Cloud Corporation (« Wizzcad ») est un fournisseur de services comprenant des applications d’entreprise louées en ligne / Software as a Service (les « Services SaaS »), et des services professionnels d’études, de développement informatique, de...
Cloud Corporation (« Wizzcad ») est un fournisseur de services comprenant des applications d’entreprise louées en ligne / Software as a Service (les « Services SaaS »), et des services professionnels d’études, de développement informatique, de formation et d’accompagnement (les « Services Professionnels »).
Toute prestation listée ci-dessus fournie à titre gratuit par Wizzcad au Client dans le cadre d’une commande passée via un formulaire de commande en ligne sur son site web à Wizzcad est désignée par le
« Service Gratuit », et est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation »).
1. DEFINITIONS
Les termes avec une majuscule utilisés dans le Contrat ont la signification qui leur est attribuée au présent article.
Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec Wizzcad en vue de l’accès aux Services SaaS ; Commande en Ligne : désigne toute commande passée par le Client à Wizzcad via un Formulaire de Commande en Ligne, afin de bénéficier des Services Gratuits conformément aux termes des CGU ; Conditions Générales d’Utilisation: désignent les présentes conditions générales applicables à l’ensemble des Services Gratuits fournis ;
Contenu : désigne les informations, messages, données ou communications échangées par l'intermédiaire des Services Gratuits ;
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales d’Utilisation et du/(des) Formulaire(s) de Commande en Ligne, validés par le Client ;
Date de début des abonnements : désigne la date de démarrage des abonnements liés au(x) Service(s) SaaS, figurant dans le Formulaire de Commande en ligne, indépendamment de son/leur utilisation immédiate par le Client. Elle déclenche, pour chaque Service Gratuit précité, le démarrage de sa période d’abonnement (la
« Période d’abonnement »), pour la durée correspondante souscrite pour ce Service Gratuit dans le Formulaire de Commande en Ligne ; Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données privées de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Equipement : ordinateur, terminal mobile (tablette, téléphone) Force Majeure : désigne les situations décrites à l’article 14 ; Formulaire de Commande en Ligne : désigne le formulaire rempli et validé par le Client par des moyens électroniques, via le site web de Wizzcad faisant partie intégrante du Contrat, par lequel le Client souscrit à un ou plusieurs Services Gratuits;
Identifiants : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués par Wizzcad après inscription au Service SaaS ;
Incident : désigne toute panne ou problème exclusivement imputable à Wizzcad affectant le Service Gratuit, reproductible et indépendant d’une mauvaise utilisation du Service Gratuit par le Client, empêchant son utilisation conformément au Contrat ;
Logiciel : désigne tout logiciel édité et exploité par Wizzcad et fourni par Wizzcad au Client avec ses Solutions associées ;
Maintenance : désigne l’ensemble des actions réalisées par Wizzcad afin d’assurer au Client une qualité optimale des Services Gratuits et de résoudre les Incidents éventuels ;
Parties : désignent Wizzcad et le Client ;
Services SaaS : désignent le service proposé en mode SaaS par Wizzcad, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ; Solutions : désignent les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client dans le cadre du/des Service(s) SaaS, prévu(s) au Contrat ;
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité exclusive du Client (salarié, sous-traitant, consultant, intégrateur technique, etc.), bénéficiant d’un accès aux Services SaaS sur son ordinateur ou sur un terminal mobile, en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client, à l’aide des Identifiants.
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services Gratuits commandés par le Client.
Pour les Services SaaS, Wizzcad consent au Client, qui accepte :
• un droit d'accès aux serveurs de Wizzcad dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d'utilisation finale des Solutions, dans les conditions définies ci-après ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services SaaS.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Chaque Service Gratuit commandé par le Client sera régi par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité et de force juridique décroissantes :
- le Formulaire de Commande en Ligne afférent au(x) Service(s) Gratuit(s) ;
- les Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents ci-dessus, les dispositions contenues dans le document contractuel de rang hiérarchique supérieur prévaudront.
Par la validation d’un Formulaire de Commande en Ligne, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les conditions de chaque document contractuel constitutif du Contrat.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client. Wizzcad se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification nécessaire des CGU, via son site web.
