VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DU JOUEUR.
Entente d’utilisation des joueurs de XxxxXxx.xxx
Ce contrat du joueur XxxxXxx.xxx (« Contrat du joueur ») se rapporte aux jeux auxquels vous jouez sur XxxxXxx.xxx.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DU JOUEUR.
En utilisant le site XxxxXxx.xxx, vous reconnaissez que vous comprenez et acceptez les conditions stipulées dans le présent Contrat du joueur, et vous confirmez que : (a) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, (b) vous êtes un résident permanent du Manitoba et (c) vous ne jouerez à aucun jeu XxxxXxx.xxx pendant que vous vous trouvez physiquement à l’extérieur du Manitoba. Ce Contrat du joueur est conclu entre vous et la Manitoba Liquor and Lotteries Corporation (MBLL).
Pour devenir un joueur autorisé à jouer à des jeux sur XxxxXxx.xxx, vous devez tout d’abord répondre aux exigences d’inscription énoncées dans le présent Contrat du joueur.
1.0 Introduction
1.01 Définitions et interprétation
Consultez l’annexe A pour obtenir la définition de certains mots et termes utilisés dans le présent Contrat du joueur.
1.02 Introduction
MBLL offre aux résidents du Manitoba âgés de 18 ans et plus l’occasion de s’inscrire en ligne et, moyennant approbation, de se voir accorder un compte sur XxxxXxx.xxx. L’approbation est à la seule et entière discrétion de la MBLL. Les services de jeu en ligne de la MBLL sont offerts par la BCLC. Les jeux offerts sont conformes aux loteries en vertu du Code criminel du Canada. La MBLL se réserve le droit, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, sans avis préalable, d’abandonner ou de limiter l’offre de jeux sur XxxxXxx.xxx ou de modifier la manière dont les jeux sont offerts.
1.03 Règlements
Tous les jeux offerts sur XxxxXxx.xxx sont régis et assujettis aux règlements s’appliquant à chacun de ces jeux en particulier.
1.04 Rôles légaux
La MBLL exploite XxxxXxx.xxx aux fins de marketing et afin de fournir des jeux aux résidents du Manitoba sur Internet ou au moyen d’une plateforme mobile, selon le cas, en utilisant BCLC en tant que fournisseur de services. Ces jeux incluent les loteries autorisées par WCLC et les autres jeux autorisés par MBLL, p. ex. casino, poker, sport, bingo, entre autres.
2.0 Inscription
2.01 Exigences d’inscription
Pour devenir un joueur autorisé à jouer à des jeux sur XxxxXxx.xxx, vous devez tout d’abord répondre aux exigences d’inscription suivantes :
Vous devez :
a) Être âgé d’au moins 18 ans.
b) Être résident du Manitoba.
c) Être physiquement situé au Manitoba.
d) Ne pas être involontairement exclu ou être inscrit à un programme d’autoexclusion volontaire offert dans les casinos et les lieux de jeu du Manitoba où la MBLL occupe un rôle opérationnel, y compris, sans toutefois s’y limiter, à XxxxXxx.xxx.
e) Ne pas être autrement interdit d’accès.
f) Être en mesure de répondre à toute exigence de la MBLL visant à confirmer votre identité de temps à autre.
2.02 Limite de solde de compte
Au moment de votre inscription, on vous demandera de fixer votre limite de solde de compte et vos limites de temps de jeu, soit un maximum dans chacun de ces cas.
2.03 Renseignements véridiques, exacts et à jour
Vous devez fournir à la MBLL des renseignements exacts et à jour pour votre compte et les mettre à jour sur-le-champ en modifiant les renseignements que vous avez précédemment fournis à la MBLL de sorte à vous assurer qu’ils demeurent véridiques, exacts et à jour.
2.04 Entière discrétion de la MBLL de refuser, de suspendre ou de fermer un compte
La MBLL se réserve le droit, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, sans avis préalable, de suspendre, de fermer ou de refuser d’accorder un compte si vous violez ou si l’on vous soupçonne de violer quelque condition du présent Contrat du joueur, des règlements, des modalités d’utilisation ou des conditions des promotions, ou si la MBLL n’estime pas que vous avez fourni des renseignements véridiques, exacts et à jour lors de votre inscription ou si la MBLL, à sa seule et entière discrétion, le juge nécessaire.
3.0 Responsabilité du joueur
3.01 Usage personnel
Vous pouvez uniquement utiliser votre compte à des fins personnelles et ne pouvez l’utiliser ou utiliser le contenu de XxxxXxx.xxx à toute autre fin, y compris pour une utilisation commerciale ou en entreprise.
