Conditions relatives à Serviceplus (anciennement Contrat de
Conditions relatives à Serviceplus (anciennement Contrat de
service relatif aux logiciels) d’ALLPLAN Schweiz AG
(Version : 01/07/2021)
1. Domaine d’application
1.1 Les conditions relatives à Serviceplus s’appliquent à l’ensemble des contrats Serviceplus (« Contrat Serviceplus ») conclus entre ALLPLAN Schweiz AG (« ALLPLAN ») et comprennent la maintenance des modules logiciels (ci-après appelés « Logiciel ») achetés par le Client ainsi que d’autres services de maintenance fournis par ALLPLAN (« Services Serviceplus »).
1.2 Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du Client font partie intégrante du contrat uniquement si et lorsqu’ALLPLAN a expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence de validation s’applique également lorsqu’ALLPLAN fournit les prestations sans réserve en connaissance des conditions générales de vente du Client.
2. Services Serviceplus
2.1 ALLPLAN fournit les services Serviceplus suivants :
2.1.1 Nouvelles versions (version principale ; mises à jour)
XXXXXXX fait évoluer en permanence le Logiciel et fournit au Client la dernière version du Logiciel. Cela peut s’effectuer via la fourniture d’une nouvelle version principale (amélioration du contenu) ou via la mise à jour de la version actuelle. Les versions mises à jour ou les nouvelles versions principales sont ci-après dénommées collectivement
« Logiciel Serviceplus ». Le Client peut télécharger le Logiciel Serviceplus ainsi que les documentations relative à son utilisation sur Internet. ALLPLAN n’est pas dans l’obligation de remettre le code source au Client. ALLPLAN est libre de décider à quels intervalles de nouvelles versions ou mises à jour du Logiciel sont mises à disposition et quelles fonctionnalités et modules du Logiciel sont conservés, changés, modifiés, restreints ou étendus. Si, dans ce contexte, des fonctionnalités essentielles du Logiciel sont restreintes ou supprimées sans compensation correspondante, les frais Serviceplus seront adaptés en conséquence à partir du moment de la modification. Les droits qui découlent du paragraphe 10.4 demeurent inchangés.
2.1.2 Aide (assistance technique)
L’assistance technique d’ALLPLAN aide les clients lorsqu’ils se posent des questions sur l’utilisation du Logiciel acheté, tant par téléphone que par e-mail ou, si nécessaire, par écrit. L’assistance technique est joignable du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 13h30 à 16h30. L’assistance technique n’est pas disponible le samedi, le dimanche et les jours fériés nationaux. L’aide fournie par l’assistance technique dans le cadre du Contrat Serviceplus se limite à répondre aux questions individuelles. Les explications générales sur le fonctionnement du Logiciel ou la formation à l’exécution de certains programmes ne sont pas du domaine de l’assistance technique, mais peuvent en partie être intégrées à ALLPLAN Connect ou être demandées séparément. Après la conception et la mise à disposition d’une nouvelle version principale conformément au paragraphe
2.1.1 ci-dessus, l’aide de l’assistance technique porte uniquement sur la dernière version de la version principale et les deux dernières versions principales précédentes. Dans la mesure où ALLPLAN est en droit d’interrompre les services contractuels relatifs à une version principale spécifique d’un Logiciel, cela inclut également le droit d’interrompre les services contractuels pour les logiciels (non autonomes) techniquement dépendants de cette version principale du Logiciel au moment correspondant.
2.1.3 Accès à et utilisation d’ALLPLAN Connect
Dans le cadre du Contrat Serviceplus, le Client obtient l’accès au portail de services ALLPLAN Connect après s’y être enregistré. Le Client peut utiliser gratuitement les services qui s’y trouvent (accès à des forums d’utilisateurs, téléchargement d’objets CAD, e-learning, bibliothèque en ligne, base de données FAQ). Si et dans la mesure où le Client peut acquérir des services payants via ALLPLAN Connect Portal, les conditions générales d’utilisation d’ALLPLAN Connect Portal et d’ALLPLAN Campus Portal disponibles sur le portail en ligne s’appliquent en complément des dispositions du Contrat Serviceplus. En cas de contradictions, les dispositions du Contrat Serviceplus priment sur les conditions générales d'utilisation d’ALLPLAN Connect Portal et d’ALLPLAN Campus Portal.
