CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
Article 1. Objet
1) Définition de l'offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre la société AADI NEO Consulting France et un client à l'occasion de la réalisation de diagnostic. Toute prestation réalisée par la société implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation de service.
2) Identification
AADI NEO Consulting France Sàrl au capital de 30 000 € Siret 000 000 000 00000
Dans le document qui suit la société sera identifiée par son signe AADI NEO Consulting France
Article 2. Caractéristiques de l'offre
1) Réalisation de diagnostics obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments.
2) Réalisation de diagnostics non-obligatoires dans le cas de la vente ou de la mise en location de bâtiments, de l’amélioration de la notion de confort.
3) Restrictions d'utilisation :
Les croquis fournis par AADI NEO Consulting France ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.
Article 3. Durée de validité de l'offre
Les prix sont valables 30 jours à compter de la réception du devis par le client.
Article 4. Commande - Délai de rétractation
1) Commande du client :
Dès réception des informations demandées, AADI NEO Consulting France adressera par voie postale ou par mail un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat.
2) Droit de rétractation :
Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que AADI NEO Consulting France commence à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept jours. Il est bien compris que toute demande expresse d'exécution dans le délai de sept jours à compter de la signature du devis, entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à AADI NEO Consulting France de commencer à exécuter la prestation commandée avant l'expiration du délai de sept jours. Toute prestation qui ne pourra être effectuée par la faute du client : absence à l’heure du rendez vous, absence de gaz ou d’électricité, entrainera le paiement d’une indemnité kilométrique sur base de l’administration fiscale sans autre forme de recours.
3) Conditions générales :
Toute commande sur le site de AADI NEO Consulting France implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles et consultables sur le site internet.
4) Refus de réaliser les prestations commandées :
AADI NEO Consulting France se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux règlementations en vigueur.
Article 5. Prix des services et paiement
1) Définition des prix :
Les prix indiqués s'entendent en euros et TTC.
2) Modification des prix :
AADI NEO Consulting France se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois AADI NEO Consulting France s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment du devis.
3) Mode de paiement:
Le prix est payable par chèque, virement ou en espèces. Le jour de la réalisation des diagnostics par chèque postal ou bancaire établi à l'ordre de:
AADI NEO Consulting France
Il peut être envoyé à l'adresse suivante:
« AADI NEO Consulting France 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXX»
ou par virement bancaire:
(coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client).
4) Modalité de paiement :
- Le paiement s’effectue comptant à la réalisation du diagnostic sauf accord préalable et concrétisé dans le devis.
- L’ensemble du coût des prélèvements sera payé avant l’envoi des échantillons.
- Toute demande de livraison du diagnostic sans le règlement mettra en attente la réalisation et fourniture du document commandé jusqu'à réception du règlement.
5) Défaut paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation de service au jour de la réalisation ou selon les modalités prévues au devis, le client doit verser à la société AADI NEO Consulting France, une pénalité par jour de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
Article 6 .Exécution de la prestation :
Le client fournira tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation de service notamment les coordonnées du ou des locataires , l’inventaires des pièces à visiter, la date de construction ou du permis de construire, l’inventaire des dangers présents dont il a connaissance dans l’immeuble, dans le cadre d’un DPE avec chauffage collectif, il doit fournir les consommations en KWh et ce sur trois années.
Dans le cas où la non production des documents cités ci- dessus ne permettent pas de réaliser l’une des prestations inscrites au devis, il sera possible à AADI NEO Consulting France de facturer au client les éventuels frais de déplacement en fonction du barème fiscal.
En cas de réticence ou de refus du locataire de fixer un rendez-vous, AADI NEO Consulting France demandera au propriétaire ou donneur d’ordre de fixer lui-même un rendez-vous avec le locataire sans que la mission soit annulée. Le rendez-vous devra être fixé dans un délai maximum de 30 jours à partir de la communication au propriétaire de notre impossibilité à remplir la mission
Au-delà, la commande sera annulée.
Article 7. Commande annulée
Sera considérée comme commande annulée avec délai de prévenance, tout rendez-vous qui sera décommandé 48h à l’avance.
Sera considérée comme commande annulée sans délai de prévenance, tout rendez-vous qui ne sera pas assuré ou décommandé dans un délai de 48h, soit par le locataire soit par le propriétaire. Il sera alors demandé une indemnité de déplacement basée sur le barème fiscal en cas de déplacement. A défaut, une indemnité forfaitaire ne pouvant être inférieure à 20€ pourra être exigée.
Article 8. Mode et Délais de Livraison
Les dossiers sont envoyés contre paiement par mail ou à retirer sur notre site.
Toute copie papier sera facturée.
Les diagnostics seront expédiés ou mis en ligne dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’exécution, sous peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées, sous réserve de la réception de l'ensemble des documents réclamés au client et du paiement complet de la prestation demandée.
Toutefois le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif, par voie de conséquence tout retard raisonnable de la livraison de la prestation de service ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommage et intérêt et à l’annulation de la commande.
Article 9. Responsabilité
Le client demeure seul responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées à AADI NEO Consulting France à partir desquelles nous réalisons la
prestation.
- Les plans réalisés par AADI NEO Consulting France ne peuvent en aucun cas servir de plans d'exécution à la réalisation de l'ouvrage.
- L'adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d'urbanisme applicables.
- L'exécution de toutes études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sols, de structure etc.).
- La conformité de la construction par rapport à un permis de construire éventuellement déposé.
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.
Article 10. Données personnelles
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
Article 11. Renonciation
Le fait pour AADI NEO Consulting France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties s’engagent à tenter, avant tout, de le régler par voie amiable.
Dans un souci de coopération constructive, tout accord amiable, intervenu de façon formelle entre les deux parties primera pour l’exécution de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux du Département de la Moselle seront seuls compétents pour régler le litige. Néanmoins, le litige devra préalablement être porté devant le Centre de Médiation Interentreprises de la Moselle.
Article 13. Référencement
Le client accepte qu’ AADI NEO Consulting France puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.