CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IRF BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL IRF BOURGOGNE
– ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ (ci-après dénommée « IRF BFC ») consent au client, acheteur professionnel, (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formation de l’IRF BFC, ci-après la « formation ». Le client et l’IRF BFC sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs.
Dans le cadre de son activité, l’IRF BFC propose plusieurs types de formations, à savoir :
• des formations Inter décrites dans son catalogue de formations ainsi que sur son site internet accessible à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇, dispensées au sein de son centre de formation ou par l’intermédiaire de tout autre outil pédagogique spécifique (E-learning, Classes virtuelles, …)
• des formations Intra qui donnent lieu à une proposition commerciale et des modalités spécifiques
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’IRF BFC notamment les formations présentielles, les classes virtuelles, les formations mixtes, les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance -FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.
Les formations proposées peuvent être consultées sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇.
2 – INSCRIPTIONS
L’inscription à la formation inscrite au catalogue ou figurant sur le site internet se fait en ligne sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇.
Pour que l’inscription soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV.
Pour chaque formation dispensée par l’IRF BFC, un nombre minimum et maximum de participants est préalablement défini. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les inscriptions complètes (comprenant le règlement) sont retenues en priorité.
Dès prise en compte de l’inscription par l’IRF BFC, un accusé de réception, ainsi qu’une convention de formation, sont adressés par mail au client. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client s’engage à retourner à l’IRF BFC la convention de formation dûment complétée et signée.
Une convocation avec toutes les précisions utiles (informations pratiques) est adressée au participant :
• entre 10 et 7 jours avant le début de chaque formation en présentiel
• entre 5 et 2 jours avant le début de chaque formation en classe virtuelle
En cas de formation en e-learning, l’inscription est validée à réception du règlement du Client. Une fois le règlement enregistré par l’IRF BFC, le participant est notifié par e-mail de l’ouverture son accès à la plateforme e-learning. Les formations e-learning ont une durée d’accès allant de 3 mois à 6 mois selon les modules de formation. L’ouverture de l’accès du participant à la plateforme e-learning marque le début de la durée d’accès au module.
Le module de formation e‐learning est accessible 24h sur 24, quel que soit le lieu, à la condition d’être muni d’un ordinateur ou tablette relié à Internet par une connexion haut débit.
En cas d’une Formation Intra, l’intervention de l’IRF BFC donnera lieu à une proposition commerciale, ainsi qu’une convention spécifique, soumises à l’acceptation du Client.
Excepté pour les formations Intra, les inscriptions aux formations sont strictement individuelles. Toute connexion collective de plusieurs participants lors d’une formation en Classe virtuelle ou e-learning est interdite et fera l’objet de l’inscription automatique par l’IRF BFC des participants non déclarés. Ces inscriptions seront automatiquement facturés au client ou aux participants le cas échéant.
3 – MODALITES DE FORMATION
A l’exception des formations e-learning et classes virtuelles, une journée de formation est d’une durée de sept heures. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇ et sur les documents de communication de l’IRF BFC. Sauf stipulation particulière dans la convocation, la formation commence le premier jour à 9h15 et se termine en principe vers 18h00. Pour le profit de tous, ces horaires doivent être respectés.
Les participants à la formation réalisée par l’IRF BFC sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’IRF BFC ainsi que les consignes d’hygiène et de sécurité des locaux mis à disposition.
4 - TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Tous les prix de nos formations sont indiqués eu Euros (HT à majorer du taux de TVA en vigueur) sur nos différents supports de communication (▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇, catalogue papier).
Le règlement de la formation (chèque, virement bancaire ou carte bancaire sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇) doit obligatoirement être effectué lors de l’inscription.
Pour les formations en e-learning ou classes virtuelles, les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et sont à sa charge. Les formations en ligne seront facturées et le montant de la formation sera dû, que le client se soit ou non connecté. Les accès aux formations e-learning pour le participant seront déclenchés seulement à réception et prise en compte du règlement de la formation.
Toute formation commencée est due en totalité. Pour toute inscription en présentiel, l’accès documentaire, les ouvrages remis (le cas échéant) et le(s) déjeuner(s) font partie intégrante de notre prestation et ne peuvent être vendus séparément.
Pour information : en cas de prise en charge par un organisme tiers tel qu’un Opérateur de Financement (OPCO, FIFPL, etc…), il appartient au Client de se rapprocher de son organisme avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant - par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’IRF BFC se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’IRF BFC court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
5 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARCOURS, CERCLE ACTU ET PACK
Toute inscription à un Parcours, Cercle Actu ou Pack est uniquement valable pour l’ensemble de la saison de référence et ne peut faire l’objet d’une dissociation. Toute absence, qu’elle qu’en soit la cause, à une ou plusieurs sessions du Parcours, Cercle Actu ou Pack sera facturée par l’IRF BFC. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
Tout Parcours, Cercle Actu ou Pack Actualités commencé est dû dans son intégralité.
6 – ANNULATION – RETRACTATION - REPORT
6.1 - Annulation ou demande du report par le client
Pour toute absence non signalée et non justifiée, 100% des droits d’inscription restent acquis à l’IRF BFC. Toute formation commencée sera intégralement facturée par l’IRF BFC au client.
Dans le cas où un participant ne pourrait y assister, le client conserve la possibilité de substituer au participant prévu à l’origine, un nouveau participant ayant le même profil et les mêmes besoins.
Toute annulation, demande de report ou demande de substitution doit être confirmée par écrit (e-mail ou courrier) par le client. En cas d’annulation par le client, l’IRF BFC appliquera les conditions suivantes :
• Annulation 20 jours calendaires avant la formation : remboursement ou report sans frais.