2.1.4 Formations / évènements
Le Client a la possibilité de participer à des formations ainsi qu’à des évènements gratuits organisés par ALLPLAN à des conditions spécifiques. ALLPLAN est libre de définir la périodicité de ces formations et évènements. Les dates et conditions spécifiques correspondantes seront communiquées au Client via le portail de services ALLPLAN Connect, par écrit ou sous forme de texte.
2.2 Services non compris :
2.2.1 Les services suivants ne font pas l’objet du Contrat Serviceplus et sont donc
convenus et facturés séparément :
• Maintenance technique chez le Client sur place
• Assistance du Client lors de l’installation du Logiciel ou du Logiciel
Serviceplus
• Formations (à des conditions spécifiques pour les clients Serviceplus)
• Conseils et de services de consultation qui vont au-delà de l’assistance
2.2.2 L’assistance technique n’inclut pas
• la gestion du système informatique (matériel et système
d’exploitation),
• l’assistance dans le cadre de la conversion des anciennes versions de données en nouvelles versions de données,
• l’assistance dans le cadre de la conversion de données en format tiers
en formats compatibles avec le Logiciel,
• ou le fait de répondre à des questions dont le contenu ne se rapporte pas au Logiciel (p. ex. sur le calcul de la statique ou sur le calcul des quantités).
2.2.3 En principe, ALLPLAN ne fournit pas les services suivants :
• Assistance relative au matériel
• Prise en charge de logiciels tiers, même si une connexion au Logiciel Allplan a été créée via des interfaces.
2.3 Les services fournis par ALLPLAN qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes conditions générales de Serviceplus sont des services facultatifs fournis par ALLPLAN pour lesquels il n’existe aucun droit légal pour l’avenir, même en cas de renouvellement. ALLPLAN est en droit de mettre à tout moment un terme aux services facultatifs moyennant un préavis de 4 (quatre) semaines.
3. Obligation de coopération du Client Serviceplus
3.1 Le Client est tenu de sauvegarder les données de manière suffisante afin d’éviter une éventuelle perte de données. Il doit veiller à ce que les données de son projet créées avec le Logiciel soient sauvegardées régulièrement et archivées de manière indépendante sur des supports de données externes afin de prévenir une éventuelle perte de données.
3.2 Dans la mesure où les clients font appel à l’assistance technique conformément au paragraphe 2.1.2, les difficultés d’application qui surviennent, notamment les erreurs, doivent être documentées autant que possible de manière compréhensible pour ALLPLAN (p. ex. au moyen de captures d’écran, etc.) et signalées immédiatement de manière suffisamment détaillée (p. ex. le nombre d’utilisateurs concernés, la description de l’environnement système et matériel, les logiciels tiers chargés simultanément, l’envoi des affichages du système, etc.).
3.3 Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services par ALLPLAN dans le cadre du Contrat Serviceplus, le Client donnera à ALLPLAN l’accès, sur demande, à son matériel et à ses programmes informatiques sur lesquels se trouvent le Logiciel, le Logiciel Serviceplus ou tout autre service Serviceplus de manière directe ou par le biais d’une transmission de données à distance. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution des services contractuels, le Client indiquera à ALLPLAN par écrit le nom d’une personne responsable qui disposera de tous les pouvoirs de décision, des droits d’accès au système informatique et des procurations nécessaires en vue de l’exécution du Contrat Serviceplus.
3.4 Sauf disposition écrite contraire, l’installation du Logiciel et/ou du
Logiciel Serviceplus relève de la responsabilité du Client.
3.5 ALLPLAN remplit ses obligations d’information concernant le Logiciel et le Logiciel Serviceplus par le biais de publications sur le portail de services ALLPLAN Connect. Les publications nécessaires relatives au Logiciel et/ou au Logiciel Serviceplus, y compris sur les défauts connus et leurs effets, sont disponibles exclusivement sur Internet. Dans le cadre de son obligation de coopération, le Client est tenu de vérifier régulièrement la zone de service sur ALLPLAN Connect.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Le Client Serviceplus s’engage à régler les frais d’utilisation définis au Contrat Serviceplus. Les frais d’utilisation sont facturés à l’avance conformément aux conditions de paiement définies au contrat et sont dus dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les frais annuels se voient majorés de 2 % pour les paiements semestriels et de 4 % pour les paiements trimestriels.
