GE Healthcare / Conditions Générales de Vente / Belgique
GE Healthcare / Conditions Générales de Vente / Belgique
1. GENERALITES
1.1 Dans les présentes Conditions Générales de Vente :
Le terme Acheteur désigne la personne, l’entreprise, la société ou toute autre entité ayant commandé des Produits et/ou des Services à GEHC ;
GEHC désigne la société du groupe GE Healthcare mentionnée dans l’offre définitive, le devis ou la confirmation écrite de commande ou, à défaut, la société GE Healthcare qui procède à la livraison ;
Le Contrat désigne le contrat d’achat-vente des Produits et/ou des Services conclu entre GEHC et l’Acheteur tel qu’il ressort de l’offre définitive de GEHC, du devis ou de la confirmation écrite de commande de GEHC, étant entendu qu’aucune proposition, affirmation, déclaration ou condition antérieure n’engagera l’une quelconque des parties ; Le terme Équipement désigne l’ensemble des équipements électroniques, matériels et autres articles électroniques ou mécaniques devant être fournis par GEHC, à l’exception de l’ensemble des consommables et pièces de rechange vendus séparément ;
Le terme Marchandises désigne l’ensemble des articles devant être livrés par GEHC, autres que l’Équipement et les Logiciels ;
Le terme Produits désigne toute Marchandise, tout Équipement ou Logiciel devant être fourni(e) par GEHC ; et
Le terme Services désigne tout conseil ou service fourni par GEHC ; et
Le terme Logiciels désigne tout micrologiciel, logiciel ou toute compilation de données (i) mentionné dans le Contrat ou (ii) fourni à l’Acheteur par GEHC au titre de l’installation ou de l’exploitation de l’Équipement. Afin d’éviter tout malentendu, il est précisé que le terme Logiciels ne recouvre pas les micrologiciels, logiciels ou compilations de données « open source », ces derniers étant soumis aux conditions stipulées dans la licence « open source » correspondante.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente feront partie intégrante du Contrat et seront applicables à l’exclusion de toutes conditions générales de l’Acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ni renonciation, sauf avec l’accord exprès et écrit de GEHC. Le non exercice par GEHC de ses droits en vertu du Contrat, à quelque moment que ce soit et pour quelque durée que ce soit ne saurait être interprété comme une renonciation auxdits droits.
2. PRIX ET DEVIS
Le prix des Produits et/ou Services sera le prix figurant dans le devis émis par GEHC, tous droits compris, mais hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe. Tous les devis établis par GEHC pour la fourniture des Produits et/ou Services restent valables durant la période mentionnée dans le devis ou, à défaut de période spécifiée, durant soixante (60) jours. Dans tous les autres cas, les prix applicables sont ceux mentionnés dans le barème des prix de GEHC en vigueur au jour de la commande, auxquels peuvent se rajouter des coûts liés à la manutention, le transport, l’emballage, l’assurance et les commandes minimales.
3. PAIEMENT
3.1 A défaut d’accord écrit contraire des parties, l’Acheteur devra payer auprès de GEHC l’intégralité des sommes dues sans aucune compensation
(i) au plus tard trente (30) jours à compter de la date de facture dans la devise de facturation
(ii) uniquement par virement électronique des fonds ou par chèque, au débit d’un compte détenu par l’Acheteur dans le pays de son établissement principal.
3.2 En cas de retard de paiement, GEHC se réserve le droit :
(i) de suspendre les livraisons et/ou d’annuler l’une quelconque de ses obligations non encore exécutée ou partiellement exécutée ; et
(ii) d’appliquer des intérêts au taux le plus bas entre les deux propositions suivantes : (a) un taux d’intérêt annuel de douze pourcent (12%) ou (b) au taux maximum règlementaire applicable à l’ensemble des montants dus, en tant que pénalités de retard, calculées sur une base journalière à compter du premier jour de retard et ce jusqu’au complet paiement.
(iii) d’appliquer, conformément à la réglementation applicable, un montant forfaitaire de recouvrement de créance d’un minimum de 40€ par impayé.