3.02 Interférence avec les jeux
Vous n’interférerez pas avec les opérations des systèmes informatiques ou avec le déroulement normal des jeux et ne les manipulerez pas, et vous ne tenterez pas de le faire.
3.03 Erreurs dans les jeux
Si vous découvrez une erreur dans l’un des jeux, vous devez immédiatement le signaler à la MBLL. En outre, vous vous engagez à ne pas profiter de ces erreurs.
3.04 Interdiction de jouer à l’extérieur du Manitoba
Vous vous engagez à n’utiliser ni votre compte, ni de jeux, et à ne pas jouer, ni de tenter de jouer à l’un de nos jeux pendant que vous vous trouvez physiquement à l’extérieur du Manitoba ou si vous n’êtes plus résident de la province.
3.05 Activités interdites
Vous ne participerez à aucune activité interdite. Si vous soupçonnez qu’un joueur participe à des activités interdites, vous devez le signaler immédiatement à la MBLL. Vous reconnaissez que les jeux en ligne comportent des risques inhérents, dont le risque que d’autres joueurs prennent part à des activités interdites. Ni la MBLL ni ses fournisseurs autorisés ne seront tenus responsables de toute perte ou dommage que vous auriez encouru en raison des activités interdites auxquelles ont pris part d’autres joueurs.
3.06 Responsabilité de connaître les règlements
La MBLL se réserve le droit, en tout temps et à sa seule et entière discrétion, de modifier le présent Contrat du joueur, tout règlement, toute modalité d’utilisation et toute condition des promotions. Il vous incombe de prendre connaissance du Contrat du joueur, des règlements, des modalités d’utilisation et des conditions des promotions en vigueur, et ce, en tout temps. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation continue de XxxxXxx.xxx constitue votre acceptation des conditions du Contrat du joueur, des règlements, des modalités d’utilisation et des conditions des promotions en vigueur à ce moment-là.
4.0 Compte
4.01 Nom d’utilisateur et mot de passe
Pour des raisons de sécurité, vous devez créer un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques. Vous serez tenu d’entrer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avant d’accéder à votre compte. Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. La MBLL n’est tenue responsable d’aucun accès à votre compte ou utilisation de ce dernier, y compris dans les situations où l’accès n’est pas autorisé ou prévu. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les circonstances où vous divulguez, par mégarde ou autrement, votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, où vous utilisez un logiciel qui entre automatiquement votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe ou lorsque votre navigateur Internet est configuré pour sauvegarder votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe.
4.02 Compte de courriel
Vous devez fournir un compte de courriel qui sera associé à votre compte afin de recevoir des avis par courriel de la MBLL concernant votre compte. Il vous incombe d’assurer la sécurité de votre compte de courriel.
4.03 Compte unique
Vous ne pouvez détenir qu’un (1) seul compte. Seul le joueur, agissant en son propre nom, est autorisé à utiliser le compte.
4.04 Financement du compte
Vous devez détenir suffisamment de fonds dans votre compte pour faire une mise.
4.05 Limites de dépôts
Vous ne pourrez pas déposer plus que la limite de dépôt hebdomadaire.
4.06 Limite de solde de compte
Vous ne serez pas autorisé à maintenir pendant plus de 72 heures plus que le solde limite dans votre compte. Si vous dépassez cette période, la MBLL pourrait entamer un retrait de compte en votre nom. De temps à autre, la MBLL pourrait être appelée à modifier le montant de la limite de solde de compte.
4.07 Fermeture de compte par la MBLL
La MBLL pourrait fermer votre compte s’il demeure inactif pendant un an ou plus. S’il advenait que la MBLL ferme votre compte, vous devrez alors nous fournir les renseignements nécessaires pour faire en sorte que nous puissions vous remettre le solde du compte (moins la valeur de tous les jetons). La MBLL remettra les soldes inférieurs à cinq dollars (5,00 $) seulement par dépôt direct. S’il advenait que vous ne fournissiez pas de tels renseignements à la MBLL dans les huit semaines suivant la fermeture de votre compte, vous convenez de renoncer à tous les droits au solde.
