CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT, DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT,
DE RENOUVELLEMENT ET DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE
Mise à jour le 02/05/2017
Unité d'Enregistrement (Registrar) : Entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre. OVH, ayant reçu l’agrément de l’ICANN, est en mesure de proposer les présentes prestations.
ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : xxxx://xxx.xxxxx.xxx
Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.
Registre (Registry) : Opérateur de registre fonctionnant selon les règles établies par l'ICANN et auprès duquel OVH est autorisé à enregistrer des Noms de Domaine.
Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, de tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant.
PREAMBULE
Les présentes sont conclues entre
- la société OVH, SAS, société de droit Français, élisant domicile 0 xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 424 761 419, représentée par Mr XXXXX gérant, ci- après dénommée : « OVH »
- et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert de nom de domaine, ci-après dénommée : "le Client".
OVH informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité d'Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi".
L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières.
En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les annexes prévaudront.
ARTICLE 1 : OBJET
OVH est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement (le
« Service »).
Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres en vigueur.
ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en annexe.
2.1 Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site : xxx.xxx.xxx.
2.2 Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité.
En particulier, il lui est communiqué sur le site (xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx) toutes les informations indispensables visées par les règles nationales et internationales d'enregistrement de noms de domaine édictées en amont par l'ICANN et les Registres.
Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation (billing contact) et du contact technique (technical contact), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.
Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement secondaires, pour le nom de domaine choisi.
Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement. Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.
Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.
2.3 OVH n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
L'indication par OVH de la disponibilité du nom de domaine sur son site xxx.xxx.xxx est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.
Seule la validation d'OVH après vérification et enregistrement effectif par le registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur le site xxx.xxxxxxx.xxx.xxx.
Les demandes seront transmises par OVH au registry ou à l'autorité de tutelle.
Il appartient au Client de procéder régulièrement à la vérification de la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités, laquelle disponibilité ne peut être établie en temps réel par les banques de données, notamment celles du Whois (xxxx://xxx.xxx.xxx/xxx-xxx/xxxxx.xx).
OVH n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs mises à jour.
2.4 Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, OVH notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.
Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, OVH en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.
Dans l'hypothèse où OVH ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), OVH se réserve la possibilité d'annuler la commande et de créditer le montant correspondant à celle-ci sur l'espace fidélité du client à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la demande de régularisation adressée au Client.
2.5 Le Client déclare les informations transmises à OVH comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.
Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à OVH cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xxx, ou par l'intermédiaire de son espace Client, sur le site xxx.xxx.xxx.
Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de OVH.
OVH se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.
2.6 Renouvellement
Le Client reconnaît le droit à OVH de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse
…).
ARTICLE 3 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT
Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.
Lors de la Commande, le Client sélectionne la durée initiale de l’enregistrement du nom de domaine (« Durée Initiale »). La Durée Initiale commence le jour de la réception du courrier OVH validant l’enregistrement du nom de domaine. A l’issue de la Durée Initiale, le Service se renouvèle automatiquement par périodes successives de même durée (la ou les « Période(s) de Renouvellement »), sauf modification de la durée de renouvellement ou résiliation du Service conformément aux conditions prévues ci-dessous ou Conditions Générales de Services en vigueur.
Lors de la commande ainsi qu’à chaque renouvellement du Service, une facture est émise et réglée par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles.
Le Client peut modifier la durée des futures Périodes de Renouvellement de ses Services par le biais de son Interface de gestion, au moins 24 heures avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.
Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.
Si le Client ne souhaite pas qu’un Service soit renouvelé à l’issue de sa Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours (« Date anniversaire »), il désactive la fonctionnalité de renouvellement automatique dans son Interface de gestion.
Pour être effective et entrainer la résiliation du Service à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, la désactivation de la fonctionnalité de renouvellement automatique doit être opérée au plus tard le 19ème jour du mois calendaire précédant leur Date anniversaire avant 23 heures, heure de Paris (Par exemple : Pour résilier à l’issue de sa Durée Initiale, un Service souscrit en juin 2017 pour un (1) an, la désactivation du renouvellement automatique doit intervenir avant le 19 mai 2018, 23 heures, heure de Paris).
En cas de désactivation du renouvellement automatique dans les conditions prévues ci-dessus, le Service concerné est automatiquement résilié et supprimé à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Il revient au Client de prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer la continuité de ses services.
Le Client conserve néanmoins la possibilité renouveler le Service concerné en réactivant la fonctionnalité de renouvellement automatique jusqu’à 24 heures avant sa Date anniversaire.
La durée, ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation de certaines options ou fonctionnalités pouvant être associées au Service, peuvent différer de celles applicables au Service. Il appartient au Client d’y prêter attention.
Outre les cas visés au sein des conditions générales, OVH se réserve le droit de résilier les présentes en cas :
• de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
• de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
• de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
• de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
4.1 La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.
4.2 Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet les nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.
4.3 OVH fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.
4.4 De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure OVH que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. OVH ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.
En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.
4.5 Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui- même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par OVH.
4.6 Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.