4. MODIFICATIONS ET RETOURS
4.1 GEHC se réserve le droit, sous réserve de notification préalable par écrit, de procéder à toute modification des spécifications des Produits n’affectant pas de manière substantielle l’installation, le bon fonctionnement ou le prix desdits Produits.
4.2 Les Produits ne peuvent faire l’objet d’un retour qu’avec l’autorisation préalable de GEHC.
5. LIVRAISON/INSTALLATION/RECEPTION
5.1 Les modalités de livraison seront interprétées par référence à la version la plus récente des Incoterms. Sauf modalité de livraison contraire stipulée dans le Contrat, les Produits seront livrés PAP aux locaux de l’Acheteur ou à toute autre destination convenue.
5.2 GEHC prendra toutes mesures raisonnables afin d’éviter des retards de livraison par rapport aux dates de livraison notifiées. Le défaut de livraison à la date spécifiée ne saurait constituer un motif suffisant d’annulation de la commande et GEHC décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage occasionné par un retard de livraison.
5.3 L’Acheteur avisera GEHC par écrit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison effective, de toute livraison incomplète ou de tout défaut pouvant être raisonnablement constaté à l’issue d’un examen attentif. GEHC aura pour seule obligation de procéder, à sa seule discrétion, au remplacement ou à la réparation de tout Produit défectueux ou au remboursement du prix d’achat de tout Produit non livré.
5.4 Lorsque la livraison d’un Produit requiert une licence d’exportation ou toute autre autorisation préalable à l’expédition, GEHC décline toute responsabilité en cas d’un quelconque retard de livraison dû au retard ou à un refus d’attribution d’une telle licence ou autorisation.
5.5 Lorsque l’Équipement nécessite une installation, l’Acheteur devra, à ses propres frais, préparer et maintenir en conformité le site d’installation dans le respect des exigences de pré-installation de GEHC (telles que les spécifications relatives à l’électricité et la mise à la terre, à la température et/ou l’humidité) ainsi que toute autre instruction fournie par GEHC. Il ne sera pas procédé à l’installation de l’Équipement aussi longtemps que l’Acheteur n’aura pas satisfait à cette obligation.
5.6 Les livraisons partielles et leur facturation sont autorisées. A défaut de réception par l’Acheteur de la livraison des Produits dans un délai raisonnable après notification par GEHC de la mise à disposition des Produits (ou d’une partie des Produits) aux fins de livraison, ou si
la livraison est retardée pour des motifs imputables à l’Acheteur (par exemple, en cas de non-respect par l’Acheteur des exigences de pré-installation telles que stipulées au paragraphe 5.5), GEHC se réserve le droit de céder les Produits ou de les stocker aux frais et risques de l’Acheteur.
5.7 Après l’installation et lorsque cela est applicable, GEHC procédera à un essai final en appliquant ses propres spécifications publiées et en utilisant ses instruments et procédures standard. GEHC pourra émettre, en cas de résultat satisfaisant de cet essai final attestant de la conformité de l’Équipement aux spécifications susmentionnées (et compte-tenu des variations/tolérances éventuelles), un Certificat d’Essai, lequel sera réputé constituer une preuve concluante de ladite conformité, et à la suite duquel l’installation de l’Équipement sera réputée complète et conforme aux obligations de GEHC tirées du Contrat. En tout état de cause, l’Acheteur convient que l’Équipement est réputé réceptionné à la première des deux dates suivantes : (i) sept (7) jours après la date de notification par GEHC de la réalisation d’un essai final satisfaisant ou de la délivrance par GEHC du Certificat d’Essai susvisé ou (ii) à la date de la première utilisation de l’Equipement par l’Acheteur à des fins opérationnelles. Pour les livraisons partielles, le présent paragraphe s’applique à chaque composante de l’Equipement.
5.8 Sur demande raisonnable de l’Acheteur, ce dernier sera autorisé à assister à l’essai, étant entendu qu’il ne sera pas habilité à émettre une quelconque objection quant au déroulement de l’essai ou à ses résultats s’il a omis d’assister à l’essai après avoir été avisé de sa réalisation.