4. DUREE
4.1. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de validation par le Client du Formulaire de Commande en Ligne et expire à la date d’expiration de ce dernier.
4.2. Durée d’un Formulaire de Commande en Ligne
Un Formulaire de Commande en Ligne prend effet à compter de la date de sa validation par le Client et expire à la date y figurant.
5. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CLIENT
5.1. Obligations générales
Le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service Gratuit et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à Wizzcad toutes les informations demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment tous les éléments nécessaires à la mise à disposition du/des Service(s) Gratuits, dans la mesure où ces informations conditionnent de manière déterminante une exécution optimale de ceux-ci.
Le Client est seul responsable du choix, de l’administration et de la gestion des Identifiants utilisés par les Utilisateurs. Il s’engage à les conserver secret et à en assurer leur confidentialité.
5.2. Données
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services SaaS comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Wizzcad qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi dite
« informatique et libertés » et le décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié)», et qu’il a informé les personnes physiques concernées de
l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit irrévocablement Wizzcad contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services SaaS.
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services SaaS. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et Contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services SaaS et Wizzcad, en tant que prestataire technique, n’est pas tenu et n’exercera pas de contrôle d’adéquation sur celles-ci. En outre, il garantit irrévocablement être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser, d’exploiter et de communiquer les Données et Contenus ainsi que leurs mises à jour. Le Client déclare concéder à Wizzcad un droit d’utiliser ces Données dans les conditions des présentes CGU et autorise Wizzcad à les utiliser dans les limites prévues par les CGU. En conséquence Wizzcad est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des Contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit irrévocablement Wizzcad à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services SaaS. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le Contenu des Solutions.
Le Client s'engage à fournir à Wizzcad toutes les Données nécessaires au fonctionnement des Services SaaS et à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.
Si un tiers informe Wizzcad que tout ou partie des Données porte atteinte à ses droits, ou si tout ou partie des Données ne respecte pas les lois ou règlements, Wizzcad en informera le Client par tout moyen. Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours calendaires pour y répondre. Passé ce délai, Wizzcad pourra prendre toute mesure utile afin de mettre fin à l’atteinte, notamment la suspension des Services SaaS ou la suppression des Données litigieuses, sans que le Client ne puisse s’y opposer et/ou engager la responsabilité de Wizzcad.
6. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE WIZZCAD
6.1. Mise à disposition des Services Gratuits figurant au Formulaire de Commande en Ligne
Wizzcad met les Services Gratuits à la disposition du Client conformément au présent Contrat, par l’envoi des Identifiants pour les Services SaaS.
Wizzcad fera ses meilleurs efforts, commercialement raisonnables, pour assurer la disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des Services SaaS, à l’exclusion: (i) des périodes de Maintenance préventive (pour lesquelles Wizzcad s’efforcera de donner un préavis,
(ii) des cas de Force Majeure, (iii) des cas de défaillance ou retard du fournisseur de services Internet Fournisseur de Wizzcad ou du fournisseur de services Internet Fournisseur du Client, (iv) d’une situation non imputable à Wizzcad ou (v) d’une attaque par déni de service.
Wizzcad fournira les Services Gratuits conformément aux lois et réglementations en vigueur applicables, sous réserve de l’utilisation de ceux-ci par le Client conformément au Contrat.
6.2. Protection des Données
Wizzcad prend les mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité des Données du Client. Ces garanties comprennent, sans toutefois s'y limiter, des mesures destinées à empêcher l'accès non autorisé aux Données du Client ou leur divulgation (autre que par le Client ou les Utilisateurs). Les Données incluent les données personnelles, le cas échéant.
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles sont situées dans un document annexe accessible sur demande faite à Wizzcad ou sur le site internet de Wizzcad.
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7. ACCES AU SERVICE SAAS
7.1. Utilisateurs
Le Client utilisera le Service SaaS pour son usage personnel et exclusif et s’interdira d’en faire la revente ou d’accorder un droit d’utilisation, de quelle que nature que ce soit à une tierce partie (la
« Revente »), sous une forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit.