ARTICLE 5 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE
5.1 Cession
La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à OVH qu'aux conditions suivantes :
- la réception par OVH de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à OVH par la partie la plus diligente,
- la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.
5.2 Licence
La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à OVH, même lorsqu'elle lui est notifiée.
En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de OVH et le seul responsable à l'égard de OVH des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.
ARTICLE 6 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :
- à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,
- à un droit de la personnalité,
- ou à un droit d'auteur.
D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :
- ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,
- ne soit pas diffamatoire ou raciste,
- ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.
OVH, à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.
OVH informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.
ARTICLE 7 : RECOURS DE TIERS
Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.
Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.
Si, à cette occasion, OVH était mis en cause, le Client relèverait indemne OVH pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à- dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.
Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.
Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.
ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES
La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.
En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.
En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par OVH.
ARTICLE 9 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES
XXX s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre
du service.
ARTICLE 10 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE
10.1 Transfert ou annulation forcée
Toute décision de Justice exécutoire signifiée à OVH ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à OVH emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par OVH sans notification préalable au Client.
10.2 Transfert ou annulation volontaire
Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'Unité d'Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers OVH sera effectif dès la validation du transfert par le Registre. Le transfert à partir d'OVH sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et OVH, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.
Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible.
Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.
10.3 Conditions financières
Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par OVH, sauf à démontrer sa responsabilité effective.
10.4 Liquidation judiciaire
Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès d’OVH constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit
de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.
Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET MODIFICATIONS
Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.
De même, toute modification des conditions liant OVH avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à OVH.
ARTICLE 13 : DIFFERENDS
OVH et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.
OVH et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui- ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.
(Voir contrat de déontologie sur xxx.xxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xxx)
LISTE DES ANNEXES :
• ANNEXE 1 – LES EXTENSIONS GENERIQUES
• ANNEXE 2 - LES EXTENSIONS DE TYPE « COUNTRY-CODE »
• ANNEXE 3 – TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE DANS LE CADRE D'UNE OFFRE PROMO- TIONNELLE
• ANNEXE 4 – LE SERVICE ALLDOM
• ANNEXE 5 – LE SERVICE CERTIFICAT SSL
ANNEXE 1 – LES EXTENSIONS GENERIQUES
La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de
transfert de noms de domaines.
Les extensions génériques concernent les extensions suivantes:
Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel.
Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc. Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited.
Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry. Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign.
Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry. Les noms de domaines .mobi dont le Registre est xxxx.xxxx.
Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro.
Les noms de domaines .tel dont le registre est Telnic.
Elles sont soumises aux spécifications de l'ICANN:
Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s'engage à contacter directement OVH.
Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre.
Le Client s'engage à corriger et mettre à jour les informations du nom de domaine pendant toute la durée d'enregistrement.
Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.
Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, OVH et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine de le Client ou l'utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING ainsi qu'à la juridiction du Titulaire du nom de domaine.
OVH et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'une discussion.
Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN ( Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ) à l'adresse suivante:
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français: xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx
Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés le Registry en accord avec les lois de l'Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par OVH, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine.
Pour les noms de domaines .PRO, le Client s'engage à prendre connaissance et à respecter les conditions d'utilisation suivantes :
xxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx_xxxxxxxxxx.xxx
Pour les noms de domaines .TEL, en cas de litige relatif à un nom de domaine entre le Client et le registre TELNIC, ou en cas de litige relatif à un nom de domaine les lois anglaises et galloises sont applicables, de même les juridic- tions compétences sont les juridictions situées en Angleterre et Pays de Xxxxxx.
De même OVH rappelle au Client que les noms de domaines .tel ne peuvent être associés à un service d'héberge- ment mutualisé ou à un serveur dédié. Les DNS sont automatiquement configurés par Telnic et ne peuvent être mo- difiés dans le processus de commande.
Seul un prestataire dûment accrédité par Xxxxxx peut assurer l'hébergement associé aux noms de domaines .tel. Il appartient au Client de se rapprocher d'OVH s'il souhaite modifier les DNS de son domaine vers un de ces presta- taires.
ANNEXE 2 - LES EXTENSIONS DE TYPE « COUNTRY-CODE »
La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de
transfert de noms de domaines.
LES DOMAINES EN .FR
Le registre gérant les .fr est l'Afnic.
Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .fr et à la respecter.
La charte est disponible depuis: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx
LES DOMAINES EN .RE
Le registre gérant les .re est l'Afnic.
Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC,
(Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter. La charte est disponible depuis: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xx
LES DOMAINES EN .BE
Le registre gérant les .be est Xxx.Xx
Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions d'enregistrements de noms de domaine opéré par Xxx.Xx:
xxxx://xxx.xxx.xx/xxx/Xxxxxxx_Xxxxx_Xxx_Xxxxxxxxxx_xx_x0.0.xxx
LES DOMAINES EN .EU
Le registre gérant les .eu est l'EuRid.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:
• Les politiques d'enregistrements des noms de domaines .eu: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx.0000-00-00.0000000000/xxxxxxxxxxxx_xxxxxx_xx.xxx
• Les conditions d'enregistrement des noms de domaines .eu: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xxxxxx.0000-00-00.0000000000/xxxxx_xxx_xxxxxxxxxx_xx.xxx
LES DOMAINES EN .PL
Le registre gérant les .pl est Nask.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx
LES DOMAINES EN .UK
Le registre gérant les .uk est Nominet.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Nominet: xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx/
LES DOMAINES EN .DE
Le registre gérant les .de est Denic.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter:
• les conditions spécifiques Denic: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.xxxx
• le guide de gestion des domaines: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxx.xxxx
• la tarification spécifique Denic:
xxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx.xxxx
LES DOMAINES EN .ES
Le registre gérant les .es est Xxx.Xx.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.Xx: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxx/XxxxxxxxxxxXxxxx.xxx
LES DOMAINES EN .AT
Le registre gérant les .at est Xxx.Xx.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.Xx: xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxxx/xxxxx_xxxxxxxxxx/
LES DOMAINES EN .CH et .LI
Le registre gérant les .ch et les .li est SWITCH.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter:
• le contrat d'enregistrement d'un nom de domaine:
xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxXxxx.xxxxxx?xxxxXX0XX0XXXX0X0000XXXXX0XXXXXX00XXXXXXXX00XXXXXXXXXX0XX0X0XX0XX0X
• les conditions générales (CG) relatives à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" ou ".li"
xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxx/xxXxxx.xxxxxx?xxxxXX0XX0XXXX0X0000XXXXX0XXXXXX00XXXXXXXX00XXXXXXXXXX0XX0X0XX0XX0X
LES DOMAINES EN .NL
Le registre gérant les .nl est SIDN.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de SIDN:
LES DOMAINES EN .CC
Le registre gérant les .cc est VERISIGN.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de VERISIGN: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_000000.xxxx
LES DOMAINES EN .TV
Le registre gérant les .tv est VERISIGN.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de VERISIGN: xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_000000.xxxx
LES DOMAINES EN .IT
Le registre gérant les .it est XXX.XX
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement de XXX.XX: xxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxx/Xxxxxxxxxx0.0.0.xxx
LES DOMANES EN .FM ET EN .AM
Le registre gérant les .fm et les .am est BRS Media Inc.
Le client s’engage à prendre connaissance et respecter :
• le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .fm : xxxx://xxx.xx/xxxxxx.xxxx
• le contrat d’enregistrement d’un nom de domaine .am : xxxx://xxx.xx/xxxxxx.xxxx
LES DOMAINES EN .MU
Le registre gérant les .mu est CoCCa.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xxx?xxxxxxxxxxx0
LES DOMAINES EN .GS
Le registre gérant les .gs est CoCCa.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xxx?xxxxxxxxxxx00
LES DOMAINES EN .CX
Le registre gérant les .cx est CoCCa.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xxx?xxxxxxxxxxx0
LES DOMAINES EN .TL
Le registre gérant les .tl est CoCCa.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xxx?xxxxxxxxxxx0
LES DOMAINES EN .NU
Le registre gérant les .nu est WorldNames.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxxxx.xxx
LES DOMAINES EN .CAT
Le registre gérant les .cat est Fundació puntCAT.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement:
- xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxx/xxx-XxxxxxxxxxxxXxxxx.xxx
- xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxx
LES DOMAINES EN .PT
Le registre gérant les .pt est Xxx.Xx.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.Xx: xxxxx://xxxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxx_000/xxxxx/00000000000000000000.xxx
LES DOMAINES EN .IE
Le registre gérant les .ie est IRELAND'S DOMAIN REGISTRY (IEDR).
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements d' IEDR: xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/XxxxxxxxxxxxXxxxxx.xxx
LES DOMAINES EN .CN
Le registre gérant les .cn est China Internet Network Information Center (CNNIC).
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de CNNIC: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxx/Xxx/0000/00/00/0000.xxx
LES DOMAINES EN .TW
Le registre gérant les .tw est Taiwan Network Information Center (TWNIC).
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de TWNIC: xxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/Xxxxxxx/XX_00.xxx - b
LES DOMAINES EN .HT
Le registre gérant les .ht est Xxx.xx.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxx.xx:
LES DOMAINES EN .US
Le registre gérant les .us est Xxxxxxx.xx.
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de Xxxxxxx.xx : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxxxx_xxxxxxxxx_xxxxx.xxx
LES DOMAINES EN .LV
Le registre gérant les .lv est XXX.xx .
Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrements de XXX.xx: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxx/xxxx/00
LES DOMAINES EN .SE
Le registre gérant les .se est .SE Registry.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx_xxx.xxx
LES DOMAINES EN .SN
Le registre gérant les .sn est NIC SENEGAL.
Le client s'engage à prendre connaissance et respecter les conditions d'enregistrement: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx_xxxxxxx&Xxxxxxx00
Le Client sera invité à transmettre des documents pour permettre la création de son nom de domaine par NIC SENEGAL.