5.9 En cas de livraison des Produits par GEHC dans des conteneurs consignés, lesdits conteneurs devront, sur demande de GEHC, être retournés à cette dernière en bon état et aux frais de l’Acheteur. La propriété de ces conteneurs restera à tout moment acquise à GEHC, mais ils seront conservés aux risques de l’Acheteur jusqu’à leur restitution à GEHC. En cas de non respect par l’Acheteur de cette obligation de restitution en bon état, GEHC se réserve le droit de facturer à l’Acheteur l’intégralité de la valeur de remplacement desdits conteneurs.
5.10 L’Acheteur devra procéder aux déclarations et/ou obtenir les autorisations nécessaires afin de détenir et utiliser des équipements générant des rayons X.
6. RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE
6.1 Les risques de perte et d’endommagement des Produits seront transférés à l’Acheteur conformément aux conditions de livraison convenues. La propriété des Marchandises et de l’Équipement sera transférée à l’Acheteur à réception du paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de non-paiement par l’Acheteur, GEHC peut, sans préjudice et en sus des droits dont elle dispose en vertu du paragraphe 3.2 ou par ailleurs, récupérer tout ou partie des Marchandises et de l’Equipement, et en disposer à son gré, en vue de limiter les conséquences du non-paiement par l’Acheteur (afin d’éviter toute ambiguïté, toute dépréciation, désinstallation et autres coûts seront à la charge de l’Acheteur).
6.2 S’agissant des Équipements utilisés à des fins cliniques ou de diagnostic, l’Acheteur s’engage à conserver par écrit, en bonne et due forme, l’identité de toute personne ou entité à laquelle l’Équipement est transféré ainsi que le lieu de transfert dudit Équipement, étant entendu que l’Acheteur fera en sorte que tout acquéreur ultérieur dudit Équipement soit soumis à une obligation identique.
7. SERVICES
7.1 GEHC ne pourra être tenue de fournir les Services uniquement si l’Acheteur s’assure que ses locaux disposent d’installations appropriées et sécurisées, et que GEHC est informée en bonne et due forme de tous risques ou dangers inhérents à la zone d’intervention, ainsi que de toute réglementation et procédures de sécurité applicables. En particulier, l’Acheteur sera tenu de remédier à tous risques ou dangers et/ou d’évacuer tout matériel dangereux de l’Equipement ou de la zone d’intervention, avant que GEHC ne procède à l’installation de l’Equipement ou à l’exécution des Services. Dans les conditions telles que prévues par la loi applicable, les risques pouvant résulter des interférences des interventions de GEHC et de l’Acheteur (ainsi que, le cas échéant, de tiers) dans la même zone d’intervention devront faire l’objet de mesures appropriées de la part de l’Acheteur pour l’organisation de l’accueil, de l’information et de la coordination de l’intervention des différentes entreprises extérieures et l’Acheteur devra notamment assurer la collaboration entre lesdites entreprises extérieures.
7.2 Si l’Acheteur a acheté un Produit ou un Service comprenant un accès à distance, (« remote access support ») l’Acheteur autorisera GEHC à se connecter aux Produits par accès à distance et maintiendra ladite connexion, conformément aux instructions transmises par GEHC, afin de réaliser ses prestations de maintenance ou de réparation liée à son obligation de garantie ainsi que pour toute prestation. Ceci peut comprendre des téléchargements automatiques de logiciels ainsi qu’un monitoring proactif et l’accès à des données liées à la performance des Produits, pour procéder à la collecte et l’utilisation des données produit et sources et ce dans plusieurs buts et notamment le développement des Produits, des initiatives relatives à la qualité, la détermination de points de référence et les services de suivi. Si cet accès à distance n’est pas fourni, GEHC se réserve le droit de facturer à l’Acheteur toute intervention sur site conformément au barème des prix en vigueur de GEHC.
