Contract
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CELLES SUR LA BASE DESQUELLES KODAK FOURNIT AU CLIENT DES CONSOMMABLES. LE CLIENT ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE KODAK.
Conditions générales de vente de Kodak
1. Définitions, interprétations et conflits
1.1 Lorsque des termes en majuscules sont utilisés dans le contrat, les définitions suivantes s'appliquent, sauf si le contexte exige une interprétation différente.
"Contrat" désigne le contrat avec le Client pour les Consommables (y compris ses pièces jointes, les annexes applicables, les présentes Conditions générales de vente de Kodak et les documents incorporés par référence qui font partie du Contrat) signé par les représentants autorisés de Kodak et le Client.
"Doit applicable" désigne toutes les lois d'un pays ou d'un territoire, telles que modifiées de temps à autre, qui s'appliquent aux Produits inclus dans le Contrat, y compris, sans limitation, les lois suivantes : Le droit constitutionnel et administratif, le droit civil, le droit coutumier, le droit international privé, les principes de bonne foi, les décrets gouvernementaux, les règles et règlements et les règles de toutes les autorités ou agences gouvernementales nationales, locales, municipales, urbaines ou autres dûment constituées, y compris celles relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
"Informations confidentielles" désigne toutes les informations identifiées comme confidentielles ou clairement confidentielles de par leur nature, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les projets ou les manuels relatifs aux produits, ainsi que toutes les informations relatives aux services, aux opérations, aux prix, etc, les plans ou les intentions de Kodak ou du Client, les informations de service, les droits de conception, les secrets commerciaux, les opportunités de marché et les questions commerciales communiquées directement ou indirectement par la partie divulgatrice à la partie destinataire (que ce soit par écrit, oralement ou par d'autres moyens, y compris l'observation lors de visites sur les sites de l'autre partie). "Consommables" signifie, dans la mesure où le contexte le permet, les Consommables d'impression numérique, les Consommables des systèmes d'impression à jet d'encre et les Consommables prépresse.
"Période des Consommables" a la signification donnée à la condition 3.2 ci-dessous.
"Livraison" signifie ce qui suit : Lorsque Kodak livre des Consommables sur le site du Client en Suisse, la livraison est effectuée DDP (Delivered Duty Paid), prête à être déchargée sur le site du Client, Incoterms® 2020.
"Consommables pour l'impression numérique" ou "Consommables DP" désigne les Consommables pour les presses de production numérique électrophotographique, y compris les encres sèches, les révélateurs, les composants remplaçables par l'opérateur (ORC = Operator Replaceable Components), d'autres Consommables non réutilisables et le matériel d'entretien. "Partie divulgatrice" désigne la partie qui divulgue des informations confidentielles.
"date d'entrée en vigueur" : la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'accord ou, si aucune date n'est indiquée, la date ultérieure de la signature de l'accord par les deux parties
" Période initiale des Consommables " désigne la période initiale pendant laquelle Kodak fournit les Consommables au Client, comme indiqué dans l'Annexe Consommables, ou, si aucune période initiale n'est indiquée, la période de 12 mois à compter de la Date d'entrée en vigueur.
"Consommables pour systèmes d'impression à jet d'encre" ou "Consommables IPS" désigne les liquides, filtres, ampoules pour les systèmes d'impression à jet d'encre Kodak.
"Conditions générales de vente Kodak" désigne les présentes conditions générales de vente.
"Composants non remplaçables par le Client" désigne les composants qui ne peuvent pas être remplacés par le Client sans l'aide de Kodak.
"Partie" désigne Kodak ou le Client et "Parties" désigne Kodak et le Client.
"Personne" désigne (a) toute société de capitaux, société de personnes, coentreprise, société anonyme, association, fondation, organisation non constituée en société ou autre entité commerciale, (b) tout gouvernement ou autorité publique, département ou subdivision de ceux-ci, ou (c) tout individu.
"Consommables prépresse" désigne les médias (y compris les films, papiers, plaques, tissus, plastiques, médias numériques, médias de transfert, médias d'épreuves et autres substrats pouvant être imagés), les encres, les produits chimiques, les filtres, les ampoules et les révélateurs.
"Printheads" sont, selon le type d'Equipement, des têtes d'impression, des modules de jetting et/ou des têtes de ligne. "Partie réceptrice" désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles.