4.08 Fermeture de compte par le joueur
S’il advenait que vous désiriez fermer votre compte, vous devrez fournir à MBLL ce qui suit :
a) Un avis de votre intention de fermer le compte sous la forme déterminée par la MBLL
b) Les renseignements additionnels que la MBLL juge nécessaires pour permettre à MBLL de vous remettre le solde du compte, à l’exception de tout solde de jetons
La MBLL remettra les soldes inférieurs à cinq dollars (5,00 $) seulement par dépôt direct. S’il advenait que vous ne fournissiez pas de tels renseignements à la MBLL dans les huit semaines suivant la fermeture de votre compte, vous convenez de renoncer à tous les droits au solde.
5.0 Retraits
5.01 Retraits du compte
Les retraits de votre compte seront effectués uniquement dans les circonstances suivantes :
a) Lorsque vous soumettez une demande en bonne et due forme.
b) Lorsque votre compte est fermé.
c) Dans le cas où votre compte dépasse, pendant 72 heures, la limite de solde établie pour ce dernier.
d) Dans le cas où vous vous inscrivez au programme d’autoexclusion de XxxxXxx.xxx ou à tout autre programme d’autoexclusion tel qu’il est indiqué à la section 2.02 du présent Contrat du joueur.
e) Afin de corriger une erreur de traitement de paiement.
Sauf lorsque cela est autrement indiqué dans le présent Contrat du joueur, les retraits aux comptes d’un tiers ne sont pas permis et les retraits de votre compte ne seront traités que s’ils sont effectués pour être déposés dans un compte que vous détenez, soit avec ou conjointement avec une ou plusieurs personnes, dans une banque ou une autre institution financière sise au Canada et acceptable auprès de la MBLL. La MBLL ou ses fournisseurs autorisés, à leur seule discrétion, peuvent de temps à autre traiter des retraits effectués par d’autres moyens appropriés.
5.02 Renseignements et documents
Afin de traiter une demande de retrait, la MBLL peut vous demander des renseignements et des documents qu’elle estime nécessaires ou utiles à sa seule discrétion, ce qui comprendles renseignements et les documents que la MBLL considère comme nécessaires ou utiles aux fins suivantes :
a) Vérifier votre identité.
b) Se conformer aux lois ou aux exigences réglementaires applicables, y compris les obligations d’établissement de rapports du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
c) Se conformer aux procédures de validation et de sécurité de la MBLL.
d) Xxxxxxxx et enquêter des activités interdites.
e) Assurer le respect du Contrat du joueur, des règlements, des modalités d’utilisation ou des conditions des promotions.
5.03 Retraits de moins de 100 000,00 $
Les retraits de moins de cent mille dollars (100 000,00 $) seront généralement payés par dépôt direct. Toutefois, la MBLL se réserve le droit d’effectuer ces paiements à l’aide d’un chèque à un emplacement de versement du prix désigné.
5.04 Retraits de 100 000,00 $ ou plus
Les retraits de cent mille dollars (100 000,00 $) ou plus seront payés par chèque en personne à un emplacement de versement du prix désigné.
5.05 Remboursement des dépôts non utilisés
Les remboursements des dépôts non utilisés effectués par carte de crédit doivent être crédités à cette même carte de crédit. Les remboursements partiels sur carte de crédit se produiront uniquement si le solde du compte, au moment de la demande de retrait, est inférieur au montant initial du dépôt sur carte de crédit.
5.06 Rejet de débit
En cas de rejet de débit, la MBLL pourrait, à sa seule et entière discrétion, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) Suspendre votre compte en attendant la résolution de tout différend lié au rejet de débit.
b) Vous demander des renseignements sur les circonstances du rejet de débit et fournir de tels renseignements à l’institution financière pertinente aux fins de résolution de tout différend lié au rejet de débit.
c) Débiter de votre compte le montant du rejet de débit et, si ce débit entraîne un solde négatif, vous demander le montant de ce solde.
d) Fermer votre compte.
6.0 Jetons
6.01 Acquisition de jetons
De temps à autre, la MBLL pourrait offrir des primes incitatives sous forme de jetons, dont la valeur sera créditée à votre compte. Dans certains cas vous ne recevrez des primes incitatives que si vous acceptez de recevoir des communiqués promotionnels.
6.02 Utilisation des jetons
La valeur des jetons peut uniquement être utilisée pour les mises de XxxxXxx.xxx. Les jetons présents dans votre compte seront imputés aux transactions XxxxXxx.xxx applicables avant tout autre fonds de votre compte.
6.03 Limites d’utilisation des jetons
À sa discrétion, la MBLL pourra mettre fin à toute prime incitative sous forme de jetons. Les jetons arriveront à expiration conformément à tout délai de préavis transmis par la MBLL.