• Annulation entre 19 et 8 jours avant la formation : remboursement du prix, déduction faite d’une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 100 € HT. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
• Annulation moins de 8 jours avant la formation : la totalité du montant de la formation sera facturée par l’IRF Bourgogne – Franche- Comté à titre de dédit. Ce montant ne pourra pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue, et sera directement facturé au client.
6.2 – Annulation, remplacement ou report par l’IRF BFC
L’IRF BFC se réserve le droit d'annuler une action si le nombre d'inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l’IRF BFC rembourse au client la totalité de la somme versée lors de l'inscription.
En cas d’absence du formateur, l’IRF BFC s’engage à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la prestation de formation. L’IRF BFC s’oblige à remplacer, dans la mesure du possible, le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la formation ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
L’IRF BFC se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de formation jusqu’à cinq jours avant la date de la formation. Dans cette hypothèse, l’IRF BFC procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à IRF BFC, à l’exclusion de tout autre coût.
7 - ACCÈS DOCUMENTATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout accès documentaire ou support remis ou imprimable sont mis à disposition des participants à titre personnel Ces documents ou supports ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’IRF BFC. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’IRF BFC en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de L’IRF BFC.
L’IRF BFC se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
L’IRF BFC ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière l’étant pour le bénéfice de la formation et ne venant en aucun cas se substituer aux lois et réglementations. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’IRF BFC sur leur exhaustivité. L’IRF BFC n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.
8 - UTLISATION DE LA PLATEFORME E-LEARNING OU DE L’OUTIL DE CLASSE VIRTUELLE
La formation en e-learning ou en classe virtuelle est exclusive et nominative pour le participant qui s’y inscrit, et exclue toute formation de groupe.
Le contrat de licence de la formation en e-learning inclut :
• L’accès à la plate‐forme de formation à partir de son espace participant JINIUS.
• L’accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu’à la liste de diffusion liés à la plate‐forme.
• Le téléchargement des documents liés à la formation.
En cas de difficulté d’accès à la plateforme et de visualisation de votre formation, il convient de contacter l’assistance Jinius au 01 59 03 12 61 ou d’envoyer un e-mail à ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇.▇▇ qui répondra sous un délai de 72 heures après réception de la demande. Si vous rencontrez des difficultés pour visualiser intégralement votre formation et atteindre 100% de progression (ce qui peut permettre, en cas de formation mixte, de débloquer votre support de formation pour la formation en présentiel), vous pouvez adresser un mail à ▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇.▇▇▇.
Le contrat de licence de la formation en classe virtuelle inclut :
• L’accès à la classe virtuelle via l’outil en visio via un lien de connexion unique et valable pour la durée de la formation.
• L’accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu’à la liste de diffusion liés à l’outil de classe virtuelle.
• Le téléchargement des documents liés à la formation
Le participant s’engage à :
• Ne pas communiquer à autrui pour quelque raison que ce soit son accès, son identifiant et son mot de passe.
• Ne pas permettre l’accès à la plate‐forme à des personnes étrangères à la convention, y compris d’autres membres du personnel du Client.
• Garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site. La copie informatique des textes, images et codes de ceux‐ci. La diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur.
• Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes mœurs.
• S’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plate‐forme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails.
9 – RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATION
Toute précision relative aux présentes CGV doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ L’IRF BFC applique la procédure de réclamation suivante :
• Objectif et domaine d’application : Une réclamation se définit comme l’expression écrite, visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due.
• Le recueil : L’équipe administrative recueille les réclamations par écrit soit
• par mail à l’adresse suivante : ▇▇▇@▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
• et à travers nos questionnaires de satisfaction
• Le traitement : Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais.
• Lorsque nous recevons une réclamation, nous prenons contact avec la partie prenante. Cet échange nous permettra de bien comprendre la réclamation pour ensuite l’analyser afin d’en déterminer la cause, pour mettre en place une action corrective, au besoin.
10 - RESPONSABILITÉ
Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’IRF BFC.
La responsabilité de l’IRF BFC ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’IRF BFC serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’IRF BFC ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
11 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation auprès du Client, l’IRF BFC collecte des données personnelles (ci-après dénommées « les données ») :
• des personnes physiques participant à la formation commandée par le Client, et
• de ses contacts au sein de l’entreprise du Client
l’IRF BFC s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle avec son Client, en sa qualité de responsable de traitement, à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ».
Les données font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à : la gestion des inscriptions, des paiements, des réclamations du Client et du suivi qualité des formations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des participants, et de ses contacts au sein de l’entreprise du Client, sont les salariés de l’IRF BFC.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre l’IRF BFC et le Client.
L’IRF BFC conserve les données, pour chacun des traitements énoncés, uniquement pour la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie par le traitement correspondant en respectant les délais légaux et les délais de prescription en cas d’éventuelle réclamation d’un Client.
L’IRF BFC s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à :
i. Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
ii. Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
iii. S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
iv. S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
v. Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
vi. Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Si le Client estime, après avoir contacté l’IRF BFC, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 07.
12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV sont consultables sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇. Sauf en ce qui concerne les modifications relatives à la protection des données à caractère personnel tel qu’indiqué au paragraphe 11, les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’IRF BFC sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
13 – CLAUSE DE MEDIATION ET ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Dans l'hypothèse où les présentes conditions générales donneraient lieu à litige concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, L’IRF BFC et le client devront demander la nomination d'un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs du Centre de Médiation de la Côte d’Or au Président en exercice de cette Association.
Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination. En cas d'échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal compétent de DIJON.
Dans ce cas, chacune des parties s’interdit de faire état de tout acte ou document relatifs à la procédure de médiation décrite ci-dessus.