CONDITIONS GENERALES DE MISE EN LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE MISE EN LOCATION
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont conclues d’une part entre la Société ClassicAutoLoc et le propriétaire non professionnel d’un véhicule qui souhaite proposer celui-ci à la location par l’intermédiaire de ClassicAutoLoc.
Le mandataire a pour vocation de proposer en location des véhicules classiques, de collection, à des particuliers ou à des professionnels. Il agit en son nom pour le compte des propriétaires non professionnels mandataires. Le mandant souhaitant offrir son véhicule à la location par l’intermédiaire du mandataire, les présentes conditions générales complétées des condit ions particulières, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le mandant con fie au mandataire la location de son véhicule, ainsi que leurs obligations respectives. Le mandant déclare et garantit être propriétaire du véhicule.
Article 1. DEFINITIONS
- Le terme« Locataire » désigne la ou les personnes physiques ou morales mentionnée (s) dans les Conditions Particulières de location et signataire (s) de celui-ci ct des conditions générales de Location.
-Le terme« Le mandataire» désigne CLASSICAUTOLOC Sarl au capital de 1.500 € R.C.S Marseille 533 880 993
-Le terme« Le mandant » désigne le propriétaire non professionnel possédant le véhicule loue et ayant mandaté CLASSICAUTOLOC Sarl pour louer son véhicule au locataire.
-Le terme « représentant » désigne toute personne qui représente le propriétaire, désignée par celui-ci pour assurer l’assistance technique du locataire et/ou la conduite du véhicule, et couverte par l’assurance responsabilité civile automobile du propriétaire.
-Le terme« conducteur» désigne le propriétaire du véhicule ou son représentant.
-Le terme « Le véhicule» désigne tout moyen de transport terrestre, ancien, de collection ou de prestige, tracté ou motorisé, que le mandataire loué au locataire pour le compte du propriétaire pour la durée convenue dans les conditions Particulières du contrat de location .
-Le terme« Dommage» désigne tout dégât survenu au véhicule y compris les bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
-Le terme« Vol » désigne tout vol du véhicule et/ou de ses accessoires, la tentative de vol et le vandalisme.
Article 2. MANDAT DE LOUER, DE FACTURER ET D'ENCAISSER
Le mandant charge le mandataire, qui l'accepte, de louer son véhicule à tout locataire intéressé conformément aux Conditions Particulières. Le mandant charge également le mandataire qui l'accepte, de facturer en son nom et pour son compte, le prix de la location aux locataires, et d'encaisser à son nom et pour son compte, ledit loyer. En aucun cas, le mandant ne pourra demander ou recevoir du locataire un quelconque paiement ou règlement direct, sauf convention expresse et préalable en ce sens avec le mandataire.
Article 3. PRIX DE LA LOCATION ET REGLEMENT
Le prix de la location est déterminé :
-pour la location d'un véhicule non conduit par le propriétaire ou son représenta nt, selon un forfait kilométrique et/ou horaire par jour calendaire, avec en cas de dépassement, l’application d’un prix par kilomètre et/ou horaire supplémentaire,
-pour la location d’un véhicule conduit par le propriétaire ou son représentant, selon un forfait kilométrique et/ou barème horaire, avec en cas de dépassement, l’application d'un prix par kilomètre et/ou barème horaire supplémentaire. Lorsque le trajet est le même que celui initialement prévu et que le retard n'est pas imputable au locataire d’une quelconque manière que ce soit, aucune heure supplémentaire de location ne sera toutefois facturée.
Le mandataire facturera ce prix au locataire au nom et pour le compte du mandant, conformément à ses Conditions Générales de Location. Dans les quinze jours du paiement effectif de la facture par le locataire, et après réception du bon de règlement contresigné par le locataire et transmis par le mandant, le mandataire versera au mandant le prix de la location, exonéré de TVA, par chèque libellé à son ordre, déduction faite le cas échéant du prix de l 'assurance automobile visée au point
5.1 .