ANNEXE 3 – TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE DANS LE CADRE D'UNE OFFRE PROMOTIONNELLE
La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et
de transfert de noms de domaines.
Pour tout transfert vers OVH d'un nom de domaine effectué dans le cadre d'une offre promotionnelle, le Client s'engage à ne pas effectuer de transfert sortant pour une période de douze (12) mois à compter du transfert effectif du nom de domaine vers OVH.
ANNEXE 4 – LE SERVICE ALLDOM
La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et
de transfert de noms de domaines.
DESCRIPTION DU SERVICE
Le service AllDom a été mis en place par OVH pour permettre à ses clients de réserver un ensemble de noms de do- maine constitués par une dénomination commune et une extension figurant dans la liste associée à l'offre souscrite par le client.
Lors de la souscription du service, OVH regarde pour chaque extension de la liste (.com, .net, .org, etc...) si le nom de domaine associé est disponible ou non. S’il est disponible, OVH effectuera auprès du registry concerné une de- mande d'enregistrement au nom du client, à la condition expresse que celui-ci remplisse les conditions d'attribution du nom de domaine en question (se référer aux conditions particulières correspondantes) au moment de la de- mande. Si le nom de domaine n'est pas disponible alors que les conditions d’attribution sont reunies par le Client, OVH mettra en place une surveillance de ce nom de domaine : OVH contrôlera au minimum une fois par semaine la disponibilité du nom de domaine afin de procéder à un enregistrement ultérieur en cas de libération par son déten- teur.
CONDITIONS APPLICABLES
A toutes fins utiles, OVH rappelle que le service AllDom est également soumis aux conditions générales de services et aux conditions particulières de noms de domaine. En cas d'opposition entre ces différentes conditions, les condi- tions particulières du service AllDom sont applicables en priorité, suivies des conditions particulières des noms de domaine, puis des conditions générales de service.
Chaque domaine inclus dans l'offre AllDom souscrite par le client est soumis aux conditions particulières applicables à son type d'extension.
RESPONSABILITES
Le client s'engage à fournir au plus vite toute information ou document qui lui serait réclamé par OVH dans le but de procéder à l'enregistrement d'un des noms de domaines associé à l'offre AllDom à laquelle il a souscrit.
OVH ne pourra être tenu responsable de tout échec ou retard dans l'enregistrement d'un nom de domaine consécutif à un manque d'information ou à la fourniture d'une information erronée de la part du client.
OVH ne pourra être tenue responsable de la "perte" d'un nom de domaine au profit d'un tiers si ce dernier a procédé à l'enregistrement du domaine entre le moment de sa libération par le détenteur précédent et le test de disponibilité effectué par OVH. De même, OVH ne pourra être tenu responsable d'un défaut d'enregistrement consécutif à une mauvaise information ou à une défaillance de la part du registry lors du test de disponibilité.
CAS DES DOMAINES « IDN »
Le client est informé que les domaines de type « IDN » (noms de domaines accentués ou contenant des caractères spécifiques) sont soumis à des restrictions particulières différentes auprès de chaque registry. Par conséquent, le choix d'un nom de domaine de type « IDN » par le client pour le service AllDom engendrera un risque de ne pas pou- voir prétendre à l'ensemble des extensions associés à l'offre à laquelle il a souscrit.
FACTURATION
La facturation du service AllDom suit les principes fixés dans les conditions générales de service.
Un nom de domaine déjà enregistré auprès d'OVH peut être converti pour être associé à un service AllDom à la condition qu'il soit dans un état actif.
Les noms de domaine associés au service AllDom souscrit par le client sont automatiquement renouvelés à échéance, tant que le service est maintenu actif. Le client recevra un email lui confirmant le renouvellement du nom de domaine à la date d'échéance de celui-ci.
En cas d'expiration du service AllDom, les domaines associés au service deviennent à nouveau dépendant du ser- vice de facturation standard. Ils resteront donc actifs jusqu'à leur propre date d'expiration et devront ensuite faire l'ob-
jet d'un renouvellement individuel.
Dans le cas où le client prendrait du retard pour le renouvellement de son service AllDom, il assumera seul les frais supplémentaires éventuels de sortie de quarantaine des domaines qui auraient expiré avant la date du renouvellement de son service AllDom. On entend par quarantaine tout état du domaine, quelle que soit sa dénomination, entraînant pour OVH un surcoût lors de l'opération de renouvellement auprès du registry.
ANNEXE 5 – LE SERVICE CERTIFICAT SSL
La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines pour toute souscription par le Client à un abonnement à un certificat SSL OVH tel que décrit dans la Déclaration des Pratiques de Certification (DPC) disponible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxx.xxx.
Cette DPC est un document modifié régulièrement qui présente les méthodes de travail employées par OVH au sein de sa Prestation d’Abonnement et qui définit les processus de certification et l’exploitation du Répertoire qui sont sous- jacents et qui sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre.
A. Contrat d’abonnement à un certificat SSL OVH
A.1. Portée des conditions générales
La présente annexe régit la relation entre le Client et OVH concernant la délivrance de toute prestation spécifiée dans les présentes.