7.0 Achat de paris jeux sur XxxxXxx.xxx
7.01 Précision de l’achat et décision de jeu
Vous êtes entièrement responsable de veiller à l’exactitude de votre mise avant de jouer. En cas de différend ou d’écart concernant une décision de pari, LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES SYSTÈMES INFORMATIQUES PRÉVAUDRONT, ET SEULES LES DÉCISIONS DE PARI ET/OU DE JEU ENREGISTRÉES DANS LES SYSTÈMES INFORMATIQUES PARTICIPERONT AU JEU.
7.02 Avis et reçus
Si votre mise est entièrement traitée par la MBLL avant l’heure limite établie, le cas échéant, la MBLL remettra un reçu indiquant, entre autres, les sélections, les dates des tirages ou des événements pour lesquels les sélections sont valides, le montant misé, ainsi qu’un numéro d’identification de reçu, le cas échéant. Tous les reçus valides sont jugés être des reçus/billets en vertu des règlements applicables qui régissent ce jeu en particulier.
7.03 Aucune annulation de mise déposée
Une fois que vous avez déposé une mise, vous ne pouvez plus l’annuler.
7.04 Droit de refus
La MBLL se réserve le droit de refuser à un joueur de jouer à quelque jeu que ce soit.
7.05 Heure limite
Les mises et/ou les décisions de jeu ne seront pas acceptées ou traitées après l’heure limite affichée.
8.0 Protection du joueur
8.01 Autoexclusion
Au moment où vous choisissez de vous inscrire au programme d’autoexclusion de XxxxXxx.xxx, ou au moment de votre inscription à un programme d’autoexclusion volontaire, comme le stipule la section 2.01 du présent contrat, la MBLL fermera votre compte et vous remboursera tous les fonds non encaissés qui y sont présents. Tout solde de jetons ne sera pas remboursé.
8.02 Confidentialité
La MBLL s’est engagée à protéger votre vie privée conformément à l’énoncé sur la confidentialité de XxxxXxx.xxx [ajouter le lien]. Vos renseignements personnels seront recueillis conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et seront utilisés, consultés, divulgués et stockés par la MBLL à l’intérieur et à l’extérieur du Canada aux fins suivantes :
a) Administrer et exploiter XxxxXxx.xxx.
b) Faciliter votre inscription à XxxxXxx.xxx et vous permettre d’utiliser le site Web.
c) Communiquer avec vous au sujet de votre compte.
d) Envoyer des communications promotionnelles conformément à vos préférences de communication.
e) Personnaliser le contenu et la livraison de nos produits, de nos services et de notre marketing.
f) Mener des recherches et analyser les données.
g) Assurer la sécurité de XxxxXxx.xxx, en menant, entre autres, des enquêtes de sécurité.
h) Mener des enquêtes sur les activités interdites, y compris les activités interdites soupçonnées, et signaler de telles activités aux tiers que la MBLL estime appropriés dans de telles situations, y compris des organismes d’application de la loi.
i) Publier des renseignements sur les gagnants, y compris votre nom, votre photo, le montant gagné et votre emplacement géographique s’il advenait que vous soyez un gagnant, conformément au Contrat du joueur ainsi qu’aux règlements, aux conditions des promotions et aux modalités d’utilisation applicables.
j) Se conformer aux lois applicables, en vous assurant, entre autres, que vous accédez à votre compte à partir de la province ou du territoire approprié.
k) Xxxxx en aide à la MBLL et à ses fournisseurs autorisés en ce qui a trait aux divers aspects ou aux opérations de XxxxXxx.xxx, comme la MBLL le juge nécessaire et à sa seule et entière discrétion.
l) Xxxxx en aide à la MBLL, à la BCLC et/ou à leurs gouvernements provinciaux respectifs en ce qui a trait aux divers aspects ou aux opérations de tout programme de jeu responsable, de toute politique, mesure ou initiative existant ou futur.
m) Accéder à votre dossier de crédit uniquement à des fins de vérification d’identité et non de vérification de crédit.
À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS AUREZ CLIQUÉ SUR
« J’ACCEPTE CES CONDITIONS », VOUS CONVENEZ ET RECONNAISSEZ QUE LA MBLL ET SES FOURNISSEURS AUTORISÉS PEUVENT UTILISER, CONSULTER, DIVULGUER ET STOCKER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À L’INTÉRIEUR ET À L’EXTÉRIEUR DU CANADA AUX FINS MENTIONNÉES CI-DESSUS.
