombe et de définir la base légale pour chaque traitement de données effectué.
La S.A.R.L. OPENFLYERS effectue des traitements de données personnelles issues des Plateformes, en tant que sous traitant pour le compte de ses Clients ou Prospects, toute opération informatiquement possible et qui peut être mise en place dans le logiciel OpenFlyers. La S.A.R.L. OPENFLYERS ne connaît pas les finalités de ces traitements des données. La S.A.R.L. OPENFLYERS intervient sur demande écriture du Client ou Prospect dans le cadre du Questionnaire Paramétrage pour un paramétrage initial ou dans le cas d’une demande d’intervention par email formulée par le Responsable OpenFlyers du Client ou Prospect. Il appartient au Client ou Prospect de les définir et de tenir à jour un registre de traitement de données. La S.A.R.L. OPENFLYERS met à disposition une fonctionnalité permettant de tenir à jour ce registre pour les traitements possibles dans le logiciel OpenFlyers. Le Client ou Prospect est libre d’utiliser ou non cette fonctionnalité.
La S.A.R.L. OPENFLYERS ne transmet pas les données personnelles stockées dans la Base de données de ses Clients ou Prospects à d’autres entités. Ces données sont stockées pour une durée définie par le responsable de traitement des données du Client ou du Prospect. La S.A.R.L. OPENFLYERS met en place des mesures de protection des données afin d’en assurer la confidentialité.
Il appartient à chaque Client ou Prospect de faire accepter aux Utilisateurs Finaux les conditions de collecte et de traitement des données que le Client ou Prospect effectue, notamment au travers de la Solution OpenFlyers, concernant les données personnelles de ses Utilisateurs Finaux.
L'Utilisateur Final dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’utilisateur Final peut exercer ses droits en s’adressant au responsable de traitement du Client dans la limite des réglementations applicables en matière de conservation des données selon la finalité des traitements effectué. Le Client ou Prospect doit informer les Utilisateurs Finaux de leurs droits, et mettre à leur disposition le contact du responsable du traitement des données afin qu’ils puissent exercer leur droits.
L’Utilisateur Final peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
A des fins d'audit, la S.A.R.L. OPENFLYERS dispose de la faculté de conserver pendant une année les données de connexion et les opérations effectuées sur la Solution
OPENFLYERS.
La S.A.R.L. OPENFLYERS s’engage à ne pas transférer les Bases de données dans un pays hors Union Européenne ou n’étant pas reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
La S.A.R.L. OPENFLYERS peut faire appel à des prestataires pour la maintenance de ses serveurs, ses développements logiciels ou le support client. Ces derniers signent un contrat de prestation de services informatiques incluant une clause de secret professionnel dans laquelle ils s’engagent à ne pas divulguer les données des Clients de la S.AR.L. OPENFLYERS.
La S.A.R.L. OPENFLYERS fait appel à la Société OVH comme sous-traitant ultérieur pour l’hébergement des serveurs.
Article 19 - Obligation d’information
Conformément aux lois applicables, le Client ou Prospect est informé que la S.A.R.L. OPENFLYERS a un devoir d’alerte auprès du Client ou Prospect dans le cas ou certaines demandes exprimées par le Client ou Prospect contreviennent aux réglementations applicables dont aurait connaissance la S.A.R.L. OPENFLYERS.
Conformément au Code Monétaire et Financier et aux textes applicables correspondants, le Client a le droit de recevoir le présent contrat cadre et d’obtenir auprès de la S.A.R.L. OPENFLYERS les informations et conditions prévues par ces lois applicables.
En cas de divulgation ou de suspicion de divulgation de données dont la S.A.R.L. OPENFLYERS aurait connaissance, elle s’engage à informer le Client par email.
Article 20 - Cessibilité & Sous-traitance
Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client ou le Prospect, même en cas de cession de son fonds de commerce, de location- gérance, de fusion ou de toute autre opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine.
La S.A.R.L. OPENFLYERS peut faire sous-traiter tout ou partie de ses obligations par un tiers de son choix.
Article 21 - Force majeure
La S.A.R.L. OPENFLYERS et le Client ou le Prospect ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées ayant comme failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque la cause est liée à la force majeure telle que définie par le Code Civil.
Article 22 - Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée on écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Article 23 - Modifications du présent contrat cadre
Toute modification du présent contrat cadre fait l’objet d’une mise à jour qui doit être acceptée par le Responsable OpenFlyers et les Utilisateurs Finaux lors de leur première connexion suivant la date de mise en application des modifications.
Article 24 - Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres ou des intertitres placés en tête d'une disposition, avec l'une quelconque des dispositions, les titres et intertitres seront déclarés inexistants.
Si le présent contrat est traduit dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.
Article 25 - Autorité de contrôle
Le Service d’import des informations du Compte bancaire décrit à l’article 13.3 - Service d’import des informations du Compte bancaire rentre dans le champ d’application de l’activité régulée de la Prestation de Service d’Information sur les Comptes (PSIC). A ce titre le Client utilisant ce service peut s’assurer de l'habilitation du sous-traitant de la
S.A.R.L. OPENFLYERS auprès l’Autorité de Contrôle Prudentielle, 0 Xx. xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx et vérifier qu’elle figure sur la liste des prestataires de services de paiement à cette adresse internet : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx. Le nom du sous-traitant est défini dans le chapitre de la documentation publique : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxx/xx0/Xxxxxx-xx- réglementations#Prestation-de-Service-d’Information-sur-les-Comptes-(PSIC)
Article 26 - Attribution de juridiction et loi applicable
Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la ville de BORDEAUX (33) en France (FR).
Le droit applicable au présent contrat est le droit français (FR).