Article 4. RESERVATION ET ANNULATION
4.1 A chaque demande de réservation du véhicule par un locataire, le mandataire contactera le mandant par téléphone, afin de s'assurer de la disponibilité du véhicule aux dates envisagées. Si tel est bien le cas, le mandataire adressera au mandant par courrier, télécopie ou email un bon location, comportant l'identité du locataire, les caractéristiques de la location (véhicule conduit ou non par le propriétaire ou son représentant, dates de la location, durée de la location, heures ct lieux de livraison et de restitution ou heures et lieux de mise à disposition et de retour, etc.) ainsi que la fiche d'état du véhicule (location d'un véhicule non conduit par le propriétaire ou son représentant), à remplir entre le mandant et le locataire. Le mandant devra retourner ledit bon de location au mandataire, revêtu de sa signature par courrier, télécopie ou email, le plus rapidement possible avant le début de la location.
4.2 En cas de défaillance du locataire ou d'annulation de la location par le locataire, le mandant ne pourra solliciter aucune indemnité autre que le paiement de la part du prix éventuellement due et payée par le locataire au mandataire et qui excéderait le montant de la commission intégrale du mandataire.
4.3 En cas de défaillance totale ou partielle du mandant (en cas de retard de livraison notamment) celui- ci devra prévenir au plus tôt le mandataire et lui proposer, si possible, une solution de remplacement. Le mandant ne percevra aucune rémunération en cas de défaillance de sa part et sera tenu pour responsable de toute indemnité qui serait réclamée par le locataire au mandataire du fait de sa défaillance, sans préjudice de celle qui pourrait également lui être réclamée par le mandataire.
Article 5. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU MANDANT
5.1 Assurance automobile:
Le mandant, propriétaire du véhicule, doit avoir assuré celui-ci et doit fournir au mandataire une attestation d'assurance certifiant que la location à titre onéreux du véhicule à des tiers, conduit ou non par le propriétaire ou son représentant, est bien couverte. Dans 1’hypothèse où la police d'assurance du mandant ne couvre pas la location à des tiers, le mandant s'engage à souscrire une police d'assurance auprès de la société d'assurance de son choix proposant un produit d'assurance adapté, couvrant la location à titre onéreux du véhicule à des tiers, conduit ou non par le propriétaire ou assimilé.
A défaut pour le mandant de présenter une attestation d'assurance adéquate au mandataire avant le début de la location, le mandataire souscrira automatiquement en son nom et pour le compte du mandant ou de toute personne désignée par lui, une assurance auprès de la société COVEA FLEET par l'intermédiaire du cabinet Dynassurances pour la location à titre onéreux de véhicule, conduit ou non par le propriétaire ou son représentant (voir détails à l'article 8 des conditions générales de location). Cette assurance sera facturée par le mandataire au mandant selon le prix indiqué sur le bon de location et directement déduite par compensation du prix de location revenant au mandant.
5.2 Carte grise:
Le mandant doit être en possession de la carte grise du véhicule et celle-ci doit être valable. Le mandant atteste que le véhicule n'a pas subi de modifications.
5.3 Contrôle technique:
Le mandant doit avoir présenté son véhicule aux contrôles techniques obligatoires et être en possession d'un certificat de contrôle technique en cours de validité.
5.4 Bon état du véhicule:
Le mandant doit livrer un véhicule en bon état de marche, d'entretien et de réparations que ce soit sur un plan mécanique, électronique ou pneumatique, ainsi qu'en bon état de propreté. Le véhicule devra être nettoyé (intérieur et extérieur) avant chaque location et le mandant atteste qu'il est entretenu conformément aux préconisations du constructeur ou selon les usages. Le plein de carburant devra être fait avant la livraison du véhicule.
5.5 Livraison du véhicule:
Véhicule non conduit par le propriétaire ou son représentant:
Le locataire se rendra directement chez le mandant afin de prendre livraison du véhicule loué. Le mandant devra vérifier que le locataire qui se présentera est bien celui figurant sur le bon de location; il vérifiera son identité (nom, prénom, âge), qu'il a plus de 25 ans, a son permis de conduire il y a plus de 5 ans et dispose de l'original de celui-ci, et s'assurera qu'il sera bien le conducteur du véhicule à l'exclusion de toute autre personne. Le mandant devra effectuer le tour du véhicule avec le locataire, lui fournir toutes les explications nécessaires pour la bonne prise en main du véhicule et lui remettre une copie des papiers du véhicule (carte grise, certificat de contrôle technique et attestation d'assurance) et un double des clés. Le mandant et le locataire devront remplir ensemble et cosigner une fiche d'état du véhicule, qui fera foi en cas de litige pour les défauts apparents, non mécaniques. Le locataire devra contresigner le bon de règlement à la fin de la location.