Toute souscription par le Client à une prestation d'abonnement à un certificat SSL OVH, implique la création par celui- ci d’un compte auprès d’OVH et une commande du nom de domaine correspondant ou d’un niveau supérieur. Toute passation, modification ou annulation de commande réalisée à partir de ce compte se fait sous l’entière responsabilité du Client.
OVH se réserve le droit de refuser la demande d’un Client à son entière appréciation et pour une raison quelconque.
A.2. Définitions et interprétations
Dans cette annexe, et sauf lorsque le contexte l'exige autrement, les termes et expressions sous-mentionnés ont la signification suivante :
« LCR » signifie Liste de Certificats Révoqués (CRL), qui contient des renseignements sur les Signatures numériques ayant été annulées par OVH ;
« Certificat numérique » (également appelé un « Certificat ») signifie un fichier de données électronique signé numériquement (conforme à la norme ITU X509 version 3), émis par OVH de façon à identifier un individu ou une entité souhaitant faire des affaires sur un réseau de communication en utilisant une Signature numérique et qui contient l’identité de la personne autorisée à utiliser la Signature numérique mais aussi une copie de sa Clé publique, un numéro de série, la durée d’utilisation possible du Certificat numérique et une Signature numérique émise par OVH ;
« Signature numérique » signifie un fichier de données électronique crypté qui est joint ou lié logiquement à une autre donnée électronique, qui identifie et est uniquement rattaché à la signature de la donnée électronique, qui est créé grâce à la Clé privée du signataire et est lié de manière à pouvoir effectuer des modifications ultérieures sur les données électroniques détectables ;
« Clé privée » signifie un fichier de données électronique crypté et confidentiel conçu pour être en liaison avec une Clé publique utilisant le même algorithme de cryptage et qui peut être utilisé pour créer des signatures numériques, pour déchiffrer des fichiers ou des messages qui ont été cryptés avec une Clé publique ;
« Clé publique » signifie un fichier de données électronique crypté et librement disponible qui est conçu pour être en liaison avec une Clé privée utilisant le même algorithme de cryptage et qui peut être utilisé pour vérifier les Signatures numériques et pour chiffrer des fichiers ou des messages ;
« Partie utilisatrice » sera utilisée pour un individu ou une organisation qui agit sur la base d’un Certificat ou d’une
Signature numérique.
« Répertoire » signifie une série de bases de données disponibles librement pour stocker et récupérer des Certificats numériques, des LCR et autres informations se rapportant aux Certificats numériques et qui peuvent être obtenues sur le site internet de OVH ;
« Demande de signature de Certificat » signifie un fichier électronique créé par le Client utilisant le logiciel de serveur
installé par le Client, adapté au protocole SSL et TLS ;
« Nom de domaine racine » signifie le plus haut niveau d’une adresse URL qui identifie plusieurs répertoires sur le
serveur ;
« Certificat Serveur Sécurisé » signifie le Certificat numérique émis conformément à la Prestation d’Abonnement décrite dans cette Annexe ;
« Serveur » signifie le serveur du Client fonctionnant avec l’adresse IP identifiée par un Nom de domaine racine ou par un Nom de domaine complet fournis par le Client à OVH et qui est lié de manière cryptée à la Clé publique présentée dans le Certificat Serveur Sécurisé.
Sauf indication contraire, les montants indiqués dans la présente Annexe sont exprimés en US Dollar ($),
correspondant au taux de change US Dollar ($) / Euro (€) du jour de la transaction.
A.3. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’abonnement souscrit par le Client est strictement personnel. Toute cession ou concession au profit d’un tiers du bénéfice de l’abonnement souscrit par le Client est soumise au consentement écrit et préalable d’OVH.
Le Client s’oblige à :
(i) utiliser ou accéder à la Prestation d’Abonnement seulement conjointement avec le Logiciel ou tout autre logiciel qui serait fourni à un moment donné par OVH ou qu’il spécifierait comme étant adéquat pour une utilisation conjointe à l’Abonnement souscrit ;
(ii) être, à ses propres frais, responsable de l’accès à internet et de tous autres réseaux de communication (le cas échéant) requis pour pouvoir utiliser l’Abonnement souscrit ainsi que de l’apport de tout ordinateur, matériel de télécommunication et logiciel requis pour utiliser l’Abonnement souscrit, excepté toute stipulation contraire formellement mentionnée dans les présentes ;
(iii) obtenir toute autorisation, permission ou licence qui lui serait nécessaire pour utiliser l’Abonnement souscrit et le maintenir en vigueur, excepté lorsque XXX accepte lui-même expressément son obtention d’après les termes du présent Contrat ;
(iv) être responsable de la remise de toute Clé privée lui appartenant et le Client devra prendre toutes les précautions adéquates pour empêcher toute violation, perte de contrôle ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles ayant trait à l’Abonnement souscrit; et
(v) lier chaque Partie utilisatrice qui se sert du ou des Certificat(s) du Client aux conditions suivantes :
« En se prévalant du Certificat numérique de OVH, l’utilisateur accepte d’être lié au Contrat de la Partie utilisatrice de
OVH, qui se trouve intégralement joint aux présentes et qui se trouve sur xxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/ »
Le Client ne devra pas utiliser l’Abonnement souscrit pour transmettre (aussi bien par l’envoi de courriels que par un téléchargement qui utilise toute forme de protocole de communication), recevoir (aussi bien en sollicitant un courriel que par un téléchargement qui utilise toute forme de protocole de communication), visualiser ou utiliser de toute autre façon des informations qui seraient illégales, offensantes, abusives, contraires à la moralité publique, indécentes, diffamatoires, obscènes ou menaçantes, ou qui violeraient toute confiance, tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, qui peineraient, embarrasseraient, causeraient un déni de service, une perturbation ou des troubles. Il ne devra pas envoyer ou proposer des matériaux publicitaires ou promotionnels ou toute autre forme de correspondance non sollicitée ou créer une Clé privée qui serait identique ou sensiblement similaire à toute Clé publique.