9.0 Violation du contrat
9.01 Violation par le joueur
Si vous violez une modalité du présent Contrat du joueur, une modalité d’utilisation ou certaines conditions des promotions, la MBLL sera autorisée à prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes à sa seule et entière discrétion :
a) Fermer votre compte.
b) Saisir de votre compte une somme que la MBLL considère comme nécessaire pour compenser ses pertes ou responsabilités réelles ou potentielles encourues à la suite d’une telle violation.
c) Informer tout tiers que la MBLL estime approprié dans de telles situations, y compris des organismes d’application de la loi.
d) Intenter une poursuite contre vous, ce qui comprend son droit de demander tout frais et dépense de justice xxxxxxxx dans le cadre d’une telle mesure.
9.02 Droit de retenir les prix
La MBLL se réserve le droit, en tout temps et à son entière discrétion, sans avis préalable, de refuser de vous remettre un prix si vous avez violé ou si l’on vous soupçonne d’avoir violé des modalités du présent Contrat du joueur, des règlements, des modalités d’utilisation ou certaines conditions des promotions, y compris si la MBLL n’estime pas que les renseignements que vous avez fournis au moment de votre inscription sont véridiques, exacts et à jour.
10.0 Erreurs de la MBLL
Vous reconnaissez que, dans certains cas, la MBLL peut commettre des erreurs, y compris dans une situation où la MBLL accepte par erreur une mise pendant un jeu, remet un prix, crédite votre compte ou traite un retrait de votre compte par erreur. De telles erreurs peuvent survenir à la suite d’un problème informatique ou d’une erreur humaine, y compris d’un employé de la MBLL ou d’un fournisseur autorisé ou d’un entrepreneur. La MBLL se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires pour corriger de telles erreurs. Si la MBLL vous verse de l’argent par erreur, vous acceptez de détenir le montant en fiducie et de le retourner à la MBLL sur demande. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque l’argent qui vous est remis par erreur est utilisé comme mise, la MBLL peut décider d’annuler cette mise et vous demander de retourner tout prix obtenu grâce à elle, lequel sera également détenu en fiducie pour la MBLL.
11.0 Limitation de responsabilité
La MBLL n’encourt aucune responsabilité à votre égard à la suite d’une force majeure. Dans tous les autres cas, que la responsabilité soit contractuelle ou en matière délictuelle, y compris si la MBLL ou ses employés a fait preuve de négligence, ou en cas de défectuosité technique attribuable à une panne des systèmes informatiques ou d’une technologie connexe, la responsabilité de la MBLL est limitée si la demande est fondée sur une demande de prix valide, tel que le détermine la MBLL à son entière discrétion, en fonction du coût du prix ou de la perte nette de votre participation au jeu en question à l’origine de la responsabilité pertinente avec la perte nette représentant le montant de vos mises pour le jeu, moins la valeur remportée dans ce jeu. Vous convenez que vous ne pourrez tenir la MBLL responsable en aucun cas pour un montant supérieur, y compris toute autre perte, coût ou dommage présumé de nature ou de type quelconque.
12.0. Généralités
12.01 Différend
En cas de différend portant sur un écart entre les renseignements affichés à votre écran y compris les renseignements sur les résultats d’un jeu et les renseignements enregistrés dans les systèmes informatiques, les renseignements enregistrés dans les systèmes informatiques prévaudront.
12.02 Interprétation
Dans le présent Contrat du joueur : (a) une définition s’applique à d’autres formes du mot; (b) le terme « y compris » signifie « y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède »; (c) les en-têtes ne sont utilisés que pour la commodité du lecteur et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du présent Contrat du joueur.
12.03 Lois applicables
Tous les aspects de votre utilisation de XxxxXxx.xxx, y compris le présent Contrat du joueur, sont régis par les lois du Manitoba et du Canada et doivent être interprétés conformément à ces lois.
Conformément à d’autres lois applicables, tout prix de loterie de 1 001,00 $ ou plus sera soumis à une vérification avant la remise/le dépôt du prix dans le compte du joueur.
12.04 Propriété intellectuelle
La MBLL, BCLC et WCLC sont les propriétaires ou les détenteurs de licence de leurs droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle respectifs se rapportant à tous les aspects de XxxxXxx.xxx et son contenu. Indépendamment de toute autre disposition sur XxxxXxx.xxx ou contenue dans le présent Contrat du joueur, tout règlement, toute modalité d’utilisation ou toute condition des promotions, vous n’acquérez aucun droit à de tels droits d’auteur, marques de commerce ou autre droits de propriété intellectuelle.
