Conditions générales d’utilisation du site internet www.parkopoly.co
Conditions générales d’utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxx.xx
Les présentes conditions sont à jour du 30 avril 2019.
Ces conditions (“conditions d'utilisation”) s'appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre site web à l'adresse xxx.xxxxxxxxx.xx (“le site web”), au service et à l'application (comme définis ci-dessous), ainsi qu'à toutes les informations, recommandations et/ou services qui vous sont fournis directement ou indirectement par le site web, le service et l'application.
Parkopoly est une plateforme web, accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx (ci-après le «Site»),, société par actions simplifiée au capital de 79 440,00 euros, ayant son siège social situé au 000 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 811 139 633.
Ladite plateforme est dédiée notamment à la mise en relation de Clients et de Voituriers dans le but qu’ils puissent conclure entre eux un contrat par lequel l'Utilisateur bénéficie des services du Voiturier selon l’attente exprimée par l'Utilisateur. Ce service consiste en la prise en charge du véhicule par le Voiturier au Client à l’adresse indiquée par l'Utilisateur dans la Zone. Le service voiturier couvre aussi le transfert d’un véhicule d’un point de prise en charge à un point de livraison (un “Convoyage”).
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions
» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Parkopoly. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou detoute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
1. Article 1 - Accès aux Services
Pour être éligible aux Services (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée par son représentant légal ou une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.
2. Article 2 - Définition
2.1. “Affilié”
Le terme « Affilié » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle d’une autre entité (ou partie). Une entité est considérée comme contrôlant (ou étant contrôlée): (a) lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société; (b) lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire
à l'intérêt de la société; (c) lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société; (d) lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Une entité est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
2.2. “Données personnelles”
Le terme « Données Personnelles » désigne toutes les données associées à l’exécution des Services de Convoyage, y compris les informations liées à l’Utilisateur (qui peuvent notamment comprendre le nom d’Utilisateur, le lieu de prise en charge de son véhicule, l’email, le téléphone et des photos) et toutes les données relatives à la fourniture des Services de Convoyage
2.3. “Parkopoly”
Parkopoly, SAS au capital de 79 440,00 EUROS, dont le siège social est situé au 000 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 139 633.
2.4. “Informations de l’Utilisateur”
Le terme “Informations de l’Utilisateur” désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à disposition de Parkopoly, d’une Société de Convoyage ou d’un Voiturier en lien avec la demande dudit Utilisateur à bénéficier des Services de Convoyage, qui peuvent comprendre le nom d’Utilisateur, le lieu de prise en charge, les coordonnées et des photos.
2.5. “Péages”
Le terme « Péages » désigne tous les frais applicables aux routes, ponts, ferrys, tunnels et aéroports, y compris les péages urbains, et les taxes ou contributions environnementales ou similaires.
2.6. “Prescripteur”
Le terme “Prescripteur” désigne un partenaire de Parkopoly, qui met un Utilisateur en relation avec Parkopoly pour qu’il puisse bénéficier des Services de Convoyage.
2.7. “Plateforme Parkopoly”
Le terme « Plateforme Parkopoly» désigne la plateforme numérique permettant de commander un Service de Convoyage, et aux Voituriers de chercher, recevoir, accepter et exécuter des Services de Convoyage.
2.8. “Services de Convoyage”
Le terme « Services de Convoyage » désigne la fourniture par les Voituriers de services de convoyage de Véhicules. Ces services comprennent notamment: la livraison de Véhicules neufs ou d’occasion, le retour de Véhicules en fin de contrat de leasing, le pickup et/ou delivery de Véhicules dans le cadre d’opérations de révision et/ou de maintenance, le rapatriement de Véhicules après réparation dans le cadre d’une panne et/ou d’un accident.
2.9. “Services Parkopoly”
Le terme « Services Parkopoly» désigne les services électroniques de Parkopoly exécutés via plateforme de technologie numérique, et les services associés qui permettent aux Voituriers de chercher, recevoir, accepter et exécuter des Services de Convoyage pour des Utilisateurs. Les Services Parkopoly incluent également l’assurance mentionnée à la Section 8.
2.10. “Services de Convoyage”
Le terme « Services de Convoyage » désigne certaines prestations de convoyage de Véhicules par des Voituriers via la Plateforme Parkopoly. Ces services comprennent notamment: la livraison de véhicules neufs ou d’occasion, la livraison de véhicules de location, le retour de véhicules en fin de contrat de leasing, le pickup et/ou delivery de véhicules dans le cadre d’opérations de révision et/ou de maintenance, le rapatriement de véhicules après réparation dans le cadre d’une panne et/ou d’un accident.