Le Client reconnaît et accepte que toute « Garantie » du Certificat numérique ou autre garantie décrite dans la DPC et proposée par OVH avec tout Certificat numérique est fournie exclusivement pour le compte des Parties utilisatrices et que le Client ne détiendra aucun droit à cet effet, y compris notamment le droit d’exécuter les conditions ou d’effectuer
une revendication au titre d’une telle garantie.
A.4. Licence sur la Technologie de l’abonnement souscrit
OVH accorde au Client une licence personnelle révocable, non-exclusive, non-transférable pour utiliser tous Certificats numériques qu’il lui fournira conformément à l’Abonnement souscrit, toute Signature numérique créée en utilisant la Clé publique et la Clé privée du Client et tous manuels ou autres documents ayant trait à ce qui précède dans la mesure où ils sont nécessaires au Client dans l’utilisation de l’Abonnement souscrit.
Le Client ne devra pas copier, décompiler, améliorer, adapter ou modifier les Certificats numériques, les Clés publiques et les Clés privées, ou toute Signature numérique créée en utilisant une Clé publique ou une Clé privée, ou tous documents ou manuels y afférent, ni tenter de le faire sans le consentement écrit préalable de OVH.
A.5. Modalités de paiement
Le montant que le Client devra verser à OVH au titre de l’Abonnement souscrit sera exposé sur le site Internet d’ OVH durant la procédure d’enregistrement. Ce montant devra être versé par le Client au plus tard à la Date d’émission du Certificat numérique.
Aucun paiement versé par le Client à OVH au titre de l’Abonnement souscrit ne sera remboursable une fois le certificat émis.
A.6. Sécurité
Le Client devra prendre toutes les mesures raisonnablement appropriées pour garantir la sécurité et l’utilisation adéquate de tous les codes confidentiels, des Clés privées et des mots de passe utilisés dans le cadre de l’Abonnement souscrit. Il devra également informer immédiatement OVH s’il existe une raison de penser qu’un code confidentiel, une Clé privée ou un mot de passe est connu ou est susceptible d’être connu d’un individu n’ayant pas l’autorisation de l’utiliser, ou est actuellement utilisé ou susceptible de l’être illégalement, ou si une partie des données du Client, fournies par ce dernier lors de la procédure d’enregistrement en ligne ou indiquées par la suite à OVH, ne sont plus valides, correctes ou ont changé d’une quelconque façon.
Le Client sera tenu pour seul responsable de tous énoncés, actes et omissions qui se seraient produits avec tout mot
de passe qu’il aurait donné à OVH.
OVH se réserve le droit d’annuler le Certificat numérique du Client dans le cas où il aurait raisonnablement des motifs de croire que :
(i) un code confidentiel, une Clé privée ou un mot de passe est connu ou est susceptible d’être connu d’un individu n’ayant pas l’autorisation de l’utiliser, ou est utilisé ou susceptible d’être utilisé d’une manière non autorisée ;
(ii) Le Certificat numérique du Client n’a pas été utilisé conformément aux règlements présentés dans la DPC de OVH
;
(iii) le Client a demandé l’annulation de son Certificat numérique ;
(iv) il y a eu, il y a ou il risque d’y avoir une infraction, une perte de contrôle ou une divulgation non autorisée des Informations confidentielles ayant trait à l’Abonnement souscrit ; ou
(v) les Données du Client ne sont plus correctes ou exactes, bien que OVH n’ait aucune obligation de contrôler ou rechercher l’exactitude des informations d’un Certificat numérique ou celles associées à un Sceau pour site sécurisé après la date d’émission de ce Certificat numérique ; ou
(vi) le Client a utilisé l’Abonnement avec un logiciel tiers dont l’utilisation ne serait pas autorisée par OVH avec l’Abonnement souscrit;
(vii) Le Client a utilisé l’Abonnement souscrit de façon contraire au droit, à la loi ou la réglementation et OVH peut, à son entière appréciation, après annulation d’un Certificat numérique ou d’un Sceau pour site sécurisé, réémettre un Certificat numérique ou une Garantie de site à l’attention du Client ou résilier le présent Contrat conformément aux dispositions de la section A.9 des présentes.