"Annexe" désigne une Annexe au Contrat et inclut toutes les pièces jointes au Contrat. "Site" désigne le Site du Client où les Consommables sont livrés.
"Taxe sur le chiffre d'affaires" désigne la taxe sur le chiffre d'affaires applicable en vertu de la législation en vigueur et tous les autres impôts et taxes ou prélèvements similaires applicables en vertu de la législation en vigueur au moment de la fourniture de la prestation imposable concernée.
1.2 Les titres du contrat ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du contrat.
1.3 Les mots au singulier incluent le sens au pluriel et vice versa.
1.4 La notion de "forme écrite" inclut la télécopie et le courrier électronique.
1.5 Les termes "comprenant", "y compris", "en particulier" ou toute autre expression similaire sont utilisés à des fins d'illustration et ne limitent pas le sens des mots qui suivent ces termes.
2. Accord
2.1 Kodak vendra au Client et le Client achètera à Kodak les Consommables, comme indiqué dans les Annexes au Contrat, aux conditions mentionnées dans le Contrat.
2.2 Toutes les commandes sont sans objet si et dans la mesure où elles n'ont pas été acceptées par Kodak sous forme de texte et font expressément partie du contrat. Les commandes de Consommables peuvent être soumises à des valeurs minimales de commande ainsi qu'à des quantités minimales de commande (les détails sont disponibles sur demande).
2.3 Dans la mesure du possible, toutes les commandes doivent être passées via le système de commande en ligne proposé par Kodak. Les commandes passées par d'autres moyens (téléphone, télécopie, courrier électronique ou postal) peuvent faire l'objet d'un supplément pour le temps de traitement supplémentaire, sauf accord contraire entre les parties. Les mots de passe mis à la disposition du Client par Kodak pour le système de commande en ligne doivent être protégés contre tout accès non autorisé.
2.4 Le Contrat contient tous les accords des parties concernant l'objet du Contrat et rend caducs tous les accords antérieurs
entre le Client et Kodak à ce sujet. Il n'existe pas d'autres accords, oraux ou écrits, concernant le Contrat (en particulier, les conditions générales du Client indiquées par le Client lors de la commande ou tout autre document du Client auquel il est fait référence).
2.5 Le Client déclare acheter les Consommables en tant qu'entrepreneur.
2.6 En cas d'Achat de Consommables prépresse, le Client fournira à Kodak une estimation trimestrielle des commandes à venir dans les trois prochains mois et, à la demande de ▇▇▇▇▇, d'autres informations futures relatives à la consommation.
3. Durée et fin du contrat
3.1 Le début du contrat correspond à la date d'entrée en vigueur et s'applique, sauf accord contraire et sous réserve de sa résiliation conformément aux dispositions du présent contrat, jusqu'à la fin de la période de consommation définie à la condition 3.2.
3.2 Kodak fournira au Client les Consommables convenus pour la Période Initiale de Consommation. Les Contrats de fourniture de Consommables conclus avec le Client seront renouvelés pour des périodes successives d'un (1) an, à moins que l'une ou l'autre des parties n'y mette fin par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Période de renouvellement applicable. La Période Initiale de Consommation et chaque Période de Renouvellement successive sont désignées par le terme "Période de Consommation".
3.3 Kodak a le droit de résilier immédiatement le contrat avec le Client ou de cesser de fournir des Consommables au Client dans les cas suivants : a) le Client ne paie pas une créance due dans les 14 jours suivant la date d'échéance ; b) le Client demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une administration autonome ; c) le Client viole une obligation essentielle du contrat et cette violation n'est pas réparée dans les 30 jours suivant la demande de ▇▇▇▇▇ ; d) le Client viole une obligation essentielle du Contrat sans qu'il y ait de possibilité de remédier à la violation ; et/ou e) dans des cas similaires dont les conséquences sur le Contrat sont, de bonne foi et compte tenu des usages, d'une gravité similaire à celle des cas susmentionnés. La résiliation s'effectue sans préjudice des autres droits de Kodak, en particulier, dans ces cas, Kodak est en droit d'annuler les livraisons en cours, sans que cela ne constitue une violation d'une obligation contractuelle de Kodak.
3.4 En cas de résiliation injustifiée d'une commande par le Client avant la livraison, Kodak est en droit de réclamer 10 % de la valeur des Consommables, plus les frais occasionnés par la résiliation.