Véhicule conduit par le propriétaire ou son représentant:
Le mandant ou toute personne désignée par lui, dûment assurée pour conduire le véhicule et dont lui seul répond, devra se rendre au lieu et heure de mise à disposition indiqué dans le bon de location, avec les papiers du véhicule en sa possession. Le mandant devra vérifier que le locataire qui se présentera est bien celui figurant sur le bon de location. Le mandant ou toute personne désignée par lui, s'engage à adopter une conduite calme et courtoise, à respecter les règles du Code de la Route, à ne pas consommer de boissons alcoolisées avant ou pendant la location, à se présenter dans une tenue correcte en toutes circonstances et dans une tenue soignée (costume et chaussures de ville) lors des prestations du type mariage, rallyes et convoyage, et à ne pas mettre à profit la prestation pour effectuer une publicité personnelle. Le conducteur et le locataire devront remplir ensemble et cosigner une feuille de route au début de la location et le locataire contresigner le bon de règlement à la fin de la location. Le conducteur ne sera en aucun cas et d'aucune manière considéré comme agent, préposé ou employé du mandataire, et relèvera de la responsabilité exclusive du mandant. Le prix du carburant sera à la charge du conducteur.
Le propriétaire conducteur du véhicule transportant des personnes à titre onéreux déclare être en conformité avec les obligations légales et réglementaires relatif à cette activité qu’il reconnaît connaître, ainsi que les nouvelles dispositions légales en matière de VTC.
Article 6. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire est tenu d'une obligation de moyens à l 'égard du mandant. Il s'engage à inscrire le véhicule dans sa base de données, sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx et à utiliser tous les moyens de communication commerciale à sa disposition pour informer tout locataire potentiel de la possibilité de louer le véhicule. A cette fin, le mandant autorise le mandataire à reproduire et à diffuser les photographies de son véhicule sur toute plaquette et brochure promotionnelle, sur tout catalogue commercial et sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il le garantit contre toute réclamation et recours que ce soit, au titre de l 'utilisation susvisée desdites photographies.
Article 7. ASSURANCE SUPPLETIVE COVEA FLEET
Le présent article est relatif à l'assurance COVEA FLEET souscrit par le mandataire pour le compte du mandant dans l'hypothèse où celui-ci ne justifie pas bénéficier d’une assurance pour son véhicule couvrant la location à titre onéreux du véhicule à des tiers, conduit ou non par le propriétaire ou assimilé.
7.1 Caractéristiques:
Véhicule conduit par le locataire, le mandant (propriétaire) ou son représentant: L'assurance tous risques COVEA FLEET couvre, le temps de la location, le véhicule et son conducteur désigné sur le bon de location. Cette assurance couvre Garanties: Responsabilité Civile- Défense Recours - Incendie - Vol - Dommages Tous Accidents - Garantie conducteur –
Le bris des glaces, des optiques de phare et des rétroviseurs n’ est pas couvert. Franchises Incendie, Vol -Dommages Tous Accidents : 400 €
Limite Contractuelle d'Indemnité en Incendie, Vol- Dommages Tous Accidents: 40.000 € Remorquage en cas d’accident 0 km, remorquage en cas de panne au-delà de 50 km de Marseille. Le propriétaire est responsable du contrôle de la conformité du conducteur déclaré sur le bon de location et de l'identité de la personne prenant possession du véhicule.
Les franchises et l’estimation des bris de glaces sont couverts par le dépôt de garanti demandé au locataire par le mandataire à la livraison du véhicule. Le dépôt de garantie sera restitué au retour du véhicule, en l’ absence de sinistre.
7.2 Déclaration de Sinistre :
-Véhicule conduit par le propriétaire ou son représentant: En cas de sinistre pendant la durée de la location et en dehors des trajets aller et retour depuis et vers son lieu de parking, le mandant aura un délai de 5 jours afin de faire parvenir à Dynassurance 00-00 Xx Xxx xxxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xx Xxxxxxx, une déclaration de sinistre, avec copie au mandataire. En cas de non-respect de ce délai et sauf cas de force majeure, la garantie sera réputée non acquise.
En cas de sinistre ou en cas d’immobilisation à la suite d'une panne du véhicule, le mandant pourra appeler COVEA FLEET Assistance par téléphone en mentionnant le numéro de contrat pour le rapatriement du véhicule et des personnes.