Le Client accepte de cesser toute utilisation de son Certificat numérique et de son Sceau pour site sécurisé si ces derniers sont annulés conformément au présent Contrat, si l’’Abonnement souscrit expire, si le Contrat est résilié ou si une partie des informations représentant les Données du Client cessent d’être valides ou correctes ou changent d’une quelconque manière.
A.7. Confidentialité
Aucune des parties ne devra utiliser les Informations confidentielles autrement qu’aux fins de l’accomplissement de
ses obligations au titre du présent Contrat ou selon tout autre accord autorisé en vertu de ce Contrat. Toute
utilisation des Informations Confidentielles fournies par le Client, sauf stipulations contraires mentionnées dans les présentes, est soumise à la Politique de Confidentialité de OVH.
Chaque partie devra s’assurer que toute personne recevant des informations confidentielles respecte les restrictions
présentées dans cette section A.7 comme si cette personne était partie au présent Contrat.
Indépendamment des dispositions précédentes de cette section A.8, chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles si et dans la mesure où la loi le demande, aux fins de toutes procédures judiciaires, à la demande d’un organisme de réglementation, d’un organisme d’état ou d’une commission de contrôle des opérations de bourse.
Par la présente, le Client accorde à OVH la permission d’examiner, évaluer, traiter et dans certaines circonstances transmettre à des tiers situés hors de France , les données impérativement fournies par le Client dans le Formulaire d’inscription lors de la procédure d’enregistrement en ligne. Il s’agit de : Demande de signature de Certificat (Certificate Signing Request ou CSR) (Donnée Client), nom de l'organisation (Donnée Client), adresse (Donnée Client), boîte postale (Donnée Client), ville (Donnée Client), Région (Donnée Client), Code postal (Donnée Client), Nom de domaine (Donnée Client), Téléphone, numéro d'enregistrement de l'organisation, coordonnées de l’Administrateur, coordonnées du contact technique (le cas échéant), informations de facturation (si différentes de l'organisation), preuve de l’existence et structure organisationnelle (le cas échéant), preuve de l’identité du Client et reconnaissance du consentement du Client aux termes du présent Contrat..
OVH prend, dans l’accomplissement de ses obligations au titre du présent Contrat, toutes les dispositions techniques et organisationnelles raisonnables, en vertu de ses obligations d’après la DPC de OVH, à l’encontre du traitement non autorisé et illégal des données personnelles et à l’encontre d’une perte, d’une destruction ou de dommages concrets sur ces données. Toutefois, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
A.8 Engagements de OVH
OVH accepte de :
(i) fournir l’Abonnement souscrit avec la compétence et le soin approprié d’un prestataire compétent pour des Services
similaires en matière de Certificat numérique ;
(ii) faire tout son possible pour rechercher et vérifier avant la Date d’émission du Certificat Numérique, la justesse des informations à ajouter à celui-ci, conformément aux procédures indiquées dans cette annexe ;
(iii) faire des efforts commercialement adéquats pour fournir l’Abonnement souscrit dans des temps convenables après la date d’acceptation par OVH de la demande d’abonnement transmise par le biais de la procédure d’enregistrement en ligne Toutefois, le Client reconnaît que OVH n’est tenu à aucune obligation en ce qui concerne le respect de toute date convenue et qu’il n’est pas responsable envers le Client pour tout manquement à fournir l’Abonnement souscrit à ladite date ; et
(iv) conserver une copie dans le Répertoire et les informations contenues dans la LCR, de chaque Certificat numérique qui aura été annulé ou aura expiré pendant une période raisonnable après l’annulation ou l’expiration du Certificat numérique.
A.9. Durée et Résiliation
Le présent Contrat devra débuter à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivre pendant la Période de la Prestation de l’Abonnement à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à cette Section A.9.
Chaque partie peut résilier le présent Contrat d’Abonnement à un certificat SSL pour raison de convenance en apportant à l’autre partie un préavis écrit de 20 jours ouvrés.
Ce Contrat d’Abonnement à un certificat SSL peut être résilié sur le champ ou à la date spécifiée dans le préavis :
(i) par chaque partie si l’autre commet une infraction importante d’une condition du présent Contrat et que cette dernière (dans le cas d’une infraction pouvant être remédiée) n’est pas remédiée dans les 20 jours ouvrés suivant une demande écrite de l’autre partie demandant la résolution du litige, ou par chaque partie s’il se produit un problème
d’insolvabilité chez l’autre partie ou que cette autre partie cesse d’exercer ses activités ;
(ii) par OVH si un Certificat numérique est annulé conformément aux dispositions de la Section A.6 ou si OVH est incapable de valider, à son entière appréciation, la totalité ou une partie des Données du Client.