3.5 Si Kodak fabrique des plaques d'impression individuellement pour le Client, le Client est tenu, à la fin de l'accord respectif avec Kodak, de reprendre dans les 5 jours à compter de la date de la facture, tous les stocks restants correspondants de Kodak ainsi que toutes les matières premières achetées pour la fabrication individuelle.
4. Prix et paiement
4.1 Prix. Le Client paie les prix des Consommables tels qu'ils sont indiqués dans les Annexes.
4.2 Droit d'ajuster les prix des Consommables et des frais basés sur le volume. Si les coûts des matières premières, du transport, de la logistique ou de l'énergie sur lesquels sont basés les prix actuels changent, Kodak est en droit d'appliquer une majoration de prix en fonction de ses calculs et/ou d'ajuster les prix moyennant un préavis écrit de 30 jours. Si les prix ont été convenus sur la base d'un objectif d'achat annuel, Kodak est en droit d'ajuster les prix avec un préavis de 30 jours si l'objectif d'achat annuel n'est pas atteint.
4.3 Sauf indication contraire dans le Contrat, le prix des Consommables ne comprend pas : i) le déchargement ; ii) les frais d'expédition et de manutention (nonobstant toute disposition contraire dans les Incoterms applicables) ; iii) les droits d'exportation ou d'importation ou autres taxes, le cas échéant. Les frais d'expédition des plaques d'impression sont à la charge de Kodak.
4.4 Le paiement des Consommables sera effectué conformément aux conditions de paiement indiquées dans l'Annexe Consommables ou, si aucune condition de paiement n'est indiquée, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les paiements relatifs aux Consommables doivent être effectués à Kodak, comme indiqué sur la facture. Le paiement ne doit pas être effectué dans une devise autre que celle indiquée sur la facture. Sauf accord contraire avec Kodak, le paiement s'effectue par virement bancaire.
4.5 Jusqu'à la création d'un compte Client, toutes les transactions avec de nouveaux Clients seront effectuées sur la base d'un paiement anticipé à la commande, sauf accord contraire. L'octroi de lignes de crédit est soumis à la condition que Kodak reçoive les paiements à la date ou avant la date indiquée sur la facture de Kodak et Kodak peut retirer immédiatement les lignes de crédit si un paiement n'est pas effectué à la date ou avant la date d'échéance.
4.6 Sauf mention contraire expresse dans le contrat, tous les prix et frais s'entendent hors TVA ; le taux de TVA en vigueur à la date de facturation doit donc être payé en sus.
4.7 Le délai de paiement des sommes dues par le Client à Kodak dans le cadre du contrat est essentiel au contrat. Kodak peut imputer à une facture en souffrance tout paiement reçu qui ne se rapporte pas à une facture spécifique.
4.8 Si le client ne paie pas un montant dû, il sera en défaut et Kodak pourra, sans préjudice de ses autres droits et sans autre notification, annuler la commande de Consommables, reporter la livraison des Consommables, modifier les conditions de paiement, reprendre possession des Consommables, résilier le contrat et facturer automatiquement et sans notification préalable des intérêts sur tous les montants en retard à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de réception effective du paiement, au taux de 1,5% par mois (18% par an) sur le solde en retard. Tous les autres montants dus par le Client à Kodak deviendront alors également immédiatement exigibles et payables.
5. Livraison
5.1 Kodak s'efforce d'effectuer de livraison les Consommables aux dates indiquées. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.
5.2 En cas de force majeure telle que définie à la clause 13.2, ▇▇▇▇▇ est en droit de suspendre les livraisons ou de résilier les commandes sans préavis.
5.3 Kodak a le droit de procéder à des livraisons partielles de Consommables. Chaque livraison partielle constitue une relation contractuelle séparée. Chaque livraison partielle est payable à la date d'échéance respective comme condition préalable à la livraison restante. Les demandes de garantie des défauts concernant des livraisons partielles individuelles ne donnent pas droit à la résiliation du reste de la livraison.
5.4 Le Client est tenu d'examiner les Consommables immédiatement à la livraison et de signaler sans délai tout défaut apparent.
5.5 Les livraisons incomplètes et les Consommables manquants doivent être signalés à Kodak par écrit dans les 24 heures suivant la livraison des Consommables, conformément aux articles 5.5(i) et 5.5(ii) ci-dessous :
(i) Livraison en colis - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie lors de la réception de la livraison. Les colis manquants ou les dommages doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.