4.2 ALLPLAN peut augmenter les frais d’utilisation définis au paragraphe 4.1 de manière appropriée et raisonnable, mais au maximum de 3 %, une fois par année civile moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. L’augmentation prend effet au moment de la facturation au début d’une période de calcul ou à la date indiquée dans la communication.
4.3 Les prix d’ALLPLAN s’entendent majorés de la TVA légale.
4.4 En cas de retard de paiement de la part du Client, ALLPLAN est en droit d’exiger les intérêts de retard légaux en vertu de l’article 104 du code des obligations. ALLPLAN se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres dommages. ALLPLAN est en outre en droit, en cas de défaut de paiement du Client d’une partie non négligeable des frais d’utilisation, de suspendre temporairement les prestations contractuelles jusqu’au règlement complet de toutes les créances dues.
4.5 Le Client ne peut compenser les créances exigibles d’ALLPLAN que par des
contre-prétentions incontestées ou constatées par décision judiciaire.
5. Conditions de licence ; utilisation du réseau ; décompilation
5.1 Sauf disposition contraire, le Client est en droit d’utiliser le Logiciel
Serviceplus de la même manière que le logiciel sur lequel le Logiciel Serviceplus
s’appuie. Il est également autorisé d’utiliser le réseau
de la même manière que pour l’utilisation du logiciel de base.
5.2 Le Client ne peut reproduire le Logiciel Serviceplus que dans la mesure où la copie est nécessaire à l’utilisation contractuelle du Logiciel Serviceplus. Les reproductions nécessaires comprennent l’installation du Logiciel Serviceplus ainsi que le chargement du Logiciel Serviceplus dans la mémoire de travail. Au demeurant, il est interdit au Client de procéder à des reproductions. Cela vaut également pour la reproduction de parties du Logiciel Serviceplus. Le Client est en droit de créer une sauvegarde du Logiciel Serviceplus.
5.3 Il est interdit de procéder à la retraduction du code du programme en d’autres formes de code (décompilation) ainsi qu’à d’autres types d’ingénierie inverse reproduisant les différentes étapes de production du Logiciel Serviceplus.
5.4 Le Client n’est pas autorisé à louer à des tiers, à leur concéder en crédit-bail ou à leur mettre temporairement le Logiciel Serviceplus à disposition pendant la durée du Contrat Serviceplus. La sous-location, la mise à disposition du Logiciel Serviceplus par le biais d’une Application Service Providing (ASP) ou dans le cadre d’applications de cloud computing à des tiers sont interdits.
5.5 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions relatives aux droits d’auteur, les numéros de série ou d’autres caractéristiques du Logiciel Serviceplus servant à l’identification.
6. Droits de propriété de tiers
6.1 À la connaissance d'Allplan, il n’existe aucun droit de propriété de tiers affectant l’utilisation contractuelle du Logiciel Serviceplus ou d’autres services dans le cadre du présent contrat. Allplan décline toute responsabilité en cas de réclamations des clients fondées sur des modifications du Logiciel Serviceplus ou d’autres services conformément au Contrat Serviceplus qui n'ont pas été effectuées par ALLPLAN ou sur des vices juridiques sur le logiciel tiers qui ne fait pas partie du Logiciel Serviceplus.
6.2 Si l’utilisation du Logiciel Serviceplus ou d’autres services conformément au Contrat Serviceplus est perturbée par des droits de propriété de tiers, ALLPLAN est en droit, dans une mesure raisonnable pour le Client Serviceplus, d’acquérir des licences et/ou de modifier le Logiciel Serviceplus ou tout autre service ou de le remplacer en tout ou en partie, à sa discrétion et à ses frais. En cas d’échec, le Client Serviceplus est en droit de réduire la rémunération de manière appropriée ou de résilier le contrat. En cas de vices juridiques minimes du Logiciel Serviceplus ou d’un autre service Serviceplus, la résiliation est exclue. Toute demande de dommages et intérêts est régie exclusivement par le paragraphe 8.