-Véhicule non conduit par le propriétaire ou son représentant, en cas de dommages matériels: En cas de dommages apparents sur le véhicule lors de sa restitution, le mandant aura un délai de 48h00 afin de faire parvenir à Dynassurance 00-00 Xx Xxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xx Xxxxxxx, une déclaration de sinistre, avec copie au mandataire. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, le mandant renonce à toute réclamation contre le mandataire et son assureur. De même, le mandant
renonce à toute réclamation s'il effectue les réparations sur le véhicule avant constatation des dommages invoqués par le mandataire et/ou son assureur .
7.3 Cas d'exclusion
L'assurance COVEA FLEET ne couvre pas:
- le vol par le locataire, un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.
- les dommages survenus pendant le trajet aller depuis le lieu de parking vers le lieu de début de la prestation et le trajet retour depuis le lieu de fin de la prestation vers le lieu de parking du véhicule, lorsque le véhicule est conduit par le propriétaire ou son représentant
-les dommages immatériels consécutifs à un événement couvert ou non par la police d’assurance.
Article 8. REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le mandataire sera rémunéré par une commission qu'il percevra directement auprès du locataire et qui s’ajoutera au prix de la location perçu par le mandant. Cette commission sera directement payée par le locataire au mandataire, en même temps que le prix de la location.
Article 9. DUREE DU MANDAT ET REVOCATION
Le contrat de mandat est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de la date de sa signature ou de l'enregistrement de l'accord sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée adressée à l'autre partie au plus tard trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle initiale ou des périodes suivantes. Le présent mandat pourra être révoqué de plein droit avant son terme en cas de commun accord des parties ou en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties et dans ce dernier cas, 1 mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Le mandant accepte expressément la collecte, l'utilisation de la divulgation de ses données personnelles (identité, coordonnées, véhicule possédé) par le mandataire dans le cadre de sa base donnée, notamment sur le site www. xxxxxxxxxxxxxx.xxx, et dans le cadre de toute location du véhicule. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant dispose d'un droit d'accès, de rectifications et de radiation des données et informations le concernant par simple consultation auprès du mandant à l'adresse de son siège social.
10.2 Le mandant reconnaît que l'identité et les coordonnées des locataires sont strictement confidentielles.
Celles-ci ne seront révélées au mandant que pour la bonne exécution du présent mandat et de la location commandée au mandataire par les locataires. Le mandant ne pourra en faire aucune utilisation et s'engage à ne pas les divulguer d'une quelconque manière que ce soit.
Article 11. LOYAUTE ET NON DEMARCHAGE DE CLIENTELE
11.1 Pendant toute la durée du contrat de location, le mandant s'interdit de traiter directement avec tout locataire qui lui aurait été adressé par le mandataire. Il s'engage à renvoyer ledit locataire vers le mandataire pour toute location d'un véhicule.
11.2 Pendant la durée du contrat de mandat et jusqu’à l'issue d'une période de 24 mois à compter de la cessation de celui-ci, pour quelle que cause que ce soit, le mandant s'interdit de distribuer aux locataires qui lui sont adressés par le mandataire, des cartes de visite professionnelles ou
personnelles et, de manière générale, de les démarcher d'une quelconque manière que ce soit, en vue de leur louer directement un véhicule.
Article 12. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le mandataire fait élection de domicile dans les bureaux de son siège social et le mandant à son domicile.
Tout changement d'adresse devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 13. CLAUSES INDEPENDANTES
Si l'une des dispositions des présentes est déclarée non-applicable, les autres dispositions du contrat de location n'en seront pas affectées.
Article 14. ACCORD COMPLET
Les présentes Conditions Générales représentent avec les Conditions Particulières l'accord complet des parties et se substituent à tous autres accords verbaux ou écrits antérieurs relatifs à son objet.
Article 15. RENONCIATION
Le fait qu'une partie ne tire pas les conséquences d'un manquement contractuel, d'une faute, ou d'une inexécution par l'autre partie, dans le cadre du contrat de location, n'implique de sa part aucune renonciation à se prévaloir de tout manquement, faute ou inexécution, identique ou similaire, constatés ultérieurement. Toute autre modification au contrat n'affectera pas les obligations contractuelles des parties.
Article 16. LOI ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Les Tribunaux de Marseille auront compétence exclusive pour connaître de tout litige relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu à l'amiable.