A.10. Limitation de la responsabilité
LE CLIENT CONVIENT QUE SON ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET SON RECOURS EXCLUSIF, PRÉVU PAR LA LOI, EN ÉQUITÉ, OU AUTRE, QUANT AU(X) PRESTATION(S) DE OVH FOURNIES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU POUR TOUTE INFRACTION A CE DERNIER, SE LIMITE UNIQUEMENT AU MONTANT RÉGLÉ PAR LE CLIENT POUR CETTE/CES PRESTATION(S) PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT OU A 10 000 $, SELON LE MONTANT LE PLUS BAS. OVH, SES BAILLEURS DE LICENCE ET PRESTATAIRES (Y COMPRIS LES TIERS PROPOSANT DES SERVICES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION D’ABONNEMENT) NE DEVRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIFIQUES OU SECONDAIRES, MÊME SI OVH A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
LE CLIENT ACCEPTE EGALEMENT QU’EN AUCUN CAS OVH NE SERA TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE PERTE ENCOURUE PAR CE DERNIER DU FAIT DE L’UTILISATION DU CERTIFICAT NUMÉRIQUE EN DEHORS DU CHAMP D’UTILISATION TEL QU’IL EST SPÉCIFIÉ AU §B DES PRESENTES.
LE CLIENT RECONNAIT AUSSI QUE OVH NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE VIS- A-VIS DU CLIENT POUR TOUTE PERTE, COMPRENANT TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIFIQUES OU SECONDAIRES, ENCOURUS PAR CHAQUE PARTIE EN RAISON D’UNE PERTE, D’UN VOL, D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE, D’UNE MANIPULATION NON AUTORISÉE, D’UNE ALTÉRATION, D’UNE PRIVATION DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE COMPROMISSION CONCERNANT TOUTE CLÉ PRIVÉE UTILISÉE PAR LE CLIENT.
B. Certificat Serveur Sécurisé de OVH
B.1. L’Abonnement souscrit
OVH devra fournir un Certificat Serveur Sécurisé conçu pour être installé dans le logiciel de serveur web utilisant le protocole SSL du Client et qui est utilisé avec un navigateur web activé SSL v3 ou TLS v 1.0. Le Certificat Serveur Sécurisé devra, conformément aux sommes versées par le Client, soit : (i) lier de manière cryptée une Clé publique à un Serveur fonctionnant avec un Nom de domaine complet ; ou (ii) lier de manière cryptée une Clé publique à un Serveur fonctionnant avec un Nom de domaine racine. Dans les deux cas, la Clé publique est utilisée dans le protocole SSL/TLS pour authentifier le Serveur et établir une session cryptée entre un navigateur web activé SSL v3 et le Serveur du Client.
B.2. Champ d’utilisation
Le Client n’est autorisé à utiliser le Certificat Serveur Sécurisé qu’aux fins présentées dans la DPC de OVH et ses
modifications, se trouvant sur xxxx://xxx.xxx.xxx/xx/xxxxx/xxx.xxx.
La valeur maximale de toute transaction conclue par le Client durant son utilisation des Certificats Serveur Sécurisé (« Valeur de transaction maximale ») ne doit pas dépasser la valeur présentée dans le tableau suivant, et la responsabilité maximale cumulée acceptée par OVH (« Limite de paiement ») au titre de la Garantie de OVH vis-à- vis de la Partie utilisatrice (qui peut être trouvée dans le Répertoire) pour toutes les revendications versées relativement à ces Certificats numériques, est présentée dans le tableau suivant.
Type de certificat OVH Valeur de transaction maximale
Limite de paiement
MonoCert 0 $ 0 $
Test 0 $ 0 $
Standard 50 $ 50 $
B.3. Durée de la Prestation de l’Abonnement
La Durée de l’Abonnement souscrit débutera à la Date d’émission du Certificat Numérique et se poursuivra pendant la durée spécifiée par le Client dans le Formulaire d’inscription lors de l’enregistrement en ligne ou jusqu’à ce que OVH annule les Certificats numériques conformément aux conditions du présent Contrat, selon la date survenant le plus tôt.
B.4. Données du Client
B.4.1. Le Client devra fournir les Données suivantes : Demande de signature de Certificat (Certificate Signing Request ou CSR) (SSD), nom de l'organisation (SSD), adresse (SSD), boîte postale (SSD), ville (SSD), Région (SSD), Code postal (SSD), Nom de domaine (SSD), Téléphone, numéro d'enregistrement de l'organisation, coordonnées de l’Administrateur, coordonnées du contact technique (le cas échéant), informations de facturation (si différentes de l'organisation), preuve de l’existence et structure organisationnelle (le cas échéant), preuve de l’identité de l’Abonné et reconnaissance du consentement de l’Abonné aux termes du présent Contrat. Les données portant l’inscription SSD seront ajoutées dans le Certificat Serveur Sécurisé de l’Abonné.
B.4.2. Le Client consent par la présente à divulguer à des tierces parties ces Données, enregistrées en ligne sur le
Formulaire d’inscription et ce, afin de permettre à OVH de fournir correctement l’abonnement souscrit.