Il est toutefois entendu que le Client pourra souscrire à un ou plusieurs Services au nom et pour le compte de sa(ses) filiale(s) et sous- traitant(s) (les « Parties Prenantes »). En tout état de cause, il est expressément entendu entre les Parties que le Client restera seul responsable de la bonne exécution du Contrat et garantit Wizzcad du respect par les Parties Prenantes des obligations définies dans le Contrat et garantit sans restriction aucune Wizzcad de tout recours de celles-ci à l’encontre de Wizzcad, en particulier de leurs conséquences financières.
7.2. Modalités d’accès
L'accès au Service SaaS s'effectue par le Client par ordinateur ou via un terminal mobile au moyen des Identifiants. Le Client utilisera les Identifiants lors de chaque connexion aux Services SaaS. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Services SaaS, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Wizzcad sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant ainsi que les Parties Prenantes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis ainsi qu’aux Parties Prenantes. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Wizzcad n’a accès aux Services SaaS et aux Solutions. Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin notamment d’empêcher d’éventuels accès clandestins ou l’utilisation frauduleuse du Service SaaS et s’assure qu’elles demeurent effectives pendant toute la durée du Contrat. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels et terminaux mobiles d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne non autorisée par Wizzcad y accède ou plus généralement en cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, le Client en informera Wizzcad sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
Le Client garantit Wizzcad contre toutes les conséquences financières qui pourraient découler d’une utilisation illégale ou frauduleuse du Service SaaS.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service SaaS conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans le respect de la loi et des règlements applicables, et donc des conséquences de toute utilisation illégale, abusive, frauduleuse ou illicite, d’une part, et d’autre part du Contenu ou de toute autre utilisation des Services Gratuits de Wizzcad par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé aux Services via le Client ou les Equipements de ce dernier ou les identifiants du Client. Il garantit Wizzcad contre tout dommage (en ce compris les frais de procédure ; d’avocat et d’experts), préjudice, réclamation, action, revendication, procédure exercée à son encontre qui résulterait de l’utilisation du Service Gratuit ou des Contenus.
Toute utilisation des Services SaaS par le Client ou les Utilisateurs en violation de ce qui précède ou qui menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services Gratuits, pourra entraîner la suspension immédiate des Services SaaS par Wizzcad ; sans que la responsabilité de Wizzcad ne puisse être recherchée et sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être demandée à ce titre. Toutefois, Wizzcad déploiera des efforts commercialement raisonnables pour
informer le Client de la situation et lui donner l’opportunité de remédier rapidement à cette violation ou menace avant une telle suspension.
8. LIMITATIONS
Wizzcad ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions ou dégradations liés aux services fixes et mobiles d’accès à internet du Client, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix de son opérateur de télécommunications et des services de sécurisation que celui-ci peut offrir en cas d’interruption du réseau. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. De ce fait, Wizzcad n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services SaaS, exécutés à distance via Internet, ce que le Client accepte.
Wizzcad n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants :
• utilisation des Services SaaS de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
• modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
• manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
• implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services SaaS ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• détérioration due à un cas de Force Majeure.
9. CONDITIONS FINANCIERES
Les Services Gratuits sont fournis sans contrepartie financière.
10. RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement du Client dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat, Wizzcad pourra résilier de plein droit le Contrat si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours, après envoi d’une mise en demeure par LRAR adressée par l’autre Partie.
11. CONFIDENTIALITE
Pendant la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties et les Parties Prenantes pour lesquelles le Client se porte fort conserveront confidentiels (i) les termes des présentes, (ii) toutes informations écrites, quel qu’en soit le support, ou orales qui ne sont pas du domaine public, ainsi que (iii) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la Partie divulgatrice a une obligation de non divulgation) relatives aux Services Gratuits et/ou aux Parties elles-mêmes (ci-après les
« Informations Confidentielles »).
Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’appliquera pas (i) aux informations d’ores et déjà dans le domaine public pour autant que ces informations n’aient pas été révélées à la suite d’une violation du présent engagement de confidentialité, (ii) à la divulgation d’informations rendue obligatoire par la loi, les règlements, ou en réponse à des demandes émanant d’autorités judiciaires, administratives ou boursières, (iii) dans la mesure nécessaire pour l’exécution des opérations prévues aux présentes,
(iv) aux informations transmises à destination des personnels ou conseils des Parties, sous réserve qu’ils soient informés de la confidentialité des informations ainsi transmises, (v) aux informations communiquées par une Partie dans le cadre d’une procédure engagée contre une autre Partie.