7. Réclamations pour défauts lors de la livraison du Logiciel Serviceplus ou
d’autres services
7.1 Si le Logiciel Serviceplus fourni au Client Serviceplus présente des défauts, le Client doit immédiatement en informer ALLPLAN par écrit. ALLPLAN a le droit, à son entière discrétion, de procéder gratuitement à une rectification ou à un remplacement, ainsi que de fournir un Logiciel Serviceplus plus récent ou un autre service. En cas de Logiciel Serviceplus défectueux, l’exécution ultérieure peut également être effectuée par la mise à disposition d’une solution de contournement, à condition que le défaut soit ensuite complètement corrigé dans le cadre d’une version mise à jour ou d’une nouvelle version du Logiciel Serviceplus. ALLPLAN peut également remplir son obligation de remédier aux défauts en fournissant des informations suffisantes sur la manière d’y remédier. L’évaluation des défauts a lieu au siège d’ALLPLAN. Sur demande et dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le Client Serviceplus donnera à ALLPLAN l’accès, sur demande, à son matériel et à ses programmes informatiques sur lesquels se trouvent le Logiciel Serviceplus ou tout autre service de manière directe ou par le biais d’une transmission de données à distance. Si l’accès technique est impossible ou n’est possible que dans des conditions difficiles pour des raisons spécifiques au Client, celui-ci assume les frais supplémentaires qui en résultent.
7.2 Le droit du Client Serviceplus à la correction des défauts est exclu si le défaut ne se reproduit pas ou ne peut être démontré sur la base de résultats générés par une machine.
7.3 Si les défauts survenus sont dus à des circonstances relevant du domaine du Client et dont ce dernier est responsable, la responsabilité en cas de défauts ne s’applique pas. Cela vaut, par exemple, dans le cas de défauts résultant de l’utilisation d’un matériel d’exploitation inapproprié (p. ex. matériel informatique, système d’exploitation, etc.) ou si le Client Serviceplus n’a pas respecté les dispositions des manuels d’utilisation, des conditions d’utilisation ou des conditions d’installation du Logiciel Serviceplus et que cela a engendré un défaut. ALLPLAN n’est pas dans l’obligation de faire en sorte que le Logiciel Serviceplus soit compatible avec d’autres systèmes d’exploitation, un autre système informatique ou un autre langage de programmation. En outre, la responsabilité en cas de défauts ne s’applique pas si le Client Serviceplus a procédé à des modifications et/ou à des interventions sur le Logiciel ou un autre service Serviceplus, à moins que le Client Serviceplus ne prouve, dans le cadre du message d’erreur, que l’intervention n’était pas à l’origine de l’erreur.
7.4 Si la rectification ou la solution de remplacement échoue de manière
définitive malgré deux tentatives de la part d’ALLPLAN, le Client Serviceplus a
droit à une réduction des frais d’utilisation ou est en droit de résilier le Contrat Serviceplus de manière
extraordinaire. Ce dernier droit n’existe que si les fonctions essentielles du Logiciel sont considérablement compromises par le défaut que subit le Logiciel Serviceplus ou tout autre service.
7.5 À l’exception des demandes de dommages et intérêts, les demandes de garantie fondées sur des défauts matériels sont soumises à un délai de prescription de 2 (deux) ans ou de 1 (un) an si aucun consommateur n’est impliqué dans la transaction. Le délai de prescription commence au moment où le Logiciel Serviceplus est mis à disposition en vue de son téléchargement et où le Client peut y accéder. Cela ne s’applique pas aux défauts dissimulés par dol. Le paragraphe 8.3 définit le délai de prescription des demandes de dommages et intérêts.
7.6 Les demandes de dommages et intérêts sont régies exclusivement par le paragraphe 8 ci-après.
8. Responsabilité
La responsabilité d’ALLPLAN, quel que soit le motif juridique, est engagée
exclusivement en vertu des dispositions suivantes :
8.1 ALLPLAN assume l’entière responsabilité
• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité
physique ou à la santé,
• conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et
• en cas de prise en charge d’une garantie.