7.3 L’Acheteur sera responsable du traitement, de l’entreposage et de l’évacuation adéquats de tous déchets provenant de l’exécution des Services et/ou de l’installation, sauf accord contraire et écrit ou si GEHC est légalement tenue de la collecte desdits déchets. Sauf disposition contraire d’ordre public spécifiée par la législation nationale applicable ou accord contraire et écrit, l’obligation de GEHC de collecter/traiter les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (WEEE) ne comprend notamment pas la création d’un accès physique à l’Equipement, la désinstallation, le découplage, la désinfection, le levage par grue, le transport vers une zone située au rez-de-chaussée ou une rampe de chargement, l’emballage, ou toute autre activité similaire. L’Acheteur accepte de procéder à ces opérations à ses frais au moment requis.
7.4 Sur demande de GEHC, l’Acheteur devra mandater au moins une (1) personne dûment qualifiée et qui sera en mesure d’assurer la sécurité du personnel de GEHC, à tout moment, au cours de l’installation/de l’exécution des Services. Dans le cas contraire, GEHC se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les coûts correspondant à l’intervention d’un membre supplémentaire du personnel de GEHC, et ce conformément au barème des prix en vigueur de GEHC.
8. RESTRICTIONS D’UTILISATION
8.1 L’achat de certains Produits est soumis à des restrictions d’utilisation auxquelles l’Acheteur sera tenu de se conformer strictement. Ces restrictions d’utilisation sont mentionnées dans le catalogue de GEHC et/ou sur le Produit lui-même et/ou dans la
documentation jointe. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation conforme des Produits aux dispositions réglementaires applicables. Toute garantie accordée par GEHC à l’Acheteur sera réputée nulle si l’un quelconque des Produits qu’elle couvre est utilisé à des fins non autorisées en vertu des présentes. De surcroît, l’Acheteur garantira et indemnisera GEHC de et contre toute réclamation, dommages-intérêts, pertes, frais, dépenses et autres responsabilités de quelque nature que ce soit subis ou encourus par GEHC du fait d’une telle utilisation non autorisée.
8.2 En ce qui concerne les Produits approuvés par les autorités compétentes pour le traitement clinique et médical et aux fins de diagnostic, toutes les décisions relatives à pareil traitement et utilisation seront de la responsabilité exclusive de l’Acheteur et des dispensateurs de soins médicaux qui y sont rattachés.
9. GARANTIE GENERALE
9.1 Les paragraphes 9.2 à 9.5 s’appliqueront dans le cas où aucune autre garantie spécifique n’aurait été convenue dans le cadre du Contrat. En ce qui concerne les Produits couverts par une garantie fournie par un tiers fabricant, seule cette garantie, à l’exclusion de celles mentionnées par les paragraphes 9.2-9.5, s’appliquera.
9.2. Marchandises - GEHC garantit que ses Marchandises sont conformes aux spécifications GEHC en vigueur à la date de livraison. Toute réclamation au titre de la garantie sur les Marchandises devra être effectuée par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception des Marchandises. La responsabilité de GEHC et l’indemnisation de l’Acheteur au titre de cette garantie sont limitées à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Marchandises, à la seule discrétion de GEHC.
9.3 Équipement – L’Équipement fabriqué par GEHC est garanti pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison ou, si elle est ultérieure, de la date de fin de réalisation par GEHC de tous travaux d’installation convenus entre elle et l’Acheteur, contre tout défaut matériel ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale, étant entendu que toute réclamation devra être soumise par écrit dans ce délai. La responsabilité de GEHC et l’indemnisation de l’Acheteur au titre de cette garantie sont limitées à la réparation, au remplacement ou au remboursement de l’Équipement, à la seule discrétion de GEHC. Le remplacement ou la réparation n’ont pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
9.4 Logiciels – GEHC garantit, pendant la période la plus longue des deux périodes suivantes :
(i) trois (3) mois à compter de la date de livraison ; ou
(ii) si le Logiciel est destiné à être installé et utilisé sur l’Equipement appartenant à GEHC de sa propre fabrication, douze (12) mois à compter de la date de livraison, que les Logiciels sont pour l’essentiel conformes aux spécifications publiées par GEHC et que les supports desdits Logiciels ne présentent aucun défaut matériel ou de fabrication dans le cadre d’une utilisation normale et toute réclamation devra être faite par écrit pendant cette période. GEHC ne garantit pas que les Logiciels sont exempts de toute erreur ni que l’Acheteur sera en mesure de les utiliser sans problème ni interruption. La responsabilité de GEHC et l’indemnisation de l’Acheteur au titre de cette garantie sont limitées à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Logiciels, à la seule discrétion de GEHC.