12. LICENCE – PROPRIETE
Wizzcad concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation des Services SaaS, pour la durée de protection prévue par les dispositions applicables du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services SaaS et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, le Logiciel n’est mis à disposition que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services Gratuits, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services SaaS conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. A l’exception des cas prévus à l’article 7 (mais dans cette hypothèse sous l’unique responsabilité du Client), le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de Wizzcad, nantir, céder, louer, donner en licence ou sous-licence, communiquer, échanger ou prêter, à titre onéreux ou gracieux, le Logiciel à aucun tiers. Il s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute copie, adaptation, modification, décompilation, traduction, arrangement, diffusion, représentation, commercialisation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen des Services Gratuits, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services Gratuits ou des services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise.
Le Client s’engage en particulier à n’effectuer aucune reproduction de tout ou partie du Logiciel. Le Client s’interdit de l’installer sur des équipements non-autorisés par Wizzcad de manière écrite et préalable, de lui apporter, ou de lui faire apporter, toute(s) modification(s), y compris pour corriger d’éventuelles erreurs. Plus généralement, le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de Wizzcad.
Wizzcad est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services SaaS et des Solutions mis à disposition du Client, y compris dans les hypothèses où Wizzcad aurait intégré dans ses Solutions des évolutions suggérées par le Client.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle.
Wizzcad déclare et garantit :
• que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du code de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.
En conséquence, le Client s'interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Wizzcad sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucune Partie n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les marques, concepts, écrans, graphiques ou programmes informatiques de l’autre Partie, et reste seule titulaire des droits sur la propriété intellectuelle dont elle disposait avant la signature du Contrat, ou au cours de l’exécution du Contrat.
Les Parties se garantissent mutuellement contre toutes revendications ou évictions quelconques afférentes aux dits droits et feront leurs meilleurs efforts afin que les Services SaaS ne soient ni interrompus ni affectés par de telles revendications ou évictions et que l’autre Partie ne soit recherchée ou inquiétée à ce sujet.
13. RESPONSABILITE
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants et prestataires éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services Gratuits, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Wizzcad ainsi que des actes qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Toutefois, Wizzcad n’est tenu que d’une stricte obligation de moyens, compte tenu de la technicité des technologies mises en œuvre.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Wizzcad ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services Gratuits. En conséquence, Wizzcad ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, troubles commerciaux quelconques, perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, pertes de commandes, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Wizzcad ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services SaaS au moyen des Identifiants remis au Client.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Wizzcad est strictement limité à la somme de cinq-cents (500) Euros.
La responsabilité de Wizzcad ne peut être engagée dans les cas ci- après :
• intervention du Client, de toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou de l’un de ses sous-traitants, entraînant une détérioration ou un dysfonctionnement des Services SaaS ;
• utilisation des Services SaaS par le Client, toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou l’un de ses sous-traitants, d’une manière non-conforme au Contrat,
• destruction, altération ou détérioration partielle ou totale des Services SaaS à la suite d’erreur(s) imputable(s) au Client, à toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou à l’un de ses sous-traitants ;
• utilisation anormale ou exploitation illicite des Services SaaS par le Client, de toute personne sous son contrôle direct ou indirect ou de l’un de ses sous-traitants ;
• impossibilité d'accéder temporairement aux Services SaaS liée à des opérations de maintenance technique ou interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de Wizzcad
• attaques virales de tous types ;
• défaillance du Client ; et
• inadéquation des Services SaaS avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le Client dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité.
14. FORCE MAJEURE
La Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des Parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat ou rendant l’exécution de celles-ci déraisonnablement onéreuses. Sont assimilés à des cas de Force Majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des Parties, en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur de télécommunications, d’électricité ou hébergeur, ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse. Toute Partie affectée par un cas de Force Majeure en notifiera l’autre Partie dans les dix (10) jours suivant la survenance de ce cas de Force Majeure. Lorsque l’inexécution d’une obligation d’une Partie est imputable à un cas de Force Majeure, cette Partie est exonérée de responsabilité.
Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la Force Majeure et leur exécution devra être à nouveau
entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.
Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à quinze (15) jours, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de quinze (15) jours, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.
15. ASSURANCES
Les Parties ont souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de leur activité (en particulier une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à leurs biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant leur responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont chacune aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de leurs collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution de leurs activités).
16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Cession – Transfert du Contrat
Le Contrat entre le Client et Wizzcad est conclu intuitu personae.
En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit de Wizzcad.
16.2. Intégralité du Contrat – Modification – Renonciation
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat
Le défaut de l’une des Parties de faire valoir ses droits au titre du Contrat ne sera pas réputé valoir renonciation à ce droit et aucune renonciation expresse à un droit ne sera réputée constituer une renonciation à un autre droit.
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action, de quelque nature que ce soit, à l’encontre de Wizzcad ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze
(12) mois après le fait générateur.
16.3. Avis et notifications
Sauf mention contraire dans le Contrat, les avis et notifications prévus seront adressés à leur destinataire par LRAR.
Chaque notification se fera :
− En ce qui concerne le Client à l’adresse indiquée dans le Formulaire de Commande ;
− En ce qui concerne Wizzcad, à l’adresse figurant ci-dessous.
Tout changement d’adresse pendant la durée du Contrat sera notifié à l’autre Partie conformément aux présentes.
16.4. Délais
Les délais stipulés dans les présentes CGU se calculent selon les règles fixées par les articles 640 à 642 du code de procédure civile. Tous les délais stipulés dans les CGU sont présumés être des délais de rigueur qui sont réputés accomplis dès la survenance de leur échéance, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure le débiteur de l’obligation.
16.5. Absence de relation entre les Parties
Les Parties sont des sociétés juridiquement et économiquement indépendantes. Aucune disposition stipulée dans le Contrat ne sera réputée créer une relation de mandat, un partenariat, un contrat de société, un groupement d’intérêt économique, une société en participation, ou une coentreprise (joint-venture) entre les Parties ou leurs sociétés affiliées, employés, dirigeants ou administrateurs respectifs ou toute autre relation similaire. Chacune des Parties veille seule au respect de ses obligations légales, notamment au titre du droit du travail, y compris le paiement des salaires de ses employés,
cotisations de sécurité sociale et autres charges supportées par l’employeur.
16.6. Autonomie des dispositions
Si une disposition du Contrat est jugée illégale ou nulle par tout tribunal, autorité administrative, tribunal arbitral ou entité du gouvernement, toutes les autres dispositions stipulées dans le Contrat resteront en vigueur et de plein effet. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour remplacer la disposition nulle ou illégale dès que possible par une nouvelle disposition ayant un résultat licite aussi proche que possible du résultat que visait la disposition frappée de nullité.
16.7. Titres
Les titres utilisés dans le Contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas affecter le sens des stipulations auxquelles ils se rapportent.
16.8. Mode de preuve
Le Client accepte et s’engage à ce que l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service Gratuit, notamment en cas de différend entre les Parties, soit apprécié et calculé uniquement avec les outils de Wizzcad et sur la seule base des données enregistrées par Wizzcad.
16.9. Référence commerciale – Promotion
Le Client autorise Wizzcad à utiliser à titre gratuit son nom commercial, son logo et sa marque à titre de référence commerciale. Si le Client a également concédé ce droit au profit d’un tiers, les revendications de toute nature de ce tiers qui pourraient naître de cette utilisation seront à la charge exclusive du Client.
Le Client autorise Wizzcad à lui adresser par tout procédé de télécommunication ou par courrier des informations périodiques, des publicités, ou offres commerciales, des invitations à caractère événementiel.
16.10. Litiges – Droit Applicable
Les CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend entre les Parties, à l’exception d’un différend concernant l’obligation de paiement du Client, les Parties se rencontreront afin de trouver une solution amiable audit différend.
À défaut de règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, les Parties pourront soumettre la résolution dudit différend au tribunal compétent.
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des CGU sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evry. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.