8.2 Dans la mesure où aucun cas du paragraphe 8.1 ne s’applique, ALLPLAN n’est responsable d’une négligence légère que si ALLPLAN enfreint une obligation contractuelle dont le respect permet en premier lieu la bonne exécution du contrat avec le Client, dont la violation compromet la réalisation de l’objectif du contrat et dont le Client est en droit d’escompter le respect (obligations cardinales). Dans ce tels cas, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique d’après le contrat, mais au maximum à 200 % de la rémunération contractuelle, jusqu’à un maximum de CHF 50 000,00 / an. Au demeurant, la responsabilité d’ALLPLAN est exclue en cas de simple négligence.
8.3 Les réclamations au titre du présent paragraphe sont prescrites au bout de 12 (douze) mois, à condition que le délai de prescription légal s’applique aux réclamations définies au paragraphe 8.1.
8.4 La responsabilité stricte d’ALLPLAN pour les défauts déjà présents au moment de la conclusion du contrat conformément à l’article 200 du code des obligations est expressément exclue. Cela ne s’applique pas en cas de dol.
8.5 Négligence contributive et protection des données : Si le dommage est imputable à la fois à une faute d’ALLPLAN et à une faute du Client Serviceplus, ce dernier doit permettre la prise en compte de sa négligence contributive. Le Client Serviceplus est notamment responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En cas de perte de données dont ALLPLAN est responsable, ALLPLAN sera donc exclusivement responsable des coûts de duplication des données des copies de sauvegarde à effectuer par le Client et de la reconstitution des données qui auraient été perdues même si des copies de sauvegarde avaient été effectuées à des intervalles raisonnables.
8.6 Dans la mesure où la responsabilité d’ALLPLAN est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution d’ALLPLAN.
9. Force majeure
9.1 Dans la mesure où et aussi longtemps qu’un cas de force majeure existe,
les parties sont temporairement libérées de leurs obligations de prestation.
9.2 Un cas de force majeure désigne un événement extérieur à l’entreprise causé par des forces naturelles élémentaires ou par des actions de tiers, que l’Homme ne peut prévoir en raison d’un manque de discernement et d’expérience, qui ne peut être évité ou rendu inoffensif par des moyens économiquement acceptables, même en faisant preuve de la plus grande diligence raisonnablement attendue dans de pareilles circonstances, et qui ne doit pas non plus être accepté en raison de sa fréquence. Cela inclut notamment les grèves, lock-out, décisions administratives, la défaillance des réseaux de communication et passerelles, perturbations dans la zone du prestataire de services respectif ainsi que les perturbations qui se trouvent dans la zone à risque d’autres opérateurs de réseaux.
9.3 Les parties peuvent résilier le présent contrat si l’événement de force majeure dure plus de dix jours et s’il leur est impossible de s’entendre sur un ajustement contractuel.
10. Durée du contrat et résiliation
10.1 Le Contrat Serviceplus est considéré comme conclu par ALLPLAN par le biais d’une confirmation de commande ou de la fourniture des services contractuels. Toutefois, le calcul de la durée du contrat ne commence que le premier jour du mois civil suivant la conclusion du Contrat Serviceplus.
10.2 La durée du contrat Serviceplus est déterminée conformément au Contrat Serviceplus correspondant. Celui-ci est automatiquement renouvelé chaque fois pour une période de 12 mois, sauf s’il est résilié conformément au délai de préavis convenu au Contrat Serviceplus.
10.3 Si le Contrat Serviceplus est conclu dans le cadre d’un contrat d’abonnement ALLPLAN, les dispositions relatives à la durée et à la prolongation du contrat convenues dans le contrat d’abonnement s'appliquent également au Contrat Serviceplus, par dérogation au paragraphe 10.2 ci-dessus.
10.4 Le Contrat Serviceplus peut être résilié par l’une ou l’autre des parties pour un motif valable et sans préavis. ALLPLAN a le droit de résilier sans préavis pour un motif valable notamment
• si le Client Serviceplus est en défaut de paiement concernant la totalité ou
d’une part non négligeable des frais Serviceplus sur deux échéances
consécutives ou est en défaut de paiement des frais Serviceplus à hauteur d’un montant correspondant à deux mois de frais sur une période qui s’étend sur plus de deux échéances, ou
• si le Client Serviceplus viole les conditions de licence conformément au paragraphe 5.
10.5 Toute résiliation nécessite la forme écrite.
10.6 Si le Contrat Serviceplus a été conclu dans le cadre d’un contrat d’abonnement ALLPLAN, le contrat d’abonnement correspondant prendra également fin à la résiliation du Contrat Serviceplus.
11. Suppression du Logiciel au terme du contrat
11.1 Une fois que le contrat arrive à son terme, le Client est tenu de cesser
immédiatement d’utiliser tous les Services Serviceplus.
11.2 Le Client doit supprimer l’intégralité des Logiciels Serviceplus installés et autres documents de l’ensemble de ses serveurs, et ce de manière définitive. Il en va de même pour les éventuelles sauvegardes du Client. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le Client a acheté le logiciel servant de base au Logiciel Serviceplus.
11.3 À la demande d’XXXXXXX, le Client doit immédiatement attester par écrit de l’exécution complète de ses obligations en vertu du présent paragraphe 11.
12. Protection des données
12.1 Les parties respecteront les dispositions légales en matière de protection des données.
12.2 Si et dans la mesure où ALLPLAN a accès aux données à caractère personnel du client dans le cadre de la fourniture du service, les parties concluront un contrat de traitement de sous-traitance correspondant avant le début du traitement. Dans ce cas, ALLPLAN traitera les données à caractère personnel concernées uniquement conformément à ses dispositions et aux instructions du Client.
13. Modification des conditions d’utilisation
ALLPLAN se réserve le droit de modifier les conditions relatives à Serviceplus avec effet pour l’avenir. ALLPLAN informera le Client de toute modification et mettra les conditions modifiées à sa disposition. En utilisant ou en continuant à utiliser le Logiciel Serviceplus et/ou les autres services du Contrat Serviceplus après une modification, le Client déclare être d’accord avec les modifications et accepter les conditions modifiées.
14. Dispositions finales
14.1 Dans le cas où l’exportation du Logiciel Serviceplus est soumise à des réglementations nationales ou internationales en matière d’exportation, le Client Serviceplus doit obtenir l’approbation des autorités compétentes. Les frais d’exportation, notamment les droits de douane, les taxes, les redevances et autres frais sont à la charge du Client Serviceplus.
14.2 Aucun accord accessoire tacite, oral ou écrit n’a été conclu. Les modifications et compléments au présent contrat nécessitent la forme écrite. Cela vaut également en cas de modification ou de renonciation à cette clause imposant la forme écrite.
14.3 Le Client Serviceplus ne peut céder ou transférer le Contrat Serviceplus ou ses droits ou obligations qui en découlent à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable d’ALLPLAN. XXXXXXX ne refusera pas ce consentement sans raison valable.
14.4 Les deux signataires du contrat s’engagent à utiliser l’ensemble des informations confidentielles, secrets d’affaires et/ou commerciaux de l’autre partie dont ils ont connaissance dans le cadre de la relation contractuelle uniquement en vue de l’exécution du contrat et à les traiter de manière confidentielle pour une durée indéterminée.
14.5 Si une disposition du Contrat Serviceplus ou des présentes conditions est caduque ou irréalisable en tout ou partie ou présente des lacunes, l’ensemble des dispositions restantes ne sont pas affectées. Dans ce cas, la disposition caduque doit être remplacée par une disposition valide et réalisable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique de la disposition caduque.
Il en va de même s’il s’avère nécessaire de combler une lacune du contrat.
14.6 Le Contrat Serviceplus ainsi que les présentes conditions relatives à Serviceplus sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.7 La juridiction exclusive est celle où se trouve le siège social d’ALLPLAN,
dans la mesure où le Client est un entrepreneur. ALLPLAN est toutefois en droit
d’engager des poursuites auprès de la juridiction du siège du Client.