12.05 Totalité du contrat
Le présent Contrat du joueur ainsi les règlements, les modalités d’utilisation et les conditions des promotions applicables constituent le contrat entier ainsi qu’une entente entre vous et la MBLL en ce qui a trait à tous les aspects de votre utilisation de XxxxXxx.xxx.
12.06 Caractère exécutoire
La nullité ou l’inexigibilité de toute partie du présent Contrat du joueur n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres portions de ce même contrat.
12.07 Aucune attribution
Votre compte ne peut être attribué ou transféré.
Annexe A
Définitions
Les mots et les termes utilisés dans le présent Contrat du joueur ont le sens suivant, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en est autrement :
« Activités interdites » signifie tricherie, collusion, fraude ou toute autre activité illégale que la MBLL ou ses fournisseurs autorisés estiment inappropriée et qui est commise ou tentée, y compris ce qui suit :
a. la manipulation du jeu, comme la couverture de mises ou le dépôt de fonds suivi d’une demande de les retirer après avoir placé des mises minimales;
b. l’utilisation de tout appareil ou logiciel automatisé qui prend des décisions pour
vous ou qui prend la place d’un joueur vivant;
c. l’exploitation d’erreurs dans le logiciel utilisé en lien avec l’exploitation de XxxxXxx.xxx.
Le terme « Applications mobiles » désigne les applications offertes par la MBLL qui sont disponibles sur un appareil mobile comme un téléphone intelligent ou une tablette.
« Autrement interdit » : La personne a été désignée par la MBLL, à sa seule discrétion, comme inadmissible pour s’inscrire ou jouer sur XxxxXxx.xxx.
« BCLC » : La British Columbia Lottery Corporation.
« Compte » : Le compte qui vous est attribué au moment de votre inscription et dans lequel sont enregistrés les fonds déposés, vos activités de paris et vos retraits. Votre compte n’est pas un compte bancaire et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada. Tout fonds déposé dans votre compte ne vous rapportera pas de l’intérêt.
« Compte inactif » : Un compte dans lequel il n’y a eu aucun dépôt ou mise depuis un an.
« Conditions des promotions » : Conditions établies par la MBLL et s’appliquant aux promotions offertes sur XxxxXxx.xxx.
« Dépôt direct » : Dépôt électronique de fonds directement dans votre compte bancaire spécifié.
« Force majeure » : Événement qui interfère avec les activités de la MBLL de sorte à entraver à son obligation de mener, de gérer ou d’exécuter les jeux conformément au présent Contrat du joueur, en totalité ou en partie, en raison d’un feu, d’une inondation, d’un tremblement de terre ou d’une autre catastrophe naturelle, d’un autre acte de guerre ou de tout autre acte de violence, défaillance des télécommunications, modification législative ou réglementaire, émeute, épidémie ou calamité.
« Fournisseurs autorisés » : La BCLC, la WCLC, et tout autre organisme de jeu qui fournit des services et de l’équipement associé à XxxxXxx.xxx.
« Inscription » : Processus par lequel vous fournissez des renseignements afin de répondre aux exigences de la MBLL et qui, s’il est approuvé, fait en sorte que vous deveniez un joueur avec un compte ouvert en votre nom;
« Jeton » : Bon de jeu offert par la MBLL qui peut être utilisé uniquement pour placer des mises sur XxxxXxx.xxx et ne peut être échangé contre de l’argent comptant ou débité de votre compte.
« Jeu » : N’importe quelle combinaison de jeux offerts par la MBLL sur XxxxXxx.xxx.
« Joueur » : Une personne ayant satisfait aux exigences d’inscription et dont le compte demeure ouvert conformément aux modalités du présent Contrat du joueur.
« Limite de solde du compte » : La valeur maximum des fonds que vous pouvez conserver dans votre compte déterminée par la MBLL; la valeur maximum assujettie à modifications sans avis préalable.
« Limite hebdomadaire de dépôt » : Montant maximum de fonds que vous pouvez déposer au cours de toute période de sept (7) jours, ce montant étant de temps à autre assujetti à des modifications.
« MBLL » : La Manitoba Liquor and Lotteries Corporation.
« Mise » : Tout achat ou mise effectué par un joueur de XxxxXxx.xxx.
Le terme « Modalités d’utilisation » désigne les conditions d’utilisation affichées sur le site XxxxXxx.xxx. Toutefois, en ce qui concerne l’application mobile XxxxXxx.xxx, ce terme désigne les conditions d’utilisation affichées dans ce genre d’application mobile.