9.5 Services - GEHC garantit que tous les Services seront fournis avec le soin et la diligence qu’on peut raisonnablement attendre. La responsabilité de GEHC au titre de cette garantie sera limitée, à la seule discrétion de GEHC, au remboursement des sommes versées ou à une nouvelle exécution des Services concernés. Cette garantie perdurera uniquement pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la complète exécution des Services et toute réclamation devra être faite par écrit pendant cette période.
9.6 Dans la mesure où la loi l’autorise, GEHC décline expressément, et l’Acheteur renonce expressément par les présentes, à toute garantie au titre des résultats obtenus par le biais de l’utilisation des Produits, y compris notamment à toute réclamation liée à des résultats inexacts, invalides ou incomplets. Sont expressément exclues par les présentes toutes autres garanties, déclarations ou conditions (qu’elles soient légales, explicites, implicites ou autres) liées à la qualité, l’état, la description, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou l’absence de contrefaçon (à l’exception de la garantie qu’implique le droit de propriété).
9.7 Sauf accord exprès, GEHC n’est pas tenue au titre de la garantie, de procéder au démantèlement ou à la réinstallation de quelque Produit que ce soit.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 GEHC ne sera pas responsable au titre des garanties stipulées à l’article 9 de défaut des Produits résultant : de spécifications ou matériaux fournis par l’Acheteur ; de l’usure normale ; de dommages ou négligence intentionnels de l’Acheteur, ses employés ou agents ; de conditions de travail anormales dans les locaux de l’Acheteur ; du manquement de l’Acheteur à maintenir le lieu d’installation en conformité avec les exigences de pré- installation de GEHC ; du non-respect du manuel de l’utilisateur ou toute restriction ou instruction d’utilisation prescrite par GEHC (orale ou écrite) ; de l’utilisation abusive ou de la modification ou réparation des Produits sans l’accord de GEHC ; ou en cas de manquement par l’Acheteur à ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat. Dans l’hypothèse où l’une des exclusions stipulées au présent paragraphe 10.1 venait à s’appliquer, GEHC se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les coûts relatifs à la réparation du défaut concerné, conformément au barème des prix en vigueur de GEHC.
10.2 Sauf obligation d’indemnisation expresse, aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents de quelque nature que ce soit résultant de la vente, l’installation, l’utilisation ou l’incapacité à utiliser tout Produit ou Service, et notamment, d’un manque à gagner, d’une perte de clientèle ou d’une interruption d’exploitation.
10.3 La responsabilité totale de GEHC au titre du ou liée au Contrat, notamment en cas de manquement à des obligations contractuelles et/ou affirmation ou déclaration inexacte ou action ou omission dommageable (notamment en cas de négligence ou de responsabilité pour violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers) est limitée au montant versé à GEHC en vertu du Contrat.
10.4 Les exclusions et/ou limitations de responsabilité figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront que dans les limites de ce que permet le droit applicable.
11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Lorsque l’Acheteur fournit à GEHC des dessins, modèles, plans ou autres spécifications aux fins de fabriquer des Produits non standards ou spécifiques, l’Acheteur garantit que
cette fabrication ne constituera pas une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
11.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et/ou Services resteront à tout moment la propriété de GEHC ou de ses concédants.
12. PROTECTION DES DONNEES
12.1 L’Acheteur et GEHC se conformeront aux lois applicables en matière de protection de données personnelles concernant les traitements respectifs de leurs données dans le cadre du Contrat.