(ii) Livraison sur palettes (scellées) - chaque livraison est accompagnée d'un bon de livraison. Le Client ou son mandataire doit signer le bon de livraison en indiquant son nom complet en lettres d'imprimerie à la réception de la livraison. Les palettes manquantes ou l'endommagement de l'emballage doivent être mentionnés sur le bon de livraison. Dans la mesure du possible, le nombre de colis livrés sur une palette doit être enregistré et noté. Les réclamations ultérieures ne peuvent être acceptées.
6. Réclamations ; retours
6.1 Le Client est tenu d'informer Kodak par écrit des colis manquants ainsi que de la nature et des modalités des dommages ou des défauts dans les 7 jours suivant la réclamation des défauts apparents. Une non-livraison ou une contestation de la facture doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant l'absence de réception des Consommables ou la réception de la facture.
6.2 Kodak doit être informé par écrit des défauts non apparents des Consommables dans les 2 jours suivant leur découverte.
6.3 Les réclamations relatives à la qualité des Consommables doivent être accompagnées d'un échantillon du Consommable montrant la réclamation signalée ainsi que les caractéristiques d'identification.
6.4 S'il est prouvé, du point de vue de Kodak, que les Consommables étaient endommagés ou défectueux à la date ou avant la date de transfert des risques au Client, Kodak les réparera ou les remplacera gratuitement ou, à sa discrétion, créditera le Client du prix des Consommables. Sous réserve de la condition 6.5, tous les Consommables remplacés ou crédités doivent être retournés à Kodak. Si Kodak permet au Client de conserver ces Consommables, le crédit peut être réduit de toute valeur résiduelle existante des Consommables.
6.5 Les Consommables ne peuvent être retournées à Kodak qu'avec l'accord préalable de Kodak qui, en cas d'accord, organisera l'enlèvement et délivrera un bon d'enlèvement ; dans le cas contraire, Kodak ne sera pas responsable de la perte ou de l'endommagement des Consommables. Les transporteurs engagés par Kodak ne sont pas autorisés à prendre en charge les Consommables pour les reprendre sans l'accord écrit de Kodak.
7. risque de perte ou de dommage ; propriété
7.1 Le risque de perte ou d'endommagement des Consommables est transféré au Client conformément aux dispositions des Incoterms actuels de Kodak.
7.2 La propriété des Consommables sera transférée de Kodak au Client dès que tous les montants dus à Kodak auront été payés. Tant que Kodak conserve la propriété des Consommables, le Client ne peut pas transférer les Consommables à un tiers ou accorder une garantie sur les Consommables à un tiers sans l'accord de Kodak. Le Client peut utiliser les Consommables dans le cadre de ses activités commerciales normales. Le Client est tenu de conserver les Consommables dans de bonnes conditions de stockage et de les assurer contre tous les risques de perte ou de dommage pour Kodak et d'en fournir la preuve à Kodak sur demande.
8. Garantie
"Période de garantie" : la période mentionnée ci-dessous et/ou imprimée sur l'emballage.
8.1 Garantie pour les Consommables. La date de péremption des Consommables est imprimée sur l'emballage. Une durée de conservation appropriée suppose une manipulation et un stockage corrects. Le droit du Client en vertu de la garantie décrite dans cette section est le remplacement ou le remboursement du prix d'achat, au choix de Kodak. Les Consommables qui ne sont pas fournis directement par Kodak doivent être vérifiés par le Client avant leur utilisation.