2.11. “Travaux”
Le terme “Travaux” désigne les prestations de révision, d’entretien, et de réparation effectuées sur le Véhicule, conformément aux Conditions Générales de Réparation applicables.
2.12. “Utilisateur”
Le terme “Utilisateur” désigne toute personne mise en relation avec un Voiturier via les Services Parkopoly afin de bénéficier des Services de Convoyage.
2.13. “Véhicule”
Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule de l’Utilisateur : (a) qui satisfait aux conditions en vigueur de Parkopoly pour l’exécution de Services de Convoyage ; et (b) dont Parkopoly autorise l’utilisation par un Voiturier afin de fournir les Services de Convoyage.
2.14. “Voiturier”
Le terme « Voiturier » désigne un dirigeant ou un employé de la Société de Convoyage : (a) qui satisfait aux conditions de Parkopoly en vigueur pour être qualifié de voiturier actif utilisant les Services Parkopoly ; (b) que Parkopoly autorise à accéder aux Services Parkopoly afin de fournir les Services de Convoyage.
3. Article 3 - Utilisation des Services du Site
3.1. Droit d’accès au site
Parkopoly, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bonfonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :
➔ une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
➔ les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Parkopoly se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.
3.2. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
➔ de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Parkopoly, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles
➔ de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement
➔ de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
➔ de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Parkopoly, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
➔ d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
➔ d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Parkopoly, comme concurrentiel à Parkopoly ;
➔ de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de Parkopoly;
➔ de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
➔ d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
➔ de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Parkopoly. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de
sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
➔ de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Parkopoly
➔ de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
➔ de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Parkopoly ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Parkopoly vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
4. Article 4 - Utilisation du Contenu du Site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à Parkopoly, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Parkopoly, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Parkopoly, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
5. Article 5 - Utilisation des Services de Convoyage
5.1. Sollicitation de Services de Convoyage
L’Utilisateur sollicite des Services de Convoyage dans le cadre d’activités professionnelles et/ou non-professionnelles.
5.2. Prix des Services de Convoyage
Le prix des Services de Convoyage est indiqué au moment de la commande. Les frais de Péages, frais de carburant et suppléments applicables conformément aux dispositions des présentes CGU seront facturés à l’Utilisateur en complément du prix des Services de Convoyage.
5.3. Modalités de paiement
Le cas échéant, Parkopoly facilitera le règlement des frais correspondants aux Travaux et aux Services de Convoyage. Parkopoly agira en qualité d’agent d’encaissement.
5.4. Conformité du véhicule
Les Services de Convoyage sont exclusivement réservés à des Véhicules de moins de 3,5 tonnes, immatriculés en France et ne traînant aucun attelage. L’Utilisateur s’engage à ce que tout Véhicule transféré à un Voiturier soit conforme aux réglementations en vigueur, notamment en
ce qui concerne son immatriculation et les équipements de sécurité obligatoires à bord du Véhicule. Parkopoly et/ou le Voiturier se réserve le droit de refuser de prendre en charge un Véhicule si l’état ou le contenu de celui-ci est jugé non conforme.
5.5. Niveau de Carburant
Toutes dépenses de carburant nécessaire pour l’exécution des Services de Convoyage, et résultant d’un niveau insuffisant de carburant dans le Véhicule lors de la prise en charge du Véhicule sera à la charge de l’Utilisateur. Le Voiturier est autorisé à compléter le niveau de carburant dans toute station service (en visant la station de service la plus proche dans le cadre de l’exécution de sa mission) et choisira le carburant requis pour le moteur du Véhicule.
5.6. Respect du Code la Route
Le montant de toute contravention au code de la route imputable au Voiturier dans le cadre d’un Service de Convoyage sera remboursé à l’Utilisateur à condition d’en être informé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du Véhicule à l’Utilisateur. En cas de perte de point imputable à un Voiturier, l’identité dudit Voiturier sera déclarée aux services administratifs concernés.
5.7. Assurance
La Responsabilité Civile ainsi que les dommages matériels ou corporels aux tiers et les dommages matériels ou le vol subis par les Véhicules dans le cadre des Services de Convoyage sont couverts par une assurance. Le plafond d’indemnisation en cas de dommage et/ou de vol est fixé à un montant de cent quarante mille Euros (140,000€) par mission de convoyage.
5.8. Droit de rétractation
Pour les prestations de service réalisées hors établissement ou conclue à distance, l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze
(14) jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même Code.
5.9. Suppléments
Des suppléments peuvent être applicables dans les cas suivants: annulation de mission moins de 12h ouvrées avant l’heure de rendez-vous; modification de l’horaire de la mission moins de 6h avant l’heure de rdv prévue; déplacement à vide du voiturier car l'Utilisateur n’est pas au point de rendez-vous fixé.
5.10. Exclusions et limitations de responsabilité
Exclusions de responsabilité
Atteintes au Véhicule ou impliquant le Véhicule: Parkopoly ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants: pour tout sinistre sur le Véhicule et/ou accident impliquant le Véhicule non imputable au Voiturier: par exemple, un sinistre causé par tiers; un sinistre causé par la grêle; pour tout sinistre sur le Véhicule qui ne serait pas détectable via les photos haute résolution réalisées par le Voiturier dans le cadre de l’état des lieux du Véhicule; pour tous vols ou dégradations sur des effets personnels laissés dans le Véhicule confié au Voiturier.
Effets personnels laissés dans le Véhicule: Parkopoly ne pourra en aucun cas être tenu responsable des effets personnels (notamment objets de valeur, monnaie, équipements électroniques etc.) laissés par l'Utilisateur dans le Véhicule.
Indisponibilité ou retard: Parkopoly ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants : toute indisponibilité ou
dysfonctionnement de la Plateforme Parkopoly (réservation, commande, suivi du Voiturier, etc.) due à une indisponibilité, défaillance ou dysfonctionnement du réseau électrique, des réseaux de télécommunication (internet, téléphonie); en cas de retard dans la prise en charge ou la livraison du Véhicule dû à des perturbations de la circulation (embouteillages, travaux, accident de la circulation, intempéries, manifestation sur la voie publique, etc.).
Limitations de responsabilité
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Parkopoly pourrait être retenue, l’Utilisateur reconnaît et accepte que : le Parkopoly ne pourra en aucun cas se voir demander la réparation de dommages indirects (notamment pertes de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de commande ou de clientèle, perte d’une chance, etc. ) subis par l’Utilisateur, quelles qu’en soient la nature et la cause; la responsabilité du Parkopoly pour des dommages directs causés par lui-même ou les Voituriers sera dans tous les cas limitée aux plafonds d’indemnisation fixés par l’assurance décrite en Section 8 des présentes CGU, sans que l’Utilisateur puisse réclamer quelque autre réparation de ce chef.
5.11. Réclamations
Toute réclamation de l’Utilisateur dans le cadre des Services de Convoyage devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai maximum de 72 heures à compter de la remise à l’Utilisateur du Véhicule confié au Voiturier. Toute réclamation effectuée après l’expiration de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
L’Utilisateur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du:
➔ Service de médiation pour le commerce électronique et la vente à distance de la FEVAD, soit par voie électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, soit par courrier postal à l'adresse suivante: Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, ou directement via le site Internet du médiateur
: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.
➔ Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx
- 00000 XXXXXXXX XXXXX, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx.
➔ Médiateur de la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxxx Xxx Xxxx, 0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxx.xx ou directement via le site Internet du médiateur : xxx.xxxxxxxxx.xxx.xx.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
5.12. Protection de la vie privée
Les informations concernant l’Utilisateur recueillies par Parkopoly, en sa qualité du responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et l’exécution des Services de Convoyage. Les informations recueillies sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été
collectées puis archivées pour une durée conforme à la législation applicable ou supprimées.
Les Données Personnelles collectées sont destinées aux services internes de Parkopoly et peuvent également être communiquées à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par Parkopoly.
Les Données Personnelles collectées par Parkopoly peuvent également être communiquées à un tiers habilité: (a) en cas de réclamation, de litige ou de différend entre un Voiturier et un Utilisateur ; (b) si cela est requis par la loi ou la réglementation en vigueur ; ou (c) si cela est nécessaire pour (1) protéger la sécurité, les droits, la propriété ou la sécurité de Parkopoly (et/ou Affiliés),
(2) détecter, prévenir ou autrement traiter les fraudes, les problèmes techniques ou de sécurité, et/ou (3) prévenir ou empêcher les activités que Parkopoly (et/ou Affiliés) considère comme potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou susceptible de donner lieu à des poursuites en justice.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, ainsi que la possibilité de faire part à Parkopoly de son opposition au démarchage téléphonique ou du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem..
5.13. Dispositions diverses
Autonomie des dispositions contractuelles
Si une quelconque des dispositions des CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des CGU, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du présent Contrat n’en seront pas affectées.
Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige entre les Parties relatif aux CGU, et ne pouvant être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.