12.2 En cas de traitement par GEHC de données personnelles stockées dans l’Equipement ou les Logiciels dans le cadre de sa prestation de Services, les dispositions suivantes s’appliqueront :
(i) L’Acheteur est le seul à avoir le pouvoir de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles des patients par GEHC. GEHC traitera ces données personnelles uniquement aux fins de fournir les Services conformément aux instructions de l’Acheteur.
(ii) L’Acheteur s’efforcera de limiter la divulgation des données personnelles des patients à GEHC à ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services.
(iii) GEHC conservera les données personnelles des patients confidentielles et prendra des mesures techniques et organisationnelles nécessaires aux fins de protéger les données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
12.3 Avant de restituer un équipement à GEHC, l’Acheteur l’aura décontaminé et aura veillé à la suppression toutes les données personnelles, notamment celles des patients, stockées dans ledit équipement. L’Acheteur reconnait que dans tous les cas toutes les données et paramètres stockés dans l’équipement restitué pourront être supprimés par GEHC.
12.4 Avant comme pendant l’exécution du Contrat, l’Acheteur peut fournir à GEHC des données personnelles concernant ses employés ou d’autres personnes impliqués dans l’utilisation des Produits ou Services. L’Acheteur consent au traitement de ces données personnelles par GEHC, ses affiliés et leurs fournisseurs respectifs, et en informera, dans les conditions prévues par la loi, chaque personne ou obtiendra son consentement requis au traitement de ses données personnelles uniquement aux fins suivantes : (i) exécution du Contrat, (ii) fourniture des informations sur les produits et services de GEHC, (iii) transfert des données personnelles comme spécifié dans le paragraphe 12.5, et (iv) satisfaction des exigences légales ou règlementaires.
12.5 GEHC peut transférer les données personnelles concernant les patients, les employés de l’Acheteur ou d’autres personnes impliquées dans l’utilisation des Produits et Services à des destinataires établis dans des pays en dehors de l’Espace Economique Européen, et dans la mesure où l’Acheteur est responsable du traitement de ces données, l’Acheteur (1) informera dans les meilleurs délais les personnes concernées, (2) obtiendra tout consentement requis, (3) offrira aux individus les choix appropriés en matière d’usage, divulgation ou traitement de leurs données personnelles, et (4) permettra aux individus d’exercer leur droit d’accès à leurs données personnelles. GEHC a pris des dispositions pour assurer la protection adéquate en cas de transfert de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen, et négociera, sur demande de l’Acheteur, concernant l’applicabilité de tout contrat relatif au traitement de données ou au transfert de données qui seraient requis pour soutenir le transfert légal de ces données personnelles.
12.6 L’Acheteur accepte que GEHC puisse exploiter certaines données des-identifiées et/ou agrégées aux fins décrites dans le paragraphe 7.2.
13. SANTE ET SECURITE
L’Acheteur s’engage à ce que :
(i) les Produits (sous réserve de leur conformité à leurs spécifications) soient sûrs et adaptés à l’utilisation prévue par l’Acheteur ;
(ii) les Produits soient manipulés en toute sécurité ;
(iii) les conteneurs, emballages, étiquetages, équipements et véhicules éventuellement fournis par l’Acheteur soient conformes à l’ensemble des réglementations nationales et internationales de sécurité.
14. INDEMNITES
Excepté dans les cas où la réclamation résulte directement d’une négligence ou d’un manquement de GEHC à ses obligations contractuelles, l’Acheteur garantira GEHC contre toute réclamation envers GEHC :
(i) liée à la mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur ;
(ii) et/ou, dans les cas où (a) les Produits ont été fabriqués en fonction de plans ou dessins fournis par l’Acheteur (b) les Produits sont utilisés de façon non-conforme avec la documentation et/ou les instructions données par GEHC et/ou (c) les Produits sont utilisés avec d’autres produits ou selon un processus industriel particulier, contre toute réclamation indiquant que l’utilisation des Produits par l’Acheteur constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
15. INSOLVABILITE
Sous réserve du respect de la législation applicable, dans l’hypothèse où l’Acheteur deviendrait insolvable, déposerait son bilan ou serait placé en liquidation (à des fins autres que la restructuration ou la fusion), GEHC se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat sans préavis et sans préjudice de tous autres droits de GEHC en vertu des présentes.