8.2 Garantie pour les Consommables d'impression numérique. La garantie est régie par les dispositions susmentionnées.
8.3 Garantie sur les Consommables pour systèmes d'impression à jet d'encre. Les Consommables tels que les filtres, les ampoules ou les têtes d'impression sont des pièces d'usure. Particularités des têtes d'impression : les têtes d'impression sont remplacées gratuitement par des têtes d'impression neuves ou remises à neuf (y compris le fret et l'assurance pour le retour) pendant la période de reconditionnement en vigueur ("période NCR"). En cas de panne pendant la période NCR, la tête d'impression défectueuse sera remplacée gratuitement par une tête d'impression reconditionnée correspondant au moins à la période NCR encore ouverte au moment de la panne ou, moyennant une facturation proportionnelle, par une nouvelle tête d'impression. Dans certains cas, un crédit est accordé pour la période NCR non consommée. A l'expiration de la période NCR, ▇▇▇▇▇ procède au reconditionnement ou au remplacement des têtes d'impression conformément à la politique de reconditionnement et d'échange des têtes d'impression de Kodak en vigueur à ce moment-là. Les frais de transport et d'assurance vers et depuis le site de Kodak sont à la charge du Client. Le prix de la remise à neuf ou du remplacement est déterminé par la liste de prix en vigueur au moment de la livraison, sans qu'une notification séparée ne soit nécessaire. Pour les appareils vendus dans le cadre d'un "Click Charge Plan", tous les frais de reconditionnement des têtes d'impression sont inclus dans le "Click Charge". L'utilisation d'encres, de liquides ou d'autres Consommables non fournis par Kodak ou non fabriqués selon les spécifications de Kodak ("Consommables approuvés" par Kodak) peut avoir un impact négatif sur les performances de l'appareil. Si des Consommables non approuvés sont utilisés, des prix spéciaux s'appliquent pour le reconditionnement ou le remplacement des têtes d'impression et pour les services. Kodak peut visiter les locaux du Client et consulter les documents pertinents du Client à tout moment pendant les heures de bureau, après avoir donné un préavis, afin de vérifier les conditions préalables susmentionnées.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Kodak ne peut être poursuivi qu'en cas de négligence grave et Kodak, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses partenaires, ses concédants de licence, ses fabricants ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d'un manque à gagner ou d'une perte de bénéfices ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs ou de dommages consécutifs à une perte de confiance de quelque nature que ce soit, même si ▇▇▇▇▇ a été informé de la possibilité de tels dommages.
9.2 Dans le cas de Consommables fournis par Kodak mais non fabriqués, la responsabilité de Kodak à l'égard de ces Consommables se limite aux montants reçus par Kodak de son fournisseur dans le cadre des garanties, le cas échéant.
9.3 Quel que soit le motif juridique, toute responsabilité du Client qui n'est pas due à une intention illégale ou à une négligence
grave de Kodak est exclue. Toute responsabilité pour des auxiliaires de Kodak est entièrement exclue.
10. Confidentialité
10.1 La Partie réceptrice ne peut utiliser les informations confidentielles reçues que pour remplir ses obligations conformément aux dispositions du Contrat.
10.2 La Partie Réceptrice n'appliquera pas, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, des mesures de sécurité et un niveau de diligence inférieurs à ceux que la Partie Réceptrice applique à ses propres Informations Confidentielles, et elle fera preuve dans chaque cas d'un niveau de diligence et de protection raisonnable et approprié.
10.3 La Partie Réceptrice s'engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, à l'exception du fait qu'elle peut divulguer de telles Informations Confidentielles à ses employés, consultants, agents ou sous- traitants, mais uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat. La Partie réceptrice veillera à ce que tout tiers auquel elle divulgue les informations confidentielles soit informé de la nature confidentielle de ces informations et soit lié par des obligations de confidentialité qui ne soient pas moins strictes que celles prévues par le présent accord.
10.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Kodak ou le Client, Kodak et le Client reconnaissent que les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un moyen approprié pour remédier à une violation des présentes obligations de confidentialité et conviennent que Kodak et le Client sont tous deux habilités à demander une injonction, une exécution forcée ou tout autre recours disponible en cas de violation imminente ou réelle.
10.5 Les dispositions du présent point 10 ne s'appliquent pas aux informations confidentielles :
10.5.1 dans la mesure où ils sont ou deviennent accessibles au public, sans que cela soit dû à une violation du contrat par la Partie réceptrice ;
10.5.2 dont la Partie réceptrice peut démontrer par ses archives écrites qu'elle était en sa possession avant de les recevoir de la Partie divulgatrice et qu'elle n'avait pas reçu auparavant de la Partie divulgatrice ou d'un tiers en son nom en vertu d'un engagement de confidentialité ;
10.5.3 dont la Partie réceptrice peut prouver, sur la base de ses archives écrites, qu'elle les a reçues d'un tiers qui est légalement en sa possession et qui peut légalement les transmettre, sans restriction quant à leur utilisation ou leur transmission ;
10.5.4 qui ont été développés indépendamment par la Partie réceptrice et sans accès aux informations confidentielles ; ou
10.5.5 qui doivent être publiées conformément à la législation en vigueur.
10.6 Les dispositions du présent point 10 des conditions générales s'appliquent également après l'expiration ou la résiliation du contrat et pendant une période de trois ans à compter de la date d'expiration ou de résiliation du contrat.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Les marques commerciales de Kodak sont des droits de propriété intellectuelle enregistrés conformément à la réglementation et aux accords internationaux applicables. Le Client ne peut pas utiliser les marques de Kodak qu'avec l'autorisation écrite expresse préalable, distincte du présent Accord.
11.2 Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur de Kodak (et des fournisseurs de Kodak) ne sont pas transférés lors de la vente des Consommables. Le Client n'est pas autorisé à disposer de quelque manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur en rapport avec les Consommables, à les exercer ou à les transférer, ni à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts ou autres résultant de la violation de ces droits.
11.3 Kodak défendra le Client dans toute procédure basée sur une allégation de violation d'un brevet par l'achat ou l'utilisation des Consommables, à condition que Kodak en soit immédiatement informé et que les informations pertinentes soient fournies, assistera et prendra le contrôle exclusif de la défense et/ou de toute décision de règlement ou de transaction, y compris toutes les négociations y afférentes. Kodak devra supporter les dommages et intérêts et les frais résultant d'une telle procédure, le cas échéant. Cette disposition ne s'applique pas aux Consommables non fabriqués par Kodak, qui sont utilisées en combinaison avec des Consommables non fabriqués par Kodak, ni aux Consommables fabriqués spécifiquement selon les spécifications ou les instructions du Client, ni aux Consommables modifiés par le Client après la livraison.
11.4 Si les Consommables ou des parties de celles-ci sont declarées en violation d'un brevet et que leur utilisation ultérieure n'est pas autorisée par la loi, Kodak obtiendra, à ses propres frais et au choix exclusive du Client, le droit de continuer à utiliser l'Equipement, de remplacer les Consommables par des Consommables qui ne violent pas le brevet, de modifier les Consommables pour qu'ils ne soient plus en violation ou de retirer les Consommables et de remplacer le prix d'achat payé, déduction faite d'une valeur raisonnable pour l'utilisation.
12. Protection des données
Si les parties partagent des informations personnelles avec l'autre partie dans le cadre du Contrat, les dispositions suivantes s'appliqueront : (i) les deux parties sont responsables du respect des réglementations et des lois locales relatives à la protection des données (les " Règles de protection des données "), y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Pour plus de clarté, il est convenu que le Client (et ses sociétés affiliées) agit en tant que responsable du traitement et que Kodak, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants agissent en tant que sous-traitant ; (ii) chaque partie traite les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour favoriser les relations prévues par le présent accord et dans la mesure requise ou autorisée par la loi ; (iii) chaque partie a pris des mesures opérationnelles, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction ou l'altération accidentelle ou illicite et la divulgation ou l'accès non autorisé ; et (iv) en cas de violation de la protection des données à caractère personnel (conformément à la législation applicable en matière de protection des données) compromettant la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel du Client (l'" incident "), Kodak prendra des mesures proportionnées au risque pour limiter, enquêter et contenir l'incident. Si la législation applicable en matière de protection des données l'exige, ▇▇▇▇▇ informera immédiatement le Client afin de lui permettre de réagir à l'incident.
13. Divers
13.1 Cession. Sauf disposition expresse du présent Contrat, chaque partie ne peut céder le présent Contrat ou des droits en découlant, ni transférer des prestations ou des obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne peut être refusé de manière déraisonnable. Toute cession effectuée sans le consentement de l'autre partie sera nulle et non avenue. Tous les droits et obligations de Kodak en vertu du présent Accord peuvent être exercés et remplis
par toutes les sociétés affiliées et filiales désignées avec Kodak. L'accord sera également contraignant pour les successeurs respectifs des parties, même en cas de cession. Kodak autorise le Client à céder ses droits au titre du contrat à une société de financement, le cas échéant. Cela n'affecte pas le droit de céder le présent Accord ou les droits découlant de celui-ci, avec un préavis de 30 jours, à un tiers qui reprendrait la totalité ou l'essentiel des actions de l'une des parties.