16. CESSIONS-SUBSTITUTIONS
GEHC peut céder à ou substituer dans ses droits et obligations en vertu du Contrat, en totalité ou en partie, ses sociétés affiliées ou peut céder toutes créances dans le cadre du présent Contrat à tous tiers sans l’accord de l’Acheteur. L’Acheteur accepte de signer tous documents qui seraient nécessaires pour réaliser la cession ou la substitution par GEHC. GEHC peut sous-traiter certaines prestations dès lors qu’elle en demeure seule responsable. La délégation ou la cession par l’Acheteur de tout ou partie de ses droits en vertu du Contrat sans l’accord écrit préalable de GEHC (accord qui ne pourra pas être refusé sans motif valable) sera nulle et non avenue.
17. FORCE MAJEURE
17.1 Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution est due à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, telles que notamment les grèves, lock-outs ou conflits sociaux de quelque nature que ce soit (en relation avec ses propres employés ou des tiers), incendies, inondations, explosions, catastrophes naturelles, opérations militaires,
blocus, sabotages, révolutions, émeutes, troubles civils, guerres ou guerres civiles, actes ou menaces terroristes, pannes techniques, défaillances informatiques ou d’autres installations et l’impossibilité d’obtenir un équipement.
17.2 Si un cas de force majeure perdure pendant plus d’un (1) mois, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat sans indemnité.
18. LICENCE D’UTILISATION DES LOGICIELS
A défaut de conclusion d’un contrat de licence distinct spécifique aux Logiciels, l’Acheteur se voit par les présentes concéder une licence non-exclusive d’utilisation des Logiciels sous le format code objet et aux seules fins d’utilisation dans le cadre de ses besoins professionnels internes, sous réserve des stipulations des présentes. L’Acheteur ne pourra pas (i) utiliser les Logiciels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été spécifiquement conçus ; (ii) utiliser les Logiciels en liaison avec les produits d’autres fabricants sauf si cette connectivité est autorisée dans la documentation afférente aux Produits ; (iii) concéder, céder, transférer ou mettre de toute autre manière à la disposition de tiers un droit quel qu’il soit relatif aux Logiciels ; (iv) divulguer à des tiers des informations contenues dans les Logiciels ; (v) copier ou reproduire les Logiciels (à l’exception d’une copie de sauvegarde ou de ce que permet la loi applicable) ; (vi) altérer ou modifier les Logiciels ; ou (vii) procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des travaux dérivés basés sur les Logiciels, excepté dans les cas expressément autorisés par des dispositions légales d’ordre public.
19. CONTROLE A L’EXPORTATION
L’Acheteur s’engage à ne pas réexporter les Produits sans avoir obtenu la licence d’exportation requise auprès de l’organisme compétent des Nations Unies ou de toute autre organisation internationale similaire, du gouvernement des États-Unis, du pays d’origine ou du pays d’exportation initial. L’exigence d’obtention d’une licence peut varier en fonction du pays de destination, de l’utilisateur final, de l’utilisation finale et d’autres facteurs. Sur demande de GEHC, l’Acheteur fournira à GEHC des copies de tous les documents liés à ladite réexportation.
20. DROIT APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit applicable du pays ou de l’Etat dans lequel la société (ou son affilié) du groupe GE Healthcare mentionnée dans le Contrat est établie, étant entendu que les parties se soumettent par les présentes à la compétence non-exclusive de la juridiction compétente de ce pays ou Etat.
21. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS
La vente de certains Produits et Services est régie par des conditions générales de vente supplémentaires. Lesdites conditions générales de vente supplémentaires sont disponibles auprès des bureaux de vente de GEHC et prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.
22. TRADUCTIONS ET VARIATIONS LOCALES
Les traductions des présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles auprès des bureaux de vente de GEHC. Des variations locales des présentes conditions peuvent s’appliquer à certains territoires, auquel cas lesdites variations prévaudront en cas de contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente.